M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'adaptation des mesures d'urbanisme du Grenelle II aux regroupements de communautés de communes. Le Grenelle II impose la mise en place d'un plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal pour les intercommunalités qui disposent de la compétence urbanisme mais ayant adopté des PLU à l'échelon communal. En parallèle, le Gouvernement incite fortement les intercommunalités à se regrouper pour constituer des ensembles disposant d'une taille critique pour répondre aux demandes des citoyens. Le télescopage des deux mesures positives peut amener certaines collectivités à des situations de blocage. Ainsi, en Alsace du nord, cinq communes associées au sein d'une même intercommunalité ont mis en place voici plusieurs années un PLU intercommunal. La fusion de leur communauté de communes avec celle voisine a amené à un retour de la compétence urbanisme et planification au niveau communal. L'ancien PLU intercommunal reste cependant en vigueur et devrait aujourd'hui faire l'objet de modifications dans plusieurs communes. La nouvelle intercommunalité - bien plus large dans son périmètre - ne souhaite pas reprendre cette compétence. La réglementation interdit à chaque conseil municipal - pris individuellement - de prendre l'initiative d'une modification. Le Grenelle II a pour conséquence de rendre impossible un transfert à l'échelon communal dans une logique d'harmonisation des documents d'urbanisme applicables aux communes riveraines. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur cette problématique. Au vu des éventuelles expériences similaires dans d'autres régions françaises, il souhaite obtenir des éléments en vue de débloquer la situation. À défaut, il souhaite connaître les possibilités d'évolution réglementaire à même de répondre à cette situation.

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le comité stratégique des langues. En avril 2011, a été mis en place un comité stratégique des langues sous la présidence de l'angliciste Suzy Halimi. Constatant que le niveau d'anglais des Français est une « faiblesse », le ministre a demandé au comité l'établissement d'un rapport avant la fin de l'année 2011. Ce rapport doit notamment traiter de la pratique de l'oral, de la place des outils numériques et du rôle des innovations pour progresser dans l'apprentissage des langues vivantes, de l'école maternelle à la terminale de lycée. Suite à cette initiative, il souhaite connaître les axes de réforme proposés par le comité, notamment en termes de répartition des volumes horaires à chacun des niveaux. Par ailleurs, il souhaite interroger le ministre sur les perspectives de réflexion en intégrant plusieurs langues étrangères plutôt que la seule langue anglaise, tenant ainsi compte des spécificités régionales et notamment de la « langue du voisin » dans les régions frontalières.

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (n° 4151) (M. Jacques Grosperrin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission 17
• - Présences en réunion 20

Mardi 31 janvier 2012 - Séance de 16 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive (n° 4197) (M. Éric Berdoati, rapporteur)
• - Information relative à la commission
• - Amendement examiné par la commission
• - Présences en réunion

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les plus-values immobilières pour les projets d'investissement des collectivités territoriales. La plan de rigueur annoncé par le Gouvernement fin août 2011 comporte notamment une mesure d'abaissement des exonérations applicables à la taxe sur les plus-values immobilières. Au-delà des aménagements apportés par le législateur au cours de l'automne à un texte finalement applicable au 1er février 2012, les responsables des collectivités territoriales s'inquiètent des effets néfastes de cette évolution législative sur les ventes de terrains effectuées dans le cadre des opérations de construction de logement menés par les communes. En effet, il apparaît que l'augmentation de cette taxe soit dissuasive pour de nombreux particuliers lorsqu'ils sont sollicités par des communes en vue de céder leur propriété dans l'objectif d'aménagements urbains ou de projets de lotissement. Face aux difficultés des responsables communaux d'acquérir des réserves foncières, l'accroissement de la taxe sur les plus-values immobilières va devenir encore plus qu'auparavant un point d'achoppement pour les éventuels particuliers qui seraient prêts à céder leur bien. L'objectif des collectivités est notamment de faciliter l'accession au logement et à la propriété des jeunes couples mais aussi le développement de l'emploi dans les lotissements artisanaux. Il serait cohérent de faire bénéficier ces collectivités de mesures d'exemption identiques à celles existant pour les cessions à des bailleurs sociaux. Il souhaite donc connaître sa position quant à une telle évolution de la législation afin de favoriser les actions communales d'investissement.

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les formalités liées aux aides aux entreprises qui acceptent des apprentis. Le Gouvernement a mis en place plusieurs aides pour soutenir l'apprentissage. Parmi celles-ci figure un soutien financier permettant le remboursement des charges pour les entreprises non inscrites au répertoire des métiers et ayant entre 11 et 249 salariés : l'objectif initial de cette mesure était d'éliminer tout refus d'accueil d'un jeune en raison des charges patronales. Il apparaît cependant, à la lueur des documents à compléter, que la majeure partie des entreprises concernées préfèrent renoncer à ce remboursement qui représente environ 900 € pour une durée de douze mois en raison de la complexité des démarches administratives nécessaires. En effet, les délais impartis pour obtenir les différents accords nécessaires auprès de Pôle emploi et des chambres consulaires, ajoutés au temps nécessaire pour rassembler les différentes pièces justificatives et compléter les formalités d'usage, ont pour conséquence que de trop nombreux chefs d'entreprises estiment que l'aide ne compensera pas la perte liée aux démarches administratives, notamment dans le cas de petites PME où bien souvent le responsable de l'entreprise effectue l'essentiel du suivi administratif en personne. Sensible à l'impact de ces contraintes, relayées auprès des chambres consulaires, il souhaite connaître sa position sur un éventuel allègement des procédures liées au remboursement des charges en cas d'accueil d'un jeune en apprentissage.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (n° 4065) (M. Hervé Gaymard, rapporteur)
• - Information relative à la commission
• - Présences en réunion 25

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'assujettissement des gîtes et chambres d'hôte à la SACEM et à la SPRE. Un nombre croissant de propriétaires des gîtes sont contactés par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour le paiement d'une taxe qui s'ajoute à celle de la SACEM mais est reversée ensuite à la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). Jusqu'à présent, cette taxe n'était pas recouvrée ; elle augmente sensiblement le coût des taxes au titre des droits d'auteurs. Une telle taxation apparaît exorbitante au vu des augmentations successives de barème qu'applique la SPRE. L'usage de la télévision est très fluctuant selon les occupants des gîtes. Pour contourner la difficulté les phénomènes de fraude et de fausses déclarations risquent de s'accroître. Si le principe de l'assujettissement des gîtes à la SPRE n'est pas nouveau, il semble qu'on assiste à un durcissement dans l'application de son recouvrement. Ceci est mal ressenti au moment où le Gouvernement souhaite mettre en avant le tourisme comme un secteur économique prioritaire pour notre pays. L'accroissement exponentiel et jusque là inexpliqué des taux d'imposition accentue le mécontentement des loueurs de meublés. De plus, cette évolution a été mise en place sans aucune coordination avec les fédérations professionnelles. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur ce dossier. Au-delà du réexamen des modes et taux d'assujettissement des gîtes aux droits d'auteurs, il souhaite connaître les aménagements réglementaires susceptibles d'éviter cette taxation exorbitante.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Application de l'article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (Votes solennels)
• 4. Commémoration de tous les morts pour la France (n° 4110)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les nombreuses difficultés liées au basculement de la télévision vers le numérique. L'Alsace a été la première région française à basculer vers un système de diffusion uniquement numérique. Les usagers ont fait preuve de patience face aux aléas techniques liés à ce changement. Il s'avère cependant que, plusieurs semaines après le 2 février, des centaines de foyers sont aujourd'hui encore touchés par la perte de plusieurs chaînes, voire la nécessité de faire installer des paraboles alors même qu'ils sont situés dans des zones couvertes par le numérique. Il semble que l'émetteur de Wissembourg ait vu sa puissance réduite pour éviter des interférences avec les émetteurs voisins, alors même que cet aspect devait faire l'objet d'un travail préparatoire approfondi. De plus, le service d'information et la ligne d'appel mis en place se sont avérés inefficaces voire impuissants face aux questions spécifiques qui leur ont été soumises. Enfin, les hôteliers restaurateurs sont confrontés à d'importants coûts d'installation (35 000 euros !). Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures par lesquelles une amélioration de la situation peut être envisagée rapidement.