M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'absence de réglementation spécifique du secteur des loueurs de véhicules. Les loueurs professionnels de véhicules s'inquiètent de l'absence de réglementation de ce secteur d'activité, et de ce que cette situation favoriserait des agissements délictueux, notamment à travers des sous-locations réglées en espèces. Pour prévenir ces dérives, il lui demande s'il est envisagé d'instituer une autorisation d'entreprise de location de véhicules qui reposerait notamment sur l'honorabilité, la capacité professionnelle et la capacité financière.

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réglementation en vigueur pour l'implantation d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) dans des locaux (habitations, commerces ou bureaux) affectés à d'autres usages que ceux des équipements publics ou collectifs. Les EAJE contribuent à répondre aux besoins de la population en matière d'augmentation et de diversification des modes de garde. Dans le même temps, leur implantation représente une opération complexe pour les gestionnaires de crèches, à cause de la réglementation relative au changement de destination des locaux. La procédure de changement d'affectation dissuade en effet souvent les propriétaires qui souhaitent conserver l'affectation de leurs locaux de les donner à bail pour l'installation d'un EAJE. Il souhaite savoir si dans ce cas précis, une disposition pourrait être prise pour permettre le maintien de l'affectation originelle.

• 1. Souhaits de bienvenue à des délégations étrangères
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238) (vote solennel)
• 4. Refonte de la carte intercommunale (n° 3908) (vote solennel)
• 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la méthode de calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Certaines associations d'anciens combattants font valoir que, compte tenu des derniers dispositifs mis en place, le point PMI accuse un retard de 42,38 % par rapport à la valeur qui devrait être la sienne en application des lois de 1948, 1951 et 1953. Il lui demande s'il est prévu de faire évoluer cette méthode de calcul pour assurer un rattrapage de la valeur du point.

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'importation de l'huile de palme. L'huile de palme, riche en acides gras saturés et dénoncée par certains spécialistes comme favorisant les maladies cardio-vasculaires, contribue en outre à la déforestation massive des forêts tropicales. Il lui demande s'il est envisagé, aux niveaux français ou européen, de limiter l'importation de ce produit.

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de centralisation à la Caisse des dépôts et consignations des fonds collectés au travers des livrets A et de développement durable et sur l'avenir du financement, par les prêts qui en sont issus, du logement social, de la politique de la ville mais aussi des nouveaux emplois de ces fonds que sont les financements des infrastructures de transport, des équipements hospitaliers ou encore de l'université. En effet, une nouvelle étape de la réforme de l'épargne réglementée issue de la loi de modernisation de l'économie de 2008 s'ouvre avec la fin de la période transitoire prévue par la loi. Aujourd'hui, l'épargne cumulée s'élève à 255 milliards d'euros, centralisée à hauteur de 62 % à la CDC. À cette centralisation s'ajoute la recentralisation de certains établissements bancaires qui n'ont pas l'emploi des fonds dans le respect de la loi. Le solde est laissé à la disposition des banques, qui doivent l'utiliser pour le financement des PME et des prêts destinés aux travaux d'économie d'énergie. Un décret doit fixer prochainement ce que sera le taux de centralisation définitif, taux qui doit concilier les besoins de liquidité des banques, accrus par les nouvelles normes issues de Bâle III, et préserver les financements d'intérêt national réalisés à travers les fonds d'épargne de la CDC. Lors des débats sur la loi de modernisation de l'économie, des engagements répétés avaient été pris en faveur d'un taux de 70 % et un plancher garanti de 125 % des encours de prêt au logement social et à la politique de la ville. Ce taux laisse aux banques une part importante des sommes collectées. Il semble pourtant qu'un système différent serait envisagé par le projet de décret, fragilisant les financements réalisés par la CDC. S'il ne s'agit nullement d'ignorer les besoins de liquidité des banques, il lui demande cependant les mesures qu'elle compte prendre pour atteindre le taux prévu de 70 % et garantir les moyens nécessaires au financement du logement social, de la politique de la ville mais aussi aux investissements d'intérêt général de long terme, comme demain au grand Paris, priorités qu'elle a elle-même fixées.

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'expérimentation de la diminution de l'exposition aux antennes-relais. Lors du Grenelle des ondes, un comité opérationnel a été chargé de mettre en place, sur dix-sept sites pilotes, dont le 15e arrondissement de Paris, une expérimentation de la diminution des émissions des antennes-relais. Cette expérimentation étant en cours, il souhaiterait savoir quelles pourront être les mesures prises, aux niveaux national et local, lorsque les résultats en seront connus.

M. Jean-François Lamour alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impact physiologique des ampoules à basse consommation d'énergie. Un récent rapport de la Commission de sécurité du consommateur révèle que les ampoules à basse consommation d'énergie émettent des ondes pouvant avoir un impact physiologique en cas d'exposition proche et prolongée. Soucieux de la complète information du public et de la détection d'éventuels risques sanitaires, il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour déterminer si les ampoules à basse consommation d'énergie ont ou non un impact sur la santé humaine.