M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur les inquiétudes des agences locales de maîtrise de l'énergie quant à une éventuelle modification du régime fiscal auquel elles sont assujetties. En effet, les activités de ces agences pourraient désormais être soumises aux impôts commerciaux. Or ces structures mettent en avant leur caractère non lucratif et la nature non concurrentielle de leur activité par rapport aux entreprises du secteur marchand. Elles exercent des missions d'information et de sensibilisation en matière d'énergie durable et de lutte contre le dérèglement climatique dans un objectif d'intérêt général et dans le cadre d'une gestion désintéressée. C'est d'ailleurs pourquoi les agences locales de l'énergie bénéficient de fonds publics. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir étudier avec le plus grand intérêt la demande des agences locales de l'énergie et du climat qui souhaitent être reconnues « d'intérêt général ».

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le durcissement de l'application de la réglementation sur l'amiante et ses conséquences pour tous les bailleurs, et notamment les bailleurs sociaux. Aujourd'hui, en raison de ces contraintes de plus en plus strictes, le coût d'une réhabilitation ou d'une démolition d'un bâtiment pouvant exposer les travailleurs aux fibres d'amiante est considérable. Cela pose de réelles difficultés aux bailleurs sociaux en particulier. En effet, le coût lié au désamiantage ne saurait être supporté par les seuls locataires. Faute de trouver les financements nécessaires, les bailleurs pourraient ainsi être contraints d'envisager un arrêt des réhabilitations ou des démolitions, ce qui remettrait en cause la rénovation urbaine des quartiers avec des conséquences sociales dramatiques. En conséquence, sans contester la réglementation et le principe de précaution, il lui demande dans quelle mesure les opérations de prévention mises en oeuvre sont appliquées en tenant compte de leur impact économique, social et humain. Les services en charge de l'application de la réglementation pourraient ainsi utilement expérimenter des modes opératoires nouveaux qui faciliteraient la réalisation de plans de retrait de l'amiante dans des conditions économiques acceptables. Il le remercie de bien vouloir lui communiquer sa position sur ce sujet.

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites «retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Ils sont de surcroît imposés sur la taxe qui n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent les entreprises pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Ce dispositif fiscal permet aux entreprises de métiers d'art de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour la conception de nouveaux produits qui se distinguent des collections et objets industriels ou artisanaux existants. En effet, malgré l'obtention de rescrits fiscaux affirmant leur éligibilité au dispositif, de nombreuses entreprises sont confrontées à des contestations de l'administration fiscale portant sur le calcul de l'assiette du crédit d'impôt. Les services fiscaux appliquent ainsi une définition très restrictive de la notion de conception qui ne tient pas compte de la spécificité des métiers d'art. Or s'agissant de créations artistiques uniques, il est compliqué de distinguer les actes de « conception » et de « réalisation » qui sont très souvent confiées aux mêmes salariés. Là où les entreprises retiennent toutes les dépenses, et notamment les charges salariales, liées au tâches d'élaboration et de production des pièces sur mesure qui sont indissociables, l'administration fiscale ne comptabilise dans l'assiette du crédit d'impôt que les salaires des personnes en charge du travail intellectuel préalable à la fabrication des produits. Il en résulte donc des propositions de rectification faites par les services fiscaux qui pénalisent lourdement les entreprises de métiers d'art. Celles-ci ont dès lors le sentiment que ce crédit d'impôt qui, de prime abord, avait vocation à soutenir et valoriser leur activité, est en définitive un dispositif qui nie la particularité des métiers d'art. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir clarifier les modalités de calcul du crédit d'impôt métiers d'art afin que les services fiscaux appliquent ce dispositif de manière uniforme sur tout le territoire français.

mardi 6 mars 2012 - 16 h 15

• I. Examen du rapport d'information de M. Guy Geoffroy et M me  Marietta Karamanli sur la directive accès à l'avocat
• II. Examen du rapport d'information de MM. Hervé Gaymard et Michel Lefait sur les enjeux européens de la numérisation de l'écrit
• III. Communication de MM. Philippe Armand Martin et Jérôme Lambert sur le contrôle des investissements stratégiques des pays tiers dans l'Union européenne
• IV. Communication de M me  Monique Boulestin sur l'Europe de la culture
• V. Examen du rapport d'information de M. Pierre Lequiller sur le bilan du franco-allemand et l'avenir de l'Europe
• VI. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Avec la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Néanmoins, les infirmiers ne peuvent prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. En effet, la loi limite la prescription à des dispositifs médicaux. Le patient doit obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. Cela va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Par ailleurs, le Centre d'analyse stratégique vient de rendre son rapport « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain? Les coopérations entre professionnels de santé ». Il préconise que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin» ou encore l'institution d'« une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien ». Il serait dès lors intéressant, à ce stade, d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin que soit adapté et, le cas échéant, développé le droit de prescription des infirmiers.

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan d'action contre la maladie de Parkinson dont il a annoncé le lancement le 11 juillet 2011 et qui reprend les vingt priorités définies à l'issue des états généraux organisés par France Parkinson. Cette annonce a permis de mettre un terme à ce que les 150 000 familles directement concernées par cette maladie ressentaient comme une injustice, cette maladie restant quasiment la seule à ne pas bénéficier d'un plan national. À l'occasion des débats budgétaires, aucuns crédits spécifiques n'ont été prévus pour ce plan. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les modalités selon lesquelles il envisage de financer la mise en oeuvre de ce plan.

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières prend à défaut de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, s'agissant des ventes de terrains, de nombreuses conditions suspensives peuvent retarder la signature de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur : attente d'une modification de la règlementation locale d'urbanisme, des fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. Rétroactive de fait car inconnue des vendeurs lors de la signature de la promesse de vente, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Cette situation n'est pas acceptable. Un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue ne doit pas subir des changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour corriger cette difficulté avant le 1er février prochain.

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le déroulement de carrière des directeurs généraux des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants. Actuellement, une fois parvenus au dernier échelon du grade d'attaché principal, ces derniers n'ont plus aucune perspective d'évolution de carrière sauf à changer de poste. En effet, le grade de directeur territorial n'est accessible que pour les attachés principaux ayant 4 ans de services effectifs dans le grade et occupant la fonction de DGS dans les communes de plus de 10 000 habitants. Ainsi, un attaché principal qui assure depuis dix ans les fonctions de DGS dans une commune de 5 000 habitants ne pourra accéder au grade de directeur territorial que s'il est recruté en tant que DGS dans une commune de plus de 10 000 habitants. Dans le cas inverse, il demeurera jusqu'à son départ en retraite au dernier échelon d'attaché principal sans avancement possible. Cette situation est particulièrement frustrante pour les personnes concernées. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une modification des conditions d'accès au grade de directeur territorial pourrait être envisagée.

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles ressources des collectivités territoriales suite à la réforme de la fiscalité locale et à la suppression de la taxe professionnelle. L'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) a ainsi été créée et sera perçue par les communes, les EPCI, les départements et les régions. Néanmoins, il n'a pas été prévu de prélèvement relatif aux entreprises classées « Seveso » alors même que, considérant les contraintes que représente dans la majorité des cas l'accueil d'un tel établissement sur une commune, une compensation financière, qui pourrait également avoir un caractère incitatif, pourrait sembler légitime. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.