1ère séance : Répression de la contestation de l?existence de génocides reconnus par la loi.
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Val-de-Marne (9ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les légitimes préoccupations de la communauté éducative, enseignants, chefs d'établissements, représentants des associations de parents d'élèves et des familles, élus locaux, inquiets des choix politiques opérés ces dernières années dans notre pays et qui menacent partout en France l'éducation de nos enfants. Partout, les enseignants se mobilisent à juste titre, comme dans l'académie de Créteil notamment, où l'on ne compte plus les demi-journées d'absence non remplacées depuis le début de l'année, avec des enfants n'ayant parfois pas d'enseignants devant eux pendant des semaines. Cette situation est la conséquence du désengagement de l'État opéré depuis 2007 dans les moyens de l'éducation nationale, avec encore l'annonce de la suppression de 16 000 postes d'enseignants en 2011. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend maintenir le droit à l'éducation aujourd'hui si menacé sur l'ensemble de notre territoire, et s'il entend affecter des moyens supplémentaires en faveur de tous les enfants qui manquent d'enseignants.
Voir la réponseM. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le manque de moyens humains et matériels dans les établissements scolaires de 1er et de second degré, dont les conséquences se font tout particulièrement sentir en matière d'encadrement. Cette défection de l'État a des conséquences éminemment graves, comme l'a montré encore le drame survenu le 7 février au Lycée Maximilien Perret d'Alfortville, où un professeur a été blessé d'un coup de couteau en s'interposant lors d'une altercation entre élèves. De telles agressions au sein de la communauté éducative se sont multipliées ces dernières années dans les établissements scolaires, au fur et à mesure qu'on a supprimé des postes de surveillants et d'enseignants, ceux-là mêmes qui mènent une action indispensable et exemplaire dans des conditions souvent difficiles. Cette année encore, dans l'Académie du Val-de-Marne comme partout ailleurs, les suppressions de postes continuent de s'accroître, alors que dans le même temps, ce sont plus de 150 000 jeunes qui sont chaque année exclus du système scolaire, sans diplôme ni formation. Force est de constater que la seule logique comptable qui est appliquée aux réductions de postes dans la fonction publique a de graves conséquences : le profond affaiblissement des conditions d'encadrement des élèves remet ainsi en cause le principe même de sécurité au sein des établissements scolaires. Aussi, face aux légitimes attentes exprimées par les enseignants, les parents et les élus de la République, partout où la multiplication des agressions fait courir le risque d'une école à deux vitesses qui ne remplit plus sa mission, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité de chacun au sein des établissements scolaires, dans l'espoir de trouver une solution à une situation qui, en l'état, est fortement préjudiciable aux élèves.
Voir la questionM. René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Voir la questionM. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des associations, des organisations et des familles d'enfants en situation de handicap, au regard des perspectives de la rentrée scolaire 2011. On sait que de graves carences existent toujours, et depuis trop longtemps, pour l'accès des enfants et adolescents en situation de handicap dans les établissements scolaires et suscitent la légitime préoccupation de toutes les familles concernées et de la communauté éducative qui s'interrogent, à juste titre, d'une part, sur le nombre d'AVS en fin de contrat aujourd'hui repris par les associations, mais également sur les garanties de la pérennité et de la formation en faveur de véritables métiers de l'accompagnement dans notre pays. D'autre part, les inquiétudes demeurent entières sur le nombre d'enfants en situation de handicap encore en attente d'un auxiliaire et l'on se demande désormais quand l'éducation nationale montrera enfin l'exemple en matière d'emploi des personnes en situation d'handicap dans son administration. Aussi, face à tant d'interrogations qui demeurent, six ans déjà après le vote de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l'existence d'un droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous, et à l'heure où la suppression de postes d'auxiliaires de vie scolaire et la fermeture programmée de classes d'intégration scolaire (CLIS) témoignent pour le moins d'une vision strictement comptable, qui méprise les besoins éducatifs et dont les enfants nécessitant le plus d'attention sont les premiers à pâtir, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, pour enfin pouvoir répondre aux légitimes inquiétudes qui s'expriment sur le sort qui sera réservé aux élèves en situation de handicap à la prochaine rentrée scolaire 2011.
Voir la réponseM. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les très vives inquiétudes des associations de parents d'élèves face à la suppression programmée de 9 000 postes d'enseignants et de remplaçants, qui devrait entraîner la fermeture de 1 500 à 3 000 classes de primaire et de maternelle à la rentrée 2011. Aussi à l'heure où la communauté éducative se mobilise partout en France pour dénoncer légitimement une situation qui risque de conduire à la dégradation irréversible des conditions d'accueil, d'enseignement et de sécurité dans les écoles de la République, il lui demande ce que le Gouvernement entend enfin mettre en oeuvre, pour stopper le processus de désengagement de l'État dans sa mission d'éducation, en donnant à nouveau à l'école les moyens indispensables à son fonctionnement.
Voir la réponseM. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la préoccupation légitime de nombreuses familles d'enfants en situation de handicap et de la communauté éducative, face à l'absence de plus en plus patente de personnels AVS dans les établissements scolaires. Cette situation ne manque pas d'avoir de graves conséquences sur le parcours scolaire de nombreux élèves, qui ne reçoivent plus aucune aide en classe et ne peuvent donc plus y être accueillis dans de bonnes conditions, ce en dépit des engagements du législateur en la matière. En raison des nombreux dysfonctionnements actuels, des enfants et des adolescents en situation de handicap souffrent au quotidien à l'école et se retrouvent au bord du chemin, car le manque de moyens humains rend l'intégration des élèves handicapés dans les classes ordinaires difficile et contre-productive pour tous les enfants. Aussi, face à la préoccupante carence en personnels AVS au sein des établissements scolaires, il le remercie de bien vouloir lui dire quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation dans les meilleurs délais et répondre ainsi aux attentes des familles et de la communauté éducative dans l'ensemble de notre pays, plus que jamais à la veille de la rentrée de septembre 2011.
Voir la réponseM. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation particulièrement préoccupante au sein de Pôle emploi, qui suscite les légitimes inquiétudes des personnels et de leurs organisations syndicales représentatives. En témoigne la mobilisation organisée sur le site d'Alfortville dans le souci d'alerter l'État sur le devenir de ce centre, voué à être un point relais ou à disparaître à plus ou moins long terme. Au vu des annonces relatives au transfert du service entreprises, du pôle administratif et de l'accueil indemnisation, chacun s'inquiète aujourd'hui à juste titre des moyens dédiés à l'organisation et au fonctionnement du travail au sein de cette structure nationale qui, depuis sa fusion, ne semble plus pouvoir mener à bien ses missions de proximité auprès des usagers. Plus de deux ans après les premières difficultés de mise en oeuvre de la loi du 13 février 2008, Pôle emploi connaît de fortes tensions sociales. Ses salariés doivent faire face à l'augmentation tendancielle du nombre de demandeurs d'emploi avec des effectifs toujours plus réduits. Cette surcharge de travail s'ajoute aux problèmes structurels non réglés, qui témoignent d'une profonde dégradation du climat social. Aussi, à l'heure où, de toute évidence, il règne actuellement au sein de cette structure nationale une attente de nécessaire clarification des compétences, des activités, des conditions de travail et du dialogue social, face aux informations pour le moins contradictoires délivrées aux personnels sur la question des transferts de compétences et de responsabilités entre les centres, et qui suscite de vives tensions internes, il le remercie donc de bien vouloir clarifier les engagements de l'État vis-à-vis de Pôle emploi et il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures en vue d'améliorer la situation de Pôle emploi, notamment sur le plan organisationnel et financier, afin d'intervenir utilement en faveur d'un meilleur service public de l'emploi, tant pour les agents que pour les usagers de Pôle emploi.
Voir la réponseM. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes à l'éducation nationale opérées par le Gouvernement, dont le nombre atteint en début d'année 2011 les 66 000, avec de graves conséquences sur la surveillance et la sécurité des élèves au sein des collèges et des lycées, établissements qui connaissent une dynamique d'augmentation de leurs effectifs avec 48 500 élèves supplémentaires attendus dans le secondaire. À cet égard, dans l'académie de Créteil, où l'on annonce la suppression de plus de 500 postes sur le seul Val-de-Marne, une violente agression d'un élève à l'arme blanche est encore survenue le 4 janvier pour la 2ème fois en moins d'un an au lycée Adolphe-Chérioux de Vitry-sur-Seine. Alors que l'an dernier, à pareille époque, les enseignants avaient exercé leur droit de retrait durant deux semaines au lendemain d'une autre agression grave pour réclamer en vain le doublement du nombre de leurs surveillants, ils déplorent plus que jamais l'absence de réponses en moyens humains, pour faire face aux besoins de prévention et de surveillance de leur établissement, pourtant classé «sensible». Aussi, en l'absence de moyens consentis par les pouvoirs publics, il tient à appuyer une fois encore les légitimes attentes de la communauté éducative du lycée Chérioux de Vitry et, au-delà, de tous ceux qui sont attachés à la sécurité des élèves dans l'école de la République, et lui demande ce qu'il va mettre en oeuvre pour mettre un terme à cette situation et pour doter les établissements scolaires des moyens de prévention et de surveillance indispensables, en concertation avec les enseignants, les personnels et les parents d'élèves, aujourd'hui préoccupés à juste titre par les conséquences de la politique de casse de l'éducation nationale sur l'avenir de nos enfants.
Voir la réponseM. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la recrudescence des plaintes de personnes qui subissent désormais de plus en plus souvent une usurpation d'identité par le biais de plaques d'immatriculation. Des associations de défense des usagers possédant un véhicule signalent en effet des appels relatant des situations inextricables de doublons de plaques d'immatriculation. Il est fait à ce titre état de tests effectués par internet auprès d'organismes qui ne sollicitent même pas dans le processus de commande une justification de carte grise ou de copie de certificat d'immatriculation pour éditer un numéro de plaque minéralogique, certains sites se prévalant même d'un « agrément ministériel »... Cette démarche démontre qu'il est très facile en France de créer et d'obtenir des plaques d'immatriculation, en particulier pour des personnes tentées de faire une utilisation malhonnête de « doublettes ». Ainsi, ce système de fabrication des plaques d'immatriculation des véhicules sans contrôle, outre qu'il suscite des situations qui peuvent se révéler source de préjudices, n'a plus rien de crédible puisque les pouvoirs publics eux-mêmes n'apparaissent plus désormais en mesure de garantir la fiabilité, ni le sérieux du système d'immatriculation. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver nos concitoyens des dérives qui peuvent naître de telles pratiques et enfin réhabiliter la sécurité du système d'immatriculation des véhicules en France.
Voir la questionM. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les travailleurs sociaux et, en particulier, les assistants sociaux au regard de leur statut. Aujourd'hui, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés injustement au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. De plus, depuis l'adhésion de la France au processus de Bologne LMD (licence-master-doctorat) et la suppression des bac + 1 et bac + 2 les travailleurs sociaux de la fonction publique se voient classés statutairement au niveau baccalauréat. Face à la mobilisation légitime des travailleurs sociaux, le Conseil supérieur de la fonction publique a décidé de reporter l'examen des décrets statutaires actuellement en projet. Ces projets de décrets ne prévoient pas la correction de cette injustice. Il paraît aujourd'hui fondamental de soutenir et de reconnaître ces acteurs essentiels qui occupent une place stratégique dans le maintien de la cohésion sociale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre fin à de telles discriminations en reconnaissant les diplômes de travailleurs sociaux au niveau master et en permettant le classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la fonction publique, conformément aux directives européennes n° 89/48/CEE et n° 2005/36/CE.
Voir la réponseM. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations que suscite la suppression des primes accordées pour l'acquisition de véhicules circulant au GPL, alors que celle maintenue pour les véhicules émettant moins de 60 g/km favorise uniquement les véhicules électriques. D'aucuns s'inquiètent en effet aujourd'hui de voir la part prise par la production électrique, essentiellement d'origine nucléaire, face aux risques et aux pollutions générées par celle-ci, et qui ne sont malheureusement pas pris en considération dans le système d'octroi des primes. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement n'envisage pas de prendre en compte l'ensemble des pollutions générées et non pas uniquement la production de CO2, pour justifier les aides publiques en faveur de l'environnement et, d'autre part, il lui demande si des aides ne pourraient pas être éventuellement accordées pour soutenir le développement de moyens de transports en commun moins polluants, notamment ceux utilisant le carburant GPL.
Voir la réponseM. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la préoccupante question de la dépendance, à l'heure où s'ouvre un débat national qui peut permettre de mettre en oeuvre une réforme de grande ampleur, gage d'un meilleur accompagnement des personnes, d'un soutien effectif aux aidants et de la création d'une filière professionnelle pour l'aide à domicile. Face à la perte d'autonomie qui constitue un risque social, la création d'un nouveau champ de protection sociale doit permettre de la compenser à tout âge de la vie, sur la base d'un financement public et solidaire. À l'heure où nos concitoyens s'inquiètent à juste titre qu'une telle réforme soit traitée sous le seul aspect comptable, alors qu'il s'agit de véritables choix de société, les familles qui s'impliquent énormément sur le plan humain et financier pour leurs parents âgés sont en droit d'attendre de la puissance publique qu'elle prenne ses responsabilités face à cette préoccupation majeure. Aussi, dans un contexte où chacun s'inquiète à juste titre des menaces qui pèsent sur la couverture santé de la perte d'autonomie, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et, particulièrement, s'il entend mettre en oeuvre les principes de la solidarité nationale par la collectivité dans le cadre de la réforme de la dépendance.
Voir la réponseM. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions relatives à l'immatriculation des véhicules et, en particulier, sur les conséquences de la réforme de l'immatriculation, entrée en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre de la même année pour les véhicules d'occasion. Nombre de nos concitoyens s'interrogent en effet sur l'obligation qui leur est faite de faire mentionner sur la partie droite de la plaque le numéro de département, surmonté du logo de la région correspondante d'une telle mention. L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules stipule que chaque immatriculation « se compose des éléments suivants : 2 lettres, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets. Exemple : AA-111-AA ». Or cet arrêté ne mentionne aucunement l'obligation de faire figurer sur ladite plaque un numéro de département. Pourtant, il apparaît que des automobilistes, qui n'avaient pas spécifié vouloir faire inscrire de numéro de département sur leur plaque minéralogique, disent avoir été enjoints de rajouter cette mention sous peine d'amende. De même, certains professionnels de l'automobile refusent d'effectuer le contrôle technique d'un véhicule si celui-ci ne dispose pas de numéro de département sur sa plaque d'immatriculation. Aussi, dans la mesure où ce projet avait été initialement conçu dans une perspective respectueuse de la liberté pour l'automobiliste de pouvoir choisir entre des plaques porteuses ou non d'identifiant territorial, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels textes législatifs ou réglementaires imposent le numéro de département dans l'immatriculation d'un véhicule.
Voir la questionM. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations qu’exprime légitimement un nombre croissant de nos concitoyens, face aux problèmes environnementaux et de santé publique induits par la surconsommation de viande. Il apparaît en effet au vu de différentes études que cette consommation a augmenté de 60 % en Europe sur ces cinquante dernières années. D'aucuns n'hésitent pas à rapprocher ces chiffres de la nette augmentation du nombre des cancers et des maladies cardiovasculaires dans les pays occidentaux, comme l'a notamment relevé l'organisation internationale World cancer research fund (WCRF), qui a pu par exemple mettre en relation un niveau élevé de consommation de viande rouge et ses incidences sur certains cancers, dont celui du colon. S'agissant d'autre part des impacts environnementaux des déchets du bétail d'élevage, différentes enquêtes ont conclu là encore que le CO2, le méthane et les oxydes nitreux produits contribuaient de façon non négligeable à accroître les émissions de gaz à effet de serre qui concourent au réchauffement climatique lié aux activités humaines. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle attention porte le Gouvernement à de telles inquiétudes dans notre pays et, à cet effet, s'il entend prendre des mesures pour promouvoir de nouvelles habitudes alimentaires en particulier chez les plus jeunes dans les cantines scolaires.
Voir la questionM. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l'obésité. C'est d'ailleurs l'un des objets de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet 2010, et dont l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Or,le 6 janvier 2011, la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d'autant plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère insuffisant, et que seules des normes d'application obligatoire sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats. Ainsi, les enquêtes réalisées notamment par l'agence nationale de sécurité sanitaire montrent que malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à l'autre. Enfin, l'avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la direction générale de la santé ou le rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité. Plusieurs mois après l'avis négatif de la CCEN, cette disposition se trouve aujourd'hui bloquée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date il compte mettre en oeuvre cette mesure d'importance cruciale sur le plan sanitaire.
Voir la réponseM. René Rouquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fait qu'un ordre professionnel des infirmiers a été créé, qui prévoit notamment l'adhésion et la cotisation des intéressés de manière obligatoire, y compris pour ceux qui exercent leur profession à titre salarié dans le privé ou le public. Suite à de nombreuses et légitimes protestations, le Gouvernement a laissé entendre que les infirmiers ayant le statut de salarié ne seraient pas obligés de cotiser à leur ordre. Ce serait une décision de bon sens car, en tout état de cause, si un salarié du public ou du privé est obligé de cotiser à un ordre, la moindre des choses serait que le paiement de la cotisation soit pris en charge par à l'employeur. Toutefois, le contexte actuel suscite de légitimes inquiétudes chez les masseurs-kinésithérapeutes, qui à leur tour aspirent à une égalité de traitement au regard du caractère facultatif de leur adhésion. Aussi, afin de clarifier la situation, il lui demande, d'une part, si oui ou non les infirmiers salariés doivent cotiser à l'ordre et, en cas de réponse négative, s'il ne serait pas juridiquement plus cohérent et plus responsable de modifier la loi en conséquence et, d'autre part, il la remercie de lui indiquer si les autres professionnels de santé, comme en particulier les masseurs-kinésithérapeutes pourraient être éligibles à ces dispositions.
Voir la questionM. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de légiférer pour pénaliser la négation du génocide arménien de 1915. Après l'adoption de la loi du 29 janvier 2001 portant reconnaissance officielle du génocide arménien de 1915, et l'adoption en octobre 2006 à l'Assemblée nationale de la proposition de loi pénalisant la négation du génocide arménien, il est du devoir de la représentation nationale d'achever sa mission. En soulignant les liens de solidarité et d'amitié qui unissent la France et l'Arménie, cette loi rappellerait l'attachement de la France aux valeurs humanistes et au respect du droit des peuples. La France, amie de l'Arménie de longue date, a su accueillir sur son sol de nombreux rescapés du génocide perpétré par la Turquie de l'époque. La France, à l'avant-garde du combat pour la reconnaissance du génocide arménien, ne saurait manquer à sa parole et doit répondre aux espoirs de très nombreux concitoyens, qui attendent de la République qu'elle se donne les moyens de s'opposer, par la loi, aux manifestations négationnistes. S'il n'appartient pas au Parlement d'écrire l'histoire, il lui revient aujourd'hui de qualifier, juridiquement, la négation du génocide, au nom de la justice, de l'honneur et du courage. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question et s'il entend mettre en oeuvre l'indispensable procédure législative, aujourd'hui tant attendue.
Voir la questionM. René Rouquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les inquiétudes relatives à la répartition de la future enveloppe du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Alors que la circulaire 2011 sur le montant et la répartition du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) se fait toujours attendre, d'ores et déjà plusieurs élus locaux s'inquiètent dans un communiqué daté du 14 février, déplorant « les décisions budgétaires du Gouvernement concernant le financement national de la prévention de la délinquance » et, notamment, le caractère « disproportionné » des crédits qui seraient prévus pour la vidéosurveillance, au détriment des actions « humaines » de prévention qui ne représenteraient que 14 %. Partant de ce constat, il la remercie de bien vouloir lui préciser ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin de permettre le rééquilibrage des financements du FIPD, le conventionnement tri-annuel des crédits alloués aux associations ou encore la coordination des crédits de droit commun avec le FIPD.
Voir la questionM. René Rouquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le mécontentement des médecins radiologues quant aux nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale imposées par la commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP) et qui, loin de régler le problème de déficit de l'assurance maladie, mettent en péril l'équilibre financier des structures d'imagerie. Depuis plus de vingt ans pourtant la profession, au travers de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), la Société française de radiologie (SFR) et leurs responsables s'est engagée dans des démarches constantes d'amélioration des procédures et de la qualité de la prise en charge des patients. Or de telles baisses tarifaires constituent un frein à une restructuration organisée et vont entraîner la fermeture des cabinets de proximité, remettant par là même en cause l'accès aux soins de qualité sur l'ensemble du territoire pour toute la population. Elles risquent d'empêcher les projets de rapprochement des structures d'imagerie publiques et privées portés par le Conseil professionnel de la radiologie. Il la remercie en conséquence de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet et, en particulier, si elle entend permettre que soient étudiées les propositions d'économies présentées par la profession dans le cadre d'un plan pluriannuel.
Voir la questionM. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'annonce récente de la baisse du prix de rachat de l'électricité photovoltaïque qui suscite de légitimes inquiétudes, car cette mesure apparaît comme un nouveau recul du Gouvernement vis-à-vis des engagements du Grenelle de l'environnement. Le Gouvernement vient de rendre en effet publique son intention de baisser les tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque de 12 %. Il s'agirait d'une évolution très dangereuse pour l'ensemble de la filière photovoltaïque, à l'heure où les acteurs de cette filière réclament une visibilité de long terme qui continue de leur être aujourd'hui refusée. La filière photovoltaïque représente pourtant une opportunité technologique et industrielle forte pour notre pays, comme semblaient d'ailleurs le souligner les précédents engagements du Grenelle de l'environnement, aujourd'hui oubliés. Cette décision trahit aussi, en filigrane, l'état inquiétant du réseau français, incapable d'accueillir la puissance totale mise à disposition par les producteurs d'énergie solaire. De tels atermoiements traduisent une faiblesse dans les moyens mis en oeuvre par la France, dont l'avenir énergétique de notre pays et la transition écologique sont une fois encore mis à mal. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui dire s'il entend maintenir cette décision ou si le Gouvernement saura renoncer à cette baisse afin d'engager les investissements nécessaires pour permettre un nécessaire recours croissant aux énergies vertes dans notre pays.
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