• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Rappels au règlement
• 3. Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (Lecture définitive) (n° 4234)
• 4. Réforme des ports d'outre-mer (C.M.P.) (n° 4296 rectifié)
• 5. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le statut de gestionnaire forestier professionnel. Le projet de décret de ce statut, crée en 2010 dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a fait l'objet d'un accueil favorable du Conseil d'État. Or, à ce jour, le décret n'est toujours pas paru au Journal officiel. Les professionnels de la filière bois, convaincus des retombées rapides sur la sensibilisation des propriétaires privés à la gestion forestière, sollicitent sa parution avant la fin de l'année. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions en la matière.

M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme 149 Forêt de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.

M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques, dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers, est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. La commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur ? Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes, et prises rapidement, seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission contribue activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m3 de grume exporté = 1 m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 euros par m3 à 40 euros par m3, avec une importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles) qui détruise nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elles rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui : du meuble, du parquet, du lambris, de la menuiserie, de l'agencement, du bois sous rail, de l'emballage. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 m3 à 4 000 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarder les entreprises et emplois en Europe.

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le vaccin Pandemrix. Depuis l'automne 2009 et la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A, des soupçons de déclenchement de cas de narcolepsies chez les adolescents se sont posés, suite à l'utilisation du vaccin Pandemrix. Depuis, des recherches ont établi la responsabilité de ce vaccin dans la survenue de cas de narcolepsie chez les 4-19 ans. La Finlande a enregistré 79 déclarations de narcolepsie après vaccination chez des enfants de cette tranche d'âge. En France, 9 adolescents âgés de 10 à 15 ans sont concernés. L'Agence européenne du médicament a d'ores et déjà recommandé aux médecins d'éviter l'usage du Pandemrix pour les moins de 20 ans. Aussi, compte tenu de ces récentes études, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de précaution qu'elle entend prendre dans l'intérêt des jeunes patients.

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions concernant l'aptitude des candidats à des postes de sécurité appliquées par la SNCF. Le candidat à l'embauche se voit remettre un document relatif à l'aptitude physique, dans lequel est stipulé que, pour fonder un avis sur l'aptitude du candidat, le médecin de la SNCF doit se référer aux conditions fixées par le ministère chargé des transports. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer la nature de ces conditions.

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants Mnong, anciennement Moï, ou Montagnards, qui ont combattu aux côtés de la France pendant la guerre d'Indochine. Nombre de ces habitants des hauts plateaux du centre du Vietnam ont servi dans des unités régulières tels que les bataillons montagnards ou les bataillons de marche d'Extrême-Orient, ou dans des unités supplétives dans la garde montagnarde. Ils rencontrent des difficultés particulières pour accéder à la carte du combattant, et aux droits qui lui sont attachés. La plupart ne détiennent plus, en effet, leur livret militaire. Les hauts plateaux ont été le théâtre de bombardements, de violents affrontements, de déplacements de populations pendant la guerre du Vietnam. De plus, ce document est devenu compromettant après la victoire de la République démocratique du Vietnam en 1975. Une partie des archives des unités concernées est, enfin, détenue par la République du Vietnam. S'ajoutent encore des difficultés relatives à l'état-civil ou à l'accès aux populations concernées. Malgré ces obstacles, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que ces anciens combattants, âgés et démunis, puissent enfin obtenir la reconnaissance de la Nation pour les sacrifices qu'ils ont consentis.

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la généralisation des « apéros Facebook » et leurs conséquences sur la santé des jeunes français. Le 13 mai dernier à Nantes, un jeune homme de 21 ans, fortement alcoolisé, est mort lors d'un de ces apéritifs géants, organisé par le biais du réseau social Facebook. On dénombre également une cinquantaine de participants hospitalisés d'urgence pour des comas éthyliques. Outre les problèmes évidents de sécurité, de dégradation, et de l'absence d'organisateur identifié, il voudrait mettre l'accent sur la banalisation de la consommation d'alcool par les jeunes. Comme son nom le précise, cet événement s'organise en partie autour de ce type de consommation addictive. Or elle a fait de ce problème un véritable combat. Dès juillet 2008, elle a mis en place une campagne sur le renforcement de la lutte contre les phénomènes d'alcoolisation massive des jeunes. Cette volonté s'est à nouveau manifestée en mars 2009, dans le texte de loi « Hôpital, patient, santé et territoires » en interdisant la vente d'alcool aux mineurs. Tout comme elle, c'est un sujet auquel il est particulièrement sensible. Le 12 juin prochain, certains internautes ont décidé d'organiser un de ces "apéritifs géants" à Nice. En attendant l'éventuelle interdiction de ces manifestations, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte mettre en place pour lutter contre ce phénomène inquiétant d'incitation à l'alcoolisation des jeunes.