2ème séance : Résorption de l'emploi précaire dans la focntion publique (suite)
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Nord (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives à la réforme de leur formation initiale. La formation à deux niveaux qui est prévue par le Gouvernement est décevante pour la profession par rapport aux engagements qui avaient été pris par le ministère et à la réflexion qui avait été conduite par toutes les composantes de la profession. Les orthophonistes ne peuvent se satisfaire de propositions dont ils considèrent qu'elles risquent en particulier d'aboutir à la scission de la profession et à une limitation de l'offre de soins de proximité. Dans la mesure où ils réitèrent leur attachement à une formation de qualité, il lui demande quelles décisions le Gouvernement envisage de prendre pour la reconnaissance au niveau du grade master de la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes.
Voir la réponseM. Bernard Roman attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte du combattant, ressenties comme discriminatoires par les nouveaux venus dans l'institution militaire, à savoir la population dite quatrième génération du feu, qui compte environ 220 000 ressortissants. Toutes les opérations extérieures ne sont pas comprises dans les conflits ouvrant droit à la carte du combattant, la dernière mise à jour de la liste de ces opérations remontant à l'arrêté du 31 décembre 2009. Il lui demande par conséquent quelles dispositions le Gouvernement envisage pour prendre en compte les générations du feu engagées dans les opérations extérieures, par exemple en incluant dans les conditions d'obtention de la carte du combattant la notion de présence consécutive ou non sur le territoire pendant quatre mois.
Voir la réponseM. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'indemnisation des agents qui effectuent des travaux supplémentaires lors de consultations électorales afin d'organiser le scrutin et la tenue des bureaux de vote. À ce titre, le personnel perçoit des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) lorsqu'il est éligible à ces indemnités, ce qui est le cas des adjoints administratifs territoriaux. En revanche, lorsque l'agent n'est pas admis au bénéfice des IHTS, comme les attachés territoriaux par exemple, une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) peut être versée en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 février 1962. Au vu de cette disposition, le crédit global de cette indemnité est calculé en multipliant le 1/12e de la valeur maximum annuelle de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) du grade d'attaché, mise en place par la collectivité, par le nombre de bénéficiaires. Depuis l'année 2011, de nombreuses collectivités ont instauré par délibération la prime de fonctions et de résultats pour leurs attachés territoriaux, ce qui semblerait ne plus permettre l'application de la délibération relative aux IFTS puisque cette prime se substitue aux autres, en particulier à l'IFTS. Par conséquent, il lui demande si les collectivités qui ont mis en oeuvre la PFR peuvent continuer à verser l'IFCE à leurs agents lors des prochains scrutins électoraux, dans la mesure où les IFTS sont la base de calcul des IFCE.
Voir la questionM. Bernard Roman attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par la Confédération nationale du logement quant au versement de la subvention pour 2011, tant au niveau national que pour les fédérations départementales. La Confédération nationale du logement, qui a obtenu à nouveau son agrément ainsi que sa nomination au Conseil national de la Consommation, s'interroge sur les raisons qui justifieraient un lien entre le non-versement de cette subvention et la suppression de son agrément, puisque ce dernier a été rétabli. En raison de l'importance de ses initiatives au profit des consommateurs, la Confédération nationale du logement est très légitimement préoccupée par le coup structurel que lui porterait l'absence de subvention pour l'année 2011. Dans une période où les droits des consommateurs ont besoin d'être vigoureusement défendus, une telle pénalisation serait insupportable. Il lui demande par conséquent quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre en vue de résoudre ce problème dans les meilleurs délais possibles.
Voir la questionM. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du refus du Gouvernement de reconnaître au niveau master 2 la formation des infirmiers de bloc opératoire. Les disparités de formation, de traitement et de reconnaissance entre les infirmiers anesthésistes (IADE) et les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) entraînent une perte d'attractivité de la spécialisation d'infirmier de bloc opératoire, et par voie de conséquence une pénurie d'IBODE qui se répercute sur la sécurité des actes chirurgicaux. Face aux risques sanitaires engendrés par cette situation, il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour rétablir rapidement l'attractivité des formations IBODE, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience pour les IDE en poste dans les blocs opératoires, de reconnaissance du diplôme au grade de master 2 et d'égalité de traitement entre les différentes spécialités infirmières.
Voir la réponseM. Bernard Roman attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de l'association "Repousser les murs", qui propose aux détenus des ateliers socio-culturels, à intervenir dans le nouveau centre prénitentiaire d'Annoeullin dans le département du Nord. L'importance des activités conduites par ce type d'intervenants pour améliorer les conditions de détention et préparer la réinsertion des personnes, en particulier en leur apportant une ouverture culturelle utile à leur reconstruction personnelle, grâce à des cercles de lecture, des ateliers philosophie, des expositions, des projections de courts métrages, n'est plus à démontrer. Or il s'avère que, depuis le transfert du centre de détention de Loos à Annoeullin, l'association, qui intervenait depuis près de dix ans, s'est vu refuser la possibilité de poursuivre son travail. Il lui demande par conséquent de bien vouloir examiner cette situation particulière afin qu'elle puisse évoluer selon des modalités prenant en compte la nécessité de donner un sens à la peine.
Voir la questionM. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des assistantes maternelles employées par des structures relevant de la responsabilité des collectivités territoriales, qui ne bénéficient pas actuellement des droits et garanties des personnels titulaires de la fonction publique territoriale. Il lui demande si des négociations ont été engagées avec les organisations représentatives de ces personnels afin d'étudier les modalités d'un statut des assistantes maternelles satisfaisant leurs légitimes attentes notamment en termes de gestion des carrières et quelles en sont éventuellement les conclusions. Considérant que cette question ne peut se résoudre uniquement par la transformation de ces postes en emplois territoriaux, il lui demande également quelles sont les intentions du Gouvernement du point de vue de la participation de l'État afin de garantir aux collectivités territoriales les moyens budgétaires nécessaires dans cette perspective.
Voir la réponseM. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les interrogations de certains habitants du Nord-Pas-de-Calais qui craignent que les dunes de leur région ne soient pas suffisamment protégées, du point de vue environnemental, contre les constructions et la spéculation immobilière. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions légales qui permettent de garantir la protection de ces zones.
Voir la réponseM. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de plus en plus lourdes des restrictions budgétaires qui affectent l'éducation nationale. Pour la troisième année consécutive, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) sont frappés par des mesures de réduction de leurs moyens. Alors que ce dispositif a fait ses preuves, que la compétence et la spécificité des enseignants spécialisés et des psychologues qui le composent est reconnue, il est menacé très concrètement de ne plus pouvoir remplir correctement ses missions. La scolarité et la réussite de millliers d'élèves est en cause, en particulier dans le département du Nord puisqu'en 2009-2010 ce sont au moins 2 800 enfants en grande difficulté qui n'ont pu bénéficier de l'aide dont ils avaient besoin. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour rendre au réseau RASED les moyens de travailler auprès des élèves, alors que le problème de l'échec scolaire prend des proportions de plus en plus inquiétantes dans notre pays.
Voir la réponseIntervention en séance publique
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes que suscite la mise en oeuvre depuis le 1er octobre dernier de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 instaure en effet un timbre fiscal de 35 euros pour toute saisine civile, commerciale, sociale, rurale, administrative ou prud'homale qui s'apparente à un nouvel impôt et remet en cause le principe d'égal accès de tous les citoyens à la justice. Dans la mesure où cette contribution introduit une iniquité entre les particuliers et les professionnels puisque désormais, les clients n'auront plus d'intérêt matériel à agir dans le cas de litiges portant sur une petite somme, il lui demande si le Gouvernement envisage d'abroger cette disposition.
Voir la réponseM. Bernard Roman attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par le secteur de la lutte contre les exclusions. Sans attendre les conclusions des travaux qu'il a lancés dans le cadre du chantier national prioritaire 2008-2012, l'État réduit chaque année les financements des associations qui sur le terrain accueillent et aident les personnes en difficulté, et procède à une restructuration accélérée du secteur sans méthode ni plan d'action. Aujourd'hui, le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement et l'accompagnement social et professionnel des publics en situation de précarité sont remis en cause, au grand désespoir des salariés et des bénévoles qui s'investissent dans les associations et n'ont pas vocation à gérer la pénurie et la dégradation de la qualité de prise en charge des personnes en difficulté. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage d'entendre les légitimes revendications de ce secteur, qui réclame en particulier une vraie reconnaissance du travail de l'ensemble de ses acteurs, un moratoire sur la restructuration de l'offre actuelle, le maintien, à tout le moins, en 2011, de l'enveloppe des crédits réalisés en 2010, en attendant une enveloppe en mesure de financer l'ensemble des besoins identifiés.
Voir la réponseM. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève de 55 à 60 ans cet âge de retraite, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations pour les salariés nés entre 1953 et 1958. Les salariés nés après le 1er janvier 1958 percevront donc leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. Pour sa part, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an, cette loi devant être déclinée aux régimes spéciaux par décrets, avec un décalage tenant compte de leur réforme. Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 décline la réforme de 2010 pour les clercs et employés de notaires sans attendre l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme de 2008. Cela se traduit par l'application du recul de l'âge de la retraite dès la génération née en 1955. Il lui demande pour quelle raison l'engagement gouvernemental qui a été respecté pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG ne l'est pas pour celui de la CRPCEN et s'il envisage de reconsidérer cette situation.
Voir la réponseM. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dégâts d'une politique qui dégrade le service public de l'éducation et ne garantit plus l'égalité des chances pour tous les élèves. Un exemple en est la fermeture de la filière "maintenance des équipements industriels" du lycée professionnel Alain-Savary de Wattrelos, alors que cette filière obtenait un très bon taux de réussite à l'examen et offrait des débouchés dans les industries de la région. Les conséquences de cette décision sont graves puisque ce lycée professionnel proposait une mention complémentaire post-bac ouverte aux jeunes par voie d'apprentissage qui se trouve de fait condamnée par la disparition de la filière bac pro maintenance. Dans la mesure où cet établissement accueille des élèves issus à 90 % de catégories défavorisées qui ne pourront pas se déplacer dans d'autres communes, ces jeunes se verront en réalité exclus d'une formation accessible sans avoir d'alternative. Il lui demande par conséquent s'il est possible de reconsidérer cette décision.
Voir la réponseM. Bernard Roman attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les obstacles rencontrés par la confédération nationale du logement pour obtenir le renouvellement de son agrément d'association de défense des consommateurs. Compte tenu de l'implantation de cette association sur tout le territoire, de l'aide qu'elle apporte au quotidien à des familles en difficulté, de son activité dans le domaine de l'habitat et de la consommation, lui refuser son agrément et par là-même sa subvention reviendrait à remettre en cause l'utilité du monde associatif dans la société, ce qui serait inopportun en cette période de crise. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir réexaminer dans les meilleurs délais le dossier que la confédération nationale du logement a déposé auprès de ses services.
Voir la réponseM. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réactions que suscite la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie profondément les conditions de conventionnement des missions locales pour la période 2011-2013. Ces modifications concernent en particulier l'abandon de la logique de subventionnement des missions locales au profit d'un simple financement de prestations, la restriction du domaine d'accompagnement des jeunes en difficulté, et la remise en cause de la gouvernance partagée des missions locales. Ces évolutions, qui contredisent les engagements pris par le Gouvernement en septembre 2010, auront des répercussions budgétaires néfastes, notamment dans la région Nord-Pas-de-Calais dont les missions locales sont pourtant amenées à accueillir un nombre croissant de jeunes. Il lui demande par conséquent s'il n'est pas possible d'envisager un moratoire sur l'application de cette circulaire afin de la réexaminer pour l'ajuster en fonction d'une évaluation pertinente des besoins du territoire.
Voir la réponseM. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les incertitudes qui entourent la notion de "période de réserve électorale" que certains rectorats invoquent pour demander aux enseignants de s'abstenir de prendre part à toute manifestation publique dans la perspective des élections cantonales de mars 2011. La neutralité de l'État et des services publics est un principe connu, accepté et respecté par tout agent de l'État, de sorte qu'il est un peu surprenant de voir la teneur des recommandations adressées par certains recteurs aux personnels de l'éducation nationale. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir préciser la définition juridique de l'obligation de réserve faite à la fonction publique d'une manière générale et plus particulièrement dans les périodes électorales.
Voir la réponseM. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations exprimées par certains fonctionnaires des Agences régionales de santé qui peuvent se trouver placés sous l'autorité d'un agent issu d'un organisme de la protection sociale relevant de la convention collective de l'UCANSS. En l'absence de texte permettant d'établir une comparaison entre la grille hiérarchique de ces agents, qui relèvent du droit privé, et la grille hiérarchique des agents de l'Etat, relevant du statut de la fonction publique, ce système est susceptible de se traduire par une rupture du principe d'égalité entre agents de la fonction publique. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur cet aspect de l'organisation des Agences régionales de santé.
Voir la questionM. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les problèmes d'interprétation des nouveaux textes relatifs à la définition du lotissement, et notamment aux terrains à prendre en compte pour vérifier le nombre de terrains à bâtir issus d'une propriété foncière sur une période de dix ans. L'article R. 442-2 du code de l'urbanisme précise que ne sont pas pris en compte « les terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ». Si un terrain à bâtir a été détaché d'une propriété il y a moins de dix ans, il est comptabilisé à ce titre. Il lui demande si, dans l'hypothèse où, ultérieurement, ce terrain fait l'objet d'une opération de construction, il cesse d'être comptabilisé au titre des terrains issus de la propriété d'origine, à la date où est achevé le bâtiment qu'il supporte désormais.
Voir la questionM. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les problèmes d'interprétation des nouveaux textes relatifs à la définition du lotissement. Le propriétaire d'une unité foncière bâtie qui détache de sa propriété et vend un terrain à bâtir en conservant le reliquat bâti est désormais lotisseur et réalise une « opération d'aménagement » au sens du nouvel article L. 442-1du code de l'urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses aux questions suivantes qui méritent d'être précisées : la surface de ce lotissement est-elle l'ensemble de la propriété initiale ou se réduit-elle au seul terrain à bâtir détaché ? Le lotisseur peut-elle librement répartir la surface hors oeuvre nette résiduelle entre le reliquat bâti qu'il conserve et le terrain nu qu'il détache ? Si le reliquat bâti conservé se trouve en situation de surdensité, il lui demande si le terrain nu détaché se retrouve pénalisé de ce fait, et dispose alors d'une constructibilité moindre, même dans l'hypothèse où le plan local d'urbanisme n'a pas institué le mécanisme de contrôle de la constructibilité résiduelle, en cas de division d'un terrain bâti, prévu par l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme.
Voir la questionAssemblée nationale
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