Mise en application de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Mise en application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données

Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 3908) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 4153) (M. Étienne Blanc, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la présence de la théorie du genre dans les manuels scolaires de SVT des lycéens de 1ère L et ES. Cette théorie, qui affirme que l'identité sexuelle n'est pas une donnée biologique mais une construction sociale, ne présente aucun caractère scientifique et n'a donc pas sa place dans un cours de biologie. Plus de 200 parlementaires se sont positionnés contre l'utilisation de ces manuels. De même, comme l'indiquent les résultats du sondage réalisé par l'Ifop pour Valeurs actuelles en octobre 2011, 54% des Français jugent que l'intitulé du chapitre de biologie concerné est " source de confusion pour des adolescents " et 55% d'entre eux souhaitent que l'épreuve de biologie du baccalauréat ne porte pas sur ce sujet controversé. La théorie du genre, de même que l'homoparentalité qui serait inscrite au programme des terminales littéraires, soulève de nombreuses questions qui méritent un débat entre experts, élus et représentants de la société civile et non un enseignement au lycée. C'est pourquoi il lui demande les réponses qu'il entend apporter aux préoccupations réelles d'une majorité de nos concitoyens. Il lui demande également d'intervenir afin que ce chapitre lié au genre ne soit pas étudié en cours de SVT et qu'il ne fasse pas l'objet d'un sujet lors des épreuves du baccalauréat.

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières prend à défaut de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, s'agissant des ventes de terrains, de nombreuses conditions suspensives peuvent retarder la signature de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur : attente d'une modification de la règlementation locale d'urbanisme, des fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. Rétroactive de fait car inconnue des vendeurs lors de la signature de la promesse de vente, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Cette situation n'est pas acceptable. Un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue ne doit pas subir des changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour corriger cette difficulté avant le 1er février prochain.

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes. Compte tenu de leur rôle de santé publique, dans un contexte de vieillissement de la population, ceux-ci jugent qu'une réforme de leur statut est nécessaire, tant au niveau de la formation que des conditions d'exercice de leur profession. Ils souhaiteraient, d'une part, que le code de la santé publique soit modifié afin que la kinésithérapie devienne une profession médicale à compétences définies, accessible directement aux patients dans un cadre déterminé. Ils forment d'autre part le voeu que soit réformée la formation initiale avec notamment la délivrance d'un diplôme de grade master, conformément aux standards internationaux, qui ouvrirait la voie vers la recherche en kinésithérapie. Une filière doctorante propre pourrait également être créée afin de permettre la formation d'enseignants-chercheurs. Les masseurs-kinésithérapeutes doivent pouvoir s'affirmer, aux côtés des médecins généralistes et spécialistes, comme des professionnels autonomes aux compétences définies. L'introduction de consultations en première intention serait ainsi un premier pas vers une plus grande indépendance. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet et les intentions du Gouvernement.

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les innombrables dysfonctionnements des dessertes ferroviaires qui relient la Normandie à la capitale. Les conditions de circulation sur la ligne Paris-Cherbourg en particulier sont de plus en plus déplorables, voire indignes. Affichages et mises à quai tardifs, retards et pannes sont monnaie courante. Quand la SNCF n'oublie pas d'approvisionner ces trains en carburant, ce sont les feuilles qui, à l'automne, parce qu'elles tombent (maudites soient-elles !) entravent la circulation. Les usagers les plus chanceux peuvent monter dans un train qui circule mais devront s'accommoder de conditions de transport souvent désastreuses. Plus de vente ambulante à bord, des wagons sans chauffage pendant plusieurs semaines, des difficultés persistantes d'accès au réseau de téléphonie mobile. La desserte Paris-Granville n'est pas épargnée et subit également pannes et retards. La Normandie est une région de seconde zone dont les habitants ne méritent pas d'infrastructures ferroviaires de qualité ! Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer l'intérêt du Gouvernement pour la Normandie et ses citoyens. Il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la SNCF et de RFF afin que des mesures rapides soient prises concernant la ligne Paris-Cherbourg (sans oublier Paris-Granville), notamment sur le matériel et les voies, en vue d'améliorer la qualité et la régularité du service. Cette ligne pourrait ainsi être légitimement ajoutée aux douze lignes « malades » récemment identifiées par le président de la SNCF et qui vont bénéficier d'un plan d'urgence.

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nouveau programme de création d'établissements pénitentiaires. Le département de la Manche dispose actuellement de deux maisons d'arrêt respectivement situées à Cherbourg et Coutances. Ces deux établissements ont été construits au milieu du 19e siècle et sont aujourd'hui dans un état de vétusté qui les condamne vraisemblablement à la fermeture à l'horizon 2015. Un seul et unique bâtiment, plus grand et plus moderne, pourrait ainsi voir le jour. Plusieurs interrogations émergent donc qui intéressent tant les personnels des deux maisons d'arrêt de Cherbourg et Coutances que les familles des détenus et les élus du département. Se pose tout d'abord la question du statut de ce futur établissement. Le choix du site qui accueillera le nouvel établissement est également crucial. Or l'attractivité des différentes villes candidates varie selon que l'on considère l'intérêt des familles, celui des personnels, la présence d'infrastructures routières et ferroviaires de qualité ou la proximité des infrastructures judiciaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les critères qui présideront au choix des sites sur lesquels seront implantés les nouveaux établissements pénitentiaires, et plus particulièrement celui de la Manche. Il souhaiterait également connaître le calendrier selon lequel sera menée cette réorganisation nécessaire de la carte pénitentiaire.