Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Niel, vice-président et directeur général délégué à la stratégie d'Iliad (Free)

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du centre hospitalier du Rouvray. Cet établissement accueille chaque jour plus de 556 patients en hospitalisation complète, pour une capacité en lits installés de 518. Cette prise en charge quotidienne de plus de 30 patients, au-dessus des capacités maximales, altère gravement la qualité de l'accueil mais aussi les conditions de travail des agents, d'autant que le centre hospitalier du Rouvray doit également faire face à une carence de moyens matériels et soignants, notamment dans le secteur ambulatoire. Le personnel n'hésite plus à parler d'atteinte à la dignité des patients. La filière psychiatrique et le centre hospitalier du Rouvray en particulier, doivent être dotés des moyens financiers adaptés, afin d'éviter des situations cliniques et institutionnelles dangereuses désormais hautement prévisibles. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions à cet égard.

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'évolution jurisprudentielle apportée par l'arrêt du Conseil d'État « Mothais » du 5 juillet 2010, relatif aux fonctionnaires reclassés de la Poste. La haute cour a en effet considéré que la Poste, en refusant de prendre toute mesure de promotion interne en faveur des fonctionnaires reclassés a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, sans pouvoir utilement se prévaloir, pour s'en exonérer, ni de la circonstance que les décrets statutaires des corps de reclassement auraient interdit ces promotions, ni de la circonstance qu'aucun emploi ne serait vacant au cours de la période, pour procéder à de telles promotions. À ce titre, dans cet arrêt, le Conseil d'État a estimé que le salarié ayant exercé le recours, au vu des documents évaluant sa manière de servir, a été privé d'une chance sérieuse d'être promu à une date antérieure à celle où il a pu bénéficier d'une promotion (laquelle est intervenue après qu'il ait finalement accepté la reclassification), et a évalué le préjudice de carrière ainsi subi à 10 000 euros. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette évolution jurisprudentielle en mettant en oeuvre un dispositif de reconstitution de carrière, ou si chaque salarié devra exercer un recours contentieux pour faire reconnaître les droits dont il a été privé illégalement.

M. Daniel Paul rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que depuis un an, un salarié est employé par une entreprise d'intérim, spécialisée dans les travaux sous-marins, basée à Monaco. Les entreprises pour lesquelles il travaille, comme les lieux d'intervention, sont situés hors d'Europe. Ce salarié habite au Havre, où il revient régulièrement rejoindre sa femme et ses 2 filles, âgées de 10 et 5 ans. Il paie ses impôts en France. Pour les risques maladie et accidents du travail, il a contracté une assurance privée. Aucun prélèvement n'est fait sur son salaire en ce qui concerne les cotisations sociales salariales et patronales. Son épouse a cessé son activité salariée à la naissance de sa fille aînée, il y a 10 ans. À l'occasion d'une hospitalisation récente d'une de ses enfants, elle vient de découvrir que les droits à l'assurance maladie cesseraient, fin 2012, pour elle et ses 2 enfants. Compte tenu de l'évolution de certaines activités, une telle situation n'est sans doute pas isolée. Il lui demande donc quelles sont les dispositions permettant à cette famille de continuer de bénéficier de la couverture sociale, dans notre pays. Une cotisation volontaire, assise sur le salaire perçu, est-elle envisageable ?

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur, la demande de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. L'infirmière puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Elle s'engage sans relâche sur la santé de l'enfant, en faveur de la meilleure santé possible des futures générations et contribue à élever le classement de la France en matière de bien-être général et éducationnel des enfants. L'ampleur des problèmes à résoudre, notamment dans le domaine de l'enfance, montre clairement, selon le rapport de la Cour des comptes, qu'il est urgent de « redéfinir les pratiques, les conditions d'exercice et les responsabilités des divers professionnels de santé, notamment l'infirmière puéricultrice. Étant donné que les infirmiers d'État bénéficieront du grade licence dès 2012, il semble logique que la spécialité d'infirmière puéricultrice accède elle aussi au niveau master. Dans un contexte d'arbitrage interministériel à propos du niveau de diplôme des professions paramédicales, il lui demande donc comment il entend finaliser les travaux de réingénierie du diplôme d'État au niveau 2 (master) des infirmières puéricultrices.

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la guerre 14-18 qui est loin d'être achevée. Un certain nombre de condamnations ont été annulées mais de nombreux soldats victimes d'injustices flagrantes n'ont pas été réhabilités. Le 11 novembre 2008, à l'occasion d'une allocution prononcée à Douaumont, le président de la République avait évoqué le drame des soldats français fusillés durant la première guerre mondiale. Parallèlement, l'idée de la création d'une commission indépendante chargée de faire sur le point sur cette question avait été évoquée par le secrétaire d'État aux anciens combattants en juin 2010. Bien que cette question soit complexe et sensible, il est néanmoins indispensable d'avancer, vers la réhabilitation de ces hommes, victimes de décisions symbolisant une justice expéditive et arbitraire. Aussi, il souhaite savoir si des mesures seront proposées rapidement, en faveur de cette réhabilitation.

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande des pensionnés de la marine marchande de pouvoir cumuler une pension de retraite anticipée (PRA) et une pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP) pour les marins atteints d'une maladie à évolution lente (amiante par exemple). En effet, les nouvelles dispositions apportées à ce régime par le décret n° 2001-765 du 28 août 2001 ne peuvent être appliquées aux marins atteints d'une maladie à évolution lente, quelle qu'elle soit, décelée après la sortie de la profession, s'ils bénéficient d'une pension de retraite anticipée. Par contre, ces maladies, peuvent donner aux autres marins, même retraités, le droit à une pension invalidité maladie professionnelle. Cette situation n'est pas cohérente. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation désavantageuse pour les marins en retraite anticipée.

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande des pensionnés de la marine marchande d'obtenir l'attribution de la bonification de campagne AFN. La décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, a attribué le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de pensions de l'État. Cette décision du Conseil d'État a été confirmée par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Depuis plusieurs mois, on note la sortie de différents textes relatifs à la situation des militaires qui ont servi en Afrique du nord de 1952 à 1962. Tous ces textes sont applicables à divers régimes de retraite. En sont exclus les marins inscrits maritimes, appelés, qui ont servi en Afrique du nord en unités combattantes à l'ENIM, ceci en application de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins. Malgré les nombreux arguments présentés par ces titulaires de la carte d'anciens combattants, cette décision ministérielle relevant de ses compétences tend à considérer que les marins étaient embarqués hors des zones de combat, alors que la majorité servait dans la demi-brigade de fusiliers marins, ou en compagnies de protection de groupes mobiles de sécurité. Il lui demande donc de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins soit révisé.

M. Daniel Paul s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Le 18 mai 2011, M. Francis Grignon, sénateur, a remis son rapport intitulé « Conditions pour une expérimentation portant sur l'ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs », alors que ce secteur est exclu du cadre des obligations de service public (OSP) en vertu même du droit à la concurrence. Pourtant, le Gouvernement avait justifié la création du « comité des parties prenantes » au prétexte que des élus régionaux de toutes sensibilités politiques se seraient exprimés en faveur d'une telle orientation. Pourtant la position de l'ARF est claire. Si des évolutions sont nécessaires, la libéralisation et la mise en concurrence ne sont pas les réponses adaptées à la situation actuelle. Il faut au contraire un investissement public massif, aussi bien politique que financier, ce que confirme d'ailleurs le débat actuel autour du schéma national des infrastructures de transport. Selon le rapport Grignon, une telle politique aurait pour ambition de créer de nouveaux services, d'améliorer la régularité, de développer l'offre tout en réduisant le coût de ces transports pour les régions. Mais, à ce jour et malgré nos multiples demandes, aucune évaluation des politiques européennes d'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires de fret comme de voyageurs n'a été réalisée. Dans son communiqué, le secrétaire d'État demande aux parties prenantes d'approfondir leurs travaux afin de préciser les modalités sociales, techniques et juridiques. À partir de ces constats, il lui demande s'il compte poursuivre sa démarche sur l'ouverture à la concurrence ou écouter la majorité des parties prenantes qui lui demandent d'ouvrir un large débat sur l'avenir du système ferroviaire dans une perspective de développement économique et durable.