M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question relative à l'ouverture d'un compte séparé en copropriété. La loi prévoit aujourd'hui une dérogation permettant au syndic de ne pas ouvrir de compte séparé pour chaque copropriété, les fonds du syndicat de copropriété étant déposés sur le compte professionnel du syndic. Pour justifier cette dérogation, les syndics avancent souvent l'argument que le compte séparé entraînerait logiquement des hausses d'honoraires pour les copropriétaires. Les associations de copropriétaires réclament l'obligation de ce compte bancaire séparé afin d'être protégées contre les risques de faillite ou de malversation qui sont non garantis par l'assurance du syndic lorsqu'il n'y a pas de compte séparé et pour lesquels il n'existe aucun recours possible. Afin de satisfaire les associations, il semblerait qu'une mesure soit à l'étude pour imposer aux syndics un sous-compte séparé par copropriété et d'obliger les syndics à une transparence intégrale concernant, par exemple, la perception des produits financiers. Or le sous-compte n'est pas juridiquement un compte séparé mais une «identification comptable» du compte du syndic. Il n'empêcherait donc pas les potentielles dérives de gestion aujourd'hui dénoncées par les associations ni la garantie d'une transparence financière totale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur la question de l'instauration obligatoire d'un compte séparé sans possibilité de dérogation.

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. L'article 58 autorise les remises sur des actes médicaux que sont les examens de biologie médicale. Certains internes en biologie médicale craignent que cette mesure ne déstabilise l'offre de soins des hôpitaux, en favorisant l'externalisation des examens de biologie médicale dans le secteur privé. Par ailleurs, les petits laboratoires de proximité redoutent que ces remises ne créent une concurrence plus importante avec les grands laboratoires de biologie médicale dont la taille leur permettrait de mieux négocier avec les établissements de santé. Il souhaite connaître sa position sur ces deux sujets de préoccupations.

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les factures EDF. Il semblerait que la "Taxe locale consommation" et la "Taxe locale abonnement" aient été inscrites sur la facture sans qu'aucune explication n'ait été fournie au consommateur concernant leur objet. Il souhaiterait obtenir des précisions sur la nature de ces deux taxes.

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les suites réservées au projet de reconnaissance d'un état palestinien à l'ONU. Le 31 octobre 2011, la Palestine a accédé au statut de membre à part entière de l'Unesco. Cette adhésion constitue une étape importante en faveur de la reconnaissance d'un État palestinien. Lors de l'assemblée générale de l'ONU le 21 septembre 2011, le Président de la République a proposé d'envisager pour la Palestine le statut d'État observateur aux Nations-unies. Il lui demande de lui préciser le calendrier des prochaines discussions à l'ONU sur ce sujet.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Loi de finances pour 2012 (lecture définitive) (n° 4108)
• 3. Accord France-Panama sur les doubles impositions (lecture définitive) (n° 4114)
• 4. Approbation de conventions et accords internationaux (procédure d'examen simplifiée)
• 5. Loi de finances rectificative pour 2011 (n° 4116) (lecture définitive)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les très vives inquiétudes exprimées par certaines associations sur la possible remise en cause de la convention d'Oslo qui interdit les armes à sous-munitions. Entrée en vigueur le 1er août 2010, cette convention constitue en effet une grande avancée pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. L'entrée en vigueur de cette convention marque en ce sens une victoire pour le droit international humanitaire. Or, alors même que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous les types d'armes à sous-munitions, certains pays souhaiteraient l'établissement d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques qui se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. Ce protocole, s'il venait à entrer en vigueur, légitimerait ces armes et créerait une situation inédite d'un point de vue juridique, un protocole autorisant ce que la convention interdit. Aussi, il lui demande de préciser la position de la France, qui a été un des premiers signataires de la convention d'Oslo.

M. Michel Raison interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les crédits alloués aux associations d'accueil et de réinsertion sociale. La Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), qui regroupe 25 associations et gèrent 32 établissements, agit dans les secteurs de l'Insertion par l'activité économique, de l'urgence sociale, de l'hébergement, du logement, de la formation professionnelle et de la lutte contre l'illettrisme. Il semblerait que l'enveloppe régionale accordée par l'État à cette FNARS de Franche-Comté soit en diminution de 7,9 %. Face à l'inquiétude des associations et des bénéficiaires des actions concrètes menées sur le terrain, il lui demande de lui préciser les mesures envisagées.

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements affectant le régime social des indépendants. Depuis sa mise en place en janvier 2008, cette institution semble révéler certaines défaillances. Des doubles appels de cotisations, ou appels partiels de cotisations, ou encore prélèvements postérieurs à la cessation d'activité ont notamment été constatés. De plus, il semblerait que des difficultés apparaissent dans le dispositif de remboursement prévu pour pallier ces défaillances. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les défauts de fonctionnement relevés par ses services et le remercie de lui préciser les mesures envisagées pour garantir aux indépendants la sécurité juridique et technique de leur régime social.

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dérogations accordées à certains départements frontaliers pour les dates d'ouverture anticipée des soldes. Afin de tenir compte des opérations commerciales directement concurrentes avec des pays voisins, le décret d'application de l'article L. 310-3 du code de commerce autorise certains départements à avancer la date d'ouverture des soldes, comme c'est le cas pour la Meuse, la Meurthe-et-Moselle et la Moselle, tous les trois frontaliers avec l'Allemagne, le Luxembourg et la Belgique. Pourtant les Vosges, qui font également partie de la région Lorraine, ont bénéficié de cette dérogation lors des soldes d'hiver 2011 bien qu'il ne s'agisse pas d'un département frontalier. Si la logique veut que la dérogation soit étendue à tous les départements de la région frontalière, alors l'ensemble des départements de l'Aquitaine aurait dû bénéficier d'une date d'ouverture de soldes anticipée et non pas seulement les Pyrénées-Atlantiques et les Landes comme cela a été le cas. Les Vosges ne semblent donc pas correspondre aux critères de l'article L. 310-3 du code de commerce d'un point de vue géographique. Afin d'éviter une concurrence déloyale avec la Haute-Saône qui souffre de cette distorsion, il lui demande d'appliquer le même critère prévalant pour les Vosges à celui de la Haute-Saône, et de lui indiquer ses intentions pour faire respecter la concurrence en période de soldes entre l'ensemble des départements français.

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir de la ligne ferroviaire n° 4 qui relie l'Alsace et la Franche-Comté à Paris. À l'horizon de la mise en service du TGV Rhin-Rhône, en décembre 2011, cette ligne Corail intercités subira une nouvelle recomposition de son offre de transport afin de tenir compte des inévitables reports de clientèle, comme en 2007 lors de la mise en service du TGV-est. Des mesures complémentaires pour maintenir un service voyageur sur la ligne n° 4 sont cependant indispensables. En effet, la ligne n° 4 reste un atout majeur pour la Haute-Saône qui cherche toujours à améliorer son désenclavement, notamment pour Vesoul, chef-lieu du département. Dès le 13 novembre 2009, il s'est mobilisé pour que l'avenir de cette ligne soit étudié dans le cadre de la convention élaborée entre l'État et la SNCF sur la création de « trains de l'aménagement du territoire ». Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir rappeler les orientations générales et l'état d'avancement de ces réflexions. Il le prie également de préciser si la ligne n° 4 sera retenue, en particulier les liaisons directes le matin et le soir, entre Belfort et Paris.