M. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse de la TVA réduite de 5,5 % à 7 %. À compter du 1er janvier 2012 le prix de nombreux articles de consommation et services a connu une hausse non négligeable de 1,5 point. Le Gouvernement a justifié cette décision en se cachant derrière la nécessité de faire face à la crise, de réduire les déficits et d'alimenter les caisses de l'État. Cette hausse fait suite à la création et à l'augmentation des prélèvements subis par nos concitoyens depuis déjà cinq années. Après l'augmentation de la CSG et des taxes pesants sur les mutuelles, et par répercussion sur leurs adhérents, le Gouvernement a choisi une nouvelle fois de faire supporter aux ménages les plus pauvres l'échec de sa politique économique. Les implications en termes de croissance pour notre pays sont fortes. Les revenus disponibles pour les ménages sont en effet en diminution constante du fait de la mise en place de ces nouveaux prélèvements. Le pouvoir d'achat s'en trouve rogné, la consommation et la croissance en pâtissent nécessairement. Pourtant, l'augmentation de la TVA réduite de 1,5 point n'apportera pas à l'État de recettes miracles. Elle frappe les ménages les plus modestes et brise les perspectives d'un grand nombre de nos concitoyens de sortir de la crise. Ces mesures font d'ailleurs écho à la politique fiscale menée par ce même Gouvernement. La multiplication des niches injustes a en effet contribué à augmenter le manque à gagner pour les caisses de l'État à hauteur de 65 milliards d'euros en 2011. Au manque à gagner provoqué par ces politiques de cadeaux fiscaux, et face à ses difficultés financières, le Gouvernement a opté pour mettre à contribution les classes moyennes et les ménages les plus pauvres. L'augmentation de cette taxe touche par exemple le domaine des transports, des livres et bien d'autres aspects de la vie quotidienne des ménages français. Cette nouvelle taxe n'affecte qu'à la marge les ménages les plus aisés, comme le montre les diverses études sur la TVA et sur ses conséquences en termes de justice sociale. Pour les ménages modestes, par contre, elle constitue un véritable coup d'arrêt à leur consommation. Pire encore, elle les place dans une situation d'autant plus difficile quand elle touche des secteurs-clés de leur quotidien, à l'instar des transports, de la consommation d'eau, etc. Cette nouvelle hausse de la TVA pose également un problème en termes de capacité des entrepreneurs à anticiper la demande et donc à stabiliser et à renforcer leur activité. Les consommateurs, touchés directement par cette mesure, pourraient être tout naturellement tentés de moins consommer. Ces mesures pourraient donc comporter de véritables risques pour les entrepreneurs en matière d'anticipation, de solvabilité et de santé financière de leur entreprise. Il lui demande donc de bien vouloir reconsidérer la position du Gouvernement quant à l'application de cette taxe dans certains aspects essentiels de la vie des ménages français. À ce titre, il lui demande de bien vouloir publier la liste exhaustive des produits bénéficiant d'une TVA réduite touchés par cette hausse de 5,5 % à 7 % et de reconsidérer la possibilité d'inclure dans cette liste des produits de première nécessité et qui n'ont pas été inclus dans cette liste (transport, eau, etc.). Enfin, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qui permettraient selon lui de rassurer les entrepreneurs quant aux tristes répercussions de ces mesures sur leurs activités.

M. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures annoncées récemment pour lutter contre la criminalité et l'insécurité. Les évènements survenus dans les Bouches-du-Rhône depuis le début du mois de décembre 2012 montrent l'aggravation de la situation en matière de sécurité publique sur le territoire. Face à ce constat, la responsabilité des policiers et des agents publics en charge d'assurer la sécurité de nos concitoyens et de faire face à l'augmentation des violences et des délits dans notre société depuis une dizaine d'années ne saurait être mise en cause. Leur engagement est sincère et leur dévouement total, parfois au risque de leur vie. Le bilan catastrophique du Gouvernement en la matière ne saurait être imputé à quiconque, sinon au Gouvernement. Les déclarations du ministre de l'intérieur font apparaître des mesures visant au renforcement des moyens pour les brigades anticriminalité afin d'enrayer la situation. Cette augmentation se concentrera sur les moyens en armes et ne panse pas réellement le talon d'Achille de notre système, à savoir le manque criant de personnel lié à la baisse des effectifs dans la police, résultat de l'application stricte et aveugle des mesures de RGPP que le Gouvernement érige en étendard depuis 2007. Depuis cette date, au titre de l'application de la politique de non-remplacement des départs en retraite, plus de 10 000 postes ont été supprimés au sein des forces de l'ordre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier au délitement de notre police républicaine et à la valorisation de son personnel. L'attribution de fusils à pompe, qui prête à discussion, ne saurait cacher le manque criant de moyens de nos forces de l'ordre. Les quelque mille véhicules supplémentaires prévus pour 2012, qui viennent s'ajouter à la dotation en armes, ne donneront pas de solution à ces problèmes sur le long terme. Ils ne servent qu'à alimenter une logique de court terme pour ces services de l'État, qui, si leur gestion n'est pas réellement repensée, ne pourront pas se donner les moyens - humains - d'assurer leur mission sur le long terme.

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur une récente décision de La Poste, intervenue le 1er juillet 2010, de supprimer de son offre de services les tarifs « lettre économique internationale » et « petit paquet international ». Ces formules permettaient notamment d'envoyer une lettre de moins de 500 g dans un des pays de l'Union européenne pour la somme de 4 euros. Désormais, il faudra payer 6,10 euros pour un envoi prioritaire, seul possible dans la gamme des produits disponibles, soit une hausse de 50 %. Il l'interroge sur les motivations de cette décision qui pénalise fortement les Français et notamment toutes les personnes qui pouvaient, par ce biais, faire vivre un lien avec leur famille et leurs amis à l'étranger ou leur pays d'origine. Il l'interroge également afin de connaître les raisons pour lesquelles le tarif économique pour ce type d'envoi a été maintenu pour les entreprises.

Mercredi 14 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Jean-Luc Hees, président-directeur général de Radio France, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de Radio France
• - Présences en réunion

M. Michel Pajon interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de réforme de l'évaluation des enseignants. Une large majorité d'enseignants et de syndicats, fins connaisseurs et défenseurs d'un système éducatif performant, partage les besoins de réforme du dispositif d'évaluation qui a cours actuellement. Cependant, et malgré cette volonté réformatrice manifestée par les principaux acteurs du secteur, la voie que souhaite privilégier le ministère de l'éducation nationale n'offre pas les garanties nécessaires en termes de qualité et d'efficacité. La nature des évolutions, en termes d'avancement de carrière et de rémunération des enseignants, d'une part, mais aussi de qualité de l'enseignement et de construction d'un modèle d'école républicaine, d'autre part, appellent à la discussion. Le projet de réforme présenté par le Gouvernement annonce la refonte de la double notation, pédagogique et administrative, en une seule et même évaluation dont le chef d'établissement serait désormais l'unique responsable. Cette réforme interroge d'ailleurs sur la reconnaissance du rôle et de la place des inspecteurs pédagogiques régionaux qui oeuvrent actuellement. En ce sens, il souhaiterait savoir quelles nouvelles missions le ministère pense proposer aux inspecteurs pour qui cette réforme signifie la fin de leur service. La charge dévolue au chef d'établissement, en termes d'évaluation des contenus et des pratiques pédagogiques et disciplinaires, pose de sérieuses questions sur le contenu de la réforme. Ce nouvel évaluateur dispose-t-il réellement des compétences pour mener à bien cette mission ? Quels sont précisément les critères qui entreront en considération dans l'évaluation du personnel enseignant ? Le degré d'adhésion des enseignants au projet d'établissement, s'il devait être un critère déterminant de l'évaluation, révèlerait le caractère profondément injuste de cette réforme. La pluralité et la diversité des idées et des opinions, sur un projet au coeur de la formation des citoyens, seraient susceptibles d'être mises à mal. D'ailleurs, les nouvelles relations entre enseignants et chefs d'établissements poseraient également la question de la protection des professeurs à l'arbitraire local et aux abus de pouvoir et autres. Enfin, la logique de sélection et de progression des enseignants sur ces critères, pour tout ou partie, pourrait mener à terme à la remise en cause profonde du modèle égalitaire en matière de sélection et de traitement des agents du service public, garanties pourtant inscrites dans leur statut. Les acteurs du secteur ne remettent pas en question la nécessité de réformer le système d'évaluation, aujourd'hui inadapté et incomplet. Pour autant, les formes que le Gouvernement souhaite donner à cette réforme n'offrent pas de véritable avancée. Aussi, il lui serait reconnaissant d'apporter des éléments de réponse aux questions ici soulevées. Il lui demande également de bien vouloir revenir sur cette décision et de mettre en place des mesures prenant en compte l'exigence d'évaluation disciplinaire des enseignants et de construction d'un système éducatif républicain de qualité, dans la diversité des opinions et des projets.

M. Michel Pajon alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les pratiques de constructeurs de maisons individuelles illégaux et leurs conséquences dramatiques pour les familles. Le secteur de la construction de maisons individuelles connaît toujours un taux d'infraction élevé, fruit des pratiques d'un certain nombre de constructeurs illégaux peu scrupuleux du respect des obligations réglementaires et des dispositions légales faites à tout entrepreneur de maisons individuelles. L'illégalité des pratiques en question relève avant tout de l'absence de garanties et d'assurances (à l'instar de l'assurance dommage-ouvrage, des garanties de livraison à prix et délais convenus, etc.) de la part de certains constructeurs qui s'affranchissent des obligations de souscription d'assurances faites au constructeur maître d'oeuvre au regard des dispositions légales. Au total, chaque année près de 100 000 maisons sont construites en pleine illégalité par des constructeurs qui s'inscrivent hors du cadre protecteur qu'offrent le contrat de construction de maison individuelle, le Code de la construction et de l'habitation et la loi du 19 décembre 1990, entre autres. Ce non-respect des dispositions légales et réglementaires cause deux préjudices de taille. D'une part, les consommateurs ne disposent d'aucune garantie en matière de livraison ou de contrefaçon et risquent de perdre la totalité de leur investissement en cas de défaillance du constructeur. D'autre part, les constructeurs qui s'inscrivent dans le cadre du respect de la loi subissent les conséquences de cette concurrence déloyale et se retrouvent d'autant plus fragilisés que le contexte de crise générale actuelle a déjà ralenti leur activité et incite certaines familles à s'adresser à des constructeurs illégaux pour des raisons d'ordre avant tout financières. Au regard de ces éléments, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que les lois et règlements qui encadrent ce secteur soient respectés. Il l'interroge également sur l'opportunité de faire obligation aux annuaires professionnels de pratiquer la distinction dans leur présentation entre constructeurs de maisons individuelles (qui, au sens de la loi, appliquent la loi du 19 décembre 1990) et les autres professionnels travaillant en dehors de ce cadre protecteur, et ce, dans le but de protéger les 2 000 constructeurs légaux et les quelques 200 000 familles qui chaque année veulent accéder à la propriété individuelle en toute sécurité.

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 10 heures 45

• -  Audition, commune avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Rémy Pfimlin, Président-directeur général de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
• - Présences en réunion

M. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements constatés en matière d'application des lois et obligations faites aux prestataires d'opérations funéraires (en matière de modèle de devis obligatoire notamment), et ce en dépit des mesures prises en 2008 et en août 2011 visant à encadrer davantage ce secteur. L'opacité des pratiques des opérateurs funéraires en termes de fourniture de prestations laisse un grand nombre de nos concitoyens dans une situation de détresse et d'incompréhension d'autant plus insupportable dans le douloureux contexte du décès d'un proche. À titre d'exemple, une étude réalisée récemment en Seine-Saint-Denis par l'UFC-Que Choisir confirme le manque récurrent de transparence (formalités administratives surfacturées, non-respect de l'obligation d'établissement d'un devis suivant un modèle-type obligatoire, etc.) dont font preuve une grande part des prestataires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à ces dysfonctionnements relatifs à la non-application des lois et obligations qui leur sont faites. Il l'invite par ailleurs, dans le souci de faciliter la prise de décision des familles dans une situation de dépendance extrême vis-à-vis des opérateurs funéraires et de fragilité émotionnelle d'autant plus forte en ces circonstances, à élaborer, après consultation des opérateurs du secteur, un livret d'informations sur les obsèques qui serait mis à disposition ces familles dans les mairies et en établissement de soins.

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'existence menacée des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED), notamment dans les écoles de sa circonscription. Il a été en effet porté à sa connaissance que quatre postes de RASED et deux postes ZIL seraient supprimés à la prochaine rentrée scolaire dans les écoles de Noisy-le-Grand. Ces suppressions, si elles venaient à être confirmées, nuiraient aux élèves les plus en difficulté qui méritent de recevoir un suivi pédagogique approprié et une attention toute particulière. En outre les RASED permettent qu'au sein d'un même établissement scolaire se côtoient des élèves bien intégrés dans le parcours scolaire et des enfants en situation d'échec, afin de favoriser une véritable mixité et de ne pas créer d'écoles par niveau. Aussi, au regard de ces éléments et des spécificités du département de la Seine-Saint-Denis, il lui demande de bien vouloir réexaminer les mesures envisagées pour les écoles de Noisy-le-Grand pour la rentrée prochaine.

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les recommandations du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rendues publiques récemment. Dans son rapport sur l'avenir de la télévision numérique terrestre (TNT), ce dernier préconise une nouvelle norme de diffusion pour les prochaines chaînes - dont la technologie ne serait pas disponible avant 2013 -, la norme DVB-T2. Il lui rappelle que le passage au « tout numérique », qui s'achèvera le 30 novembre prochain, a contraint de nombreux concitoyens à changer de téléviseur ou à s'équiper d'un adaptateur, représentant des frais supplémentaires pour des budgets déjà fragilisés. Il lui rappelle par ailleurs que le président du CSA estime que 45 % - seulement !- de la population pourra accéder aux nouvelles chaînes « sans besoin d'équipement supplémentaire ». Selon un grand quotidien français, il semblerait que les querelles entre les grands groupes médiatiques privés, relatives à la mise en place des chaînes bonus, ne soient pas étrangères à ce changement de norme. Or, dans le contexte de crise actuelle, il serait inadmissible que les Français soient les victimes de cette guerre des audiences et des parts de marché. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend suivre les préconisations du rapport Boyon, qui pourraient, une nouvelle fois, réduire encore le pouvoir d'achat des Français.