Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision gouvernementale de ne pas procéder au 1er février 2012 au relèvement de 2,25 % à 2,75 % du taux du livret A, en dépit de la poursuite de la progression des prix à la consommation. Cette décision, qualifiée « d'exceptionnelle », a été justifiée par la recommandation faite par M. le gouverneur de la Banque de France de maintenir le taux du livret A à 2,25 % pour « éviter une volatilité excessive » en attendant des « perspectives de baisse de l'inflation ». Il convient toutefois de souligner que le recours à des « circonstances exceptionnelles » a été utilisé pour freiner une baisse brutale du taux, comme ce fut le cas en août 2009, et non pour anticiper une diminution à venir de l'inflation, évolution qui tarde à venir et qui risque d'être ralentie par les nouvelles augmentations de janvier. Ainsi, en attendant un hypothétique reflux de l'inflation, de nombreux épargnants se trouvent pénalisés par cette mesure qui les prive de plus de 500 millions d'euros entre le 1er février 2012 et le 1er août 2012. Dans un contexte économique dégradé, elle lui demande de lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend compenser la nouvelle amputation du pouvoir d'achat des classes moyennes qui va en résulter.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les craintes qui pèsent sur le devenir des réseaux d'aide spécialisée des élèves en difficulté (RASED). Ces structures, qui ont pour mission essentielle de prendre en charge les élèves en grande difficulté scolaire et de leur apporter un accompagnement spécialisé, sont confrontées ces dernières années à une amputation de leurs effectifs et de leurs moyens, les contraignant déjà à réduire leur zone d'intervention. Pourtant, alors que l'échec scolaire progresse, le Gouvernement décide de poursuivre son travail de démantèlement de ces réseaux puisque la carte scolaire 2012, qui est en train d'être dévoilée dans les académies, ne les épargne nullement. Considérant que la lutte contre la difficulté scolaire passe notamment par la présence de RASED dans les établissements et la mise en place d'un suivi réellement individualisé des élèves, elle lui demande de prendre les dispositions nécessaires au maintien des postes de RASED.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite interroger M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de l'article 13 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En vertu de cette disposition, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un versement des pensions de retraite du régime général dès le 1er de chaque mois devait être présenté au Parlement avant le 1er janvier 2011. Un an après, cette mesure, qui devait permettre aux retraités d'être payés le 1er du mois et non plus le 8 de chaque mois, n'est toujours pas entrée en application, suscitant ainsi de nombreuses interrogations d'autant qu'il a été encore récemment précisé que les contraintes techniques et les impossibilités financières, avancées dans un premier temps, n'étaient pas insurmontables. Aussi, lui demande-t-elle de lui apporter des précisions sur l'évolution de ce dossier.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de déroulement de la rentrée scolaire 2011. Marquée par la suppression de 16 000 postes d'enseignement et de nombreuses classes surchargées, cette rentrée met de surcroît en évidence l'insuffisance de la dotation de l'État allouée aux collèges notamment pour faire face aux dépenses pédagogiques. Il est en effet inquiétant de constater que les établissements sont de plus en plus souvent amenés à prélever sur leur fonds de réserve pour procéder à l'achat de manuels scolaires qui devrait être financé par l'éducation nationale. L'utilisation de ce fonds est ainsi détournée de sa finalité première, qui est de permettre aux établissements scolaires de faire face à des incidents de gestion ou des dépenses inattendues ; de plus, elle conduit, de manière subreptice, les collectivités, en l'occurrence les conseils généraux, à pallier une nouvelle fois les carences de l'État. Lui rappelant que, conformément à l'article D. 211-15 du code de l'éducation, les dépenses pédagogiques devaient être assurées par l'État, elle lui demande de lui préciser comment il entendait remédier à ce transfert indirect de charges.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le coût du travail en France. Le rapport remis au Gouvernement le 20 janvier 2011 par le « Centre d'observation économique et de recherche pour l'expansion de l'économie et le développement des entreprises » faisait apparaître un coût du travail français nettement plus élevé que celui des allemands. Mais il a été réalisé à partir de données erronées qui depuis ont été corrigées par l'INSEE ; il apparaît en fait qu'en 2008, le coût horaire du travail n'est pas supérieur à celui de l'Allemagne, voire même légèrement inférieur et il convient à cette occasion de saluer la bonne productivité horaire des salariés français. Face à ce constat, elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend accorder la priorité à l'industrie en lui permettant de développer une politique d'innovation et de formation en vue d'améliorer sa compétitivité.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en oeuvre du programme national très haut débit. Lancé par le Gouvernement en juin 2010, une circulaire en date du 16 août 2011 vient de dévoiler les modalités d'application de ce programme, telles qu'elles ont été définies par l'État. Or il est inquiétant de constater que, d'une part, l'aménagement numérique des territoires est laissé au bon vouloir des opérateurs privés et que, d'autre part, la réglementation n'impose pas la couverture de l'ensemble du territoire. Ainsi, les premières déclarations d'intentions d'investissements des opérateurs privés laissent apparaître que, pour une région comme le Limousin, 80 % des communes seront exclues de l'accès à la fibre optique et que, pour les agglomérations, classées comme prioritaires, le déploiement total n'aboutirait pas avant 2020. De plus, pour des raisons économiques, les opérateurs privés délaisseront les territoires ruraux au profit des zones urbaines plus rentables et, en l'absence de toute politique de péréquation, un effort financier sera une nouvelle fois demandé aux collectivités territoriales déjà très sollicitées du fait des nombreux transferts de charges opérés par l'État. Elle souhaite attirer son attention sur les conséquences de la mise en oeuvre du programme national très haut débit, s'il est maintenu en l'état, et lui demande de préciser comment le Gouvernement entend y faire face.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur la politique menée par la France en matière d'aide publique au développement. Le 4e Forum mondial de haut niveau sur l'efficacité de l'aide au développement, qui vient de s'achever à Busan en Corée du nord, a été l'occasion de rappeler la nécessité de construire un nouveau partenariat mondial entre pays industrialisés, pays émergents, pays en développement, acteurs publics et privés pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement. Mais il a également mis évidence la volonté de certains pays émergents de développer leur propre stratégie et de poursuivre leurs propres objectifs, alors que les pays industrialisés s'appuient sur un ensemble de principes et d'engagements pour l'action communs. Cette évolution est préoccupante dans la mesure où elle peut déboucher sur une aide au développement à la carte, sans engagement de durée ou de qualité. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser les engagements pris par la France lors du sommet de Busan.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème de la prise en charge des mineurs étrangers isolés. Alors que, conformément à la convention internationale des droits de l'enfant signée par la France en 1990, cette question relève de la compétence de l'État, il s'avère que, dans les faits, les départements assurent seuls, via l'aide sociale à l'enfance, la prise en charge de ces jeunes primo-arrivants, faute de la mise en place en amont d'un dispositif susceptible de les accueillir. Ainsi, certains départements, tels la Haute-Vienne, doivent-ils assumer un nombre élevé de mineurs isolés quand bien même ce problème ne relève pas de leurs compétences. Face à des flux migratoires de plus en plus importants et au regard de la situation financière extrêmement dégradée des conseils généraux, une telle situation ne peut perdurer sans qu'une concertation de l'ensemble des acteurs concernés ne soit engagée et que des moyens financiers supplémentaires ne soient mobilisés ; aussi, lui demande-t-elle de lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend faire face à ses obligations.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les conditions de déroulement de l'appel d'offres pour l'attribution du marché du "porteur polyvalent terrestre".