M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la médaille d'outre-mer. Cette décoration, anciennement dénommée médaille coloniale, créée par la loi du 26 juillet 1893, récompense les militaires ayant servi outre-mer. L'Afrique du nord française ne compte pas au nombre des zones désignées par la législation et la réglementation, les personnels étant éligibles à la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Cependant, la loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression opérations en Afrique du nord les expressions guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc. Compte tenu de cette évolution législative, il y a lieu de s'interroger sur l'éligibilité des personnels engagés dans ces conflits à la médaille d'outre-mer sur la base du titre de reconnaissance de la Nation ou de la carte du combattant.

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Modification de l'ordre du jour
• 4. Modalités d'exercice des professionnels de santé étrangers (n° 4152)
• 5. Éthique du sport et droit des sportifs (n° 4158)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'intransférabilité des contrats d'assurance vie. La transférabilité d'un contrat d'assurance vie est impossible entre deux compagnies différentes, alors même que les placements comme le livret A sont transférables d'une banque à une autre. Pour ouvrir un contrat plus rémunérateur auprès d'une autre compagnie, les souscripteurs sont donc contraints de clore leur ancien contrat, perdant ainsi l'antériorité fiscale qui s'y attachait. Il lui demande s'il est prévu d'autoriser la transférabilité des contrats d'assurance vie.

Budget : loi de finances 2012

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 - Seconde partie (n° 3775-II) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositifs de lutte contre l'usurpation des plaques d'immatriculation. Nombre de nos concitoyens ont été les victimes d'une usurpation de plaque d'immatriculation, situation qui peut avoir des conséquences dommageables, tant pour le règlement des contraventions que pour les éventuelles conséquences pénales d'un comportement inadapté sur la route. S'il existe, depuis la loi du 9 mars 2004, un délit de mise en circulation de fausse plaque, aucun dispositif ne permet à ce jour de s'assurer dans un délai raisonnable de cette concordance entre la plaque, le véhicule et son conducteur. Il lui demande si une solution technique est envisagée pour détecter les plaques falsifiées avant le recouvrement des contraventions.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 – Première partie (suite) (n° 3775 - I)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 12 octobre 2011 - Séance de 9 heures 30

• -  Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'obtention de la campagne double. Le bénéfice de la campagne double, qui s'applique aux fonctionnaires et assimilés, n'a jusqu'ici pas été accordé aux salariés du privé. Interrogé sur ce point par ses concitoyens, il souhaiterait connaître les motifs de cette différenciation, et savoir s'il est prévu d'ouvrir le droit à la campagne double aux salariés du privé.

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la simplification administrative et la déclaration de taxe d'apprentissage. Alors qu'il a annoncé sa volonté de présenter un projet de loi supprimant la déclaration spécifique de la taxe d'apprentissage pour les entreprises, les petites et moyennes entreprises continuent à faire face à des obligations administratives qui ont un coût financier et sont chronophages. La question de l'apprentissage pour ces structures est essentielle et c'est une approche d'ensemble de toutes les difficultés rencontrées qui doit être envisagée. Le 15e arrondissement de Paris représente, par sa densité de population et sa structuration économique, une zone où les PME, notamment les artisans et les commerçants, ont besoin de pouvoir évoluer et travailler dans des conditions optimales. Fort de ce constat, l'apprentissage représente pour ces professionnels un défi spécifique à leur croissance. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre en parallèle de cette simplification remarquable, pour que le dispositif d'apprentissage, en termes administratifs, financiers et de personnels, puisse voir son efficacité renforcée. Il souhaiterait également connaître le détail du plan d'évaluation des procédures administratives. En effet, sur les 250 procédures déjà évaluées, le coût de 2 milliards d'euros ne donne pas de précisions sur les économies d'échelle qu'il est possible d'envisager. Les petites et moyennes entreprises seront donc concernées au premier plan car ces économies pourraient pour partie favoriser l'instauration d'un plan financier en faveur de l'apprentissage.