M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc "L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur", à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur la mise en place de mesures permettant d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter la propagation des moisissures.

Mercredi 14 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, au titre de l'article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur le projet de loi relatif à Voies navigables de France (n° 3942) (Mme Françoise Branget, rapporteur)
• - Examen, au titre de l'article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (n° 3858) (M. Daniel Fidelin, rapporteur)
• - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. François Loos dont la nomination en qualité de président du conseil d'administration de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) est envisagée par le Président de la République

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des psychologues suite à la parution du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010. Suite à la parution du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010, les psychologues doivent suivre une formation en psychopathologie, y compris ceux qui ont un master ou DESS de psychopathologie et clinique. De plus, ils sont également contraints à effectuer un stage pratique qui doit s'accomplir dans les établissements sanitaires et sociaux où les psychologues exercent actuellement et assurent majoritairement des psychothérapies, mais avec l'exigence que ce stage s'effectue en dehors de l'établissement d'origine. D'autre part, la circulaire DGOS-RH4 n° 2010-142 du 4 mai 2010 qui vient éclairer le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut des psychologues de la fonction publique hospitalière vient introduire par son écriture un traitement discriminatoire entre les professionnels psychologues selon leur statut, titulaire ou contractuel, concernant la possibilité de bénéficier d'un temps de formation d'information et de recherche (FIR). Alors que le décret de 1991 affirme l'exigence pour le psychologue de se former tout au long de sa carrière, afin d'être en capacité de traiter au mieux les demandes qui lui sont adressées, cette exigence et donc le service rendu pourrait ne plus être le même selon sa position, alors que plus de la moitié de la profession de psychologue dans la fonction publique est recrutée sous contrat. En égard à ces observations, il lui demande la réécriture du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 afin que soit reconnue la qualité de la formation universitaire et l'exercice des psychologues, que ceux ayant une formation comprenant les items contenus dans l'annexe obtiennent de droit le titre de psychothérapeute, ainsi que la participation effective de praticiens psychologues aux différentes commissions d'habilitation du titre de psychothérapeute et de l'agrément des établissements de formation.

Mardi 29 novembre 2011 - Séance de 17 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur l'accès à l'eau avec la participation de M. André Flajolet, président du Comité national de l'eau et de M. Philippe Guettier, conseiller dans le cadre de la mission du VIe Forum mondial de l'eau, de M. Alexis Delaunay, directeur du contrôle des usages et de l'action territoriale de l'ONEMA, de M. Jean Philippe Torterotot, secrétaire de l'association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement (ASTEE), de M. Igor Semo, directeur des relations institutionnelles de Lyonnaise des Eaux, vice-président de la fédération professionnelle (FP2E) et du Partenariat Français pour l'Eau (PFE), membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)

Mardi 22 novembre 2011 - Séance de 17 heures

• - Audition de MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert sur le rapport d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique, présenté au nom de la Commission des affaires européennes

mercredi 16 novembre 2011 - 10 h 30

• Audition, conjointe avec la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne, en charge des transports (ouverte à la presse)

Mardi 15 novembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Audition sur la question des « semences de ferme » de :
• - M. Jean-Marc Bournigal, directeur de cabinet du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
• - M. Daniel Segonds, président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS),
• - M. Guy Kastler, délégué général du Réseau semences paysannes, membre de la Confédération paysanne,
• - M. François Lucas, premier vice-président de la Coordination rurale,
• - M. Xavier Beulin, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
• - Suite de l'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale (n° 3640) (M. Thierry Lazaro, rapporteur).
• - Informations relatives à la commission
• - Amendements examinés par la commission

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Gironde a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans quatre cas sur six, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 80 % des agences respectent la loi. De plus, dans 100 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer, hors charges. Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur la prochaine révision de la carte scolaire. En 1997, la carte des zones d'éducation prioritaires (ZEP) évolue vers la création des réseaux d'éducation prioritaire (REP). En 2006, c'est l'avènement d'une nouvelle carte scolaire qui vise des publics et non plus seulement des territoires. Le Gouvernement en place annonçait que la carte de l'éducation prioritaire n'était pas figée. L'esprit de cette carte scolaire était de donner vraiment plus à ceux qui en ont vraiment besoin. Or, depuis 2006, certains établissements ont vu leur situation se dégrader de manière préoccupante. C'est le cas du collège de Saint-Ciers-sur-Gironde. Déjà lors de l'élaboration des ZEP, ce collège du nord du département de la Gironde répondait aux critères définis. Malgré ses demandes réitérées auprès de l'inspection académique, cet établissement n'a jamais été classé. Depuis quatre ans, la situation du collège s'est aggravée : le taux de retard à l'entrée en sixième est inférieur à la moyenne du département ; le pourcentage des familles de catégories sociales défavorisées est passé de 43,9 % en 2003 à 55, 2 % en 2008 (contre 32,1 % en Gironde) ; les résultats de l'évaluation en 6ème demeurent inférieurs à la moyenne académique et baisse encore ; le taux de déscolarisation est de 6,7 % (contre 3,3 % en Gironde). Les incivilités, les violences verbales et physiques sont en hausse. Les résultats du brevet des collèges 2010 ne sont pas bons, 10 points en dessous des résultats du département. En 2009, ils se situaient déjà à une moyenne de 9,9 bien en dessous de la moyenne académique de 11,1. Le collège a vu ses effectifs accroître et va dépasser le seuil des 500 élèves (prévision rentrée 2010 : 515 élèves). Depuis 2006, les effectifs ont augmenté de 15,6 %. Le canton de St-Ciers-sur-Gironde a bénéficié d'un apport de nouvelle population à revenus modestes poussée hors de l'agglomération par le prix des terrains et des loyers. L'établissement doit être doté maintenant de moyens supplémentaires notamment un principal adjoint pour pouvoir assurer l'égalité des chances et de réussite des collégiens de St-Ciers. En comparant la situation d'autres collèges en particulier urbains classés en ZEP depuis des années, on remarque que leurs indicateurs sont aujourd'hui bien moins calamiteux que ceux du collège de Saint-Ciers-sur-Gironde. Il lui demande solennellement de supprimer une injustice et de réviser la carte scolaire au regard des arguments développés et d'intégrer le collège de St-Ciers et les écoles de son secteur dans le réseau « réussite scolaire » ou dans le réseau « ambition réussite ».