M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Le Gouvernement envisagerait de modifier le statut du FACE en poursuivant un triple objectif : consolider le dispositif actuel et sa gouvernance spécifique ; accroître sa visibilité et son suivi par le Parlement ; garantir le respect des règles comptables et budgétaires applicables en matière de recettes et de dépenses publiques. Deux options seraient privilégiées : la création d'un établissement public administratif ad hoc, ou la création d'un compte d'affectation spéciale. Les élus locaux s'inquiètent de ce projet de réforme, et forment le voeu que le nouveau cadre retenu garantisse à la fois la participation des collectivités locales à sa gouvernance, et la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. De ce point de vue, la solution de la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local et financé par les contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, fixées par son conseil d'administration dans les limites définies en loi de finances, paraît la plus adaptée car elle préserverait l'affectation des ressources et la participation directe des élus à sa gouvernance. La solution d'un compte d'affectation spéciale s'avèrerait quant à elle peu sécurisante, tant du point de vue de la pérennité (l'absence de personnalité morale pourrait faciliter une éventuelle suppression) que de la gouvernance (difficulté juridique à bien définir l'articulation entre la compétence du Parlement en matière de compte d'affectation spéciale et celle d'un éventuel conseil consultatif associant des élus locaux) ou encore des ressources. Une autre option pourrait consister à inclure le FACE, par un arrêté ministériel, dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ce qui répondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans la gestion de ses deniers. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
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