• 1. Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (suite) (n° 4157)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Le 23 septembre 2011 a été signé avec le Gouvernement un protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la fonction publique territoriale. Certains syndicats comme la CFDT, la CGT, FA et Sud regrettent de ne pas avoir été concertés lors des négociations de cette réforme. De plus, lors de leur manifestation organisée le 3 novembre 2011 où plus de 10 000 pompiers étaient présents, leur délégation n'a pas été reçue par le ministère. Selon eux, cette réforme n'a pas été signée par les organisations syndicales représentatives de leur profession mais par des représentants syndicaux minoritaires. Cela porte atteinte à la place du dialogue social. En conséquence, elle lui demande de reprendre le dialogue avec toutes les organisations syndicales de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. De plus, elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce projet de réforme.

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des PME au regard de l'accès à la commande publique. L'article 31 du code des marchés publics permet en effet à une organisation qui s'adresse directement à l'UGAP de s'émanciper des obligations de publicité et de mise en concurrence. L'annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable implique donc d'évincer les petites entreprises de la commande publique du fait des difficultés engendrées par ce dispositif. De plus, faire systématiquement appel à une centrale d'achat réduit considérablement les attributions et missions des acheteurs publics. Cela entraîne des pertes d'emplois et une moindre capacité de contrôle dans les collectivités et, pour les PME, si elles ne sont plus consultées, une perte de 30 % et 60 % de leur chiffre d'affaires, soit 21 000 emplois, selon les chiffres de la fédération de l'équipement du bureau et de la papeterie. Elle lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour favoriser effectivement l'accès des PME à la commande publique.

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques, dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers, est passé de six à quatre ; l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. La commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur ? Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes, et prises rapidement, seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission contribue activement au maintien de la sécurité des citoyens.

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inégalités de traitement territorial dont l'État fait preuve dans la répartition des financements publics. L'État, dans ses choix, doit garantir l'équité entre les territoires lors de la répartition de ses fonds. Or, aujourd'hui, de nombreuses disparités existent dans la répartition des crédits entre les villes d'une même région. Il existe des différences de traitement qui ne sont pas dues aux seules différences démographiques entre ces dernières. Dans le département de la Charente, par exemple, le CCAS d'Angoulême a obtenu 70 600 euros de plus sur les crédits globaux d'hébergement que le CCAS de Cognac (AVDL et halte de nuit). En conséquence, elle lui demande d'indiquer quels critères le Gouvernement et ses services retiennent pour répartir les crédits financiers entre les communes.

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation et les conséquences pour l'AOC cognac. Ces droits de plantation existent en France depuis 1953 ; ils ont été intégrés à la législation européenne en 1970 et constituent un outil de gestion efficace de la production et des terroirs viticoles. Avec les droits de plantation, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion qui garantit l'équilibre entre l'offre et la demande en subordonnant les autorisations à l'existence de débouchés commerciaux. Les professionnels du cognac ne souhaitent pas aboutir à la liberté totale de planter la vigne. Ils souhaitent au contraire l'instauration d'un mécanisme de régulation partagé par l'ensemble des professionnels de la filière du cognac, qui s'inscrit pleinement dans une perspective qualitative de l'AOC cognac. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour pérenniser les droits de plantation en Europe.

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement du centre hospitalier « hôpitaux du Sud-Charente ». Ce centre est le résultat de la fusion de deux établissements : le centre hospitalier de Barbezieux et le centre médical du château Saint-Bernard situé à Touverac. Il a besoin d'être soutenu sur un projet d'investissement lui permettant de finaliser sa transformation et de renforcer son rayonnement sur le territoire de santé du sud de la Charente. L'offre de soins est actuellement répartie sur deux sites distants de quinze kilomètres, dont le château Saint-Bernard, qui nécessitera une mise aux nouvelles normes dans le futur. Mais l'éloignement géographique de ce site par rapport au bassin de population ne permet pas d'apporter une offre de soins optimale à la population. Un regroupement est nécessaire sur le site de Barbezieux. Une demande est en cours afin que ce projet, qui a reçu un avis favorable de l'agence régionale d'hospitalisation, soit inscrit dans le cadre du plan hôpital 2012. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si ce nouveau centre sera financé et de confirmer la reconstruction de 120 lits et places sur le site de Barbezieux.

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit l'organisation, par les centres de gestion, d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs, permettant l'accès à l'emploi de rédacteur par le biais de la promotion interne. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié cette mesure pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006, c'est-à-dire jusqu'en 2011. Passée cette date, tous les lauréats de l'examen professionnel ne pourront plus faire valider cet examen. À l'approche de la sortie du dispositif la direction générale des collectivités locales (DGCL) ne prévoit aucune mesure particulière afin que les derniers lauréats ne soient pas pénalisés et puissent conserver le bénéfice de l'examen. La catégorie C étant la plus dotée en personnel, nombre de candidats obtiennent en effet chaque année cet examen professionnel. Or si les quotas statutaires ont été supprimés et remplacés par un système de ratio entre promus et promouvables pour les avancements de grade, ils subsistent en matière de promotion interne. Ces quotas sont fixés statutairement en proportion des recrutements intervenus parmi les collectivités affiliées. Les recrutements de rédacteurs étant peu élevés, même si la règle de proportionnalité a été progressivement assouplie, le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne reste très insuffisant, malgré un contexte de départs en retraite favorable aux évolutions de carrière des fonctionnaires. Par conséquent, de nombreux agents répondant aux conditions de promotion se voient refuser l'accès au grade convoité, ce qui a une incidence très négative sur leurs évolutions de carrière et de rémunération. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre l'accession au grade de rédacteur des agents possédant l'examen professionnel requis et s'il envisage des évolutions réglementaires concernant ce dispositif.

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessaire clarification et sécurisation de l'activité bénévole dans les associations et sur le cas particulier du festival Blues passions de Cognac. Aujourd'hui, le bénévolat dans le milieu associatif est devenu indispensable au bon fonctionnement de nombreuses associations dans le secteur social, humanitaire ou culturel. En effet, de nombreux évènements se déroulent quotidiennement en France grâce à des citoyens qui se mobilisent de manière totalement désintéressée autour d'une passion ou d'une activité commune, dans un but non lucratif. Une grande partie de la richesse de l'offre culturelle française, qui repose sur le bénévolat, est majoritairement portée par le mouvement associatif. En outre, la question des incertitudes juridiques autour de la rémunération des bénévoles a déjà été abordée par le rapport sur le bénévolat dans le secteur associatif du sénateur Bernard Murat en 2005 sans qu'aucune réponse ou clarification satisfaisante n'ait été apportée. L'URSSAF et les inspections du travail, qui procèdent légitimement à de nombreux contrôles afin de lutter contre le travail dissimulé, mettent en avant un lien de subordination entre les bénévoles et les associations, qui devrait mener à la requalification de l'activité des bénévoles en tant que salariés. Il en est de même concernant le montant du défraiement des bénévoles (transport, hébergement, restauration...) dont le plafond de remboursement admis par l'URSSAF apparaît complètement incohérent au vu des réalités économiques actuelles. En réponse à de précédentes questions écrites déposées par nombre de ses collègues, le Gouvernement a indiqué que « l'élaboration de tout texte normatif intervenant en ce domaine doit préalablement donner lieu à une concertation approfondie avec les parlementaires et les élus territoriaux ». Le 26 juillet 2009, l'inspection du travail de la Charente a effectué un contrôle de l'association Blues passions à Cognac, sur le recours au bénévolat. L'association emploie cinq salariés et 219 bénévoles par jour de festival. Dans ces observations, l'inspection indique que l'association s'expose à une requalification des bénévoles en salariés, assortie d'une infraction pénale de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés. Si l'association devait salarier ces bénévoles, cela représenterait un coût de 150 000 euros et mettrait en péril la survie du festival. Ce festival au rayonnement national est devenu en 15 ans un événement artistique incontournable célébrant la passion du blues. L'existence et la survie même de ce rassemblement ne tiennent qu'au talent et au très vif enthousiasme d'une équipe de plus de 200 bénévoles pleinement investis. Elle lui demande donc d'indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que les actions et les missions d'intérêt général des associations, et en particulier le festival Blues passions, puissent être poursuivies en toute sécurité et sérénité sans que l'essence même des activités bénévoles mises en oeuvre ne puissent être requalifiées comme des activités salariées.