M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'intérêt de mettre en oeuvre le cell broadcasting. Il existe aujourd'hui une technologie : « IMSI catcher » permettant de récupérer l'ensemble des « identification mobile subscriber identity » des personnes équipées d'un portable dans une zone définie (de 1 à 10 km de circonférence suivant l'équipement). Cette technologie permet d'envoyer un "SMS" à tous les portables identifiés dans la zone sans récupérer leurs numéros de téléphone. Avec un tel outil, le responsable d'une collectivité peut à la fois prévenir ses administrés de la survenance d'un risque mais également toutes les personnes de passage dans la zone à risque. Nombre de villes touristiques voit leur population multipliée par dix lors de la période estivale et sont aujourd'hui dans l'incapacité de faire passer un message de sécurité urgent à la population présente sur la ville. En attendant qu'un texte de loi oblige les opérateurs à équiper leur réseau en cell broadcasting, serait-il possible d'équiper les villes à risques de système autonome rémunérant les opérateurs pour l'intrusion sur leur réseau. Comme le rappelait le Président de la République dans son discours au 118e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, « il nous faut un nouvel outil opérationnel pour avertir les populations par la diffusion d'une alerte transmise, bien sûr, par des sirènes, mais également par des messages diffusés à la radio, à la télévision, et sur les téléphones portables. Il me semble quand même normal dans un pays où tout le monde a la téléphonie mobile que les services de secours puissent, en cas de crise, isoler un bassin de population et prévenir les gens de la catastrophe qui arrive par un message sur leur téléphone portable. Cela me semble plus important que la dernière dépêche urgente sur tel ou tel sujet qui ne nous concerne pas forcément. Je crois que c'est même crucial parce qu'il ne faut pas que vous, les sapeurs-pompiers, risquiez votre vie pour aller chercher des gens qu'on aurait parfaitement pu prévenir en vous évitant ainsi d'aller les chercher. C'est le devoir de la société de mettre en oeuvre ce système. M. le ministre de l'intérieur, je compte beaucoup là-dessus parce que nous en sommes parfois restés au temps du Moyen Age. Peut-on penser qu'un haut-parleur, en pleine nuit, sous des trombes d'eau, c'est très efficace ? Voyez, M. le maire, je travaille décidément pour le confort des maires, le téléphone portable, c'est mieux que de demander à la mairie, dans un village de 300 ou 400 habitants, d'aller frapper à toutes les portes pour avertir les gens de la catastrophe. Ce n'est pas digne du système de secours qui est le nôtre ».

M. Max Roustan attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques, la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme 149 Forêt de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours de M. le Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du premier ministre.

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois, de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un Fonds forestier Stratégique carbone doté de 250 millions d'euros par an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation les objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 hectares par an), l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 hectares par an), la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité, l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m3 supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie), 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières), la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros par an), une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement, la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Ce système permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux. La Commission a par ailleurs proposé dans la dernière réforme de l'OCM, de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage et dans le même temps, de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016, ces deux mesures sont donc antinomiques. Les conséquences de cette décision de libéralisation sur l'économie pourraient être graves pour notre pays notamment pour l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l'environnement, engendrer une surproduction donc une chute des prix, la diminution de la qualité, une perte de notoriété, la disparition des exploitations familiales. La superficie plantée actuellement en production pourrait passer de 60 000 à 120 000 hectares. Il est donc aujourd'hui indispensable de maintenir dans la filière viticole un instrument de régulation de la production. Il souhaite donc savoir quels moyens le Gouvernement entend prendre pour adopter une position publique forte sur cet enjeu d'avenir capital pour le secteur, pour se mobiliser au niveau communautaire pour constituer un front des pays favorables au maintien d'un instrument de régulation dans le secteur, et enfin pour faire de ce sujet l'une des priorités de la France dans la réforme de la PAC.

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande de soutien des distillateurs dans leurs opérations de distillation des sous-produits du vin. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle OCM vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification : les lies de vin. Il s'agit, pour les distilleries viticoles, de rentrer les lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi, la distillerie peut mettre en oeuvre des vins pour produire des distillats de vins ou des eaux-de-vie de vin, destinés après vieillissement à alimenter le marché des brandies. L'ensemble de ces opérations ne fait l'objet d'aucun versement d'aides communautaires. En effet, un contentieux oppose la France aux services de la Commission, qui n'ont pas la même interprétation des règlements communautaires applicables. Pourtant, ces opérations permettent aux entreprises de mieux valoriser leurs productions et d'alimenter un marché qui ne l'est plus à partir de la distillation d'alcool de bouche. L'enjeu économique pour les distilleries viticoles est donc vital. Aussi, il lui demande si la France entend continuer à défendre ce dossier et contester la position de la Commission européenne.

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences fiscales de la réforme territoriale concernant les futures fusions de communautés. L'article 1638-0 bis du CGI régit les mécanismes de fusion pour les EPCI. Le paragraphe 3 concerne les fusions entre un EPCI à FPU et un EPCI à taxe additionnelle. Si pour le taux de CFE aucune difficulté n'apparaît, il n'en est pas de même pour les taux ménages. Depuis la loi de finances pour 2009, tous les EPCI sont désormais à fiscalité mixte. Or l'article 1638-0 bis du CGI n'ayant pas été modifié, l'article 1609 nonies C précise que le première année de fonctionnement,les rapports entre les taux de taxe d'habitation et de taxe foncière sont égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres. Ainsi, compte tenu du transfert de la part départementale de taxe d'habitation à l'EPCI, un report important de fiscalité pourvu par la taxe d'habitation va être transféré sur la taxe foncière. C'est pourquoi il convient d'amender le dispositif fiscal en vigueur avant la réforme territoriale pour ne pas ruiner l'effet incitatif des fusions de communautés. Par ailleurs, il ne faut pas omettre que l'arrêté du préfet devra intégrer les conséquences financières et fiscales du projet retenu. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement entend faire et lui demande de profiter du projet de loi de finances pour 2012 pour corriger cette situation.

• 1. Débat et vote sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces armées en Libye
• 2. Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles (nouvelle lecture) (n° 3642)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par les dispositions prévues par l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Ces dispositions prévoient que lorsque la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale - ce qui inclut l'acte de prélèvement lui-même - ne peut être réalisée dans le laboratoire de biologie médicale, elle ne peut l'être que dans un établissement de santé, au domicile du patient, ou dans des lieux permettant la réalisation de cette phase par un professionnel de santé, sous la responsabilité d'un biologiste médical et conformément aux procédures qu'il détermine. Aux termes des dispositions de l'ordonnance, la liste et les caractéristiques de ces lieux sont déterminées par décret en Conseil d'État et les catégories de professionnels de santé habilités à réaliser cette phase sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Or le projet de décret du Conseil d'État exclut les cabinets d'infirmières et d'infirmiers libéraux de la liste des établissements de santé habilités à intervenir dans la phase pré-analytique, ce qui signifie très concrètement qu'ils ne seront plus autorisés à procéder à des prises de sang au sein de leurs cabinets, tandis qu'il sera toujours possible d'en effectuer au domicile des patients et dans les laboratoires d'analyses médicales. Dans un souci d'égal accès aux soins, il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de réintroduire les cabinets d'infirmiers et d'infirmières libéraux dans la liste des établissements de santé habilités à intervenir dans la phase pré-analytique.

M. Max Roustan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la multipostulation. Régulièrement, depuis plusieurs mois, des amendements sont déposés tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat visant à ce que la multipostulation soit instituée entre les barreaux de Nîmes et d'Alès. Ces amendements n'ont fait l'objet d'aucune discussion préalable ni entre les bâtonniers, ni même entre les élus du département. Le parlementaire, élu du Gard, est totalement opposé à cette initiative isolée pour d'évidentes raisons de respect des équilibres existants et du bon fonctionnement du système en vigueur dans le Gard comme dans le reste de la France (à une exception près). Comme il l'avait souligné lors de son rapport sur la réforme de la carte judiciaire, jamais une telle mesure n'a été envisagée ni par le Gouvernement, ni par les parlementaires, ni par le monde judiciaire. Cette tentative ne saurait donc recevoir un écho favorable sans concertation et discussion préalable sérieuse entre les différents acteurs. Une exception gardoise n'a absolument pas lieu d'exister. Le justiciable n'y aurait aucun intérêt. Ces amendements ignorent la réalité du territoire. En conséquence il demande au Gouvernement de bien vouloir affirmer définitivement son opposition à ce que la multipostulation soit instituée entre les barreaux de Nîmes et d'Alès.