M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux et la reconnaissance des diplômes en travail social au grade master 1. En effet la formation des travailleurs sociaux n'est reconnue statutairement qu'au niveau baccalauréat depuis 2010, alors qu'une formation d'étude post-bac de trois années très dense est nécessaire et correspond à environ à 4 500 heures en cours, stages et recherches. En comparaison, pour une licence ou un master, le nombre d'heures de cours s'élève au maximum à 3 000 heures. Cette disproportion entre le nombre d'heures dispensées démontre que les études délivrant des diplômes en travail social sont véritablement équivalentes au grade de master 1 et que les étudiants ayant opté pour cette filière doivent être pleinement reconnus par un véritable cursus universitaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre à la fois pour reconnaître les diplômes de travailleurs sociaux au niveau master et procéder au classement de ces professions en catégorie A de la fonction publique.

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés rencontrées par les communes rurales pour la formation de leur personnel communal. En effet, les agents des communes rurales ont de fortes contraintes d'accès aux formations majoritairement dispensées dans les capitales régionales ou dans les chefs-lieux de département. Ces difficultés sont renforcées par le prix bien souvent dissuasif des formations qui concernent majoritairement des agents de catégories B et C de la fonction publique territoriale. Concernant les formations dispensées, leur durée parfois de plusieurs jours est incompatible avec les charges de travail des agents communaux qui travaillent bien souvent sur plusieurs communes et pénalisent les communes qui n'ont que des postes à temps partiel. Enfin, les tarifs proposés sont trop élevés pour les petites communales rurales, au regard des cotisations versées et la décision adoptée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 de supprimer la prise en charge des frais de déplacement des stagiaires. Tous ces paramètres sont autant d'éléments qui pénalisent fortement des collectivités qui ont besoin, parfois plus que d'autres, d'avoir un personnel très compétent. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les communes rurales et notamment leur personnel puissent accéder à une formation professionnelle sans être pénalisés au même titre que les collectivités territoriales de plus grande importance.

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les prestations d'opérations funéraires et notamment sur la conformité des devis présentés aux familles. En effet, une enquête récente réalisée sur le département du Rhône démontre que malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire, par arrêté du 23 août 2010, de nombreux magasins funéraires ne respectent pas ou peu la législation. Bien souvent les devis présentés varient du simple au quadruple et ce pour des prestations non obligatoires ou pour des opérations surfacturées. À titre d'exemple le coût des formalités administratives peuvent varier de 80 euros à 275 euros, alors qu'il s'agit d'opérations « standardisées ». Dans ces moments de grandes faiblesses pour les familles, le non-respect des règles édictées est difficilement tolérable et le mercantilisme ne peut se substituer à la douleur. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les obligations en vigueur soient appliquées et que les obsèques soient régies par un code de déontologie applicable à tous les professionnels.

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, ces personnels, qui bien souvent étaient en rupture avec le monde du travail, encadrent les enfants handicapés dans leur parcours scolaire et extrascolaire et permettent ainsi, avec succès, un accompagnement serein de ces enfants qui sont bien souvent en difficultés dans le suivi des rythmes scolaires. Depuis plusieurs semaines, des chiffres contradictoires sont présentés quant à la fin des contrats des auxiliaires de vie scolaire. Tous bénéficient de contrats aidés depuis deux ou trois ans (soit contrat d'avenir, soit contrat d'accompagnement dans l'emploi), lesquels ne peuvent être renouvelés. Pour pallier toute suppression de poste qui serait, dès la prochaine rentrée scolaire, dramatique pour les enfants en difficultés, mais également pour le personnel enseignant, il est essentiel de conférer à l'ensemble des auxiliaires de vie scolaire un véritable statut qui pérennise leurs actions éducatives. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de maintenir dans l'emploi les AVS et instruire une véritable professionnalisation qui pourrait être définie dans le cadre du plan des métiers liés au handicap et à la dépendance.

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'application du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages relevant du code de l'action sociale et des familles, notamment ceux des étudiants en psychologie. En effet, les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, s'appliquent désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Cependant, si le principe d'attribution d'une gratification à tous les stagiaires est une juste décision, son application rencontre de nombreuses difficultés dans sa mise en oeuvre. Il en est ainsi, pour les étudiants en troisième année de licence, Master 1 et Master 2 de psychologie qui doivent réaliser des stages lors de chaque année universitaire. Les étudiants enregistrent aujourd'hui, des refus de plus en plus nombreux de la part des établissements employeurs, au motif qu'aucune garantie financière n'est donnée quant à la prise en compte desdites gratifications. Ces refus mettent en péril l'ensemble des stages que doivent effectuer les étudiants en psychologie dans le domaine professionnel qu'ils souhaitent intégrer à l'issue d'une formation universitaire longue et difficile. Ces difficultés pour obtenir un stage concernent pour la seule université lyonnaise quelques 1 900 étudiants. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'application du décret du 31 janvier 2008, ne mette pas en péril l'ensemble du cursus universitaire des étudiants en psychologie.

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites nécessaires à donner au livre blanc sur la maladie de Parkinson, remis au Gouvernement en avril 2010. En effet, cette maladie touche, en France, plus de 150 000 personnes et chaque année près de 14 000 cas supplémentaires sont diagnostiqués. Au-delà de la prise charge médicale, les malades et les familles rencontrent les plus grandes difficultés à résoudre les problèmes liés à toute vie sociale, comme par exemple l'accès ou le maintien dans le monde de l'emploi, les transports, le maintien à domicile et son aménagement et bien sur la prise en charge financière de la maladie. Suite à la présentation l'année dernière du livre blanc, une commission pluridisciplinaire devait contribuer à mettre en oeuvre les préconisations formulées. Cependant, aujourd'hui peu d'avancées significatives ont vu le jour, alors que cette maladie est la deuxième maladie neurodégénérative par le nombre de personnes touchées. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement, notamment en référence au livre blanc, pour qu'un plan maladie Parkinson, soit rapidement mis en place.

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences environnementales de l'autorisation du "Cruiser Osr", délivrée le 3 juin 2011, pour le traitement notamment du colza En effet, cet insecticide, composé de trois substances actives : le thiaméthoxam, le fludioxonil et le matalaxyl-M est d'une absolue dangerosité pour les abeilles. Cet insecticide a été évalué par l'ANSES, le 15 juin 2011, selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État, il y a moins de 6 mois, le 16 février 2011. De plus, cette évaluation ne prend pas en compte les conséquences désastreuses pour le cheptel agricole d'une synergie des substances actives entre elles. L'utilisation du "Cruiser Osr" sur le colza, plante très visitée par les colonies d'abeilles, est source d'une inquiétude majeure des apiculteurs. Déjà, des pays membres de la Communauté européenne, ont retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam. En conséquence, il lui demande d'abroger l'autorisation du "Cruiser Osr" qui comme par le passé, pour le "Regent, le Gaucho" et bien d'autres pesticides, va décimer les ruchers et porter un coup fatal à l'apiculture française.

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le statut fiscal et social des arbitres et juges sportifs. En effet, la loi du 23 octobre 2006, portant diverses dispositions relatives aux arbitres, à doté ceux-ci d'un statut réel autour de trois volets spécifiques : l'indépendance et l'impartialité des arbitres et juges, le bénéfice de la protection pénale renforcée accordée aux personnes en charge d'une mission de service public et la mise en place d'un mécanisme d'exonération des cotisations de sécurité sociale et cotisations fiscales. Ce système permet à l'arbitre qui, pour 2010, a perçu moins de 5 020 euros, soit 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de ne pas être soumis ni à impôt, ni à charges sociales. Cependant, sur ce troisième point, la Cour des comptes, au travers de plusieurs rapports, s'interroge sur sa pertinence et le considère comme une niche fiscale. En réalité, sur les 200 000 juges et arbitres, 40 000 ne perçoivent aucune indemnité, 40 000 sont remboursés de leurs frais sans toucher d'indemnité et pour les 120 000 restants, les indemnités journalières s'élèvent entre 20 et 40 euros par match, seuls 250 arbitres étant des professionnels. Sur un total de 200 000 arbitres, 199 750 perçoivent moins de 14,5 % du PASS et ne sont donc pas soumis à l'impôt et aux charges sociales. Aussi, revenir sur le troisième volet de la loi du 23 octobre 2006, porterait un préjudice grave au monde arbitral qui subit par ailleurs beaucoup d'autres difficultés. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les dispositions fiscales en cours ne soient pas abrogées et que le corps des arbitres et juges sportifs ne soit pas contraint par des décisions fiscales déséquilibrées.

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la décision de placer la commune de Rillieux-la-Pape en zone de police nationale. Cette décision n'est comprise ni par les élus, ni par la population qui s'était mobilisée massivement pour le maintien de la gendarmerie. Comme il l'a déjà évoqué avec lui, Rillieux-la-Pape, commune périurbaine de Lyon, a un centre classé en politique de la ville, mais conserve, en raison de sa situation géographique, une tradition rurale dans la majeure partie des quartiers périphériques qui s'adapte tout particulièrement aux missions de la gendarmerie nationale. Forte de ses 55 personnels, la gendarmerie, au cours des dernières années, a permis grâce à sa proximité et à sa présence permanente, d'établir une véritable confiance avec les citoyens, et le taux d'élucidation des affaires, qui est supérieur de 20 points à la moyenne nationale, est naturellement à mettre en relation avec le travail remarquable des gendarmes. Il est à noter que cette présence constante a permis, alors qu'une augmentation des cambriolages et des vols à mains armées est avérée sur le département du Rhône, de réaliser de très nombreuses interpellations, unanimement saluées par les ministères de l'intérieur et de la justice. La présence des gendarmes qui vivent sur place et qui interviennent, à toute heure du jour et de la nuit, permet de répondre à une délinquance liée à la proximité immédiate de l'autoroute voire à des problèmes strictement locaux (« squats » d'allée, tags, drogue, incendies localisés...). Cette délinquance, qui n'est en aucun cas le fait de bandes organisées de la commune ou de l'agglomération, ne justifie donc pas une police d'agglomération, analyse qui a d'ailleurs été confortée en septembre 2009 par les services de police du département de Rhône. Les actions de la police nationale, aussi pertinentes soient-elles, ne pourront se substituer à une présence de gendarmes qui sont des acteurs de terrain incontournables sur l'ensemble de la commune. Aussi, la création d'un commissariat, avec un nombre significatif de fonctionnaires présents jours et nuits, est un impératif auquel il ne pourra être dérogé et est la seule réponse à apporter à la question posée par les habitants de Rillieux-la-Pape, qui s'interrogent sur la suppression par l'État des gendarmes là où, grâce à leurs actions, la délinquance est nettement en baisse. Les résultats en matière de délinquance ne peuvent être revus à la baisse au prétexte de la seule rupture de la continuité urbaine ; cela irait à l'encontre de ses propos sur la sécurité ainsi que ceux de Monsieur le Président de la République. Le mercredi 20 janvier 2010, des élus rilliards ont été reçus par son cabinet, mais aucune information précise ne leur a été donnée. Alors que budget 2010 prévoit une diminution des postes de fonctionnaires de police, les habitants de Rillieux-la-Pape et les élus attendent de sa part une annonce claire sur la création d'un commissariat de police. Comme lui, ils ne pourraient « se satisfaire de mauvais chiffres de la délinquance ».

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des postes d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. En effet, le partenariat avec l'éducation nationale, notamment en ce qui concerne les missions d'enseignement conjointes avec les professeurs des écoles, est aujourd'hui constamment remis en question, soit par les inspections d'académie, soit par les orientations sportives prises sans concertation entre les différents partenaires. Ce désengagement implique que de nombreux postes ne sont plus renouvelés dans les communes, et ainsi les activités du mercredi et les animations vacances encadrées par les ETAPS vont en diminuant, alors que la présence régulière d'intervenants en sport permet aux enfants de bénéficier, en collaboration avec le corps enseignant, d'un véritable projet éducatif. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour donner un véritable statut aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, afin qu'ils soient pleinement intégrés dans la politique éducative.