Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte mettre en place cette exonération.

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend satisfaire à ces revendications.

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Alexandre de Juniac, président-directeur général d'Air France

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la pénibilité liée à l'exercice médical des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence des soins. La loi du 9 novembre 2010 a permis d'intégrer cette notion de pénibilité au code du travail dans son article L. 4121-3-1 rendant obligatoire à partir du 1er janvier 2012 l'évaluation et la prévention par les employeurs de cette pénibilité. Un des critères reconnus, qui concerne particulièrement les praticiens hospitaliers, est celui du travail de nuit, défini dans les articles L. 3122-31 du même code. Nombreux sont les praticiens hospitaliers qui travaillent la nuit une bonne partie de leur carrière et s'exposent ainsi à des facteurs dangereux pour leur santé dont les conséquences sont largement démontrées par la littérature médicale. À ce jour, aucune mesure d'évaluation ou de prévention de cette pénibilité n'a été prise par leur employeur à savoir l'État français. Aucun accord de branche n'a pu être envisagé car aucune rencontre avec les syndicats médicaux porteurs de ces doléances n'a jamais été organisée par le ministère de la santé. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si elle a l'intention de faire en sorte que la pénibilité liée à l'exercice médical des praticiens hospitaliers qui travaillent la nuit soit reconnue.

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un jeune étudiant franco-palestinien. Incarcéré depuis le 13 mars 2005, selon son jugement initial, il devait être libéré le 28 novembre 2011. Or le parlement israélien a adopté une loi qui, d'une part, aggrave les conditions de détention des prisonniers et, d'autre part, modifie de manière rétroactive les peines de prison prononcées par les tribunaux militaires : celles-ci ne seront plus accomplies selon les années administratives mais en années civiles. Ainsi, les détenus devront effectuer vingt jours supplémentaires d'incarcération par année de prison. Ayant d'abord fait les frais d'un procès inéquitable qui a conduit à sa condamnation sur la base de simples soupçons, puis d'un allongement inacceptable de sa peine dû à cette loi injuste et cruelle qui va à l'encontre du principe de non-rétroactivité des lois caractéristique des grandes démocraties. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend intervenir efficacement auprès des autorités israéliennes en vue de la libération de ce détenu.

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le report de la réforme de la dépendance. L'inquiétude des personnes en situation de dépendance et de leur entourage sur une prise en charge insuffisante du risque de perte d'autonomie, sur un manque de places dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes augmente. Les personnes en situation de dépendance, les familles sont à bout de souffle. De nombreux rapports, des analyses d'experts, de multiples consultations se sont succédées depuis l'annonce du Gouvernement en 2007 d'une vaste réforme pour la mise en place d'un « cinquième risque ». Cette phase de consultation a montré à quelles difficultés les personnes concernées et leurs familles sont confrontées : complexité des dispositifs, éparpillement des intervenants, barrière administrative de l'âge (avant et après 60 ans), inégalités de traitement sur le territoire et surtout montants insuffisants de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) et niveaux excessifs des restes à charge. Il ressort qu'il est urgent de mettre en place une réforme pérenne basée sur les principes de solidarité et d'égalité, de mettre en place un cinquième risque au sein de la sécurité sociale dont la gestion serait confiée à l'assurance maladie dans le cadre d'une mission dévolue à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Aussi, face à l'urgence sociale que constitue la dépendance et au-delà des considérations financières, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi le Gouvernement n'a pas mis en œuvre au plus vite cette réforme indispensable.

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. En effet, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont actuellement reconnus au niveau bac + 2 alors qu'ils obtiennent leur diplôme après trois années d'études après le bac. Cette situation est contraire aux directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil du 21 décembre 1998 et n° 2005-36-CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Les travailleurs sociaux réclament légitimement une reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre les dispositions en vue de la reconnaissance au niveau bac + 3 (licence) des diplômes d'État en travail social et master et permettre ainsi le classement de ces métiers en catégorie A pour la fonction publique conformément aux directives européennes.

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Le Gouvernement a décidé d'une formation initiale à double sortie. Une formation en 1ère année de master pour des orthophonistes de base avec un exercice professionnel à compétences limitées. Une formation en master 2, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes qui pourraient être habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de la déglutition, de problèmes de voix, et les personnes laryngectomisées. Cette formation à double sortie introduit un diplôme M1 inexistant au niveau européen et ne correspondant pas à un master, d'où une mobilité des professionnels orthophonistes en Europe et dans le monde pénalisée. Par ailleurs, cette nouvelle formation entraîne selon la fédération nationale des orthophonistes le démantèlement de la profession. En effet, elle entraîne une hiérarchisation au sein de la profession, une diminution du champ de compétences de la majorité des orthophonistes, une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité du patient, une avancée vers la création de sous métiers de rééducation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur cette décision et faire en sorte que soit maintenue au niveau du grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes.

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 dont les dispositions prévoient dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) intégrée à la future taxe d'aménagement (TA). S'il est prévu un reversement de cette TA par l'EPCI compétent en matière de PLU, aux communes membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences, aucune disposition ne prévoit un reversement des communes à l'EPCI compétent en matière d'assainissement et qui à ce titre perçoit actuellement la PRE, mais sans être compétent en matière de PLU. Cette absence de reversement se traduira par une diminution des recettes du budget assainissement intercommunal. De plus, le dispositif visant à simplifier et clarifier la fiscalité risque de se traduire par une grande complexité de gestion durant la période transitoire de 2012 à 2015, date de suppression définitive de la PRE sur le territoire de certains secteurs communaux (sectorisation du taux de TA) alors que la PRE sera toujours applicable sur le territoire des autres communes membres ou certains secteurs communaux dont le taux de TA n'est pas majoré. Les usagers du service assainissement intercommunal ne seront donc pas traités de la même façon. Un EPCI non compétent en matière de PLU pourra-t-il demander un reversement équivalent à l'ancienne PRE aux communes membres alors même que ces dernières auront adopté des exonérations et des taux de TA différents y compris au sein d'une même commune ? Enfin, une partie des recettes du budget assainissement intercommunal dépendra de décisions votées par les communes membres, ce qui est contraire à la règle d'équilibre budgétaire des SPIC locaux et à l'égalité de traitement des usagers d'un même service intercommunal. L'opacité de ces règles risque d'aller à l'encontre de l'objectif de meilleure lisibilité de la fiscalité de l'urbanisme voulu par la loi. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, les possibilités et les modalités de reversement au budget assainissement de l'EPCI non compétent en matière de PLU d'une participation tenant compte des charges supportées par lui, d'autre part, de clarifier le dispositif applicable durant la période transitoire de 2012 à 2015 et les conséquences liées au fait qu'une partie des recettes des budgets assainissement intercommunaux sera dépendante des différences de taux et exonérations décidées par les communes membres.

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de remplacement des plaques d'identification effectué dans le cadre de la réfection du carré militaire du cimetière des Sablières de Niort. Le service de l'administration interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Limoges a effectué sans concertation, d'une manière brutale, le remplacement des plaques d'identification sur les stèles de carré militaire. Les plaques anciennes, en bon état de conservation, en porcelaine finement décorées ont été cassées et remplacées par de nouvelles portant des inscriptions totalement dénuées de toute valeur symbolique, esthétique, sentimentale et historique. Le statut des sépultures est régi par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont l'application est de la responsabilité du ministère de la défense. Son article L. 513 prévoit le droit à la sépulture perpétuelle aux frais de l'État et les articles R. 564, R. 569-4 et D. 424 précisent respectivement les modalités relatives à la localisation de la sépulture, à son entretien et à son aménagement. L'article D. 424 précité prévoit que chaque sépulture individuelle comporte un monument " d'un modèle uniforme, dont les inscriptions rappellent les nom, prénom, grade et affectation militaire du défunt, le lieu et la date de son décès, ainsi que la mention « Mort pour la France »". L'absence de mentions particulières sur les circonstances du décès assure l'égalité des morts pour la France. Par ailleurs, il apparaît que les mentions telles que « Massacré par les Allemands » sont désormais bannies au nom de la réconciliation ente les deux pays car jetant l'opprobre sur l'Allemagne. Cependant, les familles des disparus pour la France vivent cet état de fait comme une véritable offense à l'histoire personnelle de leurs aïeux et les associations dont l'association des professeurs d'histoire et géographie dénoncent un outrage à la mémoire, une atteinte à l'histoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revenir sur la politique mémorielle actuellement en cours sur notre territoire qui relève plus de l'oubli que de la mémoire et de faire en sorte que la rénovation des sépultures s'effectue dans le respect de la mémoire de ceux qui sont morts pour la France.