M. Max Roustan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'universitarisation du diplôme de sages-femmes. À l'heure actuelle, les études conduisant à l'obtention du diplôme d'État de sage-femme sont organisées au sein d'écoles hospitalières, sous la responsabilité des collectivités régionales, conformément à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique. L'article L. 4151-7-1, introduit par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, permet à ces écoles d'intégrer l'université sous le régime de la dérogation. De nombreux étudiants estiment qu'une formation à l'université leur permettrait d'améliorer leurs compétences initiales, de mutualiser les enseignements avec les autres filières et ainsi d'insuffler une connaissance réciproque des métiers de santé, de leur donner également un accès à la formation continue, en phase avec les besoins actuels, et enfin de permettre un accès à la recherche. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait prendre en ce sens.

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la transposition de la directive énergies renouvelables à l'éthanol issu des résidus de vinification. Les distilleries transforment en effet les résidus de l'activité de la vinification en éthanol titrant plus de 92° qui, déshydratés, est généralement incorporé dans les produits pétroliers. La production annuelle d'éthanol renouvelable ainsi obtenue est estimée entre 300 000 et 400 000 hectolitres, ce qui représente de 25 000 à 35 000 tonnes. Inclure les résidus alcooliques issus de la filière vinique dans la liste exhaustive des sous-produits agricoles à l'occasion de la transposition de la directive européenne n° 2009-28-CE du parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables permettrait de reconnaître leur caractère renouvelable. Il souhaiterait donc savoir si la transposition de cette directive permettra de maintenir la situation actuelle qui autorise la commercialisation de l'éthanol issu des résidus de la vinification sur le marché des biocarburants en bénéficiant des avantages fiscaux attachés à cette nature de produits.

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur concernant les installations de concassage. En effet, la législation environnementale (art. L. 215-15, reprenant les articles L. 102 et L. 311 du code minier) limite à 200 kWh la puissance des appareils de concassage. Or les professionnels constatent, à l'expérience, que cette puissance fixée pour les machines concourant au fonctionnement de l'installation de concassage est insuffisante pour effectuer leur travail de concassage. Aussi souhaitent-ils une évolution de la réglementation, afin de dépasser le seuil de 200 kWh et d'autoriser une puissance de 500 kWh. Il souhaite donc savoir quelle suite le ministère entend donner à cette revendication des professionnels du concassage.

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les perspectives de la prochaine rentrée scolaire 2012-2013 dans les établissements d'enseignement élémentaire et plus particulièrement en zone rurale. M. le Président de la République a clairement indiqué qu'il s'opposait à toute nouvelle suppression de poste dans l'enseignement élémentaire. C'est donc dans ce contexte que se prépare la prochaine rentrée. Cependant, une fois encore, de nombreuses suppressions de classes sont envisagées dans le milieu rural pour des questions d'effectif ; c'est notamment le cas dans les Cévennes. Les maires et les habitants des communes rurales, dont on connaît l'attachement à leurs écoles et les efforts qu'ils consentent pour les faire fonctionner au mieux, attendent de l'État la légitime prise en considération de leur situation. Il souhaite savoir si l'on peut espérer que des instructions soient données aux recteurs pour qu'ils privilégient le maintien des postes d'enseignants en élémentaire dans les écoles rurales pour la prochaine rentrée scolaire.

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois, de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un Fonds forestier Stratégique carbone doté de 250 millions d'euros par an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation les objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 hectares par an), l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 hectares par an), la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité, l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m3 supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie), 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières), la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros par an), une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement, la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.

M. Max Roustan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2009, qui supprime la récupération du « R2 » dans les charges des locataires, c'est-à-dire l'entretien, pour les réseaux de chaleur. En 1974, la Cour de cassation avait considéré que le propriétaire, en achetant de la chaleur, n'acquiert pas un combustible destiné à être transformé en calories, mais « qu'il achète directement ces calories à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de la sienne sans confusion possible ». Dès lors une facture d'énergie est entièrement récupérable. L'administration s'est placée dans la même position après avoir longtemps hésité lors d'une réponse ministérielle à Mme Beaudeau n° 02509 du 06 novembre 1997 JOQR Sénat page 3079. C'est sur ces deux bases juridiques que les factures de vendeurs de chaleur sont récupérées auprès des locataires par les organismes d'HLM. Dans leur décision de novembre 2009, la Cour de cassation relève que « les factures émises par CPCU présentaient une tarification en « binôme » composée d'une « partie variable dite R1, proportionnelle à la consommation effective de l'usager » s'exprimant en « euros/tonnes de vapeur » et d'une « partie fixe, dite R2, liée à la puissance garantie, c'est-à-dire à la puissance que l'usager est en droit d'appeler et correspondant aux engagements contractuels » s'exprimant en « euros/kW souscrit et représentative de la redevance annuelle d'abonnement ». Or, poursuit la Cour, « les sommes correspondant à la « prime fixe dite R2 » seraient exclues des charges récupérables ainsi que la taxe à la valeur ajoutée correspondante ». Les problèmes dus à cette décision sont nombreux : d'abord, le décret relatif aux charges précise que la dépense relative au « combustible ou à la fourniture d'énergie » est récupérable, « quelle que soit sa nature ». Or c'est bien d'une énergie fournie par un tiers dont il est question ici ; ensuite, il n'est pas contestable que le bailleur n'a aucune maîtrise sur le prix qui lui est facturé, en particulier pour la partie dite R2, qui n'est que la contrepartie d'une dépense d'investissement engagée par le fournisseur d'énergie pour produire et transporter celle-ci jusqu'au consommateur. À-t-on envisagé de distraire du prix du kWh le coût du réseau ERDF ou le montant de l'amortissement suite à l'édification des centrales nucléaires ? Enfin, la position de la Cour de cassation doit être mise en perspective avec les textes les plus récents, en particulier la loi ENL de 2006, qui précise qu'en matière de charges « le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur » (art. L. 442-3 CCH). Ainsi, cette décision se heurte à la loi la plus récente. Cette décision pourrait de nouveau être appliquée dans le cadre d'un nouveau contentieux bailleur-locataires sur le même thème avec le risque d'un remboursement sur trois ans de charges indues. À titre d'illustration, pour l'OPH du Grand Alès, cela représenterait 450 000 euros qui ne seraient plus dans les charges de chauffage des locataires mais qu'il aurait à payer directement. Pour cela, il faudrait augmenter les loyers de 10 % sur les 1 500 logements concernés ! Il lui demande, en conséquence, que le Gouvernement avec le soutien du Parlement permette aux bailleurs une meilleure maîtrise des conditions de prix du chauffage des logements sociaux en revenant à la situation précédente.

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la modification de l'encadrement des taux de redevance pour prélèvement d'eau dans le secteur agricole. L'amendement gouvernemental II-301, adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, modifie le code de l'environnement. Il vise à encadrer la partie recettes des dixièmes programmes d'agences de l'eau (2013-2018). Ainsi, il modifie profondément le cadre national en majorant les taux plafonds de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et en complétant l'encadrement par des règles de proportionnalité ou de taux planchers. Cette modification aura inévitablement des conséquences importantes sur les redevances des irrigants méditerranéens. En effet, la seule application du taux plancher entraînerait de très fortes augmentations de redevance pour l'irrigation gravitaire. Une augmentation de la contribution des agriculteurs irrigants menacerait donc gravement les exploitations et les filières agricoles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter que l'agriculture méditerranéenne ne subisse une nouvelle taxe.

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'intérêt de mettre en oeuvre le cell broadcasting. Il existe aujourd'hui une technologie : « IMSI catcher » permettant de récupérer l'ensemble des « identification mobile subscriber identity » des personnes équipées d'un portable dans une zone définie (de 1 à 10 km de circonférence suivant l'équipement). Cette technologie permet d'envoyer un "SMS" à tous les portables identifiés dans la zone sans récupérer leurs numéros de téléphone. Avec un tel outil, le responsable d'une collectivité peut à la fois prévenir ses administrés de la survenance d'un risque mais également toutes les personnes de passage dans la zone à risque. Nombre de villes touristiques voit leur population multipliée par dix lors de la période estivale et sont aujourd'hui dans l'incapacité de faire passer un message de sécurité urgent à la population présente sur la ville. En attendant qu'un texte de loi oblige les opérateurs à équiper leur réseau en cell broadcasting, serait-il possible d'équiper les villes à risques de système autonome rémunérant les opérateurs pour l'intrusion sur leur réseau. Comme le rappelait le Président de la République dans son discours au 118e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, « il nous faut un nouvel outil opérationnel pour avertir les populations par la diffusion d'une alerte transmise, bien sûr, par des sirènes, mais également par des messages diffusés à la radio, à la télévision, et sur les téléphones portables. Il me semble quand même normal dans un pays où tout le monde a la téléphonie mobile que les services de secours puissent, en cas de crise, isoler un bassin de population et prévenir les gens de la catastrophe qui arrive par un message sur leur téléphone portable. Cela me semble plus important que la dernière dépêche urgente sur tel ou tel sujet qui ne nous concerne pas forcément. Je crois que c'est même crucial parce qu'il ne faut pas que vous, les sapeurs-pompiers, risquiez votre vie pour aller chercher des gens qu'on aurait parfaitement pu prévenir en vous évitant ainsi d'aller les chercher. C'est le devoir de la société de mettre en oeuvre ce système. M. le ministre de l'intérieur, je compte beaucoup là-dessus parce que nous en sommes parfois restés au temps du Moyen Age. Peut-on penser qu'un haut-parleur, en pleine nuit, sous des trombes d'eau, c'est très efficace ? Voyez, M. le maire, je travaille décidément pour le confort des maires, le téléphone portable, c'est mieux que de demander à la mairie, dans un village de 300 ou 400 habitants, d'aller frapper à toutes les portes pour avertir les gens de la catastrophe. Ce n'est pas digne du système de secours qui est le nôtre ».