Mme Nicole Ameline interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. En effet, la loi de finance rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont très utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. Aussi, la contribution de 35 euros adresse un message négatif envers les consommateurs, et érige un nouvel obstacle dans l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader bon nombre de personnes à agir en justice, et d'encourager le développement de pratiques abusives de la part de certains professionnels, leurs clients n'ayant plus intérêt financièrement à agir en justice. C'est pourquoi il serait bon de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme de la formation de l'enseignement entrée en vigueur depuis les concours 2011. En effet, cette disposition est venue modifier le niveau d'étude requis afin de pouvoir postuler aux concours de recrutement de l'enseignement. Désormais donc, il est exigé un master ou équivalent alors qu'auparavant un niveau de licence était suffisant. Cette évolution était nécessaire puisque le mode de recrutement précédent n'était pas compatible avec le dispositif européen LMD. En conséquence, de nouveaux masters ont été créés (master MEEF) afin de préparer les concours de recrutement. Cependant, bien souvent, et faute de places suffisantes aux concours d'enseignement, les titulaires de ces masters se retrouvent sur le marché du travail pour enseigner, mais ont souvent de grandes difficultés à s'y insérer. Aussi, afin de faciliter cette intégration, il pourrait être utile de créer des passerelles avec les masters MEEF pour ouvrir l'accès aux emplois d'éducateur ou directeur de crèches ou de jardins d'enfants. Aussi, elle voudrait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement dans cette voie.

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation des plus-values immobilières, et en particulier celle appliquée sur la cession de terrain à bâtir. En effet, cette taxation piège de nombreux propriétaires de terrains désireux de vendre leur bien, et qui ont effectivement signé une promesse de vente avant l'annonce du plan de rigueur par M. le Premier ministre, le 24 août dernier. Elle insiste sur le fait qu'en tout état de cause, ces propriétaires seront dans l'impossibilité de finaliser la vente avant la date butoir fixée au 1er février 2012, date d'application du nouveau barème de taxation. La cession de terrain à bâtir ne peut en aucun cas s'apparenter à la cession d'une maison ou d'un appartement puisque les délais entre la promesse de vente et l'acte final de vente sont beaucoup plus longs. En effet, s'agissant de la cession d'un terrain, il convient de tenir compte de l'attente des modifications des PLU, d'éventuelles recherches archéologiques et autres autorisations administratives. Toutes ces conditions viennent retarder la signature de l'acte définitif de vente, et peut prendre des années avant d'être effective. Dès lors, bien peu de promesses de vente de terrain seront finalisées avant le 1er février 2012, et les propriétaires, qui avaient signé un compromis avant le 24 août seront contraints de supporter une nouvelle fiscalité qui n'était pas celle en vigueur au moment de la signature du compromis. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain.

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la sécurité sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire contient des données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations. Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre « d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits [...] ». La loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus, nécessaires pour apprécier les versements sous conditions de ressources, figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements, le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits et ne serait pas utilisé par les agents. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel.

Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les clauses sociales et environnementales contenues dans le code des marchés publics. En effet, avec le nouveau code des marchés publics entré en vigueur le 1er septembre 2006, l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics peuvent désormais intégrer des critères à caractère social ou environnemental pour choisir un prestataire. C'est pourquoi l'article 14 du nouveau code des marchés publics ouvre la possibilité de prendre en compte dans les achats la "protection de l'environnement" et le "progrès social". Concrètement, le prestataire doit confier un volume défini d'heures de travail à des personnes "éloignées de l'emploi". Il peut pour cela effectuer un recrutement spécifique ou encore sous-traiter à une entreprise d'insertion. Ainsi, par le biais des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs ont la possibilité de développer des actions d'insertion destinée à promouvoir l'emploi des personnes ayant un faible niveau de qualification, des jeunes n'ayant jamais travaillé ou des personnes en reconversion, ayant connu des incidents dans leur parcours personnel ou professionnel. Ainsi, en ces temps de crise économique, ces clauses sociales d'insertion constituent un moyen pour la commande publique d'intervenir directement sur l'emploi, et de donner la priorité aux plus fragiles. Aussi, et compte tenu de la situation délicate de l'emploi dans notre pays, elle aimerait savoir s'il est envisageable de tirer d'ors et déjà un premier bilan du niveau d'emploi de cette catégorie de travailleur dans l'attribution des marchés publics, et s'il est prévu de nouvelles mesures à l'encontre de ce public.

Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la part grandissante prise par la voiture électrique, aussi bien dans les collectivités locales qu'auprès des particuliers. Cet achat bénéficie d'avantages fiscaux au titre des économies d'énergie. Le scooter électrique est lui aussi un moyen de locomotion de plus en plus utilisé dans nos villes et agglomérations. Or son achat ne bénéficie pas des mêmes avantages fiscaux que la voiture électrique. Elle souhaiterait savoir si ce dernier moyen de locomotion peut espérer bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les voitures.

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'action de groupe qui doit permettre à un ensemble de consommateurs ayant subi un préjudice similaire de la part d'un professionnel d'être indemnisé en un seul procés. Régulièrement, des centaines de consommateurs doivent faire face à un même litige avec une entreprise et ne peuvent obtenir réparation car ils sont isolés et bien souvent, ne veulent pas recourir à l'action en justice, considérant que le montant du préjudice est trop limité et que l'action en justice peut être longue et complexe. Des tentatives de mise en place de cette réforme ont eu lieu; des groupes de travail ont rendu des conclusions, trois propositions de loi ont été déposées, mais aucun texte n'a été discuté par le Parlement. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette importante question.

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que, sous couvert "d'un week-end d'intégration", les pratiques de bizutage continuent dans certaines universités, même si les locaux de celles-ci ne sont pas utilisés. En effet, ces week-end consistent principalement en des soirées fortement alcoolisées, des séances d'exhibitionnisme et des jeux s'avérant parfois dangereux, et toujours traumatisants. Certains étudiants, et surtout étudiantes, appréhendent d'aller dans ces week-end et les inscriptions se font plus sous la pression du groupe que sur un consentement réel. En fait, il semble difficile aux organisateurs de maîtriser une situation qui se passe sans véritable contrôle. La loi du 17 juin 1998 contre le bizutage est de fait contournée, s'agissant de manifestations dans des lieux privés, hors des sites universitaires. Le réel problème est bien d'empêcher les excès alcooliques lors de ce qui devrait être un véritable temps d'intégration. L'alcoolisme chez les jeunes est un réel problème et il serait nécessaire de ne pas l'encourager par des associations étudiantes lors de ces manifestations dont l'objet n'est pas celui affiché, même si la réglementation est respectée en apparence. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet, ainsi que les mesures de prévention qui devraient être proposées.

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'importante question de la protection physique de nos enfants aux abords de leur école ou lycée. Au cours de l'année scolaire 2007-2008, 11,8 incidents graves ont été signalés pour 1 000 élèves. Régulièrement, des faits divers sont médiatisés. Ainsi, encore la semaine dernière, un lycéen de Beauvais a tenté de s'introduire dans son lycée avec une arme à feu, dans le but, a-t-il déclaré, de "tuer ses professeurs". Ces situations de plus en plus fréquentes, auxquelles s'ajoutent les trop nombreuses incivilités (insultes, bousculades, dénigrements...) ainsi que les violences répétées (coups, bagarres...), voire les rackets et les ventes de produits illicites par des jeunes appartenant ou non aux établissements scolaires, amènent de nombreuses familles ainsi que le corps enseignant à se questionner sur la protection des enfants aux abords des écoles. Les plus jeunes collégiens ainsi que les jeunes filles sont souvent les premières victimes de ces actes. Des réponses appropriées doivent être proposées. Des mesures de protection simples, à l'identique de celles préconisées par le ministère de l'intérieur pour les communes, telle la vidéosurveillance, pourraient être mises en place aux abords de l'ensemble des établissements le souhaitant. Ces dispositifs, installés en concertation avec les conseils régionaux et départementaux, permettraient de prévenir, dissuader, identifier les auteurs des faits. Elle souhaiterait connaître sa position sur ces possibles installations de vidéosurveillance.

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le sort de la vache de race normande. Particulièrement bien adaptée au climat tempéré de Normandie dont elle constitue un des symboles, la vache de race normande est durement touchée par la concurrence de la race Holstein. Comme bien des races locales, la vache de race normande produit moins de lait que la race Holstein, s'alimente, le plus souvent, d'herbe des pâturages et pollue également moins. Or la réglementation des plans d'épandage, comme celle relative à la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage ne tiennent compte ni des niveaux d'alimentation, ni de la production laitière des troupeaux. Cette réglementation prévoit qu'une UGB (unité de gros bétail) équivaut à 85 kg d'azote de rejet annuel, quels que soient l'alimentation de la vache laitière et son niveau de production. Cette règle impose notamment un plafond de 170 kg d'azote par hectare de surface potentiellement épandable. Elle induit également un montant de la redevance pour la pollution de l'eau par les troupeaux sans tenir compte de leur composition. Ainsi pour un même quota de production, les troupeaux normands ayant plus de vaches laitières, la contrainte des 170 kg de SPE est plus difficile à respecter. De même, la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage est plus lourde à supporter. Cette situation est d'autant moins compréhensible qu'une circulaire du 20 décembre 2001 relative à la capacité de stockage des effluents d'élevage définit, sur la base du dossier CORPEN, la quantité de déjections produites en fonction du poids de l'animal, de son âge, du mode d'alimentation ou de son niveau de production, et permet l'application, en fonction des races, de diminutions ou de majorations. Le fait de tenir compte du niveau de production pour tout calcul quantifiant les rejets du troupeau, en référence aux règles du dossier CORPEN, et l'application des règles définies pour les ouvrages de stockage en majorant ou en diminuant la référence selon le niveau de production de la race contrôlée, seraient un véritable soutien pour les éleveurs de race normande. Elle souhaite savoir s'il envisage de faire évoluer ces règles et ainsi favoriser la pérennité des élevages de races locales.