• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République
• 3. Nomination d'un député en mission temporaire
• 4. Fixation de l'ordre du jour
• 5. Exécution des peines (vote solennel) (n° 4112)
• 6. Statut de la magistrature (C.M.P.) (n° 4142)
• 7. Élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République (résultat du scrutin)
• 8. Article 68 de la Constitution (n° 3948)
• 9. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 8 février 2012 - Séance de 10 h 00

• - Examen du rapport d'information sur la présence et les intérêts français en Amérique latine (M. Jean-Pierre Dufau, président - M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur)

Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 16 h 45

• - Principauté de Monaco : approvisionnement en électricité (n° 3521) - M. Loïc Bouvard, rapporteur
• - Kazakhstan : lutte contre la criminalité (n° 3261) et protection civile, prévention et élimination des situations d'urgence (n° 3390) - M. François Loncle, rapporteur
• - Balkans : accords relatifs à la mobilité des jeunes avec la Macédoine (n° 3708), le Monténégro (n° 3709) et la Serbie (n° 3710) - M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur
• - Nigeria : entraide judiciaire en matière pénale (n° 3316) - M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur le contrat d'engagement éducatif instauré en 2006 pour renforcer la sécurité juridique de l'animation volontaire occasionnelle. Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, en effet, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées. Les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés craignent que cet arrêt débouche sur des mesures de mise en conformité inapplicables tant du point de vue éducatif, que du point de vue opérationnel et financier. À court terme, ils rappellent la nécessité de sécuriser les séjours de l'été 2011. À plus long terme, ils rappellent que leur choix ne porte pas sur un aménagement du droit du travail mais bien sur la reconnaissance d'un volontariat spécifique à l'animation occasionnelle. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations exprimées par les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés.

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les difficultés que rencontre la mission conjointe des Nations-unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD). En effet, la Cour pénale internationale (CPI) a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre du président soudanais Omar al Bashir, mais les autorités soudanaises ne s'y sont pas encore conformées. Les moyens en troupes, en équipements militaires manquent à la MINUAD pour protéger efficacement les populations civiles, à la merci des différents groupes armés au Darfour. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles initiatives le Gouvernement entend promouvoir pour contribuer à ce que ce pays retrouve paix et stabilité.

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins étrangers à diplôme hors Union européenne qui exercent depuis des années dans des établissements de santé en France. Il s'agit de médecins à diplôme étranger qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par le chapitre IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 et de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des mesures exceptionnelles sont prévues jusqu'au 31 décembre 2011 pour les médecins ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 en leur permettant de passer un examen (liste C) au lieu d'un concours (liste A) pour les épreuves de vérification des connaissances de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Pour être éligible à la liste C, le candidat doit répondre à deux exigences : avoir exercé une fonction avant le 10 juin 2004 et justifier de deux mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. Les praticiens arrivés après le 10 juin 2004 n'ont droit qu'à la liste A avec un nombre restreint de postes ouverts. Aujourd'hui, ces dispositions semblent en décalage avec la réalité sur le terrain du fait de la démographie médicale déficiente en France, de plus elle crée un clivage au sein même des praticiens à diplôme étranger avec cette date du 10 juin 2004. On estime environ 7 000 le nombre des médecins exerçant après le 10 juin 2004 qui pourraient pallier en partie le problème des déserts médicaux. Par ailleurs, depuis la nouvelle procédure de formation au diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS) et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA), la grande majorité de ces médecins dits « post 2004 » se retrouvent aujourd'hui menacés et sur un plan professionnel puisqu'ils ne peuvent plus occuper des postes de « faisant fonction d'interne » et sur un plan personnel menacés de reconduite à la frontière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que les médecins étrangers ayant exercé une fonction après le 10 juin 2004 puissent avoir accès à l'examen en liste C.

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adopté le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.

Mercredi 12 octobre 2011 - Séance de 9 h 30

• - Audition de M. Burhan Ghalioun, président du Conseil national syrien, et Mme Bassma Kodmani, membre du bureau exécutif du Conseil national syrien

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les nouvelles modalités d'imposition des retraites de source allemande. Suite à un jugement de la cour constitutionnelle allemande, les pensions de retraites versées aux anciens travailleurs frontaliers sont désormais imposées en Allemagne. Cette situation pose un problème de double imposition contraire à la convention fiscale qui lie la France à l'Allemagne. En effet, le système fiscal français permet de corriger des déclarations de revenus sur la base des trois dernières années. Or la décision d'imposer les pensions de source allemande prend effet rétroactivement à compter de l'année 2005. À cela s'ajoute une iniquité entre les retraités allemands et français. Ces derniers ne bénéficient pas de l'abattement de résidence, auquel ont droit les contribuables allemands. Conscient de ces dysfonctionnements, notamment dans le domaine de la double imposition, l'administration fiscale française s'est engagée à entamer des discussions avec l'administration fiscale allemande et à apporter des solutions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui présenter les mesures prises par l'administration fiscale française pour accompagner les anciens travailleurs frontaliers, retraités, qui ont exercé une activité professionnelle en Allemagne.

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants au sujet du droit à réparation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Deux décrets ont été adoptés par le passé pour répondre à cette question. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, une indemnisation spéciale a été instaurée au bénéfice des orphelins dont les parents sont morts en déportation ou ont été exécutés pour actes de résistance, occultant la condition des autres orphelins de guerre. Afin d'aboutir à un système plus juste, le Président de la République a souhaité procéder à une unification de ces dispositifs d'indemnisation, assortis de mesures complémentaires, rétablissant ainsi une certaine équité. Sur la base du rapport Audouin, la commission nationale de concertation associant les représentants du monde associatif concerné et l'administration a remis différentes hypothèses au Gouvernement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui présenter les nouvelles modalités d'indemnisation envisagées par le Gouvernement, tout en indiquant le calendrier qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre au droit à réparation des orphelins de guerre.