Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des Consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en charge des transports par taxis concernant les enfants présentant des troubles. Le Président de la République, dans son discours du 9 juin 2007 au congrès de l'UNAPEI à Tours, a suscité de grands espoirs auprès des parents d'enfants handicapés. En effet, jusqu'en août 2010, les familles qui pouvaient justifier de leur incapacité à accompagner leurs enfants en consultation - cures ambulatoires, psychothérapies, orthophonie, psychomotricité, etc. - bénéficiaient d'un accord des prises en charge de la CPAM. Cet accompagnement de prise en charge pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) soutient souvent un maintien dans le milieu scolaire ordinaire et ces enfants ne relèvent pas de services spécialisés comme les service d'éducation spéciale et de soins à domicile, (SESSAD), les instituts éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques (ITEP) ou les instituts médico-éducatifs (IME) par exemple. Fin août 2010, la CPAM a brutalement, et sans effet d'annonce, refusé toutes les prises en charge taxis malgré la présentation des protocoles appliqués dans le respect de ses indications. Les alternatives proposées par la CPAM de Tarbes ne sont pas viables notamment en zone de montagne selon les équipes techniques du CMSE-BEROI de Lourdes. La CPAM de Tarbes propose d'indemniser le déplacement en transport en commun, plus accompagnateur de l'enfant mais, compte tenu des fréquences de rotation des transports en commun, combien d'heures l'enfant va-t-il passer en dehors de sa classe pour pouvoir venir à sa consultation aux heures de desserte de la ligne, surtout s'il vient des vallées ? L'esprit du discours du Président de la République à Tours est-il respecté ? Elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin que tous ces enfants connaissant des difficultés puissent bénéficier de la solidarité nationale pour leur scolarité.

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes collatérales de la loi du 9 novembre 2010. En effet, 16 agents employés du centre hospitalier de Bigorre ont accepté un départ volontaire au 1er juin 2009 dans le cadre de la modernisation sociale des établissements de santé agréée par l'Agence régionale de santé Midi-Pyrénées. Ils ont perçu une indemnité et fait valoir leur droit à la retraite le moment venu. Or la loi sur les retraites du 9 novembre 2010 a repoussé l'âge légal du départ à la retraite pour les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 à 60 ans et 4 mois. Ces personnes se retrouvent donc sans revenus jusqu'en décembre 2011 pour les unes et jusqu'en février 2012 pour les autres. Nous sommes face à une situation où des agents ayant accepté un départ volontaire avant le 9 novembre 2010, nés entre juillet et décembre 1951 n'ont plus aucun revenu pendant 4 mois. Pourtant en 2009, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) leur avait indiqué qu'ils pourraient bénéficier de leur pension à 60 ans. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour régulariser avec effet rétroactif cette situation injuste.

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le maintien des hôpitaux de proximité dans les Hautes-Pyrénées. Depuis 2009, les hôpitaux de Tarbes et de Lourdes se sont engagés dans une dynamique de rapprochement visant à créer des services communs et à ajuster l'offre de soins. Cette démarche - validée alors par l'agence régionale de l'hospitalisation, les deux établissements et la communauté médicale - s'est concrétisée par la création d'un groupement de coopération sanitaire, structure juridique commune aux deux hôpitaux pour permettre les mutualisations des services de gestion, de logistique mais aussi au niveau de l'activité médicale pour aboutir à la création d'équipes communes, ceci afin de réduire les coûts de fonctionnement. Cependant, l'agence régionale de santé travaillerait sur un projet différent qui vise à construire un hôpital neuf à Tarbes dans le cadre d'un pôle de santé public-privé. Ce dossier lui serait soumis dans le cadre de la 2e tranche du plan Hôpital 2012, lequel dossier aurait pour conséquence d'aboutir à la fermeture de la maternité de l'hôpital de Lourdes qui pratique 315 accouchements par an, ainsi que de son activité chirurgicale. Elle lui rappelle la particularité de cet établissement au regard de l'aménagement du territoire et donc des réponses spécifiques qui doivent être apportées pour garantir l'accès aux soins pour tous. En effet, l'hôpital de Lourdes dessert un bassin de santé de 50 000 habitants exclusivement situé en zone de montagne ainsi que la ville de Lourdes, 2e ville hôtelière de France qui accueille de 5 millions à 6 millions de pèlerins par an. Face à la mise à mal évidente d'un hôpital de proximité, pourtant essentiel à l'accès aux soins pour les populations rurales et montagnardes, elle souhaiterait connaître sa position vis-à-vis du projet de pôle de santé public-privé à Tarbes qui lui sera présenté.

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En réponse à sa question écrite n° 111664, publiée au Journal officiel le 23 août 2011, la ministre estimait nécessaire de « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance de ces professionnels et le niveau de formation nécessaire, au regard des besoins de prise en charge de la population ». Or, le projet de réforme aboutit à une scission de la profession en instaurant une formation généraliste en Master 1 et une formation plus avancée en Master 2. Les orthophonistes redoutent que cette réforme ne pénalise la mobilité des professionnels et entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour accompagner cette profession vers sa juste reconnaissance.

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la retraite du combattant. En avril 2007, M. Nicolas Sarkozy alors candidat à la Présidence de la République avait promis de porter à 48 points l'indice de la retraite du combattant, avant la fin de la présente législature. Elle lui demande s'il est dans ses intentions de proposer dans le budget pour 2012 la revalorisation de la retraite du combattant afin que la promesse soit tenue.

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les réponses aux questions écrites suivantes : n° 36824, JO du 10 mars 2009, page 2312 du secrétaire d'État aux anciens combattants, n° 13553, JO du 17 novembre 2009, page 10954 de M. le secrétaire d'État aux transports et n° 65508, JO du 9 février 2010 page 1401 de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie. Elles indiquent : « le principe général du droit, mis en oeuvre par l'ensemble des régimes de retraite et reconnu par la jurisprudence, tiré du caractère définitif et irrévocable d'une pension déjà concédée, fait obstacle à la satisfaction des demandes individuelles qui seraient présentés aux divers régimes de retraite quand bien même leur légitimité ne serait pas discutée ». Or les circulaires n° 2233 du 13 mars 1974 et n° 42-81 du 12 juin 1981 de l'Établissement national des invalides de la marine, régime social des marins (marine marchande et pêche), prouvent que les dossiers d'un certain nombre de retraités qui étaient clos ont été rouverts pour y insérer les bonifications de campagne. Elle lui demande donc, s'agissant de fonctionnaires ou marins à la retraite, alors que leurs dossiers sont clos, ce qui peut faire obstacle à un nouvel examen de leur situation afin d'y faire figurer les bonifications de campagne double pour les fonctionnaires, simple pour les marins.

Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les prévisions de la carte scolaire pour la rentrée 2011 dans les Hautes-Pyrénées. Conséquence de la politique menée par le Gouvernement qui se traduit par la suppression de 16 000 postes d'enseignants, les Hautes-Pyrénées perdent 50,5 postes soit 26,5 dans le 1er degré et 24 dans le second degré pour une prévision de 232 élèves en moins par rapport à 2010. Cette répartition des moyens, fondée sur la seule logique d'économie budgétaire, paraît d'autant plus injuste qu'elle ne tient aucunement compte des besoins spécifiques de certains territoires, notamment de montagne. C'est le cas en particulier de l'école de Ferrières qui accueille 8 élèves et qui est menacée de fermeture. Son isolement et les difficultés d'accès, particulièrement en hiver, justifient pleinement son maintien d'autant qu'elle accueille des élèves de la maternelle au CM2 venant des hameaux des alentours. Il y a là une volonté de détricoter le maillage du service public de l'éducation en zone de montagne alors qu'il est essentiel au maintien des populations sur ces territoires. C'est également le cas pour les écoles classées en ZEP, lesquelles favorisent l'inscription des enfants de deux ans pour lutter contre l'inégalité des chances. Ainsi l'école Anatole-France à Tarbes perdrait elle aussi une classe de maternelle portant ainsi les effectifs à 25 élèves par classe, soit un effectif supérieur à la moyenne nationale. Force est donc de constater, tant en milieu montagnard qu'en milieu urbain défavorisé, que la répartition des moyens basée sur la seule arithmétique ne prend pas en compte les handicaps et les contraintes de certains territoires, lesquels demandent davantage de moyens et d'encadrement. Elle lui demande donc quelles réponses il compte apporter à l'inquiétude des parents d'élèves, des enseignants et des élus des Hautes-Pyrénées face à une rentrée scolaire qui s'annonce catastrophique.