Mission accidents et prévention routière : auditions de M. Robert Namias, ancien Pt du Conseil national de la sécurité routière et de M. Jean Péchinot, direction des assurances de biens et responsabilités à la Fédération française des sociétés d?assurances
Réponse à la question écrite n° 104523 publiée le 22 mai 2012 sécurité routière - permis de conduire - autocaravanes. réglementation
M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la directive européenne relative à la réforme du permis de conduire. Il lui demande de lui rappeler la réglementation concernant le permis s'appliquant au camping-car et au camping-car tractant une remorque, et de lui préciser si cette réglementation est susceptible d'être modifiée dans le cadre de l'harmonisation du permis de conduire au niveau européen.
Réponse à la question écrite n° 130089 publiée le 15 mai 2012 animaux - frelons asiatiques - prolifération. lutte et prévention
M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur sa prise en considération des dégâts importants découlant de la prédation du frelon asiatique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement afin de soutenir les apiculteurs.
Réponse à la question écrite n° 128531 publiée le 15 mai 2012 anciens combattants et victimes de guerre - lieux de mémoire - sépultures. entretien. subvention publique. revalorisation
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'entretien des sépultures perpétuelles pour les défunts « Mort pour la France » qui sont à la charge de l'État conformément à la loi du 29 décembre 1915. Cet entretien de sépultures a été confié par convention soit aux municipalités soit à des associations et l'État verse une subvention fixée à 1,22 € par tombe depuis de nombreuses années sans être revalorisée. Aussi, il lui demande de lui préciser si des mesures de revalorisation seront prises afin d'améliorer l'entretien de ces sépultures ou si l'État souhaite, pour des questions de coût de gestion, se dégager de cette charge.
Question écrite n° 131397 publiée le 03 avril 2012 agriculture - recherche - recherche variétale. développement
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a réalisé des avancées considérables. La recherche est dans le domaine des fruits et légumes indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles variétés comme le chou romanesco, des agrumes sans pépin (mandarines, oranges, pastèques, citrons verts et doux...). Elle est également essentielle pour proposer aux producteurs des variétés plus résistantes aux maladies. À l'instar des progrès réalisés récemment en grande culture, la filière fruits et légumes compte sur le même type d'avancée variétale pour répondre aux enjeux agronomiques (maladies d'origine fongique, bactérienne ou virale, solution au désherbage...). Il lui demande de quelle manière il compte soutenir un dispositif français favorisant la recherche variétale dans notre pays.
Question écrite n° 130502 publiée le 13 mars 2012 pharmacie et médicaments - médicaments génériques - diminution des ventes. analyse
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la diminution des ventes de médicaments génériques en France, au cours de l'année 2011. Effectivement, d'après une étude de la Gemme, réunissant les industriels du médicament générique, cette baisse du volume des ventes serait de l'ordre de 3 %. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer son analyse de cette diminution.
Question écrite n° 130253 publiée le 13 mars 2012 emploi - contrats de sécurisation professionnelle - mise en place. bilan
M. Michel Raison interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dont la mise en place date du 1er septembre 2011. Il le remercie de bien vouloir lui dresser un premier bilan de ce dispositif.
Question écrite n° 130181 publiée le 13 mars 2012 collectivités territoriales - structures administratives - simplification. propositions
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la proposition de loi déposée par le sénateur Éric Doligé concernant la simplification des normes applicables aux collectivités locales, consistant au remplacement des CCAS par des CIAS. Il le remercie de lui indiquer la position du Gouvernement.
Question écrite n° 129476 publiée le 28 février 2012 travail - conventions collectives - soins et services à domicile. complémentaire santé. adhésion obligatoire
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation faite à certains salariés, notamment ceux affiliés à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de souscrire un contrat d'assurance santé complémentaire. Ce contrat-type leur est imposé par voie conventionnelle, après négociation entre les partenaires sociaux de la convention collective nationale de cette branche. Du fait du caractère obligatoire de ce contrat, les salariés concernés perdent la faculté d'en choisir un autre et doivent s'acquitter de la cotisation mensuelle prélevée directement sur leur salaire. L'intérêt d'une mutuelle collective est de proposer des prestations et des niveaux de remboursements plus avantageux qu'une mutuelle individuelle. Or chiffres à l'appui, certains salariés constatent que les remboursements et les prestations imposés sont inférieurs à ceux de la mutuelle individuelle dont ils bénéficient à ce jour. Aussi, il apparaît que certains d'entre eux choisissent ou sont contraints de cumuler deux contrats d'assurance santé complémentaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette situation et sur les initiatives législatives susceptibles d'être prises pour l'améliorer.
Question écrite n° 128853 publiée le 21 février 2012 propriété - indivision - vente du bien indivis. réglementation
M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de plusieurs milliers de biens immobiliers indivis, parfois à l'état d'abandon, qui ne peuvent être vendus du fait de l'opposition d'un seul indivisaire. À l'heure où M. le Président de la République et le Gouvernement accentuent leur action en faveur de la production de logements et de l'accession à la propriété, il souhaite savoir si une initiative législative peut être prise pour faciliter le déblocage de telles situations. En effet, la législation actuelle prévoit que, sauf cas particuliers, la vente d'un bien faisant partie d'une indivision peut être autorisée par le tribunal de grande instance sur la demande de l'un ou des indivisaires titulaire(s) d'au moins deux tiers des droits. Au regard de la lourdeur mais aussi du coût global de cette procédure juridique, il le remercie de lui indiquer si un assouplissement évitant le recours à une décision de justice est envisageable.
Question écrite n° 127614 publiée le 07 février 2012 copropriété - syndics - compte bancaire séparé. réglementation
M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question relative à l'ouverture d'un compte séparé en copropriété. La loi prévoit aujourd'hui une dérogation permettant au syndic de ne pas ouvrir de compte séparé pour chaque copropriété, les fonds du syndicat de copropriété étant déposés sur le compte professionnel du syndic. Pour justifier cette dérogation, les syndics avancent souvent l'argument que le compte séparé entraînerait logiquement des hausses d'honoraires pour les copropriétaires. Les associations de copropriétaires réclament l'obligation de ce compte bancaire séparé afin d'être protégées contre les risques de faillite ou de malversation qui sont non garantis par l'assurance du syndic lorsqu'il n'y a pas de compte séparé et pour lesquels il n'existe aucun recours possible. Afin de satisfaire les associations, il semblerait qu'une mesure soit à l'étude pour imposer aux syndics un sous-compte séparé par copropriété et d'obliger les syndics à une transparence intégrale concernant, par exemple, la perception des produits financiers. Or le sous-compte n'est pas juridiquement un compte séparé mais une «identification comptable» du compte du syndic. Il n'empêcherait donc pas les potentielles dérives de gestion aujourd'hui dénoncées par les associations ni la garantie d'une transparence financière totale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur la question de l'instauration obligatoire d'un compte séparé sans possibilité de dérogation.
Question écrite n° 126897 publiée le 24 janvier 2012 santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. perspectives
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. L'article 58 autorise les remises sur des actes médicaux que sont les examens de biologie médicale. Certains internes en biologie médicale craignent que cette mesure ne déstabilise l'offre de soins des hôpitaux, en favorisant l'externalisation des examens de biologie médicale dans le secteur privé. Par ailleurs, les petits laboratoires de proximité redoutent que ces remises ne créent une concurrence plus importante avec les grands laboratoires de biologie médicale dont la taille leur permettrait de mieux négocier avec les établissements de santé. Il souhaite connaître sa position sur ces deux sujets de préoccupations.
Question écrite n° 121916 publiée le 15 novembre 2011 enseignements artistiques - comptabilité - service annexe d'hébergement. réglementation
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'utilisation des fonds disponibles du service annexe d'hébergement d'un lycée. Le service d'hébergement peut être créé dans l'établissement et accueille, dans le cadre de l'établissement, des élèves internes ou demi-pensionnaires. Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'État. Lors de la réalisation d'investissements au sein de ce service, il apparaît que certaines collectivités imposeraient aux établissements de prélever des sommes sur leurs fonds disponibles pour financer les travaux. Or il semble que la division des affaires financières de l'éducation nationale prévoyait que ces fonds disponibles ne pouvaient servir à des investissements mais devaient uniquement être affectés à des dépenses du quotidien et faire face au remplacement de petits matériels de restauration. Il lui demande donc de lui préciser l'usage limitatif qui peut être fait des fonds disponibles des services annexes d'hébergement.
Question écrite n° 119587 publiée le 11 octobre 2011 plus-values : imposition - exonération - cessions immobilières. réforme. perspectives
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières touche de nombreux propriétaires d'immobilier non bâti qui, ayant signé une promesse de vente avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Cette mesure rétroactive bouleverse les ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Les vendeurs s'étant engagés sur la base d'une fiscalité donnée, il n'est pas normal qu'ils subissent les changements de fiscalité alors qu'ils ne peuvent plus se rétracter. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cet état de fait non prévu qui devient une injustice.
Question écrite n° 119298 publiée le 04 octobre 2011 travail - contrats de travail - rupture conventionnelle. bilan et perspectives
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution du chômage qui est orientée à la hausse au cours des derniers mois, dans un contexte économique très instable au plan international. Il semble qu'une forte proportion de ruptures conventionnelles apparaît dans les motifs d'inscription à Pôle emploi. Dans le même temps, il serait possible de noter une progression d'environ 40 % du nombre des demandeurs d'emploi seniors. Il le remercie de lui indiquer si un lien peut être dressé entre ces deux constats. Le cas échéant, il lui demande de préciser dans quelle mesure une adaptation de la procédure des ruptures conventionnelles est opportune afin de prévenir tout détournement de cette loi voulue par le Président de la République.
Question écrite n° 115853 publiée le 02 août 2011 consommation - crédit - recensement. fichier national. mise en place
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les travaux du comité de préfiguration du registre national des crédits aux particuliers dont les conclusions devaient être publiées le 2 juillet 2011. Il semblerait que les orientations définies par ce comité ne soient pas favorables à la mise en oeuvre efficace et pérenne d'un fichier positif. En effet, le comité préconiserait une configuration inutilisable dans la pratique à travers l'affectation d'un numéro à chaque nouveau crédit accordé. Une telle procédure pourrait être contraire au respect des données de la vie privée et il semble peu probable que la CNIL tolère cette utilisation. En outre, cette préconisation ne prendrait pas en compte l'enregistrement des crédits actuels qui seraient antérieurs à la numérotation aujourd'hui proposée. Il apparaît également que le fichier n'inscrive pas la durée du crédit, le montant des mensualités ni sa typologie. On ne peut par conséquent que redouter la mise en place d'un fichier positif de façade qui s'avérerait parfaitement inefficace dans la pratique. Les associations de lutte contre le surendettement préconisent pour leur part l'utilisation du fichier national des comptes bancaires (FICOBA) qui a fait ses preuves et pourrait être rapidement opérationnel. Il lui demande d'une part les suites qu'il entend donner aux conclusions du comité de préfiguration de telle manière à ce qu'un fichier positif efficace et performant voit le jour, et d'autre part ses intentions quant à la possibilité d'utiliser le FICOBA.
Question écrite n° 114544 publiée le 19 juillet 2011 emploi - politique de l'emploi - seniors. perspectives
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le taux d'emploi des seniors. La France compte l'un des plus faibles taux d'emploi des seniors en Europe de l'ordre de 38 % pour les plus de 55 ans. Le Gouvernement a récemment annoncé la création d'une prime à l'embauche de 2 000 euros pour les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans. Cette mesure pourrait dynamiser l'emploi des seniors et faire évoluer la vision des recruteurs sur les seniors d'autant que le facteur de l'âge est aujourd'hui déterminant lors de l'embauche. Il souhaite obtenir des précisions sur la mise en place de cette mesure, notamment sur le calendrier prévu par le Gouvernement.
Question écrite n° 113911 publiée le 12 juillet 2011 étrangers - demandeurs d'asile - allocation temporaire d'attente. réglementation
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'allocation temporaire d'attente, versée aux demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande. Il souhaite que des précisions lui soient apportées sur le régime juridique de cette allocation, les conditions pour en bénéficier et le contrôle exercé pour encadrer son versement.
Question écrite n° 111170 publiée le 14 juin 2011 syndicats - ressources - gestion. transparence
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article L. 2135-6 créé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cet article prévoit que les organisations professionnelles et syndicales nomment un commissaire aux comptes au-delà d'un certain seuil de ressources fixé à 230 000 € à compter de l'exercice comptable 2011 pour les syndicats professionnels régionaux ou départementaux. Or certaines organisations professionnelles avaient déjà recours à une expertise comptable extérieure avant cette réforme dans un souci de transparence souhaitée par les collectivités qui aidaient financièrement ces syndicats. La nomination d'un commissaire aux comptes exige une dépense supplémentaire pour ces organisations qui regrettent que cette réglementation s'applique uniformément à toutes les structures sans prendre compte les méthodes comptables pratiquées par les syndicats professionnels. Il lui demande s'il est envisageable de faire évoluer la législation en rendant obligatoire le recours à un commissaire aux comptes pour les seuls syndicats n'utilisant pas de services comptables extérieurs.
Question écrite n° 110453 publiée le 07 juin 2011 papiers d'identité - délivrance - données biométriques. fichier. garanties
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centralisée de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TES" contient des données biométriques, telles que l'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales. Dans sa délibération du 11 décembre 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a considéré que « le traitement, sous une forme automatisée et centralisée de données telles que les empreintes digitales [...] ne peut être admis que dans la mesure où des exigences de sécurité ou d'ordre public le justifient ». C'est la raison pour laquelle la CNIL privilégie le stockage des données sur un support individualisé, la carte nationale d'identité ou le passeport eux-mêmes, et non sur une base de données centralisée. Il lui demande donc d'une part, si le Gouvernement envisage de limiter la conservation des données dans les fichiers de police à la durée strictement nécessaire à la réalisation des papiers d'identités en privilégiant par la suite le stockage des données sur le support individualisé (la carte nationale d'identité ou le passeport) et non sur une base de données centralisée, et d'autre part, de lui préciser à quelle date le projet de loi sur la carte nationale d'identité électronique sera déposé au Parlement.
Question écrite n° 97392 publiée le 11 janvier 2011 assurance maladie maternité : généralités - dossier médical personnel - bilan et perspectives
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dossier médical personnel. Les enjeux du dossier médical partagé sont nombreux : améliorer la coordination des soins et encourager l'émergence de formes nouvelles d'exercice de la médecine, mise en commun d'informations au sein des structures hospitalières, échange d'information dans les réseaux de soins entre la médecine de ville, l'hôpital et le secteur médico-social. L'instauration de ce dossier médical partagé permettrait une amélioration du parcours et de la qualité des soins. Il était présenté comme le pilier de la réforme de l'assurance maladie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai sera mis en place ce DMP.
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