• 1. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du refus du Gouvernement de reconnaître au niveau master 2 la formation des infirmiers de bloc opératoire. Les disparités de formation, de traitement et de reconnaissance entre les infirmiers anesthésistes (IADE) et les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) entraînent une perte d'attractivité de la spécialisation d'infirmier de bloc opératoire, et par voie de conséquence une pénurie d'IBODE qui se répercute sur la sécurité des actes chirurgicaux. Face aux risques sanitaires engendrés par cette situation, il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour rétablir rapidement l'attractivité des formations IBODE, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience pour les IDE en poste dans les blocs opératoires, de reconnaissance du diplôme au grade de master 2 et d'égalité de traitement entre les différentes spécialités infirmières.

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de plus en plus lourdes des restrictions budgétaires qui affectent l'éducation nationale. Pour la troisième année consécutive, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) sont frappés par des mesures de réduction de leurs moyens. Alors que ce dispositif a fait ses preuves, que la compétence et la spécificité des enseignants spécialisés et des psychologues qui le composent est reconnue, il est menacé très concrètement de ne plus pouvoir remplir correctement ses missions. La scolarité et la réussite de millliers d'élèves est en cause, en particulier dans le département du Nord puisqu'en 2009-2010 ce sont au moins 2 800 enfants en grande difficulté qui n'ont pu bénéficier de l'aide dont ils avaient besoin. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour rendre au réseau RASED les moyens de travailler auprès des élèves, alors que le problème de l'échec scolaire prend des proportions de plus en plus inquiétantes dans notre pays.

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte du combattant, ressenties comme discriminatoires par les nouveaux venus dans l'institution militaire, à savoir la population dite quatrième génération du feu, qui compte environ 220 000 ressortissants. Toutes les opérations extérieures ne sont pas comprises dans les conflits ouvrant droit à la carte du combattant, la dernière mise à jour de la liste de ces opérations remontant à l'arrêté du 31 décembre 2009. Il lui demande par conséquent quelles dispositions le Gouvernement envisage pour prendre en compte les générations du feu engagées dans les opérations extérieures, par exemple en incluant dans les conditions d'obtention de la carte du combattant la notion de présence consécutive ou non sur le territoire pendant quatre mois.

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève de 55 à 60 ans cet âge de retraite, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations pour les salariés nés entre 1953 et 1958. Les salariés nés après le 1er janvier 1958 percevront donc leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. Pour sa part, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an, cette loi devant être déclinée aux régimes spéciaux par décrets, avec un décalage tenant compte de leur réforme. Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 décline la réforme de 2010 pour les clercs et employés de notaires sans attendre l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme de 2008. Cela se traduit par l'application du recul de l'âge de la retraite dès la génération née en 1955. Il lui demande pour quelle raison l'engagement gouvernemental qui a été respecté pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG ne l'est pas pour celui de la CRPCEN et s'il envisage de reconsidérer cette situation.

Mardi 18 octobre 2011 - Séance de 17 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Hervé Pelletier, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Protection des consommateurs (suite) (n° 3632)
• 3. Service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 3777)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des assistantes maternelles employées par des structures relevant de la responsabilité des collectivités territoriales, qui ne bénéficient pas actuellement des droits et garanties des personnels titulaires de la fonction publique territoriale. Il lui demande si des négociations ont été engagées avec les organisations représentatives de ces personnels afin d'étudier les modalités d'un statut des assistantes maternelles satisfaisant leurs légitimes attentes notamment en termes de gestion des carrières et quelles en sont éventuellement les conclusions. Considérant que cette question ne peut se résoudre uniquement par la transformation de ces postes en emplois territoriaux, il lui demande également quelles sont les intentions du Gouvernement du point de vue de la participation de l'État afin de garantir aux collectivités territoriales les moyens budgétaires nécessaires dans cette perspective.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (troisième lecture) (n° 3546)
• 3. Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs (suite) (n° 3532)
• 4. Modification de l'ordre du jour
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude exprimée par les personnes handicapées et leurs familles depuis l'annonce du report d'un an de la revalorisation de l'allocation versée aux adultes handicapés (AAH) dont le Président de la République s'était engagé durant sa campagne à augmenter le montant de 25 % en cinq ans. Sachant que l'AAH est souvent l'unique ressource des personnes handicapées, leur crainte est légitime, d'autant qu'elles ont déjà subi les conséquences de certaines restrictions budgétaires, notamment les franchises médicales, les déremboursements de médicaments et la hausse du forfait hospitalier, et que par ailleurs la fin de l'exonération patronale pour l'aide à domicile au bénéfice des particuliers va réduire les aides dont bénéficiaient les familles. Il lui demande, par conséquent, si l'effort de réduction de la dette publique ne devrait pas être demandé à des catégories de population plus favorisées et selon des critères de justice sociale et d'humanité.