• 1. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

Mise en application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

Mise en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA. Elle est passée depuis le 1er janvier 2012 de 5,5 % à 7 % dans tous les restaurants, pour certains sandwichs, quiches et salades vendus en boulangerie ou en supermarché. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour permettre une lisibilité de ce dispositif.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le transport des animaux vivants. Il lui demande de bien vouloir lui détailler la réglementation actuellement en vigueur dans notre pays et de lui préciser l'échéancier de mise en place des évolutions prévues, le cas échéant.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les radars automatiques. Les 2 080 radars installés fin décembre ont rapporté en 2011, 630 millions d'euros. Il lui demande le détail de la répartition de ces recettes.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité pour les motards de remonter les files de voiture. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend à court terme tolérer cette mesure.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la coopérative laitière de la Haute-Truyère située au Malzieu. Elle doit actuellement faire face à un lourd projet de restructuration mené par sa coopérative gestionnaire le groupe 3A et sa filiale "Les fromageries occitanes". Il est en effet envisagé par ce groupe, dans une logique drastique de "rationalisation" de ses sites industriels, de supprimer la réception de la collecte sur le site du Malzieu, d'orienter exclusivement sa production sur le Grana (fromage ingrédient sans aucune démarcation) et, par conséquent, de procéder aujourd'hui à 33 licenciements. Pourtant, la qualité de la matière première collectée, des produits réalisés et le savoir-faire incontestable des salariés ont fait jusqu'à ce jour la renommée intramassif de la CLHT. Par ailleurs, cette unité de transformation fromagère revêt une importance socio-économique fondamentale pour le canton du Malzieu qui a déjà perdu 80 emplois en trois ans mais au-delà pour tout le département de la Lozère, ce d'autant que le tissu économique du bassin d'emploi n'est pas en capacité d'apporter rapidement des perspectives de compensation. Aussi, au regard notamment des aides publiques perçues par ce groupe coopératif, il lui demande de bien vouloir lui présenter les solutions envisageables pour préserver les emplois de la coopérative laitière.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution du maillage territorial de la gendarmerie en Lozère. Il lui semble que la vision retenue au titre de la RGPP favorise une restructuration entre les sièges administratifs de Mende-préfecture et de Florac-sous-préfecture. Or le maillage actuel de la gendarmerie a été établi pour faire face aux progressions de l'arrondissement de Marvejols avec la hausse régulière des trafics sur l'A 75 et la RN 88, les développements des zones industrielles et commerciales, l'augmentation de la population sur ce bassin de vie. Il reste convaincu qu'une étude des risques réalisée à l'échelle de la Lozère, qu'une cartographie de la délinquance par typologie, qu'une estimation des délais d'intervention, contribueraient à mettre en exergue la réalité de l'activité et du potentiel de développement de la compagnie de Marvejols. Aussi, il souhaiterait s'assurer que toutes les précautions d'analyse quant à la situation du bassin de Marvejols sont bien prises à l'heure actuelle et obtenir des assurances quant à la préservation de sa compagnie de gendarmerie avec le maintien d'une brigade de recherche, le confortement du PSIG et de l'unité territoriale.