M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mode de calcul de la rémunération maximale permise pour les assistantes maternelles. Depuis le 17 décembre 2008 l'article L. 531-5 du code de l'action sociale prévoit que la rémunération maximale soit établie par heure et non plus par journée d'accueil. Plus de deux ans après cette modification, le décret devant fixer ce montant horaire n'est toujours pas paru. Le plafond de rémunération maximale reste donc pour l'instant journalier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quand sera publié le décret nécessaire à la mise en oeuvre de cette disposition votée en 2008.

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le basculement vers l'utilisation du gazole non routier. En vertu de la directive européenne n° 2009/30/CE et en application d'un arrêté du 10 décembre 2010, les agriculteurs sont amenés à remplacer le fioul domestique par le gazole non routier (GNR) pour l'ensemble des engins de leurs exploitations, en vue de réduire les émissions de souffre dans l'atmosphère. Les textes réglementaires fixent un double délai pour l'obligation d'utiliser le GNR : le 1er mai 2011 pour l'ensemble des engins agricoles et le 1er novembre 2011 pour les tracteurs. Ce cadre juridique pose cependant difficulté quant aux modalités du basculement. En effet, les responsables d'exploitation ne peuvent en aucun cas prévoir les besoins de leur exploitation avec une précision telle qu'elle leur permettrait d'éliminer les anciens stocks exactement au moment adéquat. Dans la mesure où la circulaire ne prévoit pas de délai pour éliminer les anciens stocks de fioul domestique, les agriculteurs s'inquiètent de faire l'objet de contrôles immédiatement après le 1er mai, alors qu'ils n'auront pas encore utilisé ces stocks. À supposer que l'exploitant dispose encore de fioul, il serait préférable qu'il puisse l'utiliser, y compris dans les engins agricoles, durant l'été lors des travaux de récolte (moissonneuse batteuse, ensileuse, etc.) avant de basculer pour l'ensemble de son équipement au nouveau gazole non routier. Dès lors que le basculement vers le nouveau carburant nécessite également le nettoyage des cuves de stockage, l'instauration d'une date commune pour l'ensemble des engins agricoles, surtout en termes de contrôles, serait de nature à permettre une meilleure transition. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur les modalités de contrôle après le 1er mai, notamment en vue de permettre une certaine souplesse au niveau des contrôles quant à l'utilisation des résidus de fioul domestique jusqu'au 1er novembre, date de bascule globale.

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les dernières intempéries neigeuses. De nombreux voyageurs se sont souvent retrouvés bloqués, dans des situations très difficiles, ayant souvent l'obligation de pallier financièrement l'insuffisance des transporteurs, à leur frais de restauration et de logement. Cet état de fait est souvent perçu comme une « double peine ». Dans ce cadre, il lui demande s'il est possible de créer, en partenariat avec les compagnies aériennes et la SNCF, un dispositif dit de « crise » qui prendrait en charge, en cas d'intempéries entraînant une immobilisation et une incapacité totale de voyager, les frais de restauration et de logement de voyageurs qui sont déjà contraints à l'immobilisme dans des situations très inconfortables.

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur le contrat d'engagement éducatif instauré en 2006 pour renforcer la sécurité juridique de l'animation volontaire occasionnelle. Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, en effet, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées. Les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés craignent que cet arrêt débouche sur des mesures de mise en conformité inapplicables tant du point de vue éducatif, que du point de vue opérationnel et financier. À court terme, ils rappellent la nécessité de sécuriser les séjours de l'été 2011. À plus long terme, ils rappellent que leur choix ne porte pas sur un aménagement du droit du travail mais bien sur la reconnaissance d'un volontariat spécifique à l'animation occasionnelle. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations exprimées par les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés.

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adopté le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente décision des organisateurs du principal salon alimentaire allemand, l'ANUGA, d'interdire la présentation ou la dégustation de foie gras lors de sa prochaine édition qui se tiendra à Cologne du 8 au 12 octobre 2011. L'ensemble des producteurs et transformateurs ne comprennent pas cette décision et contestent cette prise de position contre le foie gras, mets emblématique de la gastronomie française, inscrite au patrimoine de l'UNESCO. Les organisateurs invoquent différents arguments pour justifier de cette décision. En outre, ils considèrent que l'engraissement des animaux est perçu comme une cruauté par de nombreux pays en Europe et rappellent que la loi allemande interdit les entreprises de ce pays de fabriquer du foie gras. Les prétextes évoqués sont incompréhensibles, sinon à y voir une tentative de protectionnisme déguisée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour infléchir la position allemande et faire en sorte que la filière foie gras puisse être présente au prochain salon de l'ANUGA.

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de promesse ou du compromis : attente d'une modification de la règlementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences parfois dramatiques pour de petites entreprises agricoles, de l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations photovoltaïques. En effet, pour des dossiers de demandes de raccordement à ERDF, finalisés, concrétisés avec des installations photovoltaïques déjà en place au 2 décembre 2010, et dont les PTF (propositions techniques et financières) ont été réglées entre le 2 et le 9 décembre 2010, l'effet rétroactif du décret du 9 décembre 2010 paraît particulièrement sévère et injuste. Ces petites exploitations agricoles se voient contraintes de déposer de nouvelles demandes de raccordement avec des frais de traitement doublés, et la perte assurée de près de 30 % du prix de rachat de leur production par ERDF. Une entreprise agricole de sa circonscription subit un préjudice qui s'élève tous frais supplémentaires compris à plus de 36 000 euros de ce fait, et son placement qui devait initialement lui rapporter l'équivalent de 5 % d'intérêt annuel se fera finalement à perte. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend retirer cet effet rétroactif.

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur une mesure retenue par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010. Celle-ci consiste en l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Une telle mesure suscite de fortes inquiétudes auprès des collectionneurs et amateurs adeptes des cyclomoteurs anciens. En effet, le coût d'un contrôle technique ainsi que les difficultés matérielles pour se rendre dans un centre agréé posent pour ce public d'énormes difficultés. Les intéressés soulignent que la plupart des véhicules concernés ont des valeurs marchandes très faibles, inférieures probablement au coût des contrôles techniques. Par ailleurs, ces machines roulent peu mais cela n'empêche pas les collectionneurs d'y être attachés et de les entretenir avec soin. Ils souhaiteraient, par conséquent, que cette mesure ne soit pas adoptée car elle risque de mettre fin à leur loisir utile à préserver notre histoire cyclomotrice. Il lui demande donc s'il n'est pas possible de revenir sur cette décision.

M. Jean-Luc Reitzer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur sa volonté d'étendre le principe du « bonus malus » avant la fin de l'année à vingt grandes familles de produits de consommation courant « de façon à ce que le prix payé dans les supermarchés intègre la protection de la planète ». Le principe du « bonus malus », qui a incontestablement eu un effet positif sur le marché de l'automobile, en augmentation de 4,5 % au premier semestre 2008 selon le Comité des constructeurs français automobiles, pourrait être appliqué, par exemple, aux pneumatiques afin de favoriser l'achat de pneumatiques« écologiques ». Le « bonus malus » automobile a permis d'accentuer l'écart de prix entre les véhicules de petit volume, les moins polluants, et les véhicules à grand volume, les plus polluants et les plus onéreux. Cette logique ne s'applique pas à tous les produits de consommation puisque, de manière générale, les produits les moins écologiques sont les moins onéreux et vice versa. De ce fait, les produits de premier prix risqueraient de subir un malus et leurs prix seraient revus à la hausse. Dans un climat de baisse du pouvoir d'achat, il souhaiterait être éclairé sur les garanties du Gouvernement permettant d'éviter une éventuelle hausse des produits dit de « premier prix » généralement prisés par les foyers les plus modestes.