M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités relatives à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie et demeuré sur le terrain entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964. En effet, depuis le vote de la loi du 9 décembre 1974, la seule date du 2 juillet 1962 est prise en compte comme date de fin de la période à l'appui de laquelle est délivrée la carte du combattant. Or, depuis le vote de la loi du 18 octobre 1999, une distinction est faite entre les évènements d'Algérie, qualifiés de « guerre » et ceux du Maroc et de la Tunisie, qualifiés de combat. Pour autant, la période retenue pour ces trois conflits permet à des militaires ayant combattu au Maroc et en Tunisie de solliciter l'ensemble des titres possibles et notamment la carte du combattant, y compris pour les six années postérieures à la fin de ces conflits. En revanche, les militaires demeurés sur le sol algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, bien que pouvant se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation, ne peuvent pour l'heure être éligible à la carte du combattant. Il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier et, le cas échéant, dans quelle mesure les militaires ayant servi en Algérie après le 2 juillet 1962 pourront se voir attribuée la carte du combattant.

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions introduites par la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 et relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des employeurs destinées au financement de prestation de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Ce texte, pris en application de la loi de réforme des retraites du 21 août 2003, représente dans son ensemble une avancée incontestable en faveur de la couverture des salariés par un régime complémentaire et sécurise ainsi la situation de personnes qui, en raison de leur âge ou de leur état de santé, trouveraient du mal à s'assurer individuellement. Ceci étant précisé, des dérogations ont été apportées par cette circulaire afin d'éviter des systèmes de double cotisation, pénalisant pour le salarié comme pour l'employeur : ayants droit bénéficiaires de l'assurance complémentaire de leur conjoint, bénéficiaires de la CMU, travailleurs saisonniers, salariés ayant plusieurs emplois et intégrés à ce dispositif par un autre employeur. Dans ce cadre, la situation des étudiants salariés à temps partiel mériterait un examen particulier. En effet, un certain nombre d'entre eux sont appelés à travailler sur des périodes allant au-delà d'une année, la plupart du temps pour financer leurs études. Or ces étudiants sont généralement souscripteurs de mutuelles étudiantes qui paraissent redondantes eu égard au dispositif complémentaire demandé aux entreprises, obligeant alors ces derniers à une double cotisation. En outre, l'obligation faite aux employeurs d'inscrire leurs salariés à une prestation complémentaire à partir de tout contrat dont la durée est supérieure à un an, aurait pour effet de les encourager à ne leur proposer que des contrats de courte durée. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier et dans quelle mesure les étudiants pourraient figurer parmi les publics pouvant bénéficier d'une dérogation aux dispositions de la circulaire précitée et donc du libre choix de leur mutuelle.

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'indemnisation des victimes de la canicule de 2003. Près de dix ans après la catastrophe naturelle et humaine qu'a représentée la canicule en France, nombre de ménages continuent de se battre pour bénéficier d'une juste indemnisation des dégâts causés par les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols qui s'en est suivie. En effet, selon les éléments qui m'ont été communiqués par l'une des associations de défense des victimes de la canicule présente dans le Jura, de graves différences d'appréciation et de qualification du sinistre persistent entre les avis rendus par les experts, selon qu'ils ont été mandatés par les compagnies d'assurance ou par les associations de victimes. Les différences portent, par exemple, sur la reconnaissance de la sécheresse comme élément « déterminant » et non « aggravant » des dégâts. Beaucoup de dossiers résolus par l'entremise d'experts indépendants ont abouti à des indemnisations d'un montant parfois dix fois plus élevé que celui proposé initialement par les assureurs. En outre, la validité des expertises repose sur des études de sol impliquant un coût que les victimes ne sont pas toutes en mesure de supporter. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et savoir quelles orientations pourraient être prises à l'endroit des assureurs afin de garantir aux victimes encore non-indemnisées une expertise juste et équitable de leur préjudice.

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le devenir du contrat d'engagement éducatif et plus particulièrement du régime de repos compensateur prévu par ce dispositif. À l'issue d'une décision rendue le 10 octobre dernier (CE 10 octobre 2011, Unions syndicale Solidaires Isère - n° 301 014), le Conseil d'État a considéré qu'en dépit du fait que ce régime de repos pouvait entrer dans le champ dérogatoire prévu par la directive 2003/88/CE relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le plafond annuel de 80 jours de repos ne constituait pas une protection appropriée. Aussi le décret du 28 juillet 2006 qui encadrait ce régime a-t-il été censuré. Dès lors, en l'absence de nouvelles mesures, les moniteurs de colonies de vacances bénéficient obligatoirement d'un repos compensateur de onze heures consécutives. Cette organisation par défaut ne manquera pas de perturber gravement les prochaines colonies qui nécessitent une certaine souplesse en matière de disponibilité de leurs personnels. Aussi il la prie de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure et selon quels délais une alternative juridiquement valide au regard du droit européen pourra être mise en oeuvre.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) (n° 3952)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimeries, industries transformatrices) et commerciaux (journaux invendus notamment). Tous sont en difficulté, plusieurs centaines d'emplois sont menacés dans toute la France. Les sites de Turckheim (Haut-Rhin) et de M-Real (Eure) ont déjà fermé leurs portes. Pourtant, cette industrie incarne l'économie circulaire, source de croissance verte et d'emplois locaux, prônée par le Gouvernement, comme par l'Union européenne ou encore l'OCDE. Un budget de 250 millions d'euros a d'ailleurs été confié à l'Ademe en 2009-2011 afin de favoriser l'«économie circulaire», incluant des projets de tri et de valorisation des déchets. Le développement d'une éco-industrie du papier en France pourrait devenir un point fort de notre maillage industriel et créer de nombreux emplois sur tout le territoire. Son avenir repose sur le renforcement de la circularité des flux de la matière : c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papiers destinés à être recycler. Ce moyen permettra de renforcer la compétitivité de l'industrie papetière nationale par rapport au modèle de production de pâte vierge d'autres zones du monde. Pour cela des mesures doivent être prises : renforcer la collecte sélective municipale des papiers, abaisser le coût des opérations de collecte et de tri afin que cette matière première secondaire reste compétitive, sensibiliser les Français à l'intérêt du tri des papiers et orienter les flux captés vers des exutoires proches. C'est pourquoi il lui demande comment augmenter la collecte sélective municipale de vieux papiers en France, comment organiser la collecte et la circularité des flux de façon à récupérer de la matière première à plus faible coût et, enfin, comment faire en sorte que les tonnages récupérés restent sur le territoire, de façon à soutenir l'industrie verte du papier en France et conserver nos emplois.

Mercredi 16 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi organique et du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (nos 3072 et 3073) (M. Guy Geoffroy, rapporteur).
• - Amendements examinés par la Commission
• 23
• - Amendements examinés par la Commission
• la proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère et plusieurs de ses collègues établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République (n° 3817) (M. Noël Mamère, rapporteur)
• - Informations relatives à la Commission

Lundi 14 novembre 2011 - Séance de 14 heures 30

• -  Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements aux articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

Collectivités territoriales : assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance