M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les abeilles se meurent et cela n'est un secret pour personne ! Bien que ce phénomène ait pu être observé durant le XIXe siècle, la disparition des colonies et des abeilles solitaires s'est largement accrue au cours des dernières années, notamment en raison de certaines activités anthropiques. Néanmoins, les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un seul type de pollen. Parmi les ressources alimentaires, nous savons que les productions agricoles sont essentielles. Les abeilles sont donc dépendantes de l'agriculture mais l'inverse est également vrai ! Effectivement, certaines cultures comme l'arboriculture ou maraîchère dépendent presque exclusivement des abeilles. Afin de limiter la mortalité et de diversifier le régime alimentaire des abeilles, il semble que les solutions les plus appropriées résident dans l'agroéconomie. En conséquence, il lui demande de quelle manière il compte soutenir le développement de ces pratiques en surface et en répartition sur l'ensemble du territoire et quelles réponses il entend apporter à la frilosité des agriculteurs face à l'adoption de ses techniques.

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le refus d'agrément de la FE3ASF et Poneys (Fédération régionale des éleveurs de chevaux de sport anglo-arabes, selles français et poneys d'Aquitaine) par la SHF (Société hippique française). Alors que cette structure répond en tous points aux critères d'approbation définis dans les nouveaux statuts de la SHF, cette dernière n'a fourni aucun motif justifiant son refus d'agrément. En conséquence, Il lui demande de bien vouloir, dans le cadre de la mission déléguée à la SHF, demander à celle-ci des explications et motifs de son refus d'agrément à la FE3ASF et Poneys et le cas échéant le réexamen de cette demande.

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par le réseau national des CIDFF (centre d'information sur les droits des femmes et des familles) et tout particulièrement par le CIDFF Gironde. Le Gouvernement a diminué, pour 2012, les crédits alloués aux CIDFF de 10,5 % pour les BAIE (insertion professionnelle des femmes) et de 3,6 % pour l'information juridique. Les CIDFF, cofinancés par l'État et les collectivités territoriales, mobilisent une forte capacité de réponses aux femmes et aux familles. C'est un relais auprès de la population pour les politiques publiques d'égalité dans le domaine de l'information sur le droit, de l'emploi et de la lutte contre les violences notamment. En 2011, le CIDFF Gironde a accueilli, informé et accompagné 6 647 personnes dont 662 femmes victimes de violence. Il a comptabilisé 34 529 appels téléphoniques soit une moyenne de 150 appels par jour. Il développe des actions collectives pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et prévenir les violences sexistes auprès de publics de professionnels, de jeunes et de femmes en recherche d'insertion ou de reconstruction après des violences. La baisse significative du financement de l'État aura un impact sur le fonctionnement des CIDFF et plus largement sur la mise en œuvre des politiques d'égalité. En conséquence, il lui demande le maintien du budget des Droits des femmes.

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi, désormais codifiée à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, prévoit « qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste de dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Cependant, cette liste exhaustive ne permet pas aux infirmiers de prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais surtout va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichisse parallèlement ». Au moment où le Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser, dans son rapport « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain? Les coopérations entre professionnels de santé » que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoins, le patient vers le médecin » ou encore l'institution d'une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien, il semble que le temps soit venu d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les collectivités locales à obtenir des prêts bancaires et le retard pris dans la création de l'agence de financement des collectivités locales. La situation financière et budgétaire des collectivités locales est devenue, en ce début d'année 2012, totalement ubuesque. Le contexte actuel peut être caractérisé par un fort niveau de prudence de l'ensemble des acteurs mais aussi par une difficulté d'accès aux prêts bancaires. Ainsi, de nombreuses collectivités qui ont une gestion saine, un encours de dette faible et une capacité de désendettement inférieure à un an, n'arrivent pas à obtenir les prêts bancaires nécessaires à la réalisation de leurs projets d'investissements. La disparition du prêteur dominant des collectivités locales, Dexia, est connue depuis longtemps. L'alliance Caisse des dépôts et consignations-Banque postale censée prendre la suite ne voit pas le jour et la création de l'agence de financement des collectivités locales est constamment retardée. Cette agence est demandée, en particulier, par l'Association des maires de France. Cette situation est inquiétante car elle prive les collectivités locales de leur liberté d'entreprendre et d'innover. Ce sont, à l'échelon national, entre 12 milliards et 15 milliards d'euros de travaux qui seront ainsi différés alors que 75 % des investissements publics sont initiés par les collectivités locales. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faciliter l'accès des collectivités locales aux prêts bancaires et dans quel délai il compte mettre en place l'agence de financement des collectivités locales.

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par les associations d'anciens combattants à faire adhérer à leur association et à recouvrer les cotisations nécessaires à leur bon fonctionnement. Bon nombre d'associations d'anciens combattants voient le nombre de leurs adhérents diminuer faute de nouvelles affiliations ou de renouvellement de cotisation. Ces associations remplissent des missions de représentation et accomplissent un devoir de mémoire de notre histoire. Une campagne de sensibilisation des anciens combattants à cette question serait sans doute un outil favorable à leur mobilisation. De même lors du dépôt de la demande d'obtention de la carte de combattant, une information sur les associations pourrait être délivrée. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'inciter les anciens combattants à adhérer à une association d'anciens combattants.

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le déni dont a fait preuve son ministère lors de la vente cet été dans le port de Dunkerque des car-ferries "SeaFrance Cézanne" et "SeaFrance Renoir" à deux compagnies panaméennes, feignant de croire contre toute logique que le "Cézanne" et le "Renoir" poursuivraient leur exploitation. En effet, dans ce cas bien précis, le ministère devait se douter que ces navires partaient pour la casse, aidant de la sorte SeaFrance, filiale maritime de la SNCF, à se décharger d'un travail dangereux et délicat pour un coût infiniment moindre. Aujourd'hui, l'Eastern Light, ex-Renoir, est en attente de démolition dans la baie d'Alang. En conséquence, il lui demande de tout remettre en oeuvre pour bloquer la procédure et permettre le renvoi du navire en France où il pourra être convenablement démantelé.

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la lisibilité de la démarche des énergies renouvelables sur les bâtiments. De nombreux agriculteurs et de nombreuses collectivités se sont investis dans ce projet. Le Grenelle II a mis en place le « Plan Bâtiment » chargé de mettre en oeuvre le Grenelle de l'environnement dans l'ensemble du secteur du bâtiment. Le groupe de travail « Énergies renouvelables appliquées au bâtiment » créé par le Plan Bâtiment a préconisé différentes recommandations dans son rapport de novembre 2010. Ce groupe a pointé du doigt l'hétérogénéité des prix. En conséquence, il lui demande où en est l'étude de ce rapport par le ministère et les projets que celui-ci compte mener concernant la stabilité des prix de rachat et l'encadrement de la demande pour la crédibiliser.

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la date de parution du décret de tarif d'obligation d'achat de l'énergie biomasse. Le 10 juillet 2006, conformément aux dispositions de la loi Pope, le Gouvernement publiait les décrets de réévaluation des tarifs d'obligation d'achat de l'électricité produite par des installations des filières biogaz et méthanisation, énergie éolienne, énergie photovoltaïque et géothermie. Ces décrets dont l'objectif était d'offrir aux industriels et aux porteurs de projets des tarifs permettant une viabilité économique aux installations d'énergies renouvelables et de susciter le développement des filières ont été bénéfiques puisque, dans sa récente présentation du « Bilan énergétique de la France en 2007 », il a pu constater le bond des énergies renouvelables : + 85 % pour l'éolien, + 70 % pour le solaire photovoltaïque. Parmi les grandes filières d'énergies renouvelables sur lesquelles la France peut compter pour continuer sa progression positive en matière d'économie de consommation d'énergie fossile et d'émission de gaz à effets de serre, seule la biomasse, constamment prônée par le Président de la République comme un des axes majeurs permettant d'exercer nationalement une action structurelle sur l'envol des prix du baril, n'a pas encore bénéficié de cette démarche. Membre de la commission de suivi du Grenelle de l'environnement, il rappelle que cette action fait partie intégrante du rapport du comité opérationnel n° 10 issu du Grenelle de l'environnement intitulé plan de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale. Les appels d'offres lancés à deux reprises sous l'égide de la CRE ne sauraient compenser cette absence et renferment, dans leurs principes, de nombreux effets pervers. En effet, la succession d'appels d'offre instaure, entre la sortie de l'appel d'offre et l'obtention des autorisations administratives permettant d'aborder la phase de réalisation et de rémunération des intervenants, des délais a minima de l'ordre de 28 mois. Durant ce délai, l'ensemble de la filière reste dans l'expectative, cumulant les coûts sans pouvoir lever les financements nécessaires, s'exposant à l'envol du coût des matières premières déséquilibrant les critères économiques des projets déposés sans être en mesure de formaliser les contractualisations sur lesquelles ils reposent. Par ailleurs, le principe de l'appel d'offres induit un effet aggravant de la tension des cours sur le marché de la biomasse. On sait aujourd'hui que plus de 750 MW de projets ont été déposés correspondant, dans l'attente des résultats, un an plus tard, à une mobilisation fictive de 8 à 10 millions de tonnes de biomasse pour une utilisation réelle d'environ 3,7 millions de tonnes par les projets lauréats. Ce type de situation, en créant une pénurie artificielle, participe à la tension des cours et accroît les inquiétudes des filières établies exploitant la biomasse à d'autres titres que celui de l'énergie. Le projet d'arrêté est attendu par toute la filière depuis plus de deux ans, et de nombreux projets structurants pour les territoires sont en attente chez de nombreux investisseurs. Il s'agit là d'un point majeur des possibilités de croissance de la production d'énergies renouvelables avec la biomasse qui comporte, en outre, de nombreuses répercussions positives dans des filières sylvicoles et agricoles dont la nécessaire stabilité connaît un urgent besoin de débouchés pérennes pour leurs sous-produits locaux. Il lui demande, en conséquence, à quelle date sera finalisé l'arrêté fixant les conditions de rachat d'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossile d'origine végétale prenant en compte la diversité des territoires et toutes les variétés de biomasses concernées sans distinction.