• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République
• 3. Nomination d'un député en mission temporaire
• 4. Fixation de l'ordre du jour
• 5. Exécution des peines (vote solennel) (n° 4112)
• 6. Statut de la magistrature (C.M.P.) (n° 4142)
• 7. Élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République (résultat du scrutin)
• 8. Article 68 de la Constitution (n° 3948)
• 9. Ordre du jour de la prochaine séance

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les souhaits exprimés par les orthophonistes - et particulièrement par la Fédération nationale des orthophonistes - quant à la réforme de leur formation initiale. Depuis un décret de 2002, la profession d'orthophoniste recouvre un champ de compétences et de responsabilités étendu, appelant par voie de conséquence une redéfinition de la formation, de manière à l'adapter, comme c'est le cas pour d'autres professions paramédicales, au modèle européen des diplômes (licence, master, doctorat), c'est-à-dire au niveau du grade de master. L'essentiel de la profession étant exercé en libéral, le coût pour l'État d'une revalorisation du diplôme à ce grade semblerait assez négligeable. Cependant, bien que ce grade leur soit reconnu par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, que la profession ait rempli les engagements imposés par le ministère de la santé, les orthophonistes sont toujours en attente d'une reconnaissance effective de cette formation initiale par leur ministère de tutelle. Il lui demande donc sa position sur cette question et les mesures qu'il entend prendre en faveur des orthophonistes.

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Modification de l'ordre du jour
• 4. Modalités d'exercice des professionnels de santé étrangers (n° 4152)
• 5. Éthique du sport et droit des sportifs (n° 4158)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Application de l'article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (Votes solennels)
• 4. Commémoration de tous les morts pour la France (n° 4110)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de renforcer les moyens de la police nationale dans la vallée du Gier. Face à la recrudescence de la délinquance constatée depuis plusieurs mois, et alors que les locaux du commissariat de Saint-Chamond sont devenus hors d'usage, il est indispensable de donner des moyens suffisants aux forces de l'ordre et de permettre à l'ensemble des habitants de la circonscription de police de bénéficier d'un service de police de proximité. À ce titre, il est indispensable que la ville de Saint-Chamond puisse être dotée d'une véritable antenne de police, le temps qu'un nouveau commissariat soit construit. Par ailleurs, il tient à lui faire part de ses préoccupations concernant le fait que certains maires refusent toujours que leur commune soit intégrée dans les dispositifs de sécurité publique comme la vidéoprotection. Ces blocages constituent un véritable handicap pour les services de police et il n'est pas normal que des élus puissent ainsi mettre en échec la politique de l'État. Enfin, considérant les difficultés spécifiques et conjoncturelles de la circonscription de sécurité publique, il lui demande que la vallée du Gier soit pleinement éligible à un renforcement des effectifs de police.

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la reconnaissance par notre législation du caractère spécifique d'un événement familial aussi dramatique que le décès d'un enfant. À la suite d'un colloque organisé sur le thème du deuil parental, les associations Cillian et Méningites France ont présenté une série de propositions destinées à accompagner les parents dans le parcours douloureux qui fait suite à la perte d'un enfant. On estime, chaque année en France, à 8 000, le nombre de jeunes enfants décédés. Afin qu'ils puissent mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, le code du travail accorde aux salariés le bénéfice de jours de congé exceptionnel dans certaines circonstances de leur vie personnelle (mariage, naissance d'un enfant ou décès d'un proche). Dans le cas d'un décès d'un enfant, les parents ont droit à un congé de deux jours n'entraînant pour le salarié, ni perte de rémunération ni réduction de ses droits à congés payés. Il lui rappelle que le Sénat a adopté le 22 juin 2006 une proposition de loi modifiant le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail et accordant ainsi « quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou d'un enfant ». Cette disposition constituerait une avancée appréciable de notre législation, car il faut bien admettre qu'un congé de deux jours paraît insuffisant pour permettre au salarié de faire face, dans de bonnes conditions, aux suites du décès. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce point et plus largement sur les différentes propositions émises par les associations soucieuses d'améliorer les conditions de vie des familles, notamment s'agissant de la déclaration automatique du décès de l'enfant à la place des parents, de la visite d'une assistante sociale de la CAF ou d'une psychologue pour accompagner la famille et de la prolongation pendant trois mois des prestations familiales après le décès de l'enfant.

M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la couverture sociale des salariés qui, dans le cadre d'un plan social, ont fait l'objet d'une mesure dite de « préretraite ». Il lui cite le cas d'anciens salariés de l'ex-Groupe Giat industries, touchés par une mesure de licenciement économique, et qui ont pu bénéficier en compensation d'une mesure prise dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi du « projet Giat 2006 », visant à dispenser d'activité les personnes âgées de plus de 55 ans et à leur verser une rente jusqu'à 60 ans, par l'intermédiaire du groupe d'assurances GEREP. Ce dispositif particulier de fin de carrière (DPFC) prévoyait notamment un maintien des droits au titre de la couverture maladie de la sécurité sociale pour une durée de 48 à 72 mois (article 8 de l'accord relatif au DPFC, dans le cadre du « projet Giat 2006 pour le personnel relevant des conventions collectives de Giat Industries SA). Or, du fait de l'évolution de certains textes applicables en ce domaine, les salariés concernés ont vu leurs droits au maintien de prestations forclos et ont ainsi été radiés des listes des ressortissants de la sécurité sociale, au 1er janvier 2009, et ceci sans aucune information préalable. La seule solution envisagée pour les salariés qui ne disposaient pas d'une possibilité de rattachement à leur conjoint ou à un tiers, fut alors d'adhérer à la couverture maladie universelle (CMU). Il convient de préciser que, dans cette hypothèse, les salariés doivent cotiser pour un couple 250 euros chaque trimestre, correspondant à la part non couverte par l'ex-employeur (groupe Nexter, ex-Giat Industries). Face à cette situation, qui met en évidence un manquement aux engagements pris par l'État, il s'étonne qu'un dispositif spécifique relatif au volet assurance personnelle maladie-maternité n'ait pu être mis en oeuvre pour les quelques salariés concernés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte faire pour corriger cette situation particulièrement mal ressentie pas les intéressés.

M. François Rochebloine souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les délais d'attente anormalement longs pour obtenir un rendez-vous avec un médecin ophtalmologiste dans certaines régions françaises. Il lui rappelle que, dans de nombreux départements, dont celui de la Loire, il est difficile de consulter un spécialiste à proximité de son domicile, en dehors des structures hospitalières. Quelles qu'en soient les causes, cette pénurie de praticiens crée un vrai problème de santé publique qui, au-delà de la gêne certaine pour les assurés sociaux, peut poser des difficultés en matière de prévention des troubles et de prises en charge des urgences. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser quelques éléments statistiques sur le nombre de médecins ophtalmologistes et leur inégale répartition en métropole, et enfin de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre aux besoins des territoires où actuellement on enregistre un réel déficit de spécialistes en ophtalmologie.

M. François Rochebloine attire tout spécialement l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les distorsions de concurrence pouvant intervenir actuellement sur certaines parties du territoire métropolitain dans le cadre actuel de la réglementation relative à l'ouverture des commerces le dimanche. En effet, il observe que, d'une commune à l'autre, et ce pour une même zone de chalandise, il peut y avoir des différences de traitement surprenantes en particulier pour les commerces à dominante alimentaire, selon l'existence ou non de dérogations résultant d'accords locaux anciens. Certaines de ces dérogations n'ayant pas été remises en cause malgré l'évolution des conditions économiques et sociales intervenues au cours des quatre dernières décennies, il y a lieu de s'interroger sur la pertinence d'un dispositif réglementaire qui ne tient pas compte de l'existence de zones de chalandises au sein desquelles s'exerce désormais la concurrence. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment pourrait être mise en oeuvre une véritable harmonisation des dérogations à l'échelle des bassins de vie, de manière à rétablir l'équité pour les commerçants concernés.