• 1. Répression de la contestation de l'existence de génocides reconnus par la loi (n° 4035)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mise en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Mise en application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, en lecture définitive, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 4234) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur) 
• - Amendements examinés par la Commission
• - Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l'application des lois et présentation de rapports d'information d'application des lois

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le quotidien des enfants dyspraxiques et de leurs familles. En effet, souvent perçue comme étant invisible, la dyspraxie est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap, et ce tant à l'école que dans la vie quotidienne. Les familles des enfants touchés doivent faire face à la précarité et à la carence des auxiliaires de vie scolaire, à la formation défaillante des enseignants en la matière, à l'inaccessibilité des manuels scolaires et au manque de fichiers numériques accessibles. Indispensables à l'accompagnement des enfants, les auxiliaires de vie scolaire (AVS) se trouvent dans une situation de grande précarité et sont en effectifs insuffisants. Il serait donc opportun que les AVS soient recrutés au même titre que les enseignants suite à une formation débouchant sur un statut à part entière et non précaire. Il convient également de mieux préparer les enseignants aux élèves dyspraxiques. Cette adaptation ne consiste pas à changer le programme ou les contenus des cours, mais simplement le contenant en faisant évoluer la taille des documents par exemple. Il est donc nécessaire que soit mise en oeuvre une formation initiale et continue des enseignants pour que ceux-ci intègrent cette problématique des troubles de l'apprentissage. Enfin, bien que la loi du 1er août 2006 prévoie une « exception handicap » aux droits d'auteur, le décret d'application n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 précise que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 %. Or ce n'est jamais le cas pour les dyspraxiques. Cette situation est discriminante et constitue un sur-handicap pour ces enfants qui ne peuvent atteindre le niveau scolaire correspondant à leurs capacités en raison de supports scolaires inadaptés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position quant à ces différentes propositions qui visent à améliorer le quotidien des enfants dyspraxiques et de leurs familles.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Modification de l'ordre du jour
• 3. Commémoration de tous les morts pour la France (Vote solennel) (n° 4110)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Le secteur de l'IAE qui innove au quotidien, constitue un investissement économique et social responsable et reconnu. Ses structures accueillent, accompagnent, forment et salarient chaque année près de 250 000 personnes éloignées du marché de l'emploi. L'impulsion donnée par le Grenelle de l'insertion en 2008 n'a pas été suivie d'effets concrets, ni d'un programme d'investissement à la hauteur des besoins. Ainsi les IAE s'appauvrissent au fur et à mesure que l'État contraint et plafonne ses moyens. Un soutien immédiat de l'État est nécessaire pour que le coût de la mission d'insertion soit de nouveau couvert par les ressources publiques. En ce sens, les associations de ce secteur demandent le déblocage immédiat des crédits réservés par la DGEFP pour le projet de « contrats de performance » qu'elle prévoit de mettre en œuvre au second semestre 2011. En outre, il faut trouver des solutions de financements pérennes pour les SIAE. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend adopter en la matière.

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des associations qui oeuvrent dans le secteur de la lutte contre les exclusions au regard de la mise en oeuvre de la refondation et des contraintes budgétaires de la région Pays-de-la-Loire pour l'exercice 2011 du BOP n° 177. Alors que les besoins sont sans cesse croissants, l'année 2010 a été particulièrement difficile du fait d'une baisse globale des enveloppes du programme n° 177 et des retards très importants dans le versement des crédits nécessaires pour assurer l'accueil et l'hébergement des publics en situation de précarité. Pour 2011, le BOP n° 177 serait en baisse de 2 % par rapport à 2010, avec la ligne CHRS particulièrement impactée par une diminution de 4 %. Les personnels éducateurs, les bénévoles ne peuvent plus assurer leurs missions de délégations de service public dans de bonnes conditions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour une revalorisation de l'enveloppe 2011 permettant le financement de l'ensemble des besoins actuels et la mise en place d'un moratoire sur la restructuration de l'offre actuelle en attendant les résultats des différentes enquêtes et évaluations de l'existant.

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Nantes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires de l'agglomération nantaise sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de transparence. En effet, aucun des devis récoltés ne respecte le modèle de devis obligatoire et seulement 43 % s'en approchent sans être conformes pour autant. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 279 € en moyenne contre 3 100 € au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 295 € pour le plus économique à 3 918 € pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 90 € à 263 €, alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. EN premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et dans les établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 - seconde partie (suite) – (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance