M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en application du droit de préférence en cas de vente d'une parcelle boisée, instauré par la loi de modernisation agricole. En effet, la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du code forestier, en instaurant un droit de préférence au profit des propriétaires voisins, lors de la vente de parcelle boisée d'une surface inférieure à quatre hectares. Comme l'a reconnu le ministre dans sa réponse du 7 juin 2011 à la question écrite n° 102151, des « difficultés d'application de ces dispositions [...] ont été signalées ». Aussi, « sur la base de cette analyse, des propositions de modification du texte seront élaborées pour permettre de répondre plus efficacement à son objectif en concertation avec les parties prenantes ». Ainsi, des propriétaires voisins de parcelles boisées vendues récemment ont constaté qu'ils avaient été écartés de la vente et ont interrogé le notaire concerné. D'après cet officier public et ministériel, « la purge du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés » a été écartée car la vente portait sur un ensemble constitué de plusieurs parcelles dissociées, qui relèverait cependant d'une soi-disant « indivisibilité économique ». Cet ensemble morcelé comprenait en effet deux parcelles contiguës aux parcelles vendues. Mais l'acquéreur de cet ensemble n'était pas antérieurement propriétaire d'une parcelle contiguë à celles concernées par le droit de préférence. Or, d'après l'article L. 514-3, les exceptions au droit ne préférence ne concernent que les ventes : au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ; en application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du vendeur ; pour la mise en oeuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ; au profit d'un co-indivisaire et qu'elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 514-1 ; au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété. Elles ne concernent donc pas ce cas de figure. Dans ces conditions, il lui demande des précisions d'ordre juridique en matière d'application du droit de préférence prévu dans le code forestier, au regard du cas exposé.

M. Germinal Peiro alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-remplacement des professeurs absents qui - en ce début d'année scolaire - commence à prendre des proportions assez inquiétantes dans l'académie de Bordeaux et notamment dans la 4e circonscription de la Dordogne. Dans certaines classes, les enfants ont été renvoyés chez eux faute de professeurs remplaçants. Le nombre de professeurs remplaçants est insuffisant pour faire face aux absences provoquées par les congés maladie et les formations. Il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre face à cette situation.

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. La France compte 250 000 pompiers dont 200 000 sont des volontaires sans qui les missions qui leur incombent ne pourraient être réalisées dans de bonnes conditions. Connaissant le rôle important joué par les sapeurs-pompiers volontaires pour la sécurité civile, il a rappelé lors du congrès national de la Fédération nationale des sapeurs pompiers de France qu'il allait créer de nouvelles normes pour le volontariat en reprenant les conclusions de la commission « ambition volontariat ». L'article 11 de la loi du 3 mai 1996 modifiée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 stipule que les vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale. Or l'article R. 262-6 du code de l'action sociale modifié par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009, article 2) précise que sont prises en compte de l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient pour la détermination du montant du revenu de solidarité active tandis que l'article 8 du décret du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ne précise pas que les vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas prises en compte dans les ressources permettant de déterminer le revenu minimum d'insertion ou RSA aujourd'hui. De ce fait, le décalage entre les différentes législations a fondé les commissions départementales d'aide sociale à confirmer le remboursement du RMI perçu par des sapeurs-pompiers volontaires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de mettre un terme à cette incompatibilité législative et ainsi renforcer l'attractivité du statut des sapeurs-pompiers volontaires.

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification envisagée de l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le cursus et le diplôme garantissent le sérieux de leurs actes. D'éventuels pédicures équins ne sauraient se prévaloir d'un tel professionnalisme puisqu'aucun texte ne réglementerait cette activité. En officialisant la création de l'appellation pédicure équin, c'est tout un pan de l'activité des maréchaux-ferrants qui serait mis à mal. Mais ce serait aussi nier le niveau de compétence de nos maréchaux-ferrants dont le savoir-faire est reconnu par tous les professionnels de la filière. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés soulevées par la mise en place de l'ordre national des infirmiers, avec ses conseils régionaux et départementaux. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué (article L. 4312-1 du code de la santé publique) un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers et infirmières habilités à exercer leur profession en France, quel que soit leur mode d'exercice (libéral, salarié, agent public) et leur spécialité, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Ses modalités de fonctionnement ont été précisées à l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST », qui instaure (article L. 4311-15 du code la santé publique) un droit d'accès à l'ordre national des infirmiers pour les listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées. Le même article prévoit toutefois que ses modalités d'application, et donc, notamment, les conditions dans lesquelles l'ordre pourra obtenir communication de ces listes, seront fixées par décret. Or, alors que le dit décret n'était toujours pas paru, les infirmiers et infirmières de ces structures recevaient un dossier d'inscription à l'ordre, ainsi qu'un appel à cotisation conséquente. Cette initiative n'a pas manqué de susciter la réaction des organisations syndicales représentatives de ces personnels, qui s'étonnaient qu'ait ainsi été permis l'accès de l'ordre aux listes nominatives, sans aucune base réglementaire, et, au-delà même, que les infirmiers doivent s'inscrire individuellement alors que le décret devait précisément prévoir l'utilisation de ces listes pour leur inscription automatique au tableau tenu par l'ordre. Les difficultés nombreuses soulevées par la mise en place de l'ordre national infirmier n'ont pas échappé à la représentation nationale, ainsi qu'il ressort des débats intervenus au sein de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 27 janvier 2010. Un doute sérieux persiste même, au-delà de tout débat idéologique, quant à l'utilité réelle d'une telle organisation ordinale, plus adaptée à l'exercice libéral, pour la profession d'infirmier, qui est très majoritairement composée de salariés. Aussi, il lui demande comment elle entend répondre tant aux demandes exprimées par les organisations syndicales représentatives des personnels infirmiers, salariés ou agents publics, qu'aux remarques exprimées par la représentation nationale, et notamment si elle entend revenir sur les dispositions législatives en vigueur, ou, à tout le moins, en préciser rapidement les conditions d'application par voie réglementaire, après qu'aient été menées les concertations nécessaires, afin de retrouver la situation d'apaisement qu'exige l'exercice de cette profession difficile.

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai qui a ordonné que les victimes de l'amiante remboursent une partie des indemnités perçues. Ce jugement fait suite à une demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), lequel a réclamé la diminution des indemnisations. C'est ainsi qu'environ 300 personnes sont concernées par cette décision de justice pour des sommes comprises entre 5 000 et 15 000 euros mais il y a un risque de jurisprudence. Du fait des conditions et de l'environnement de travail imposés aux salariés durant des décennies dans de très nombreuses entreprises, il rappelle que la catastrophe sanitaire de l'amiante provoque plus de 3 000 décès par an en France qui ont pour origine des fautes reconnues par les tribunaux. Après le préjudice physique et moral qui consistent à vivre avec des maladies souvent cancéreuses liées à l'exposition à l'amiante, ces victimes subissent une double peine. Cette décision va de surcroît plonger les familles dans des difficultés financières supplémentaires et entérine, pour les futurs indemnisés, un inacceptable mode de calcul du FIVA qui va à l'encontre des principes ayant suscité sa création puisque le FIVA a été institué pour assurer une réparation intégrale des préjudices subis. Alors que le Gouvernement a lui-même déjà entrepris la réforme de la gouvernance du FIVA, force est de constater qu'il s'agit là de la part de cet organisme d'une tentative partielle de liquidation des droits des salariés exposés à l'amiante. Face à cette situation, les pouvoirs publics doivent réagir. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour ces victimes et leurs familles afin que le remboursement envisagé n'ait pas lieu, mais aussi pour que les personnes et les familles concernées ne soient pas spoliées et pour le respect de leur dignité.

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'éligibilité pour l'obtention de la croix du combattant volontaire. La Fédération nationale des combattants volontaires souhaite que ces conditions soient élargies aux engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte de combattant, de manière à résoudre les différences de traitements perdurant au sein des contingents d'engagés volontaires et favoriser ainsi le volontariat dans l'armée. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. En conséquence, il lui demande quelle réponse entend apporter le Gouvernement à cette juste revendication de la Fédération nationale des combattants volontaires.

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. Le ministre de la santé déclare vouloir « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des orthophonistes et le niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en charge de la population ». Or le projet de réforme ne va pas dans ce sens. Il réduit la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre. Il n'améliore pas l'accès à la recherche en orthophonie. Enfin, il diminue l'offre de soins orthophonistes de proximité en scindant la formation initiale en deux masters. Alors que l'activité professionnelle des praticiens au niveau master 1 sera très limitée, le patient aura de plus en plus de mal à trouver, à proximité, un praticien formé à l'ensemble des troubles existants. Il lui demande donc de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste.

Mardi 15 novembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Audition sur la question des « semences de ferme » de :
• - M. Jean-Marc Bournigal, directeur de cabinet du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
• - M. Daniel Segonds, président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS),
• - M. Guy Kastler, délégué général du Réseau semences paysannes, membre de la Confédération paysanne,
• - M. François Lucas, premier vice-président de la Coordination rurale,
• - M. Xavier Beulin, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
• - Suite de l'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale (n° 3640) (M. Thierry Lazaro, rapporteur).
• - Informations relatives à la commission
• - Amendements examinés par la commission