M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur un problème qui concerne des milliers de producteurs d'électricité photovoltaïque concernant le non-paiement des factures dans les délais contractuels par EDF Agence obligation d'achat solaire ainsi que l'établissement de ce contrat. En effet contractuellement le délai de paiement est de 20 jours à compter de l'envoi de la facture et EDF, de manière systématique, soit de mauvaise foi soit faute de moyens dépasse ces délais, qui peuvent atteindre plusieurs mois ce qui a pour effet de mettre dans l'embarras ces petits producteurs qui ont des emprunts à payer. D'autres producteurs sont dans une situation encore plus critique car il n'ont toujours pas reçu leur contrat alors qu'ils doivent faire leur première facture. Les producteurs qui ont investi dans ce mode de production d'électricité propre sont aujourd'hui confrontés à des difficultés de trésorerie par le non-respect d'un contrat signé (ou dans l'attente de ce dernier). Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte prendre pour pallier ces dysfonctionnements.

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par le bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Afin d'assurer aux patients les produits les plus sûrs, plusieurs méthodes d'inactivation sont utilisées simultanément. Actuellement trois techniques sont employées : la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'EFS située à Bordeaux, la distribution de bleu de méthylène arrive à son terme car, bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'Établissement français du sang n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation et enfin la production d'amotosalem est limitée à 25 % du volume global produit. Selon l'union départementale des associations pour le don du sang bénévole de la Dordogne les stocks de produits inactivés sont au plus bas ; cependant envisager l'importation de plasma en provenance de la société Octapharma basée en Suisse, qui ne présente pas toutes les garanties de bénévolat, anonymat, volontariat et non-profit qui sont les principes éthiques fondateur dans notre société, soulève un bon nombre d'inquiétude. Il demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre dans ce dossier.

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF), qui s'inquiètent de la suppression de 0,5 million d'euros affectés au programme n° 147 et versés via l'Agence de la cohésion sociale et pour l'égalité (Acsé). Cela représente 20 % de la ligne globale qui ne sont plus affectés à l'accueil, l'information, l'orientation de la population sur les questions relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des IST, dont le VIH, missions menées par les 220 EICCF sur le territoire national. Pourtant, cette ligne budgétaire est prévue dans le protocole 2009-2011 signé en 2009 entre M. Hortefeux, ministre du travail et la présidente du planning familial. Sa suppression va entraîner des difficultés réelles pour les EICCF et représentera un recul social pour le public concerné alors que la nécessité et les besoins se font sentir tous les jours de plus en plus cruellement, dans un contexte social de précarité. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour rétablir ces financements, donner aux EICCF les moyens leur permettant de continuer leurs actions et stabiliser leurs dotations d'État sur la durée.

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de janvier 2009, les directeurs et présidents d'IUT ont affirmé leur appartenance à l'université et ont ainsi proposé que le contrat d'objectifs et de moyens de l'IUT avec sa tutelle soit partie intégrante du contrat de l'État avec l'université. Cette proposition n'a pas été suivie à la hauteur de ce qui aurait été nécessaire et les textes produits par voie de circulaires ont été insuffisants pour assurer le suivi et la régulation souhaités. Aujourd'hui, les contrats d'objectifs et de moyens ne sont pas établis malgré les demandes répétées de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ce qui soulève une vive inquiétude auprès des responsables d'établissements. Afin de pouvoir jouer pleinement leur rôle au sein des universités autonomes, les IUT ont formulé plusieurs propositions dont un projet de réforme adaptée aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche pour garantir l'autonomie de gestion des IUT, rénover et adapter leurs missions. Il lui demande de lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à ce projet de réforme.

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables, qui serait fixée à 7 % dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette seconde augmentation en moins d'un an représenterait un nouveau surcoût pour les adhérents à une complémentaire santé. Alors que le Gouvernement ne cesse de les solliciter pour compenser les reculs de la sécurité sociale, cette mesure suscite l'inquiétude des mutuelles car elles se verraient obligées d'augmenter le montant des contrats santé solidaires et responsables. Ce sont donc de nombreux ménages à revenus modestes qui ne pourraient plus avoir de couverture complémentaire santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre sur le projet de taxation spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables.

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en application du droit de préférence en cas de vente d'une parcelle boisée, instauré par la loi de modernisation agricole. En effet, la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du code forestier, en instaurant un droit de préférence au profit des propriétaires voisins, lors de la vente de parcelle boisée d'une surface inférieure à quatre hectares. Comme l'a reconnu le ministre dans sa réponse du 7 juin 2011 à la question écrite n° 102151, des « difficultés d'application de ces dispositions [...] ont été signalées ». Aussi, « sur la base de cette analyse, des propositions de modification du texte seront élaborées pour permettre de répondre plus efficacement à son objectif en concertation avec les parties prenantes ». Ainsi, des propriétaires voisins de parcelles boisées vendues récemment ont constaté qu'ils avaient été écartés de la vente et ont interrogé le notaire concerné. D'après cet officier public et ministériel, « la purge du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés » a été écartée car la vente portait sur un ensemble constitué de plusieurs parcelles dissociées, qui relèverait cependant d'une soi-disant « indivisibilité économique ». Cet ensemble morcelé comprenait en effet deux parcelles contiguës aux parcelles vendues. Mais l'acquéreur de cet ensemble n'était pas antérieurement propriétaire d'une parcelle contiguë à celles concernées par le droit de préférence. Or, d'après l'article L. 514-3, les exceptions au droit ne préférence ne concernent que les ventes : au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ; en application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du vendeur ; pour la mise en oeuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ; au profit d'un co-indivisaire et qu'elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 514-1 ; au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété. Elles ne concernent donc pas ce cas de figure. Dans ces conditions, il lui demande des précisions d'ordre juridique en matière d'application du droit de préférence prévu dans le code forestier, au regard du cas exposé.

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai qui a ordonné que les victimes de l'amiante remboursent une partie des indemnités perçues. Ce jugement fait suite à une demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), lequel a réclamé la diminution des indemnisations. C'est ainsi qu'environ 300 personnes sont concernées par cette décision de justice pour des sommes comprises entre 5 000 et 15 000 euros mais il y a un risque de jurisprudence. Du fait des conditions et de l'environnement de travail imposés aux salariés durant des décennies dans de très nombreuses entreprises, il rappelle que la catastrophe sanitaire de l'amiante provoque plus de 3 000 décès par an en France qui ont pour origine des fautes reconnues par les tribunaux. Après le préjudice physique et moral qui consistent à vivre avec des maladies souvent cancéreuses liées à l'exposition à l'amiante, ces victimes subissent une double peine. Cette décision va de surcroît plonger les familles dans des difficultés financières supplémentaires et entérine, pour les futurs indemnisés, un inacceptable mode de calcul du FIVA qui va à l'encontre des principes ayant suscité sa création puisque le FIVA a été institué pour assurer une réparation intégrale des préjudices subis. Alors que le Gouvernement a lui-même déjà entrepris la réforme de la gouvernance du FIVA, force est de constater qu'il s'agit là de la part de cet organisme d'une tentative partielle de liquidation des droits des salariés exposés à l'amiante. Face à cette situation, les pouvoirs publics doivent réagir. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour ces victimes et leurs familles afin que le remboursement envisagé n'ait pas lieu, mais aussi pour que les personnes et les familles concernées ne soient pas spoliées et pour le respect de leur dignité.

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels ne diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre-productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises au régime classique. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Au regard des risques que font peser ces mesures sur le modèle économique du secteur, la CAPEB souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des gérants mandataires des stations-service engagés pour des périodes de trois ans auprès de l'entreprise Total. La plupart de ces petites sociétés ont beaucoup de mal à équilibrer leurs comptes. Dans un contexte de crise généralisée, les effets de la loi sur l'alcool ont contribué à l'aggravation de la situation. Les gérants de ces sociétés sont contraints de licencier du personnel afin d'honorer leur contrat. Les conditions de travail des gérants se dégradent et leurs salaires restent faibles alors que l'entreprise Total affiche des bénéfices très importants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement concernant cette réalité.

• Mél : Écrire à M. Germinal Peiro

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• Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
• Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 13/06/1997 au 01/10/1998 - du 01/10/1998 au 01/10/1999 - du 01/10/1999 au 02/10/2000 - du 02/10/2000 au 18/06/2002 - du 26/06/2002 au 30/09/2004 - du 06/10/2009 au 05/10/2010

• Conseil municipal de Castelnaud-la-Chapelle (Dordogne)
  • du 14/03/1983 au 12/03/1989 (Maire)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 25/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil général de la Dordogne
  • du 03/10/1988 au 27/03/1994 (Membre du conseil général)
  • du 28/03/1994 au 18/03/2001 (Membre du conseil général)
  • du 27/03/1998 au 18/03/2001 (Vice-président du conseil général)
  • du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Membre du conseil général)
• Conseil régional d'Aquitaine
  • du 29/03/2004 au 06/04/2004 (Membre du conseil régional)

• Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 04/10/2010
• Représentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 04/10/2010