M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des porteurs français d'emprunts grecs de 1910 et 1914. Ces anciens titres, toujours cotés, n'auraient pas encore été remboursés sur leurs bases contractuelles. Les associations représentatives des porteurs concernés s'inquiètent du non-règlement de ce dossier. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend lui donner, conformément aux clauses contractuelles et au droit boursier actuel, pour répondre aux attentes de ces porteurs.

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en oeuvre de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Un an après l'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement entre cette commission et l'institut national de la consommation (INC), les associations de consommateurs s'inquiètent des conséquences de la diminution du nombre de conseillers techniques de la CSC, dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers et des difficultés de fonctionnement de l'INC. Elles s'interrogent par ailleurs sur la viabilité d'un rapprochement consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des fondements essentiels. Elles y voient une source de conflits d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la CSC et les fonctions commerciales de l'INC. C'est pourquoi les associations de consommateurs sollicitent la mise en place de mesures visant à assurer la pérennité de la CSC, en particulier le rétablissement de l'effectif initial de conseillers techniques, avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération, et des moyens permettant de garantir son indispensable autonomie. Il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement dans ce domaine.

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les délais de réponse de l'architecte des bâtiments de France (ABF). L'ABF doit être consulté pour tous les projets situés dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Selon le code de l'urbanisme, le délai d'instruction de droit commun est de trois mois pour les permis d'aménager. Ce délai est porté à six mois lorsqu'un permis d'aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. De nombreuses communes françaises ont des monuments historiques sur leur territoire. Ces communes sont confrontées à des difficultés pour mener à bien des projets de lotissements à cause de ce délai de six mois, qu'elles considèrent trop long, et peuvent être malheureusement amenées à les reporter. Dans le contexte de crise économique que nous traversons, peu porteur pour l'élaboration de projets, elles souhaiteraient que le délai de droit commun de trois mois s'applique. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce point.

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Cette profession souffre en effet de difficultés de recrutement, résultant d'un manque de reconnaissance de la formation, qui font craindre une pénurie de personnels qualifiés dans les établissements de santé. Le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire s'inscrit pleinement dans le schéma LMD et a fait l'objet, à ce titre, de travaux de réingénierie menés par les services du ministère de la santé, en lien avec les organisations professionnelles. Ces travaux ont notamment conduit à l'élaboration de référentiels d'activités, de compétences et de formation. Au regard de leurs responsabilités et de leur autonomie d'action dans la gestion des risques au bloc opératoire, les IBODE revendiquent la reconnaissance de leur formation au grade master 2. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Lors d'un discours prononcé à Urmatt le 19 mai 2009, le Président de la République avait pris l'engagement de conditionner le bénéfice des allègements fiscaux prévus pour les bois et forêts à leur exploitation effective. Un décret du 19 mai 2010 a concrétisé cette décision en instituant, dans le cadre des exonérations prévues en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune, un contrôle de la mise en oeuvre des documents de gestion des forêts. Les propriétaires forestiers ont désormais l'obligation d'établir un bilan en la matière tous les dix ans pour pouvoir bénéficier d'une exonération partielle de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette obligation se rajoute à celle de délivrer, tous les dix ans également, une attestation de gestion durable de la parcelle émanant des services de l'État. Les propriétaires forestiers estiment que la fourniture d'un bilan de mise en oeuvre des documents de gestion des forêts suffit aux vérifications de l'administration. Dans un souci de simplification administrative, ils sollicitent la suppression de l'obligation de fournir une attestation de gestion durable de la parcelle. Il lui demande de lui faire part de son sentiment à ce sujet.

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Le Gouvernement envisagerait de modifier le statut du FACE en poursuivant un triple objectif : consolider le dispositif actuel et sa gouvernance spécifique ; accroître sa visibilité et son suivi par le Parlement ; garantir le respect des règles comptables et budgétaires applicables en matière de recettes et de dépenses publiques. Deux options seraient privilégiées : la création d'un établissement public administratif ad hoc, ou la création d'un compte d'affectation spéciale. Les élus locaux s'inquiètent de ce projet de réforme, et forment le voeu que le nouveau cadre retenu garantisse à la fois la participation des collectivités locales à sa gouvernance, et la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. De ce point de vue, la solution de la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local et financé par les contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, fixées par son conseil d'administration dans les limites définies en loi de finances, paraît la plus adaptée car elle préserverait l'affectation des ressources et la participation directe des élus à sa gouvernance. La solution d'un compte d'affectation spéciale s'avèrerait quant à elle peu sécurisante, tant du point de vue de la pérennité (l'absence de personnalité morale pourrait faciliter une éventuelle suppression) que de la gouvernance (difficulté juridique à bien définir l'articulation entre la compétence du Parlement en matière de compte d'affectation spéciale et celle d'un éventuel conseil consultatif associant des élus locaux) ou encore des ressources. Une autre option pourrait consister à inclure le FACE, par un arrêté ministériel, dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ce qui répondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans la gestion de ses deniers. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier.

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par les pêcheurs bretons sur le projet de réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Si les acteurs de la filière partagent son objectif général, à savoir assurer la durabilité de la pêche, ils s'inquiètent en revanche des mesures proposées par la Commission européenne pour atteindre cet objectif, en particulier de l'interdiction des rejets et de la mise en place de quotas de pêche transférables. En effet, ils estiment que l'interdiction généralisée des rejets n'est pas réaliste et considèrent que l'instauration de concessions individuelles transférables, que les professionnels pourraient s'échanger sur un marché international, conduira à la concentration des droits de pêche en faveur d'un nombre réduit de grandes entreprises, et ce au détriment des petites entreprises familiales qui forment le tissu économique local. Ils regrettent par ailleurs l'insuffisance de mesures concrètes pour moderniser la gouvernance de la PCP. Il lui demande de lui faire part de la position du Gouvernement sur ce projet de réforme, et de lui indiquer les initiatives qu'il envisage de mener auprès de la Commission européenne pour le faire amender.

M. Jacques Le Guen appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le prix du livre. Le Gouvernement a annoncé l'augmentation de ce taux qui devrait passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Cette décision inquiète les libraires. En effet, en application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (modifiée par la loi n° 85-500 du 13 mai 1985), il appartient à l'éditeur de fixer, pour les livres qu'il édite ou qu'il importe, un prix de vente au public. Compte tenu du prix unique du livre, la hausse de la TVA va se traduire par une baisse de la marge sur les millions de livres que les libraires ont en stock. Cette décision reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de + 0,3 % du chiffre d'affaires en moyenne à - 0,2 % selon le Syndicat de la librairie française. Il demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour ne pas pénaliser les libraires.

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé (DGS), suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence du virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies ou souffrant de pathologies graves. Ce plasma prélevé par aphérèse sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé en utilisant plusieurs méthodes d'inactivation. Actuellement, trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotasalen. Or il s'avère que la distribution de bleu de méthylène arrive à terme, que la production de solvant détergent est arrêtée depuis quelques mois en raison de problèmes techniques et que la production d'amotosalen est limitée. Il résulte que les stocks de produits inactivés sont au plus bas et que les patients risquent d'être confrontés à une rupture d'approvisionnement de plasma thérapeutique. Cette pénurie a conduit la DGS à envisager l'importation de plasma thérapeutique. Les donneurs de sang français et leurs associations s'insurgent contre ce projet, estimant qu'il irait à l'encontre des principes éthiques encadrant le don de sang et d'éléments issus du corps humain dans notre pays et menacerait le système français de transfusion sanguine, basé sur le bénévolat et la non rémunération. C'est pourquoi ils sollicitent l'abandon de ce projet et la mise en place de solutions alternatives, en coopération avec les acteurs du don de sang, pour assurer l'approvisionnement en plasma thérapeutique. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans ce domaine.

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'état de la couverture des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) dans le nord du Finistère. En effet, il subsiste des zones blanches dans le secteur de Landerneau, entre Brest et Morlaix. L'agence régionale de santé de Bretagne a autorisé le 27 mars 2007 la création d'un SMUR à Landerneau, sous réserve que le maillage départemental des SMUR soit revu dans un délai de deux ans, sans augmentation du nombre de SMUR, mais avec un rééquilibrage entre le sud et le nord du département du Finistère. Elle a par la suite confié une mission d'audit à SAMU de France, dont les conclusions, présentées en mars 2009, ont reconnu le bien-fondé d'un renfort des SMUR du nord du Finistère. Malgré les engagements de l'État, ce dossier n'a à ce jour pas abouti. En conséquence, il lui demande de confirmer que ces engagements seront bien respectés, et de lui préciser à quelle date l'implantation d'un SMUR sur le site du centre hospitalier de Landerneau sera effective.