M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du pesticide cruiser OSR aux effets toxiques pour les abeilles. Le Gouvernement vient d'annoncer la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » pour la culture du colza considéré comme particulièrement toxique pour les abeilles par les apiculteurs inquiets d'une telle décision. Cette décision menace non seulement cette profession, et plus globalement elle risque de compromettre la pollinisation, l'environnement et de dégrader la biodiversité dans son ensemble. Elle est d'autant plus surprenante qu'une précédente autorisation a déjà été annulée en 2008 par le Conseil d'État. D'ailleurs, le rapporteur public a déjà demandé l'annulation de cette autre mesure. De plus, plusieurs États producteurs de miel au sein de l'Union européenne ont retiré ce produit du marché. Il lui demande donc de revenir clairement sur cette décision dangereuse.

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques publicitaires de certaines sociétés offrant légalement des services de jeu en ligne en France L'un des premiers services de téléchargement illégal direct, également éditeur d'une constellation de sites affiliés proposant illégalement des contenus, est utilisé comme support de publicité pour des sites de jeu en ligne labellisés par l'ARJEL. Cette pratique n'est pas sans rappeler certains abus commis au début des réseaux P2P que le Gouvernement a prétendu combattre. Certains fournisseurs d'accès achetaient alors des espaces publicitaires sur des sites d'échanges tirant également un bénéfice de la contrefaçon sans reverser un euro aux créateurs. Ce service de téléchargement disposant de sa propre régie publicitaire, il est clair que les éditeurs de ces sites de jeu en ligne ou leurs mandataires ont explicitement choisi ces supports pour le moins contestables pour leurs publicités. Il demande donc comment le Gouvernement entend contrôler voire interdire de telles pratiques.

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques publicitaires de certaines sociétés offrant légalement des services de jeu en ligne en France. L'un des premiers services de téléchargement illégal direct, également éditeur d'une constellation de sites affiliés proposant illégalement des contenus, est utilisé comme support de publicité pour des sites de jeu en ligne labellisés par l'ARJEL. Cette pratique n'est pas sans rappeler certains abus commis au début des réseaux P2P que le Gouvernement a prétendu combattre. Certains fournisseurs d'accès achetaient alors des espaces publicitaires sur des sites d'échanges tirant également un bénéfice de la contrefaçon sans reverser un euro aux créateurs. Ce service de téléchargement disposant de sa propre régie publicitaire, il est clair que les éditeurs de ces sites de jeu en ligne ou leurs mandataires ont explicitement choisi ces supports pour le moins contestables pour leurs publicités. Il demande donc comment le Gouvernement entend contrôler, voire interdire, de telles pratiques.

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le calcul de l'allocation équivalent retraite. Pour verser l'allocation équivalent retraite, la loi prévoit que « les ressources prises en considération pour l'appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu ». La pension de retraite du conjoint n'est pas une ressource personnelle. Elle n'est donc pas comptabilisable dans le revenu fiscal. En outre, un récent décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 indique que « les ressources ne comprennent pas les allocations d' assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d' activité du conjoint de l' intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ». Par conséquent, ce décret est contraire à la réponse donnée par le ministre à sa question n°100 503 portant sur une circulaire d'application précisant : « la pension de retraite perçue par le conjoint, considérée comme un revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu, doit être prise en considération pour le calcul du plafond des ressources du couple. À ce titre, la dernière instruction relative à l'AER, et notamment aux conditions de ressources, adressée aux différents services de Pôle emploi le 17 mars 2010, est bien conforme aux textes en vigueur ». Il lui demande donc de remédier d'urgence à une telle incohérence, génératrice d'inquiétudes et de fragilité économique pour les personnes concernées.

Mercredi 9 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Projet de loi de finances pour 2012 :
• - Avis sur les crédits de la mission Santé
• - Amendements examinés par la commission
• - Amendements examinés par la commission
• - Amendements examinés par la commission
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret ayant pour projet de modifier la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Il prévoit de mettre à la présidence un membre de la Cour des comptes ou du Conseil d'État à la place d'un magistrat indépendant de la Cour de cassation. Selon le comité Amiante prévenir et réparer (Caper), cette nouvelle configuration risque de donner une majorité absolue en conseil d'administration aux « payeurs », les responsables de la catastrophe sanitaire qui pourront alors fixer le montant des indemnisations des victimes. Il lui demande de répondre dans les plus brefs délais à cette inquiétude aujourd'hui ressentie par les victimes de l'amiante, et plus généralement par l'ensemble des victimes des risques professionnels.

M. Christian Paul interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rôle de l'État français dans la vente et l'emploi d'armes technologiques destinées à la surveillance de l'internet en Libye. Le droit à la connexion pour tous et les libertés numériques font aujourd'hui partie des principes que notre République doit défendre sans faiblir. Or les inquiétantes révélations d'observateurs nombreux reprises par les médias français ainsi que par le quotidien américain Wall street journal conduisent à penser que des technologies françaises destinées à la surveillance des communications numériques, appelées deep packet inspection (DPI), ont été vendues à la Libye au cours des dernières années. L'exportation de ces outils d'analyses des échanges numériques (messageries, réseaux sociaux...) commercialisées par les entreprises françaises doit à l'évidence être soumis au contrôle et à l'autorisation des autorités françaises, car ils sont assimilables à des armes technologiques. Il lui demande s'il a été conduit à autoriser la vente de telles technologies à ce pays, voire à d'autres qui auraient exprimé le souhait de les acquérir. Si ces technologies avaient été commercialisées sans l'aval officiel de l'État, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour qu'à l'avenir, elles soient soumises à cette procédure, et ainsi, ne puissent être vendues à des régimes autoritaires ? Il souhaite également savoir dans quelles conditions des services civils ou militaires français auraient été chargés, comme d'autres informations le laissent entendre, d'accompagner la livraison de ces outils, voire d'en former les utilisateurs.

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prise en compte de la biodiversité et le respect de la multifonctionnalité des forêts dans les politiques publiques. La forêt française et singulièrement la forêt bourguignonne sera dans les années à venir menacée par une exploitation intensive si des nouveaux outils de régulation ne sont pas mis en place, en complément des chartes forestières de territoires. Face à ce risque, la mobilisation des acteurs locaux, communes rurales, associations, habitants, ne suffit pas à couvrir les besoins de replantation de variétés diversifiées. Cette situation est d'autant plus inquiétante que la stratégie nationale récemment révisée n'est pas à la hauteur des enjeux et orientations européennes en faveur de la biodiversité. À titre d'exemple, elle ne prend pas en compte le « capital naturel » dans les décisions économiques, ainsi que le préconise les acteurs de la conférence de Nagoya sur la diversité biologique en octobre 2010. Il lui demande donc quelles mesures concrètes et quels engagements entend-il promouvoir à ce stade décisif pour l'avenir de la forêt.

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de révision de la délimitation des zones défavorisées simples initié par la Commission européenne. Le département de la Nièvre est fortement concerné par le classement en zones défavorisées applicable à partir du 1er janvier 2014. Ce nouveau classement met gravement en péril l'agriculture en Bourgogne et plus particulière dans la Nièvre, département le plus touché de la région. En effet, l'application des nouveaux critères de classement induit une très forte diminution du nombre de communes (- 70 %) et de la superficie agricole (- 50 %) entrant dans le zonage de la Nièvre. La révision des zones défavorisées s'appuie sur huit critères liés au sol et au climat, délimitant des zones affectées de handicaps naturels importants, les aspects économiques et socio-démographiques ayant été abandonnés. La redéfinition des périmètres des zones défavorisées simples et de piémont sur l'agriculture entraînera une diminution considérable des soutiens, à savoir une perte annuelle de 5 millions d'euros sur les 7,2 millions d'euros actuellement perçus au titre du soutien aux zones herbagères. Le maintien en zone défavorisée du département de la Nièvre, compte tenu de ses handicaps naturels, paraît indispensable. Il lui demande donc de renoncer à présenter à la Commission européenne toute proposition de modifications des zonages actuels.