M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude de nombreux apiculteurs suite à l'autorisation de mise en culture de maïs génétiquement modifié. En effet, le Conseil d'État a récemment annulé la clause de sauvegarde interdisant la mise en culture du maïs MON 810. Or la législation européenne interdit la vente de miel contenant des traces d'OGM. De ce fait, les apiculteurs vont devoir multiplier les analyses afin de prouver que leur miel ne contient aucun pollen de maïs transgénique, qui pourrait provenir d'une culture environnante. Par ailleurs, aucune étude sérieuse n'a été réalisée quant à l'impact sur les populations d'abeilles qui pourraient consommer ce maïs OGM. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prolonger le moratoire sur la mise en culture du maïs transgénique.

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information des femmes et des familles confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion sociale pour l'année 2012. En effet, les annexes à la loi de finances pour 2012, consacrées à l'évaluation des crédits consacrés à la politique transversale, au sein du programme n° 137 « égalité entre les hommes et les femmes » affichent des crédits de paiement en baisse de plus d'un million d'euros, soit un écart de 5 %. En conséquence, les CIDFF se retrouvent dans la plus totale incertitude quant aux politiques d'accompagnement des publics en difficultés, notamment en direction des femmes victimes de violences conjugales. Ces centres ont une mission d'information et d'orientation des femmes dans les domaines juridique, professionnel, économique, social et familial. Il faut assurer la pérennité de ces structures et préserver la politique d'information et de prévention en confortant les moyens alloués pour remplir leur mission d'intérêt général, alors que les besoins de terrain sont en augmentation et concernent des publics de plus en plus dans la précarité. Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre, pour que des garanties soient données aux CIDFF, en application de la convention pluriannuelle d'objectifs qui lie chacun d'entre eux à l'État.

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les graves difficultés qui touchent le secteur de l'élevage bovin allaitant en Limousin. En effet, les éleveurs sont actuellement confrontés à plusieurs facteurs très pénalisants pour leur activité. Ainsi, la hausse continue des charges, conjuguée à la stagnation des prix de vente, menace directement la survie de nombreuses exploitations bovines allaitantes. Dans ce contexte déjà très préoccupant, l'annonce d'un projet d'accord avec le Mercosur, qui se traduira par une augmentation des importations exonérées de droits de douanes et une baisse de revenus pour les éleveurs bovins européens, est considérée avec une grande inquiétude. Par ailleurs, il avait été remis au ministère de l'agriculture une demande d'aide européenne exceptionnelle qui à ce jour, ne semble pas avoir été transmise aux autorités communautaires compétentes. Les éleveurs ont donc demandé, par le biais de leur fédération nationale, la mise en place immédiate d'un plan de sauvegarde, ainsi que le paiement anticipé, au 15 octobre prochain, de 70 % du montant des droits à paiement uniques détenus par les éleveurs possédant plus de 3 PMTVA. Ils souhaitent également des mesures visant à prévenir la spéculation sur le fourrage en cas de pénurie, en interdisant notamment le broyage de la paille et en privilégiant le stockage dans les régions productrices. En conséquence, il lui demande quelles dispositions seront prises pour rassurer l'ensemble de la filière bovine allaitante et garantir sa pérennité dans les mois et les années à venir.

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, commune avec la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, sur la communication de la Cour des comptes sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi :
• • de Mme Anne Froment-Meurice, présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes
• • de la direction de la sécurité sociale et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (ministère du travail, de l'emploi et de la santé) et de la direction générale de la cohésion sociale (ministère des solidarités et de la cohésion sociale)
• - Présences en réunion

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne précisant le régime juridique du contrat d'engagement éducatif. Ce sont en effet à chaque période de vacances scolaires des millions de jeunes ou de personnes en situation de handicap qui partent en colonies de vacances ou en séjours adaptés, grâce à l'engagement éducatif de plus de 500 000 volontaires qui les encadrent. La CJUE a considéré, par l'arrêt du 14 octobre 2010, par une interprétation stricte de la directive 2003/88/CE que le contrat d'engagement éducatif était contraire à la législation européenne du travail, notamment en termes de périodes de repos quotidien. En 2006, le législateur français avait pourtant reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant un contrat spécifique d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs pour un projet d'utilité sociale. A cette occasion, le volontariat prend une part essentielle et constitue une dimension essentielle dans la création de lien social, de participation citoyenne, d'expérience professionnelle et de construction. Or, il apparaît que la décision de la CJUE résulterait d'un manque d'information et d'une confusion entre travail salarié et volontariat, qui pourrait malheureusement conduire à l'annulation de séjours dès cet été, ainsi qu'à des augmentations sensibles de coûts de séjours ou à des fermetures de centres. Par conséquent, les associations regroupées au sein d'une plateforme des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM), renouvellent leur proposition que soit reconnu un volontariat de l'animation occasionnelle, réservé aux ACM et aux séjours adaptés, afin de l'inscrire définitivement dans le registre de l'engagement volontaire et non du travail salarié. Les accueils collectifs de mineurs permettent en effet à des jeunes qui souhaitent s'engager dans une logique de volontariat éducatif et solidaire, de contribuer pendant leur temps libre, à une mission éducative d'intérêt général. Dès lors, le temps d'engagement de ces jeunes (quelques semaines par an) ne peut constituer un acte de concurrence déloyale au travail. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la question, ainsi que les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour que soit reconnu un statut de volontaire de l'animation occasionnelle dans les ACM.

Mercredi 14 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Jean-Luc Hees, président-directeur général de Radio France, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de Radio France
• - Présences en réunion

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré (collèges et lycées). La réforme des lycées de 2009 s'appuyait sur la projection d'un infléchissement des effectifs dans les filières généralistes pour justifier une baisse du nombre d'heures consacrées à l'histoire-géographie. Or cet infléchissement, à la rentrée 2011, n'a affecté que 0,2 % des élèves et ne justifie pas ce rééquilibrage supposé. Cependant, en raison de cette réforme, les enseignants en histoire-géographie ont été contraints de sacrifier une grande partie des programmes faute de temps, la classe de première concentrant désormais à elle seule l'enseignement auparavant étalé sur deux années. De plus, à la rentrée 2012, les élèves des classes de terminales scientifiques n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire-géographie. Cette discipline ne sera plus qu'une option de deux heures hebdomadaires. Or tous les lycées ne seront pas en mesure d'offrir cet enseignement optionnel. Au collège, également, l'heure hebdomadaire consacrée à l'histoire-géographie en classes de 5e et de 4e ne permet pas un approfondissement satisfaisant du programme. Cette réforme qui va dans le sens d'un appauvrissement dangereux de l'enseignement de l'histoire-géographie prive des milliers d'élèves d'une culture essentielle pour leur futur de citoyens actifs et responsables. En conséquence, il lui demande quelles dispositions pourraient être mises en oeuvre par le Gouvernement pour rétablir dans le second degré un enseignement de l'histoire-géographie digne et respectueux de la citoyenneté et de la démocratie.

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de lignes d'autocars à grande distance baptisé « Speed », actuellement développé par la SNCF. En effet, la branche « Voyages » de la SNCF travaille depuis plusieurs semaines au déploiement d'un réseau de cars reliant les grandes cités européennes et les principales villes françaises. Elle entend ainsi se positionner sur un secteur d'activités actuellement occupé par le seul opérateur « Eurolines ». Or, même si l'alternative ferroviaire reste de loin la plus rapide, particulièrement sur les lignes desservies par le TGV, de nombreux voyageurs seront tentés par cette nouvelle offre en raison d'un tarif plus attractif. Selon plusieurs spécialistes des transports, le projet « Speed » pourrait ainsi concurrencer directement certaines lignes ferroviaires existantes. Alors que l'accès à la grande vitesse, synonyme de respect de l'environnement, de sécurité des voyageurs et d'attractivité économique, constitue un enjeu majeur pour nos territoires, cette nouvelle stratégie de la SNCF suscite de légitimes inquiétudes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend exercer un contrôle vigilant sur les modalités de déploiement de cette nouvelle offre, afin de s'assurer de sa réelle complémentarité avec les infrastructures ferroviaires actuelles et à venir.

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d'implantation d'un centre pénitentiaire dans la région Limousin. L'implantation de ce centre sur l'aire urbaine de Limoges, annoncée par Mme le préfet de région lors de la réunion du comité de site de défense du 13 mars 2009, faisait partie des mesures de compensation au plan de restructuration défense, qui a très durement touché la capitale limousine. Rapidement, il est apparu qu'un champ de manoeuvres de 40 hectares, propriété du ministère de la défense et situé en proche périphérie de Limoges, répondait à toutes les contraintes fixées par le cahier des charges du ministère de la justice. Or il semblerait que cette décision soit aujourd'hui remise en question et que d'autres alternatives soient étudiées, hors de l'aire urbaine de Limoges. Compte tenu de l'importance de ce projet pour l'agglomération de Limoges, la ville de Limoges a donc déposé une candidature alternative qui offre également toutes les garanties requises. Il lui demande donc de considérer avec une attention toute particulière ce projet alternatif et de lui préciser quelles priorités guideront le choix de l'agence pour l'immobilier de la justice.