M. Marcel Rogemont interroge M. le Premier ministre sur les dispositions administratives qui consistent à cocher une case « Mademoiselle », « Madame » ou « veuve », sans aucune valeur légale. Cette distinction administrative, intrusive et non obligatoire, perdure dans les formulaires administratifs. Si certaines villes, notamment Rennes dès 2008 ou Cesson-Sévigné plus récemment, ont décidé de retirer ces précisions discriminatoires de leurs formulaires, il n'en demeure pas moins que, dans la grande majorité des cas, la discrimination subsiste. Il lui transmet sparément les termes d'une pétition dont il est le signataire et lui demande quels dispositifs législatifs ou réglementaires contraignants il compte prendre.

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Modification de l'ordre du jour
• 4. Modalités d'exercice des professionnels de santé étrangers (n° 4152)
• 5. Éthique du sport et droit des sportifs (n° 4158)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (n° 3466) (M. Éric Berdoati, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présences en réunion

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'attribution des agréments par l'État et son contrôle des opérateurs d'archéologie. Aujourd'hui, les procédures mises en place pour l'attribution des agréments et leurs contrôles sont de plus en plus contestées. Depuis 2003 et la mise en concurrence des fouilles d'archéologie préventive, l'État délivre un agrément pour une durée de cinq ans selon des critères bien précis, définis à l'article R. 522-9 du code du patrimoine. Selon cet article, les agréments sont délivrés aux services et personnes de droit public ou privé qui disposent de personnels permanents. Il semblerait qu'une entreprise à statut de société par actions simplifiée unipersonnelle, dénommée « France Archéologie » ait obtenu son agrément le 26 mai 2011 en prenant l'engagement d'embaucher sous CDI des personnels compétents clairement identifiés lors de la demande. Or cette société n'a pas recruté sous CDI les personnels qualifiés qu'elle s'était engagée à embaucher, ce qui ne l'a pas empêchée de postuler et d'obtenir deux fouilles sur la base d'une équipe entière de précaires. Alors que les services de l'État se seraient aperçus de la situation, la Commission interrégionale de la recherche archéologique aurait été saisie du dossier et en aurait informé le ministère, qui chercherait à arranger la situation en faveur de l'opérateur. Le SGPA CGT-Culture a condamné la mise en place de société de « type boîte d'intérim » ayant pour objectif unique la réalisation de profits dans le secteur de l'archéologie préventive, essentiellement au détriment des conditions d'emploi de ses personnels et du patrimoine archéologique. Il l'interroge sur la véracité de ces faits et sur ce qu'il entend prendre comme mesures pour mettre fin à de telles situations.

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le contrat d'engagement éducatif et les accueils collectifs de mineurs (ACM). Chaque année, près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours adaptés, grâce à l'engagement éducatif de plus de 500 000 volontaires qui les encadrent. Or la CJUE a considéré, par l'arrêt du 14 octobre 2010, que le contrat d'engagement éducatif était contraire à la législation européenne du travail, notamment en termes de périodes de repos quotidien. En 2006, le législateur avait reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant un contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. La décision de la CJUE résulterait ainsi d'un manque d'information et d'une confusion malheureuse entre travail salarié et volontariat, qui pourrait malheureusement conduire à l'annulation de séjours dès cet été, ainsi qu'à des augmentations de coûts de séjours ou à des fermetures de centres. Par conséquent, les associations, regroupées au sein d'une plateforme des ACM, renouvellent leur proposition que soit reconnu un volontariat de l'animation occasionnelle, réservé aux ACM et aux séjours adaptés, afin de l'inscrire définitivement dans le registre de l'engagement volontaire et non du travail salarié. Les accueils collectifs de mineurs permettent en effet à des jeunes, qui souhaitent s'engager dans une logique de volontariat éducatif et solidaire, de contribuer pendant leur temps libre à une mission éducative d'intérêt général. Dès lors, le temps d'engagement de ces jeunes (quelques semaines par an) ne peut constituer une concurrence au travail. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la question, ainsi que les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour que soit reconnu un statut de volontaire de l'animation occasionnelle dans les ACM.

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), face aux diminutions des financements pour le fonctionnement des structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des publics en situation de précarité. En Bretagne, l'enveloppe régionale du programme de prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables a diminué de 6 % par rapport à l'exécution de 2010, et ceci malgré une augmentation des besoins. De plus, à cette baisse de crédits, s'ajoute un retard de paiement des crédits « État », qui oblige certaines associations à recourir à des découverts ou à des cessions de créances. Au-delà même des aspects budgétaires, les associations s'interrogent sur une politique qui remet en cause la solidarité nationale envers nos concitoyens les plus vulnérables. En conséquence, elle lui demande de préciser quelles réponses elle entend apporter aux revendications des structures d'accueil et d'hébergement des personnes en difficulté.

Jeudi 15 décembre 2011 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, présentant le rapport de la Cour, réalisé à la demande du Comité, sur l'évaluation de la politique publique de l'hébergement des personnes sans domicile
• - Évaluation de la performance des politiques sociales en Europe : examen du rapport (rapporteurs MM. Michel Heinrich et Régis Juanico) 17
• - Prochaine séance et calendrier prévisionnel des réunions du Comité 33

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Rennes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans dix magasins funéraires du département de l'Ille-et-Vilaine sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi on peut constater que les familles ont souvent des difficultés à obtenir un devis précis et que seuls 40 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 077 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 334 euros pour le plus économique à 3726 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 55 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences pour le département d'Ille-et-Vilaine de la suppression du tribunal de Dinan et du transfert de tous les dossiers d'enfants admis à l'aide sociale à l'enfance de la juridiction dinanaise vers le tribunal de grande instance de Saint-Malo. Selon l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses relatives aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, devraient être prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance. Ce transfert de « dossiers » correspondrait à un transfert de charges qu'ils évaluent entre 10 millions et 13 millions d'euros. Par ailleurs, il convient de préciser que les mesures d'actions éducatives en milieu ouvert ordonnées par le juge sont mises en oeuvre par des agents du conseil général dans les Côtes-d'Armor, alors qu'en Ille-et-Vilaine, ces mesures sont confiées à des associations habilitées. C'est pourquoi il sollicite son intervention afin de trouver en concertation avec les autorités judiciaires, une solution qui permette de déroger à l'application de l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles. Il s'agit ici de permettre que le département d'Ille-et-Vilaine ne supporte que les dépenses afférentes à la prise en charge des enfants d'Ille-et-Vilaine confiés par le juge.