3ème séance : Mesures conservatoires en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Gauche démocrate et républicaine
DERNIÈRES VIDÉOS
Vidéo du 28 février 2012
3ème séance : Mesures conservatoires en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Vidéo du 14 février 2012
2ème séance : PLFR 2012 (suite : discussion des articles)
Vidéo du 16 mars 2011
Crise nucléaire au Japon : réunion conjointe
Vidéo du 16 mars 2011
Crise nucléaire au Japon : réunion conjointe
Vidéo du 1er mars 2011
2éme séance : Questions au Gouvernement ; Neutralité de l'internet (vote) ; Étiquetage nutritionnel (vote ) ; Débat sur le rapport annuel de la Cour des Comptes
Travaux récents
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur le problème posé par les élèves de l'École nationale supérieure de la marine, qui se plaignent de ne pas trouver d'embarquement pour effectuer leur stage annuel validant leur année de formation. De même, beaucoup de jeunes de 3e année soulignent l'impossibilité d'embarquer comme officiers sur les navires français pour valider leur cursus en raison du manque de places de lieutenants ou d'officiers mécaniciens. Ils perdent aussi la validation de leur année scolaire. Il n'y a pratiquement plus que sur les cars-ferries qu'ils peuvent trouver des places de lieutenants ou d'officiers mécaniciens du fait du nombre peu élevé de Français sur les navires RIF (registre international français), les places de lieutenants ou d'officiers mécaniciens étant prises par des marins hors CEE. Il lui demande donc comment il compte permettre aux étudiants de l'ENSM d'effectuer leur stage annuel, nécessaire pour valider leur année de formation.
Voir la questionM. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le problème du prix des pièces détachées en France. En effet un contrôle total est exercé par les constructeurs automobiles sur la production et la distribution des pièces de carrosserie. Ceci est permis par la législation européenne actuelle qui assure encore une protection des dessins et modèles des constructeurs. Protection que la directive n° 2004/0203 Eurodesign, bloquée au Conseil de l'Union européenne, tend à supprimer par le biais d'une clause de réparation. Cette disposition répond au souci de protéger l'emploi et de la propriété intellectuelle. La politique de prix agressive participe d'une recherche permanente de réduction des coûts qui touche tout le secteur : les sous-traitants, les salariés, alors que le consommateur voit s'envoler le prix des réparations et des primes d'assurance. L'opacité est complète sur la bascule faite entre le prix payé aux fournisseurs par les constructeurs et le prix de revente auprès des réparateurs et particuliers. Ainsi, un monopole censé protéger l'emploi et l'investissement ne sert qu'à assurer l'ajustement des résultats des principaux constructeurs automobiles. Ces grands groupes délocalisent et externalisent déjà largement leur production et font peser sur l'ensemble de la structure productive du secteur une pression permanente des coûts à la baisse. Ce qui pose des problèmes d'emploi, de salaire et de souffrance au travail. Ces mêmes groupes, pendant la crise, ont bénéficié de l'appui massif de la puissance publique et accumulent maintenant les projets de plans sociaux destructeurs d'emplois. Aussi, il lui demande si la situation actuelle, dénoncée par les associations de consommateurs, ne justifie pas une mise à plat de sa part, afin que le maintien du monopole ne se fasse pas au détriment des automobilistes, des salariés, des réparateurs et des sous-traitants.
Voir la questionM. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les vives inquiétudes exprimées par un grand nombre de professionnels de la photographie. En effet, l'article 12 A du projet de loi LOPPSI 2 concernant le recueil des images numérisées pour l'établissement des titres sécurisés vise à confier la réalisation des photos d'identité destinées aux titres sécurisés aux seuls professionnels de la photographie agréés. Cette mesure condamnera de nombreux professionnels de la photographie, déjà fragilisés par le passage au numérique, à suspendre définitivement leur activité ou à licencier du personnel. Les professionnels de la photographie qui ont investi plusieurs millions d'euros en 2005 et 2006 pour répondre aux nouvelles exigences de sécurité, pourraient ainsi subir un véritable préjudice. Il lui demande donc de bien vouloir permettre à l'ensemble des professionnels de la photographie de réaliser des photos d'identité destinées aux titres sécurisés.
Voir la réponseM. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 - paru au Journal officiel n° 0151 le 1er juillet 2011, page 11269 - autorisant les représentants de l'État (militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public) à utiliser des armes à feu dans le cadre d'actions pour le maintien de l'ordre public, « en fonction des situations ». En règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés ; avec ce décret et dans les situations prévues au quatrième alinéa de l'article R. 431-3 du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elle occupe), il sera possible aux forces de police, aux gendarmes d'utiliser le fusil de calibre 7,62 qui est une arme de guerre. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire, face à cette grave décision, puisque la France n'est ni en état de siège ni sous le coup d'une guerre civile, pour que ce décret soit abrogé dans les meilleurs délais car il montre la faiblesse du Gouvernement qui, pour faire face aux manifestations légitimes des citoyens, ne trouve d'autre solution que de prendre des décisions qui mettent en péril la vie des citoyens au lieu de revoir ses politiques économiques et sociales.
Voir la réponseM. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions d'organisation inacceptables qu'ont subies les étudiants de sixième année de médecine de Rouen, lors du passage des épreuves classantes nationales (ECN) qui sanctionnent la fin du deuxième cycle, aboutissement de trois années de travail intensif. Cette année, lors du passage des ECN, la lecture critique d'article (LCA) a été annulée à deux reprises, dans la même journée, sans aucune explication. Finalement, les étudiants ont été informés que cette épreuve aura lieu deux semaines plus tard le 14 juin 2011. En plus d'être confrontés à l'attente, l'incompréhension, le manque d'information et le stress engendré par de pareils évènements, s'ajoute le fait que nombre de leurs projets ont été annulés (projets personnels, stages en France ou à l'étranger, vacances), entraînant de lourdes pertes financières. Immédiatement, les étudiants concernés ont demandé le remboursement des frais engendrés par la double annulation puis le report de la LCA. Le président de la conférence des Doyens a proposé de coordonner l'envoi et le traitement des demandes de remboursement via les facultés. Les représentants nationaux de l'ANEMF ont essuyé un refus catégorique de la part du ministère de la santé qui se dédouane de ce lourd dysfonctionnement. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche quant à lui, a accepté d'étudier les demandes, et il semblerait selon l'ANEMF qu'il est finalement de son ressort de faire le tri dans les milliers de demandes de remboursement pour que certaines aboutissent. Dans cette affaire, certains étudiants ont parfois perdu plus de 1 000 euros de billets d'avion pour pouvoir repasser cette épreuve dans des conditions plus que difficiles. Tenant compte du fait que le salaire d'un élève de sixième année, externe des hôpitaux, s'élève seulement à 250 euros par mois, il le remercie de bien vouloir faire procéder dans les meilleurs délais, à l'examen bienveillant de ces centaines de dossiers.
Voir la questionM. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes soulevés par la dernière circulaire 2011-090 du 7 juillet 2011 qui donne la possibilité à des intervenants extérieurs non titulaires du titre de maître nageur sauveteur d'intervenir sur des tâches d'enseignement de la natation. Cette circulaire est en contradiction avec l'article D. 322-15 du code du sport qui précise que les intervenants professionnels agréés au titre de leur qualification doivent porter le titre de maître nageur sauveteur. Or, parmi les différents diplômes présentés dans la circulaire 2011-090 du 7 juillet 2011, seuls, le diplôme d'État de maître nageur sauveteur, le brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation, le brevet professionnel de la jeunesse spécialité activités aquatiques et natation donnent le titre de maître nageur sauveteur. Les professionnels qui, pour l'essentiel de leur mission, participent à l'encadrement des séances de natation scolaire, ne sauraient accepter l'intervention de professionnels non titulaires du titre de maître nageur sauveteur sur cet enseignement, alors que dans le même temps certains d'entre eux se voient, en raison d'une « incompatibilité statutaire » refuser leur agrément. La présence de maîtres nageurs sauveteurs manque encore cruellement malgré les différentes réformes engagées, alors que les morts accidentelles par noyade ne cessent d'augmenter, et que nombre d'enfants ne savent toujours pas nager. Il lui demande donc de réexaminer cette disposition et de faire en sorte qu'en application de l'article L. 322-15 du code du sport, les seuls intervenants professionnels agréés pour l'enseignement de la natation scolaire soient titulaires du titre de maître nageur sauveteur.
Voir la questionM. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 43 de la loi de finances 2012 qui supprime l'avantage fiscal qui existait pour la pose de fenêtres isolantes dans les maisons individuelles, sauf si cette pose s'accompagne d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique. Le signal négatif de la suppression du crédit d'impôt pour l'action seule de remplacement des parois vitrées risque de compromettre aux yeux du grand public leur efficacité énergétique pourtant avérée et provoquer une chute du marché de la rénovation des fenêtres, des volets isolants sur le segment le plus important, la maison individuelle. Une telle situation est catastrophique pour les petites et moyennes entreprises françaises qui fabriquent et installent ces fenêtres et ces volets roulants. Le risque de perte d'emplois directs si le marché de la fenêtre baissait de 20 % serait important. Il lui demande donc d'apprécier et de réexaminer l'impact néfaste d'une telle mesure sur le marché de la rénovation des fenêtres et des suppressions d'emplois que cela va, sans nul doute, engendrer.
Voir la questionM. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après l'entrée en vigueur de la loi rapprochant la Commission de la sécurité des consommateurs et l'institut national de la consommation, un certain nombre de faits inquiètent les membres de la Commission : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4 ; la crise qui touche l'INC ne lui permet pas d'assurer l'accueil des commissions indépendantes dans des conditions minimums de fonctionnement. Ainsi la Commission va être relogée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à cette situation, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité de ce rapprochement qui consiste à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial, les services d'une autorité administrative dont l'indépendance constitue l'un des fondements essentiels. Le risque est élevé d'un conflit d'intérêt entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Seules des mesures fortes et rapidement mises en oeuvre permettraient de garantir sa pérennité, comme la reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien du niveau de qualification et de rémunération, mais aussi des conditions de fonctionnement et une dotation budgétaire de nature à permettre sans ambiguïté son autonomie. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe au maintien de la sécurité des citoyens.
Voir la questionM. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du centre hospitalier du Rouvray. Cet établissement accueille chaque jour plus de 556 patients en hospitalisation complète, pour une capacité en lits installés de 518. Cette prise en charge quotidienne de plus de 30 patients, au-dessus des capacités maximales, altère gravement la qualité de l'accueil mais aussi les conditions de travail des agents, d'autant que le centre hospitalier du Rouvray doit également faire face à une carence de moyens matériels et soignants, notamment dans le secteur ambulatoire. Le personnel n'hésite plus à parler d'atteinte à la dignité des patients. La filière psychiatrique et le centre hospitalier du Rouvray en particulier, doivent être dotés des moyens financiers adaptés, afin d'éviter des situations cliniques et institutionnelles dangereuses désormais hautement prévisibles. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions à cet égard.
Voir la questionM. Daniel Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : - le nombre de conseillers techniques, dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers, est passé de 6 à 4, - l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement : la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur ? Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes, et prises rapidement, seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission contribue activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Voir la questionM. Daniel Paul rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que depuis un an, un salarié est employé par une entreprise d'intérim, spécialisée dans les travaux sous-marins, basée à Monaco. Les entreprises pour lesquelles il travaille, comme les lieux d'intervention, sont situés hors d'Europe. Ce salarié habite au Havre, où il revient régulièrement rejoindre sa femme et ses 2 filles, âgées de 10 et 5 ans. Il paie ses impôts en France. Pour les risques maladie et accidents du travail, il a contracté une assurance privée. Aucun prélèvement n'est fait sur son salaire en ce qui concerne les cotisations sociales salariales et patronales. Son épouse a cessé son activité salariée à la naissance de sa fille aînée, il y a 10 ans. À l'occasion d'une hospitalisation récente d'une de ses enfants, elle vient de découvrir que les droits à l'assurance maladie cesseraient, fin 2012, pour elle et ses 2 enfants. Compte tenu de l'évolution de certaines activités, une telle situation n'est sans doute pas isolée. Il lui demande donc quelles sont les dispositions permettant à cette famille de continuer de bénéficier de la couverture sociale, dans notre pays. Une cotisation volontaire, assise sur le salaire perçu, est-elle envisageable ?
Voir la questionM. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur, la demande de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. L'infirmière puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Elle s'engage sans relâche sur la santé de l'enfant, en faveur de la meilleure santé possible des futures générations et contribue à élever le classement de la France en matière de bien-être général et éducationnel des enfants. L'ampleur des problèmes à résoudre, notamment dans le domaine de l'enfance, montre clairement, selon le rapport de la Cour des comptes, qu'il est urgent de « redéfinir les pratiques, les conditions d'exercice et les responsabilités des divers professionnels de santé, notamment l'infirmière puéricultrice. Étant donné que les infirmiers d'État bénéficieront du grade licence dès 2012, il semble logique que la spécialité d'infirmière puéricultrice accède elle aussi au niveau master. Dans un contexte d'arbitrage interministériel à propos du niveau de diplôme des professions paramédicales, il lui demande donc comment il entend finaliser les travaux de réingénierie du diplôme d'État au niveau 2 (master) des infirmières puéricultrices.
Voir la questionM. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la demande des pensionnés de la marine marchande qui dénoncent le fait que les ayants droit d'un jeune marin ayant peu de services validés sur la caisse de retraite maritime (CRM), victime d'un accident du travail maritime et qui ne peut plus ni naviguer, ni même travailler à terre, se retrouvent sans ressources à la mort de l'auteur du droit, si le décès n'est pas imputable à l'accident (ATM). Pourtant, lorsqu'un marin bénéficie d'une pension d'invalidité maladie (PIM), la période pendant laquelle il perçoit une rente d'invalidité maladie est validée par la CRM, dans la limite de 25 annuités. La pension sur la CRM est alors acquise à 55 ans. Par souci d'équité, il lui demande donc de bien vouloir examiner la possibilité que les marins titulaires d'une pension invalidité maladie ou d'une pension invalidité accident soient soumis à un traitement identique.
Voir la questionM. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'entreprise Petrolus de Petit-Couronne (76). Les salariés sont très inquiets quant à l'avenir de ce site, après l'annonce par sa direction de l'arrêt de la fabrication des huiles, sachant que des incertitudes existent également sur la production des bitumes. Petrolus emploie 550 salariés et génère un millier d'emplois induits, il s'agit d'un acteur important du bassin industriel rouennais. Alors que la réindustrialisation de notre territoire apparaît être plus que jamais une nécessité impérieuse, les importations sont détaxées quand nos produits pétrolifères subissent des taxations à l'export. C'est pourquoi les représentants des salariés demandent que les produits finis, importés de pays dans lesquels ne sont respectés ni les droits des salariés, ni les normes environnementales, soient eux aussi taxés. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
Voir la questionM. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir des installations des agriculteurs méthaniseurs de Cléville dans le canton de Fauville-en-Caux, en Seine-Maritime. L'arrêté tarifaire du 19 mai 2011 fixant les tarifs d'achat de l'électricité issue d'installation biogaz est paru depuis plus d'un mois. Or le contrat type (condition générale et particulière) n'est pas encore disponible, interdisant de fait l'application de l'arrêté du 19 mai. Cette situation met en difficulté plusieurs porteurs de projet. En effet, certains ont une installation biogaz en état de marche depuis plusieurs mois mais qui n'a pas été mise en fonctionnement dans l'attente des nouveaux tarifs. Vu l'absence de recettes face à des investissements dépassant le million d'euros, ils sont dans l'obligation d'avoir recours à des prêts-relais. Le contrat type d'achat de l'électricité doit être disponible dans les plus brefs délais pour ne pas pénaliser le bilan économique de ces installations. D'autre part, l'arrêté du 19 mai 2011 met en place une nouvelle procédure : l'identification auprès de l'ADEME. Le récépissé de l'ADEME a une validité de trois mois et ils souhaitent que les porteurs de projet ne soient pas dans l'obligation de renouveler cette étape. Il lui demande donc de faire procéder à un examen urgent de cette situation qui risque de mettre les installations concernées en péril.
Voir la questionM. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les exportations de licence depuis 2000 pour des "véhicules Renault militarisables" au profit du Soudan pourtant sous embargo du conseil de l'Union européenne depuis 1994. Le rapport publié par le centre de recherche International peace institut service (IPIS), de Transarms et de l'ONG Action sécurité éthique républicaines (ASER), montre que des camions Renault "civils militarisables" ont été armés et utilisés par les janjaweed au Soudan, lesquels sont responsables de graves violations des droits humains au Darfour. Pourtant ce matériel est absent des listes de matériel sous contrôle de la commission interministérielle d'étude des exportations du matériel de guerre. Dans un moment crucial pour les négociations du traité sur le commerce des armes dans lesquelles la France joue un rôle majeur, il est essentiel de prévenir de tels transferts qui participent à de graves violations des droits humains et contreviennent également au critère n° 2 de la position commune de l'Union européenne. Il demande quelles sont les intentions de la France à cet égard.
Voir la questionM. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes qui pèsent quant à l'avenir de l'oeuvre des orphelins des douanes. Née de la solidarité historique douanière dès les premiers assauts de 1914, elle a été financée jusqu'en 2006, par les agents des douanes qui avaient volontairement et solidairement abandonné une partie de leurs primes contentieuses, permettant ainsi à plusieurs générations de familles douanières et à leurs enfants, de bénéficier de son assistance. Ce système de financement a été remplacé en 2006, suite à une décision de l'administration, par une subvention prévue conventionnellement et dont elle souhaite aujourd'hui réduire le montant. Les conséquences d'une telle diminution seraient inévitablement l'abandon de pans entiers de son action, hypothèse inacceptable et à laquelle les différents responsables de la douane depuis 94 ans, même dans les moments les plus difficiles, ont refusé de recourir. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend garantir à l'ODOD l'intégralité de ses moyens lui permettant ainsi de pérenniser ses actions de solidarité envers l'ensemble de la communauté douanière.
Voir la questionM. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la cession du titre « 60 millions de consommateurs » à un ou plusieurs opérateurs. Ce magazine édité par l'Institut national de la consommation est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs, publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité, des études économiques et juridiques conçues par des experts, ainsi que des guides pratiques abordant en toute indépendance tous les aspects de la consommation, quitte parfois à déplaire. Cet abandon de la culture de service public au profit d'une seule logique de la rentabilité, priverait ce titre de l'identité qu'il s'est forgée depuis sa création en 1970. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à la demande d'ouverture de négociations exprimée par les salariés et de nombreux citoyens, afin qu'une solution permettant de poursuivre la publication du titre au sein de l'Institut national de la consommation soit recherchée. Il souhaite également savoir si le ministère de tutelle étudiera la proposition faite depuis deux ans par les salariés, de mise en place d'un plan de relance commercial au moyen des trois millions d'euros de réserve accumulés grâce à une politique de développement commercial ambitieuse.
Voir la questionM. Daniel Paul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sujet du statut des traducteurs-interprètes intervenant dans le cadre des dossiers pénaux. Beaucoup de procédures judiciaires concernent des personnes ne parlant ou ne comprenant pas suffisamment le français. Nous assistons ces dernières années, à une croissance importante de nombre de dossiers pénaux concernant des ressortissants étrangers, d'une part, et à la complexité des procédures d'autre part. Cet état de fait a conduit à l'émergence d'un métier qui, dans les faits, est celui de traducteur-interprète judiciaire. Actuellement, peu de textes de loi réglementent la manière dont a lieu l'intervention de l'interprète dans la procédure. Les textes existants parlent seulement de la prestation de serment effectuée par la personne qui est appelée à traduire devant une juridiction (art 344, art 407 du code de procédure pénale). Aucune autre exigence n'est formulée sur ladite personne, excepté le fait qu'elle doit avoir dépassé l'âge de 21 ans. Ces derniers temps, les interprètes assermentés ont constaté que toute personne parlant une langue étrangère a la possibilité, compte tenu du vide juridique, de s'introduire dans une procédure judiciaire comme interprète, pour peu qu'elle connaisse les rouages de l'appareil. Il serait souhaitable qu'une véritable réflexion sur l'accès à cette profession s'engage. Cette réflexion devrait être suivie d'un encadrement par la loi sur les conditions de son exercice. Il lui demande donc s'il envisage de définir le cadre légal dans lequel ce métier s'exerce, les conditions d'accès, les incompatibilités avec d'autres statuts ou métiers, ainsi que les droits et les devoirs des interprètes.
Voir la questionM. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt et l'efficacité de la médecine manuelle-ostéopathie observée par des médecins généralistes qui ont suivi une formation de deux années de médecine manuelle. Cette discipline s'adresse à des pathologies mécaniques de l'appareil locomoteur, complétant l'arsenal thérapeutique classique. Cette pratique a démontré son efficacité pour de nombreuses pathologies pour lesquelles sont prescrits généralement des examens et des médicaments très coûteux et parfois inutiles. Les consultations en médecine manuelle sont bien sûr d'une durée supérieure à celle de la médecine générale et les médecins généralistes qui pratiquent cette discipline sont gênés par rapport à leurs patients, dans la mesure où ce type de consultations n'est pas pris en charge par la sécurité sociale. Il lui demande si, consciente de cette évolution de la médecine généraliste, elle envisage de prendre des mesures pour inciter les médecins généralistes à se former à la pratique de la médecine manuelle ostéopathie.
Voir la questionAssemblée nationale
126 Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
12 Rue Michel Gautier
76600 Le Havre
Téléphone : 02 35 53 05 79
Télécopie : 02 35 53 66 91
Numéro de la place occupée : 588
(la zone en rouge situe le banc)
Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser".
Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) :
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs.
Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel