M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des postes d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. En effet, le partenariat avec l'éducation nationale, notamment en ce qui concerne les missions d'enseignement conjointes avec les professeurs des écoles, est aujourd'hui constamment remis en question, soit par les inspections d'académie, soit par les orientations sportives prises sans concertation entre les différents partenaires. Ce désengagement implique que de nombreux postes ne sont plus renouvelés dans les communes, et ainsi les activités du mercredi et les animations vacances encadrées par les ETAPS vont en diminuant, alors que la présence régulière d'intervenants en sport permet aux enfants de bénéficier, en collaboration avec le corps enseignant, d'un véritable projet éducatif. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour donner un véritable statut aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, afin qu'ils soient pleinement intégrés dans la politique éducative.

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre des sports sur sa demande d'obtention des fichiers des licenciés des clubs sportifs en zone urbaine sensible. En effet, en mars 2011, le ministère des sports a demandé notamment aux FGST de lui fournir les fichiers des licenciés évoluant dans les ZUS au motif de produire des éléments statistiques et ce pour les années 2009 à 2011. De plus, cette demande est assortie d'une menace de rupture de convention d'objectifs si ces fichiers n'étaient pas remis au ministère dans des délais relativement courts. La Commission nationale informatique et liberté a précisé après avoir été saisie que la demande était légale, dès lors que les licenciés en étaient informés préalablement, mais cependant que cette demande de la part d'un ministère était « excessive eu égard à la finalité du traitement qu'elle va mettre en oeuvre ». En conséquence, il lui demande quelles garanties de confidentialité et d'utilisation unique à des fins statistiques, le Gouvernement entend présenter à la CNIL ainsi qu'aux clubs sportifs évoluant en ZUS et qui représentent plus de 4 500 clubs et près de 265 000 adhérents.

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux et la reconnaissance des diplômes en travail social au grade master 1. En effet la formation des travailleurs sociaux n'est reconnue statutairement qu'au niveau baccalauréat depuis 2010, alors qu'une formation d'étude post-bac de trois années très dense est nécessaire et correspond à environ à 4 500 heures en cours, stages et recherches. En comparaison, pour une licence ou un master, le nombre d'heures de cours s'élève au maximum à 3 000 heures. Cette disproportion entre le nombre d'heures dispensées démontre que les études délivrant des diplômes en travail social sont véritablement équivalentes au grade de master 1 et que les étudiants ayant opté pour cette filière doivent être pleinement reconnus par un véritable cursus universitaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre à la fois pour reconnaître les diplômes de travailleurs sociaux au niveau master et procéder au classement de ces professions en catégorie A de la fonction publique.

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés rencontrées par les communes rurales pour la formation de leur personnel communal. En effet, les agents des communes rurales ont de fortes contraintes d'accès aux formations majoritairement dispensées dans les capitales régionales ou dans les chefs-lieux de département. Ces difficultés sont renforcées par le prix bien souvent dissuasif des formations qui concernent majoritairement des agents de catégories B et C de la fonction publique territoriale. Concernant les formations dispensées, leur durée parfois de plusieurs jours est incompatible avec les charges de travail des agents communaux qui travaillent bien souvent sur plusieurs communes et pénalisent les communes qui n'ont que des postes à temps partiel. Enfin, les tarifs proposés sont trop élevés pour les petites communales rurales, au regard des cotisations versées et la décision adoptée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 de supprimer la prise en charge des frais de déplacement des stagiaires. Tous ces paramètres sont autant d'éléments qui pénalisent fortement des collectivités qui ont besoin, parfois plus que d'autres, d'avoir un personnel très compétent. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les communes rurales et notamment leur personnel puissent accéder à une formation professionnelle sans être pénalisés au même titre que les collectivités territoriales de plus grande importance.

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'application du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages relevant du code de l'action sociale et des familles, notamment ceux des étudiants en psychologie. En effet, les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, s'appliquent désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Cependant, si le principe d'attribution d'une gratification à tous les stagiaires est une juste décision, son application rencontre de nombreuses difficultés dans sa mise en oeuvre. Il en est ainsi, pour les étudiants en troisième année de licence, Master 1 et Master 2 de psychologie qui doivent réaliser des stages lors de chaque année universitaire. Les étudiants enregistrent aujourd'hui, des refus de plus en plus nombreux de la part des établissements employeurs, au motif qu'aucune garantie financière n'est donnée quant à la prise en compte desdites gratifications. Ces refus mettent en péril l'ensemble des stages que doivent effectuer les étudiants en psychologie dans le domaine professionnel qu'ils souhaitent intégrer à l'issue d'une formation universitaire longue et difficile. Ces difficultés pour obtenir un stage concernent pour la seule université lyonnaise quelques 1 900 étudiants. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'application du décret du 31 janvier 2008, ne mette pas en péril l'ensemble du cursus universitaire des étudiants en psychologie.

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions législatives de la loi de finances rectificative pour 2011 concernant l'article 112-6 du code monétaire et financier. En effet, ces mesures législatives visent à encadrer l'achat au détail de métaux sur le territoire national, tout en mettant fin au paiement en espèces des achats, afin de lutter contre le vol de métaux. Cependant, il apparaît que ces mesures pourraient pénaliser les acheteurs itinérants de métaux, qui les revendent en dehors du territoire national à d'autres entreprises de l'Union européenne qui à ce jour n'est dotée d'aucune réglementation restrictive. L'interdiction du règlement en espèces sur le territoire français risquerait également à terme de pénaliser les entrepreneurs français vis-à-vis de leurs concurrents européens, puisque les échanges en espèces pourront se poursuivre dans les pays limitrophes, sans pour autant assurer une lutte contre le vol de métaux à l'échelon européen. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin qu'une harmonisation européenne soit entreprise afin de ne pas pénaliser les entreprises françaises de ce secteur du commerce.

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le statut fiscal et social des arbitres et juges sportifs. En effet, la loi du 23 octobre 2006, portant diverses dispositions relatives aux arbitres, à doté ceux-ci d'un statut réel autour de trois volets spécifiques : l'indépendance et l'impartialité des arbitres et juges, le bénéfice de la protection pénale renforcée accordée aux personnes en charge d'une mission de service public et la mise en place d'un mécanisme d'exonération des cotisations de sécurité sociale et cotisations fiscales. Ce système permet à l'arbitre qui, pour 2010, a perçu moins de 5 020 euros, soit 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de ne pas être soumis ni à impôt, ni à charges sociales. Cependant, sur ce troisième point, la Cour des comptes, au travers de plusieurs rapports, s'interroge sur sa pertinence et le considère comme une niche fiscale. En réalité, sur les 200 000 juges et arbitres, 40 000 ne perçoivent aucune indemnité, 40 000 sont remboursés de leurs frais sans toucher d'indemnité et pour les 120 000 restants, les indemnités journalières s'élèvent entre 20 et 40 euros par match, seuls 250 arbitres étant des professionnels. Sur un total de 200 000 arbitres, 199 750 perçoivent moins de 14,5 % du PASS et ne sont donc pas soumis à l'impôt et aux charges sociales. Aussi, revenir sur le troisième volet de la loi du 23 octobre 2006, porterait un préjudice grave au monde arbitral qui subit par ailleurs beaucoup d'autres difficultés. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les dispositions fiscales en cours ne soient pas abrogées et que le corps des arbitres et juges sportifs ne soit pas contraint par des décisions fiscales déséquilibrées.

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. En effet, les assistants dentaires exercent auprès des chirurgiens dentistes des actes essentiels au bon déroulement des soins et un appui indispensable lors des actes opératoires. Les progrès en matière de soins dentaires impliquent que les assistants aient une formation de plus en plus développée. Cette situation professionnelle de qualité a été reconnue implicitement par l'inspection générale des affaires sociales, mais est subordonnée à des critères de santé publique et de technicité afin d'être pleinement inscrite au code de la santé publique. Des certifications de compétences professionnelles pourraient permettre cette inscription. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le diplôme d'assistant dentaire soit reconnu et que la profession puisse être inscrite au code de la santé publique.

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'importance de l'équilibre nutritionnel des repas servis aux enfants dans les cantines scolaires. En effet, en France, l'obésité infantile, selon des enquêtes récentes, touche près d'un enfant sur six. Alors que le nombre d'enfants prenant cinq repas par semaine à l'école augmente chaque année sensiblement, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire doit constituer un axe important de la lutte contre l'obésité. Ce fut d'ailleurs l'une des préoccupations majeures de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, dont l'article 1er fixe les orientations de la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration collective. Cependant, le 6 janvier 2011, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a émis un avis défavorable quant à l'application de l'article 1er de la loi du 27 juillet 2010, ce qui ajouté aux constats de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, démontre que les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibres attendus. De plus, l'avis de la CCEN est en contradiction avec les recommandations faites par la direction générale de la santé quant à la prévention de l'obésité chez l'enfant. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les orientations en faveur de la prévention de l'obésité chez l'enfant soient désormais appliquées dans les cantines scolaires.

• Mél : Écrire à M. Jean-Jack Queyranne

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• 1 Rue Roger Salengro

  69500 Bron

  Téléphone : 04 72 37 50 99

  Télécopie : 04 72 37 58 87

• Élu le 14/06/1981 - Mandat du 24/07/1981 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Charles Hernu) au 01/04/1986 (Fin de législature)
• Réélu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
• Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
• Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 04/07/1997 (Nomination comme membre du Gouvernement)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, à l'outre-mer
  • du 04/06/1997 au 03/09/1998
• Secrétaire d'Etat à l'outre-mer, délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de l'intérim du ministre de l'intérieur
  • du 03/09/1998 au 30/12/1998
• Secrétaire d'Etat à l'outre-mer, auprès du ministre de l'intérieur
  • du 30/12/1998 au 29/08/2000
• Ministre des relations avec le Parlement
  • du 29/08/2000 au 05/05/2002

• Conseil municipal de Villeurbanne (Rhône)
  • du 21/03/1977 au 13/03/1983 (Adjoint au Maire)
  • du 14/03/1983 au 27/06/1988 (Adjoint au Maire)
• Conseil municipal de Bron (Rhône)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 29/06/1997 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)
  • du 30/06/1997 au 18/03/2001 (Adjoint au Maire)
  • du 19/03/2001 au 23/04/2004 (Adjoint au Maire)
• Conseil général du Rhône
  • du 18/03/1985 au 29/03/1990 (Membre du conseil général)
• Conseil régional de Rhône-Alpes
  • du 17/03/1978 au 21/03/1979 (Membre du conseil régional)
  • du 01/08/1981 au 21/03/1986 (Membre du conseil régional)
  • du 16/03/1998 au 10/07/2002 (Membre du conseil régional)
  • du 28/03/2004 au 14/03/2010 (Membre du conseil régional)
  • du 29/03/2004 au 14/03/2010 (Président du conseil régional)
• Communauté urbaine du Grand-Lyon
  • du 25/06/1977 au 31/05/1995 (Membre)
• Communauté urbaine du Grand-Lyon
  • du 01/06/1995 au 06/05/2001 (Vice-président)
• Communauté urbaine du Grand-Lyon
  • du 07/05/2001 au 23/04/2004 (Vice-président)