M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le règlement européen 1069-2009 qui classe la laine de tonte parmi les sous-produits à éliminer. Les éleveurs, bergers et tondeurs s'inquiètent de cette évolution et des contraintes qu'elle provoque en faisant de la laine un sous-produit qui devrait être éliminé au même titre que le sang ou le placenta. Il souhaiterait que lui soit indiqué quelles mesures pourraient être prises afin d'assurer la pérennité de la filière laine, qui constitue une matière première permettant la création de valeur ajoutée et s'exportant en l'état ou sous forme de produits manufacturés.

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dangers que pourraient représenter les cultures d'OGM en plein champ pour l'apiculture. En effet, la présence de plantes OGM pollinifères entraînerait la présence de pollen OGM dans les miels. Outre les dangers sanitaires, les apiculteurs dénoncent les risques de dépréciation de leurs produits, censés être des produits sains et naturels. L'affaire d'un apiculteur allemand a récemment donné corps aux menaces que fait peser la coexistence des cultures OGM en plein champ et de l'apiculture. Cet apiculteur a constaté la présence de pollen de maïs OGM MON810 dans son miel et a saisi la justice. Si la décision de la Cour de justice de l'Union européenne d'interdire la commercialisation de miels contaminés par des OGM a le mérite d'assurer la protection des consommateurs, elle implique aussi la fin de l'apiculture là où poussent ou pousseront les OGM. Il lui demande de réaffirmer la position du Gouvernement concernant le maïs MON810 et de l'informer des actions menées auprès de la Commission européenne pour le non-renouvellement de l'autorisation de culture de cette variété.

M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la présence de sels de bore dans le vaccin Gardasil. Depuis le 6 novembre 2008, les sels de bore sont classés par la réglementation européenne comme toxiques. Les emballages des produits en comprenant doivent d'ailleurs porter à cet effet un logo à tête de mort avec les deux indications suivantes : R60 (peut altérer la fertilité) et R61 (risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant). Malgré ces contre-indications, le conservateur contenu dans le vaccin Gardasil, vivement recommandé par nos autorités sanitaires pour la protection contre l'infection du col de l'utérus par les papillomavirus, est le borax (borate de sodium). Un tel conservateur dans les vaccins contre les infections du col de l'utérus est d'autant plus inquiétant au regard des études cliniques préalables à la mise sur le marché. Cinq femmes tombées enceintes 30 jours après leur vaccination ont eu des bébés anormaux comme le rapporte l'avis du CTV et du CSHPF relatif à la vaccination contre les papillomavirus humains. M. Rudy Salles tient ici à rappeler à M. le Ministre le cas du Distilbène, médicament donné aux femmes enceintes pour éviter les fausses couches, qui ont été atteintes par la suite de cancers des voies génitales. Ces anomalies sont d'ailleurs toujours observables chez les enfants des femmes traitées ainsi que chez leur propres enfants et donc à la troisième génération. Il souhaite donc l'interroger sur les actions qu'il compte mettre en oeuvre pour éviter qu'avec le vaccin Gardasil un scénario comparable à celui du Distilbène ne se produise.

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les procédés d'inactivation des virus dans les poches de plasma destinées à la transfusion. Actuellement, trois techniques sont employés: le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalen. Or il s'avère que la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin 2011 en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'établissement français du sang (EFS) de Bordeaux; que la distribution de bleu de méthylène arrive à son terme sans que l'EFS soit autorisé à acheter de nouvelles poches de collectes et de préparation, que la production d'amotosalen soit limitée à 25 % du volume global produit. Il lui demande ce qu'elle prévoit de faire pour éviter aux patients de se trouver très prochainement en rupture d'approvisionnement.

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le renouvellement des forêts et la situation des forestiers privés. 2011 a été décrétée par l'ONU « année internationale des forêts ». En 150 ans, la surface de la forêt a doublé dans notre pays. C'est aujourd'hui la troisième d'Europe, après la Suède et la Finlande. Cette apparente vitalité masque les menaces qui pèsent sur le patrimoine forestier. Force est de constater aujourd'hui sa fragilité et la nécessité d'un renouvellement de la forêt, qui ne peut pas ignorer l'importance des 3,5 millions de forestiers privés, qui prennent en charge 70 % de ces domaines, dans la réalisation d'objectifs aussi ambitieux. Les professionnels s'inquiètent face aux incertitudes auxquelles ils sont confrontés : catastrophes naturelles, prédation du grand gibier, baisse de revenus liés à l'activité forestière, déclin des replantations et de la régénération des essences. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir la pérennité des forestiers privés qui misent sur l'avenir et pour prendre en considération la forêt comme un atout économique, écologique et social qu'il faut valoriser et favoriser.

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les accidents domestiques et de loisir. Selon le dernier rapport de l'Institut de veille sanitaire, les plus de 75 ans restent les principales victimes, avec près de 13 000 décès par an. Malgré ces chiffres, la prévention des accidents domestiques n'a pas été retenue comme grande cause nationale. Les accidents domestiques et de loisir demeurent des drames évitables si des campagnes de prévention et des mesures simples sont mises en oeuvre. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées afin de lutter efficacement contre ce problème qui constitue un enjeu de santé majeur.

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les craintes exprimées par le planning familiale des Alpes Maritimes eu égard aux financements des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole d'accord a été signé pour trois ans entre le ministère de la solidarité, le ministère de la santé et la présidente nationale du planning familial afin de « favoriser, maintenir et développer les actions menées par le mouvement français pour le planning familial (MFPF) dans le cadre de la lutte pour les droits des femmes et de la prévention des risques sexuels, VIH, contraception » et pour impulser le fait qu'une « évaluation des actions conduites en application du partenariat entre l'État et l'ensemble des EICCF soit menée chaque année afin de mesurer l'adéquation des besoins et des moyens ». Cet engagement de l'État est d'ailleurs rappelé dans le projet annuel de performance, annexe au projet de loi de finances de 2012 en ces termes « l'État maintient son action en faveur du MFPF et de l'ensemble des EICCF, conformément aux engagements souscrits au travers du protocole signé le 11 mars 2009. Ce protocole prévoit un financement de l'état de 2,1 millions d'euros sur le programme 106 et de 0,5 million d'euros sur le programme 147, via l'Agence de la cohésion sociale pour l'égalité ». Or il semblerait que les 0,5 million d'euros qui auraient été versés via l'ACSÉ (Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) seraient supprimés. Les associations départementales du planning familial s'inquiètent des répercussions que pourrait avoir cette mesure sur la politique d'éducation à la sexualité en direction des jeunes. Aussi, elle souhaiterait avoir des éclaircissements sur le sujet.

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions des arrêts maladies. Le salarié qui profite d'un arrêt maladie pour faire un autre travail ne commet pas toujours une faute vis-à-vis de son employeur. Il y aurait une faute et une cause de licenciement uniquement si cette activité clandestine causait un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Le mensonge sur la maladie elle-même n'est pas condamné ni même considéré comme déloyal par la Cour de cassation. Cependant s'il n'y a pas de faute vis-à-vis de l'entreprise, il y en a toujours une vis-à-vis de la sécurité sociale qui interdit, pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, toute activité, lucrative ou de loisirs, qui ne serait pas expressément autorisée par le médecin. En conséquence, le salarié risque donc de perdre ses indemnités journalières. De même, il a été admis qu'un salarié puisse justifier d'une inaptitude physique déclarée par son médecin traitant alors même qu'elle n'a pas encore été constatée par le médecin du travail, sans pour autant se trouver en absence injustifiée et donc en faute. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'assurer le respect de ces règles du code du travail, évitant par la même une fraude à la sécurité sociale.

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimeries, industries transformatrices) et commerciaux (journaux invendus notamment). Tous sont en difficulté, plusieurs centaines d'emplois sont menacés dans toute la France. Les sites de Turckheim (Haut-Rhin) et de M-Real (Eure) ont déjà fermé leurs portes. Pourtant, cette industrie incarne l'économie circulaire, source de croissance verte et d'emplois locaux, prônée par le Gouvernement, comme par l'Union européenne ou encore l'OCDE. Un budget de 250 millions d'euros a d'ailleurs été confié à l'Ademe en 2009-2011 afin de favoriser l'« économie circulaire », incluant des projets de tri et de valorisation des déchets. Le développement d'une éco-industrie du papier en France pourrait devenir un point fort de notre maillage industriel et créer de nombreux emplois sur tout le territoire. Son avenir repose sur le renforcement de la circularité des flux de la matière : c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papiers destinés à être recycler. Ce moyen permettra de renforcer la compétitivité de l'industrie papetière nationale par rapport au modèle de production de pâte vierge d'autres zones du monde. Pour cela des mesures doivent être prises : renforcer la collecte sélective municipale des papiers, abaisser le coût des opérations de collecte et de tri afin que cette matière première secondaire reste compétitive, sensibiliser les français à l'intérêt du tri des papiers et orienter les flux captés vers des exutoires proches. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour augmenter la collecte sélective municipale de vieux papiers en France et pour organiser la collecte et la circularité des flux de façon de manière à récupérer de la matière première à plus faible coût. Enfin, il lui demande comment faire en sorte que les tonnages récupérés restent sur le territoire, de façon à soutenir l'industrie verte du papier en France et conserver nos emplois.

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le statut de gestionnaire forestier professionnel. Le projet de décret de ce statut, crée en 2010 dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a fait l'objet d'un accueil favorable du Conseil d'État. Or, à ce jour, le décret n'est toujours pas paru au Journal officiel. Les professionnels de la filière bois, convaincus des retombées rapides sur la sensibilisation des propriétaires privés à la gestion forestière, sollicitent sa parution avant la fin de l'année. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions en la matière.