• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Mise en œuvre du principe de précaution (n° 4008)
• 3. Protection de l'identité (nouvelle lecture) (n° 4229)
• 4. Contrôle moderne des armes (deuxième lecture) (n° 4184)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le rôle des agences de notation et l'impact de leurs décisions pour l'action publique. La perte du triple A sanctionne, à contre-courant, les gestions dispendieuses qui n'ont pas profité des années de croissance forte que la France a connu entre 1997 et 2002. Le Gouvernement, depuis 2007, a eu le courage de conduire, avec détermination et courage, un certain nombre de réformes demandées par le Président de la République. Sans ces évolutions, touchant les retraites, l'enseignement supérieur ou les collectivités territoriales, la dégradation des finances publiques serait bien plus importante. Les Français en mesurent aujourd'hui la justesse et la nécessité. Cette décision, qu'il convient de relativiser, pourrait avoir des conséquences directes et réelles pour les collectivités territoriales. Le risque est grand de voir les taux d'intérêt applicables à leurs emprunts s'accroître dans des proportions significatives. Si la politique de la France ne se fait pas à la corbeille, comme le rappelait le 31 décembre 2011 Monsieur le Président de la République, il n'en demeure pas moins vrai que les marchés influencent de plus en plus les orientations politiques des États. Une gestion rigoureuse des finances publiques est indispensable, mais sa nature demeure profondément différente de celle des dépenses des entreprises marquées par le souci de rentabilité. Construire des routes, des écoles ou des hôpitaux sont des investissements de long terme dont les générations futures peuvent, puisqu'elles en profiteront, assumer une part du coût. À la lumière de ceci, il lui semble indispensable de définir de nouveaux critères pour l'action des agences de notation dont les moyens d'actions, l'indépendance voire les critères d'évaluation manquent de clarté. En conséquence il lui demande s'il partage ses analyses et quelles actions pourraient être conduites afin d'apporter plus de transparence dans le fonctionnement de ces agences.

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les risques encourus par le contrat d'engagement éducatif au regard des récentes évolutions jurisprudentielles européennes. La loi du 23 mai 2006 et le décret du 28 juillet 2006 ont permis la mise en place du contrat d'engagement éducatif (CEE) destiné à sécuriser l'emploi de personnels pédagogiques occasionnels des centres de loisirs sans hébergement, des centres de vacances et des formateurs BAFA et BAFD. Les textes relatifs au contrat d'engagement éducatif (CEE) sont définis dans le code de l'action sociale et des familles depuis le 1er mai 2008, date de la recodification du code du travail (articles L. 432-1 à L. 432-4 et D. 432-1 à D. 432-9). Les spécificités de ce contrat de travail résident dans son caractère dérogatoire vis-à-vis du code du travail (SMIC, heures supplémentaires, repos quotidien, temps de pause, travail de nuit). La rémunération (au minimum de 2,2 fois le SMIC horaire par jour quelle que soit la fonction) est journalière et forfaitaire. Ce contrat est modéré par son champ d'application réduit aux accueils collectifs de mineurs à caractères éducatifs, aux organismes de formations BAFA-BAFD et aux centres d'accueil pour adultes handicapés. De plus, la durée cumulée des contrats ne peut excéder 80 jours sur une période de 12 mois consécutifs (tous employeurs confondus). Faisant l'objet d'une contestation, le décret est déférée devant le Conseil d'État qui confirme, le 2 octobre 2009, la légalité du décret mais qu'il sursoit à statuer concernant la période de repos hebdomadaire afin d'obtenir des précisions sur la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003. La Cour de justice européenne confirme, le 14 octobre 2010, que la directive du 4 novembre 2003 s'applique bien pour les titulaires d'un CEE. L'Union européenne estime donc qu'une période de repos compensatoire doit être accordée, ou à défaut, qu'une protection accrue soit mise en place pour les bénéficiaires du CEE. La décision de la Cour de Justice européenne remet donc en cause la logique légale du CEE et soulève de nombreuses interrogations au sein des structures concernées. En conséquence, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et quelles sont les intentions du Gouvernement afin de pérenniser le CEE dans un contexte juridique ayant évolué afin que les bénévoles puissent continuer à bénéficier d'un statut indispensable.

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la cotisation employeur au titre du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En effet, les collectivités territoriales occupant plus de 20 agents sont soumises à une obligation d'employer des personnes handicapées, mutilés de guerre et assimilés dans une proportion de 6 % minimal de son effectif total, en application de l'article L. 323-2 du code du travail. L'obligation d'emploi est réalisée dès lors que le rapport entre le nombre de bénéficiaires et l'effectif total atteint 6 %. Dans ce cas, l'employeur public n'a aucune contribution libératoire à verser au FIPHFP. En revanche, en cas de non respect de l'obligation d'emploi, les collectivités territoriales sont redevables du versement d'une contribution financière. Le montant de la contribution est calculé en fonction de l'effectif manquant et de la taille de l'employeur. Toutefois, le dispositif ainsi élaboré repose sur un système déclaratif : les agents employés doivent s'inscrire dans une démarche volontaire pour faire connaître leur reconnaissance de travailleur handicapé auprès de leur collectivité employeur. Cette situation peut mettre les collectivités territoriales en difficulté, puisqu'elles restent dans l'incertitude quant au nombre précis d'agents ayant obtenu cette reconnaissance et bénéficiaires de cette obligation d'emploi. Au sein des départements, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) traitent des informations relatives aux personnes ayant obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé. Une des solutions pour remédier aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pourrait consister en un échange d'informations entre la MDPH et la collectivité. Au vu du fichier des personnes employées par la collectivité, la MDPH attesterait du nombre d'agents relevant de la déclaration FIPHFP. Les informations ainsi échangées resteraient uniquement quantitatives, non nominatives, et ainsi respectueuses de l'anonymat dû aux personnes concernées. Il souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour faire évaluer les pratiques ou remédier à cette situation particulière.

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les problèmes posés par la formation professionnelle. La crise économique ne doit pas être subie. Certains ne manquent pas une occasion, depuis quelques semaines, de se réjouir de manière malsaine de toute nouvelle susceptible de créer des difficultés à la France et d'entraver le travail de redressement conduit par le Gouvernement sous l'impulsion du Président de la République dont nous devons saluer la clairvoyance et le courage. Le sommet social qui vient de se tenir donnera lieu à des mesures et des orientations qui seront exposées dans les prochains jours. Ceci étant, dès à présent, nous devons nous soucier de la formation professionnelle. Dans une récente étude de la DARES on peut découvrir que seulement 8 % des chômeurs sont en formation professionnelle alors que la France y consacre 31 milliards d'euros. Cette formation des chômeurs cache de profondes inégalités suivant l'origine professionnelle et l'âge. Selon l'INSEE, seuls 10 % des chômeurs anciens ouvriers, sont entrés en formation, contre 27 % de ceux qui étaient cadres avant de perdre leur emploi. De même, 18 % des 26-49 ans étaient formés, contre seulement 5,6 % des 55-59 ans et 10,6 % des moins de 25 ans. Les Français sont désormais conscients de la nécessité des actions conduites et de la justesse des orientations politiques prises. Loin des diatribes démagogiques de certains, ils demandent des actes précis et des actions concrètes. En conséquence, il lui demande si elle partage ses analyses et quelles sont les pistes de réflexion du Gouvernement esquissées depuis le sommet social afin de relever les défis de la formation professionnelle.

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibles conséquences, pour les collectivités, de la perte du triple A. La perte du triple A sanctionne, à contre-courant, les gestions dispendieuses qui n'ont pas profité des années de croissance forte que la France a connues entre 1997 et 2002. Le Gouvernement, depuis 2007, a eu le courage de conduire, avec détermination et courage, un certain nombre de réformes demandées par le Président de la République. Sans ces évolutions, touchant les retraites, l'enseignement supérieur ou les collectivités territoriales, la dégradation des finances publiques serait bien plus importante. Les Français en mesurent aujourd'hui la justesse et la nécessité. Cette décision, qu'il convient de relativiser, pourrait avoir des conséquences directes et réelles pour les collectivités territoriales. Le risque est grand de voir les taux d'intérêt applicables à leurs emprunts s'accroître dans des proportions significatives. Déjà, les effets de la crise de 2008, se font sentir et nos collectivités éprouvent de plus en plus de difficultés à lever des fonds à des taux modérés. Il faut se souvenir que les collectivités territoriales, depuis de longues années, assurent plus de 70 % de l'investissement en France. En conséquence, il lui demande s'il partage ses analyses et quelles actions concrètes le Gouvernement compte entreprendre pour accompagner les collectivités territoriales dans leur rôle d'investisseur pour le développement local et l'emploi.

Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 21 heures

• - Examen de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel portant réforme de la biologie médicale (n° 3989) (M. Jean-Luc Préel, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par la contrefaçon. La contrefaçon constitue une menace majeure pour notre économie. Les pays du G20 enregistreraient des pertes annuelles égales à 100 milliards de dollars dont 70 milliards de pertes de taxes, 20 milliards pour lutter contre les réseaux et 14,5 en coûts liés aux décès attribués aux contrefaçons. Le coût de la contrefaçon, pour nos entreprises nationales, est estimé à 6 milliards d'euros par an. À titre d'exemple, l'industrie du luxe enregistre entre 4 % et 7 % de perte de son chiffre d'affaires. Mais ce sont toutes nos entreprises qui sont concernées par ce « fléau économique » aux conséquences sociales importantes puisque l'Union européenne estime que la contrefaçon est directement responsable, tous les ans, de la destruction de 100 000 emplois. Pour 47 % des entreprises, la contrefaçon empêche directement la création d'emplois à cause de la diminution des marges. Afin de lutter efficacement contre ce problème, on peut envisager d'améliorer la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon, renforcer les dispositifs juridiques, améliorer la réponse opérationnelle à la contrefaçon, et mieux sensibiliser les acteurs et l'opinion. En conséquence, il lui demande s'il partage ses analyses et quels sont les moyens concrets pouvant être mis en oeuvre pour lutter, au niveau national et européen, contre le fléau de la contrefaçon.

Mardi 10 janvier 2012 - Séance de 17 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) réunissant des organisations représentatives d'employeurs
• - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door, relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne (M. Jean-Pierre Door, rapporteur) (n° 4105)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

Travail : permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade