M. René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Modification de l'ordre du jour
• 3. Commémoration de tous les morts pour la France (Vote solennel) (n° 4110)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les vives préoccupations qui s'expriment, face à la situation à laquelle sont confrontés les Bushmen du Kalahari, qui dépend du Botswana. La réserve naturelle de gibier du Kalahari central, située au coeur du Botswana, avait été à l'origine créée pour protéger le territoire ancestral des Bushmen et de leurs voisins, les Bakgalagadi. Or trois vagues d'expulsion eurent lieu en 1997, 2002 et 2005, au cours desquelles la plupart des Bushmen furent chassés de la réserve. En 2002, ceux-ci ont intenté un procès au gouvernement pour tenter de dénoncer l'illégalité de leur expulsion. Le 13 décembre 2006, ils apprirent qu'ils avaient gagné leur procès et qu'ils avaient de ce fait le droit de retourner librement dans leur réserve, sur leur territoire ancestral. Pourtant, cette population vit désormais dans des camps de relocalisation situés en dehors de la réserve et est soumise à des conditions proches de la détention par le gouvernement. Les pires inquiétudes pèsent à présent sur la situation des Bushmen. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser la position de la France face à cette situation qui s'apparente de plus en plus à une extermination lente d'un peuple et de ses racines.

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la préoccupation légitime de nombreuses familles d'enfants en situation de handicap et de la communauté éducative, face à l'absence de plus en plus patente de personnels AVS dans les établissements scolaires. Cette situation ne manque pas d'avoir de graves conséquences sur le parcours scolaire de nombreux élèves, qui ne reçoivent plus aucune aide en classe et ne peuvent donc plus y être accueillis dans de bonnes conditions, ce en dépit des engagements du législateur en la matière. En raison des nombreux dysfonctionnements actuels, des enfants et des adolescents en situation de handicap souffrent au quotidien à l'école et se retrouvent au bord du chemin, car le manque de moyens humains rend l'intégration des élèves handicapés dans les classes ordinaires difficile et contre-productive pour tous les enfants. Aussi, face à la préoccupante carence en personnels AVS au sein des établissements scolaires, il le remercie de bien vouloir lui dire quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation dans les meilleurs délais et répondre ainsi aux attentes des familles et de la communauté éducative dans l'ensemble de notre pays, plus que jamais à la veille de la rentrée de septembre 2011.

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations très vives relatives à la scolarisation des enfants en situation de handicap, particulièrement au lendemain de la décision du Conseil d'État qui, le 15 décembre 2010, a signifié que l'État ne serait désormais tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat, pour assurer la scolarisation des enfants en situation de handicap. En d'autres termes, le Conseil d'État reconnaît le droit à l'instruction mais pas à l'accompagnement nécessaire pour qu'elle se fasse dans de bonnes conditions. Or le droit à la scolarisation « en milieu ordinaire » pour tous est prévu par la loi du 11 février 2005 mais, dans les faits, aucune contrainte n'est réellement exercée sur les établissements. À l'heure où la politique de rigueur menée dans l'éducation nationale conduit à la non-reconduction de milliers de contrats d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), privant ainsi les enfants d'un accompagnement indispensable, de nombreuses familles concernées regrettent le fait qu'il soit impossible de connaître le nombre exact d'enfants exclus du système scolaire, le ministère se refusant à communiquer les chiffres aux associations et aux élus. Aussi, il le remercie de bien vouloir, d'une part, lui préciser si Gouvernement entend appliquer la loi et s'engager sur des chiffres précis concernant le nombre d'accompagnants et il lui demande, par ailleurs, ce qu'il entend mettre en oeuvre pour sortir enfin tous les accompagnants scolaires de la précarité, en créant de vrais métiers permettant de prendre enfin en compte les besoins des enfants et des adolescents dans le temps scolaire mais aussi pour assurer leur accès aux sports et aux loisirs.

M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'assouplissement de la carte scolaire. Depuis trois ans que les familles peuvent s'affranchir de la sectorisation des établissements scolaires, aucun bilan de la mesure n'a été rendu public par le ministère de l'éducation. On est en droit de s'interroger, en effet, au regard des objectifs qui étaient initialement mis en avant pour justifier une telle réforme, si les résultats sont convaincants sur le plan de la mixité des élèves et de la répartition des effectifs, notamment dans les secteurs urbains. À ce titre, nombreux sont ceux qui pensent aujourd'hui, à juste titre, que tout semble avoir été fait pour tarir le recrutement des élèves dans certains établissements. Devant le mutisme actuel des pouvoirs publics sur cette situation qui n'est pas sans conséquences, des organisations syndicales ont toutefois eu à coeur d'étudier les réalités sur le terrain en recueillant des données auprès des centaines d'écoles, de collèges, de lycées. Il en ressort notamment que, pour 20 % des chefs d'établissements, le bilan est inquiétant, car une "ghettoïsation" s'étend désormais à un quart des établissements de zone d'éducation prioritaire (ZEP) qui ont, pour 40 % d'entre eux, connu une désertification de leurs effectifs. Plus grave encore, un millier d'établissements moyens seraient en train de glisser d'un équilibre précaire vers le camp des "difficiles". Ces établissements seraient 37 %, selon ces études, à enregistrer une "homogénéisation" de leur population. Peu à peu, ils sont fuis par les classes moyennes. Autant dire que le problème est aujourd'hui réel, comme notamment au lycée Maximilien-Perret d'Alfortville qui vient de subir un net recul de ses inscriptions entraînant suppression d'une classe de seconde générale, alors même que les équipes éducatives oeuvrent avec succès depuis des années pour améliorer l'accueil des élèves des collèges de proximité, que les résultats en fin de cursus s'améliorent d'année en année au travers du projet d'établissement ambitieux impliquant les sections générales, technologiques et professionnelles. Soucieux de pouvoir répondre dans les plus brefs délais aux attentes légitimes de la communauté éducative de l'établissement, il le remercie de lui préciser les moyens que le Gouvernement va mettre en place, pour garantir l'égalité républicaine dans tous les établissements et favoriser une véritable mixité sociale, condition sine qua non d'une politique d'éducation réussie.

mardi 15 novembre 2011 - 16 h 30

• I. Examen du rapport de M. Jean-Pierre Brard sur la proposition de résolution européenne (n o  3867) relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique, de MM. Jean-Pierre Brard, Jean-Claude Sandrier, Roland Muzeau, Marc Dolez, André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues du groupe GDR
• II. Communication de M. Jean-Claude Mignon sur l'avenir du Conseil de l'Europe
• III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
• IV. Nomination de rapporteurs

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la préoccupante question de la dépendance, à l'heure où s'ouvre un débat national qui peut permettre de mettre en oeuvre une réforme de grande ampleur, gage d'un meilleur accompagnement des personnes, d'un soutien effectif aux aidants et de la création d'une filière professionnelle pour l'aide à domicile. Face à la perte d'autonomie qui constitue un risque social, la création d'un nouveau champ de protection sociale doit permettre de la compenser à tout âge de la vie, sur la base d'un financement public et solidaire. À l'heure où nos concitoyens s'inquiètent à juste titre qu'une telle réforme soit traitée sous le seul aspect comptable, alors qu'il s'agit de véritables choix de société, les familles qui s'impliquent énormément sur le plan humain et financier pour leurs parents âgés sont en droit d'attendre de la puissance publique qu'elle prenne ses responsabilités face à cette préoccupation majeure. Aussi, dans un contexte où chacun s'inquiète à juste titre des menaces qui pèsent sur la couverture santé de la perte d'autonomie, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et, particulièrement, s'il entend mettre en oeuvre les principes de la solidarité nationale par la collectivité dans le cadre de la réforme de la dépendance.

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du groupe Sanofi-Aventis, dont une plateforme importante de l'entreprise est implantée dans la circonscription de Vitry-Alfortville, avec notamment une partie production, en cours de restructuration, et une partie recherche. À l'heure où le groupe traverse une période particulière de son développement, avec notamment la perte de grands brevets, le volet recherche acquiert désormais une importance non négligeable. À ce titre, si le rachat récent d'une entreprise américaine peut paraître intéressant, une telle opération risque à terme d'être source de déséquilibre et provoquer, selon la presse économique et les organisations syndicales, le déplacement des centres de recherche vers les États-unis. Aussi, face à cette préoccupation qui suscite l'inquiétude des représentants des personnels de l'entreprise, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur d'éventuelles conséquences d'une telle évolution en matière de baisse des effectifs ou de transferts des lieux de recherche vers les États-unis.

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les risques de graves conséquences matérielles et humaines qui continuent de peser sur Paris et les collectivités de banlieue parisienne, dans l'éventualité d'une nouvelle inondation de la Seine comparable à celle survenue entre le 20 et le 28 janvier 1910. Un siècle, jour pour jour, après cette crue centennale, force est de reconnaître que l'inquiétude des élus et des populations concernées demeure réelle, dans des villes comme Alfortville ou Vitry-sur-Seine, car à ce jour rien ne garantit que les collectivités et leurs habitants soient protégées d'une nouvelle crue de la Seine de grande ampleur, et ce malgré les différentes actions de prévention, de protection et d'information menées ces dernières années. Aussi, face à une telle problématique, qui relève autant de l'aménagement du territoire que de la protection des biens et de la sécurité des personnes, il souhaite connaître l'engagement du Gouvernement pour la réalisation d'un ouvrage comme celui de la Bassée, dont les études démontrent plus que jamais l'utilité pour atténuer les risques d'inondation de Paris, de sa banlieue et des infrastructures, nécessité qui réclame à l'évidence le concours de l'État.