Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 21 heures

• - Examen de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel portant réforme de la biologie médicale (n° 3989) (M. Jean-Luc Préel, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions d'implantations des pharmacies libérales dans les bassins miniers. Les pharmaciens libéraux s'inquiètent de la situation dans les secteurs miniers dans la mesure où pour l'heure actuelle les pharmacies des mines ne sont pas prises en compte dans le calcul des quotas pour déterminer les autorisations d'ouverture ou non d'un nouvel établissement libéral. Cette situation, à terme, risque de mettre en péril les établissements déjà installés. Aussi il lui demande si le Gouvernement a prévu de prendre des mesures dans ce domaine afin de rassurer la profession.

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une proposition de loi tendant à modifier le code rural (et plus particulièrement l'article L. 243-3) en ajoutant à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires les pédicures équins. Ce type d'intervention est, aujourd'hui, assuré par des maréchaux-ferrants qui, pour exercer leur art, ont obtenu un diplôme après une formation de trois à cinq ans. Pour ceux souhaitant se mettre à leur compte, il est nécessaire de s'inscrire aux répertoires des métiers et de l'artisanat. De plus, la profession est organisée avec des instances représentatives et des niveaux de qualification (artisan, maître-artisan, maître d'apprentissage confirmé). Cela n'est pas le cas d'éventuels pédicures équins, puisqu'aucun texte ne semble réglementer cette activité. Officialiser la création de l'appellation pédicure équin serait dénigrer le niveau de compétence particulier des maréchaux-ferrants et mettrait à mal la pérennité de leurs entreprises artisanales et de leurs emplois. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la filière française des oeufs, aujourd'hui première productrice de l'Union européenne avec près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec la directive européenne établissant les normes relatives au bien-être des poules pondeuses. Fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction de nombreux élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet au 1er janvier 2012. Toutefois, tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti les mêmes efforts et certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et gagner ainsi en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer de commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mises aux normes. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

• 1. Questions au Gouvernement.
• 2. Démission d'un député
• 3. Fixation de l'ordre du jour
• 4. Sécurité du transport aérien civil (Vote solennel) (n° 2673)
• 5. Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse (Vote solennel) (n° 3794)
• 6. Lutte contre la précarité professionnelle des femmes (Vote solennel) (n° 3795)
• 7. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Nouvelle lecture) (suite) (n° 3933)
• 8. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Michel Sordi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la possibilité de publier sur internet les résultats des contrôles d'hygiène faits dans les restaurants et les bars afin d'aider le consommateur à faire son choix. Cette pratique a vu le jour à Berlin et se veut à la pointe d'une démarche lancée en mai dernier par le ministère allemand de la protection des consommateurs qui envisage la mise en place en janvier prochain d'un système similaire dans tout le pays. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations de la Fédération nationale des infirmiers (FNI) relatives à la perspective du déremboursement sous forme de set des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. Ce déremboursement, qui devrait intervenir au 31 mars 2011, sans attendre les décisions de la Haute autorité de santé concernant l'accréditation des nouveaux dispositifs et sans laisser aux industriels le temps nécessaire à leur fabrication et mise sur le marché, risque de produire des effets négatifs sur la sécurité des soins et ce pour les raisons suivantes : tout d'abord, les set de pansements constituent un progrès significatif dans l'amélioration de la qualité des soins à domicile. Le dispositif médical à usage unique permet de prodiguer au patient des soins de meilleure qualité et peut prévenir en ambulatoire les risques d'infections liées aux soins. Ensuite, le vieillissement de la population et l'explosion de la chronicité corrélée à la désertification médicale des zones rurales impliquent expressément que notre système de santé ne s'écarte pas d'une logique de « gain de temps infirmier utile ». Enfin, on peut s'interroger sur le risque d'un retour à la stérilisation par chaleur sèche dans les cabinets libéraux alors qu'elle est interdite dans les établissements de santé. La FNI souligne par ailleurs qu'une telle décision représenterait des dépenses de santé beaucoup plus importantes pour l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de proroger le remboursement des set existants jusqu'à la mise sur le marché des nouveaux dispositifs qui seront inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), dans la logique des engagements pris précédemment par le ministère, l'assurance maladie, les professionnels et les industriels concernés.

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que, suite à la loi du 25 janvier 2007, un nombre important de collectivités territoriales ont signé des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Les sommes mobilisées pour assurer la mise en oeuvre de ces partenariats deviennent conséquentes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le total des sommes qui ont été affectées à cet effet par les collectivités territoriales concernées pendant l'année 2009. Enfin, il souhaiterait savoir comment ces actions se sont mises en place, c'est-à-dire si les financements ont pris la forme de subventions ou si les collectivités ont directement participé comme maîtres d'ouvrage. De la même manière, il souhaiterait se voir préciser les avantages que les collectivités ont pu retirer de ces partenariats.

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'engagement français en matière d'aide publique au développement. Mi-octobre, les responsables protestants de plus de 120 pays en collaboration avec le réseau Michée regroupant plus de 300 organisations humanitaires se sont mobilisés pour rappeler aux élus l'importance de respecter les engagements français en matière d'aide publique au développement et de lutte contre l'extrême pauvreté. En effet, dès 1970, l'assemblée générale des Nations-unies avait fixé pour objectif de porter l'aide au développement de chaque pays à hauteur de 0,7 % de son produit intérieur brut (PIB). Dans le cadre des objectifs du millénaire mis en place en 2000 et visant notamment à réduire l'extrême pauvreté et la faim dans le monde de moitié d'ici 2015, les pays donateurs se sont à nouveau engagés à porter leur aide à 0,7 % de leur PIB. Dix ans plus tard, le constat est triste et inquiétant : en effet, en 2010, seuls quatre des 27 pays de l'Union européenne respectaient cet objectif : le Danemark, le Luxembourg, l'Italie et l'Autriche. Hormis ceux-ci, la Norvège est le seul pays au monde à atteindre le seuil, ce qu'elle fait déjà depuis plusieurs décennies. Il convient de noter également que malgré la crise économique et les restrictions budgétaires, plusieurs États européens ont fortement accru les budgets nationaux consacrés à cette question, notamment la France dont l'aide a progressé de 16,9 % en 2009 sans pour autant atteindre ou s'approcher des objectifs fixés. Au vu de ces éléments et dans le cadre de l'adoption du budget triennal pour la période 2011-2013, il souhaite connaître les perspectives financières de l'aide publique au développement pour la France et savoir s'il est envisagé de rendre ces engagements budgétaires contraignants à l'image d'autres pays comme la Grande-Bretagne ou la Belgique. Au-delà des questions purement financières, il souhaite également obtenir des précisions sur les axes prioritaires de la politique française dans ce domaine.