M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'arrêté réformant le fonctionnement des Offices de tourisme et syndicats d'Initiative et des communes touristiques. La réforme semble proposer la disparition des syndicats d'initiative et des offices de tourisme 1 étoile. Une station déjà classée avec un office de tourisme 2 étoiles dont la validité de classement arrive à échéance après le 1er janvier 2014, ou une commune touristique candidate à ce jour (et avant le 1er janvier 2014) au classement en station de tourisme avec un office de tourisme 2 étoiles devra-t-elle alors justifier d'un office de tourisme de catégorie I à partir du 1er janvier 2014 ? Outre le gage d'excellence de la catégorie I, comment un office de tourisme n'atteignant pas ce niveau peut-il porter la responsabilité du non-classement de la station de tourisme du territoire dont il effectue la promotion ? Il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir une quatrième catégorie.

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est très hétérogène, la durée varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence de publication du rapport de l'IGAS sur la formation malgré un avis favorable de la CADA et une augmentation sensible du nombre d'établissements agréés sans réel contrôle de la formation, les patients s'interrogent sur les garanties réelles apportées par les ostéopathes quant à l'égalité qualitative des pratiques professionnelles. Les patients s'inquiètent pour la qualité des soins proposés par de futurs ostéopathes insuffisamment ou mal formés. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour assurer une formation de qualité.

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande du Groupement national des réfractaires et maquisards (GNRM) qui rassemble les anciens réfractaires au service du travail obligatoire et les anciens maquisards. Depuis plusieurs années, les anciens réfractaires au service du travail obligatoire demandent que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) leur soit délivré. Ce titre reconnaîtrait aux réfractaires les services rendus à la Nation en refusant de travailler pour l'occupant. L'extension du bénéfice du TRN aux réfractaires serait un moyen de les distinguer à la fois des victimes civiles « passives » et des résistants « actifs » et de marquer leur position particulière parmi les victimes de guerre. Alors que le "réfractariat" est reconnu comme un acte de résistance, le Président de la République s'était exprimé en 2007 sur le bien-fondé de cette réclamation. En mai 2009, la direction des affaires juridiques a considéré que la mise en oeuvre de cette mesure nécessitait une modification des textes législatifs (article L. 253 quinquies du code des PMIVG). C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour accorder le titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires concrétisant ainsi l'engagement du Président de la République.

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Modification de l'ordre du jour
• 4. Modalités d'exercice des professionnels de santé étrangers (n° 4152)
• 5. Éthique du sport et droit des sportifs (n° 4158)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 17 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, sur la prévention sanitaire
• - M. Antoine Durrleman, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, et Mme Marianne Lévy-Rosenwald, conseillère maître

Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 21 heures

• - Examen de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel portant réforme de la biologie médicale (n° 3989) (M. Jean-Luc Préel, rapporteur)
• - Présences en réunion

Jeudi 12 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Auditions, ouvertes à la presse, sur la prévention sanitaire
• - M. Bernard Salengro, secrétaire national de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, et M. Jacques Texier, président du Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise, et M. Martial Brun, directeur
• - M. Bertrand Arnoux, ophtalmologue, membre du réseau de santé CARéDIAB

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la santé en France. Selon un sondage de l'institut LH2 publié en novembre 2011, le système de soins français est jugé inégalitaire par un Français sur deux (52 %), notamment à cause du reste à charge et des dépassements d'honoraires conduisant à des difficultés de trouver un médecin traitant ou pour obtenir un rendez-vous. Le 15 décembre 2011, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a adopté son rapport annuel 2011 qui analyse notamment l'accessibilité financière des soins. Il apparaît qu'après remboursement par la sécurité sociale, 10 % des malades ont un reste à charge supérieur à 1 000 € par an. Les inégalités se creusent donc pour l'accès à des soins de qualité et, aujourd'hui, près de deux Français sur dix (19 %) affirment avoir réduit ces derniers temps leurs dépenses de santé, faute de moyens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter effectivement les dépassements d'honoraires, réduire le « reste à charge » notamment pour l'optique et le dentaire, pour assurer une répartition harmonieuse des professionnels sur le territoire. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisageables lorsqu'à la suite, par exemple d'un déménagement, il n'est plus possible de trouver un médecin acceptant de devenir médecin traitant.

M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des médicaments à usage vétérinaire. Actuellement, les vétérinaires dispensent eux-mêmes les médicaments qu'ils préconisent, le chiffre d'affaires de cette vente de médicaments correspond à 70 % d'un cabinet rural et 25 % d'un cabinet urbain. Les vétérinaires semblent incités à prescrire des médicaments en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires, de contrats avec les grossistes et l'industrie prévoyant des remises arrière souvent importantes liés aux volumes prescrits. On constate une consommation très importante d'antibiotiques ayant des conséquences en médecine humaine conduisant notamment à des antibiorésistances préoccupantes. Ainsi l'antibiorésistance provoque chaque année 25 000 morts en Europe. L'utilisation importante d'antiparasitaire a aussi de graves conséquences sur l'environnement. La solution ne serait-elle pas d'accorder la dispensation des médicaments aux pharmaciens, de mettre en application de bonnes pratiques pour les vétérinaires conduisant à une meilleure valorisation de l'acte par disparition des remises arrière ; les éleveurs seraient assurés d'une juste dispensation des médicaments et d'une dépense réduite ou inchangée. Les exemples européens montrent qu'une dispensation de ce type par les pharmaciens conduit à une baisse importante des médicaments permettant d'assurer ainsi la santé publique. C'est pourquoi il lui demande s'il entend modifier l'article L. 5143-2 du code de la santé publique.