M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'entretien des sépultures perpétuelles pour les défunts « Mort pour la France » qui sont à la charge de l'État conformément à la loi du 29 décembre 1915. Cet entretien de sépultures a été confié par convention soit aux municipalités soit à des associations et l'État verse une subvention fixée à 1,22 € par tombe depuis de nombreuses années sans être revalorisée. Aussi, il lui demande de lui préciser si des mesures de revalorisation seront prises afin d'améliorer l'entretien de ces sépultures ou si l'État souhaite, pour des questions de coût de gestion, se dégager de cette charge.

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la diminution des ventes de médicaments génériques en France, au cours de l'année 2011. Effectivement, d'après une étude de la Gemme, réunissant les industriels du médicament générique, cette baisse du volume des ventes serait de l'ordre de 3 %. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer son analyse de cette diminution.

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la proposition de loi déposée par le sénateur Éric Doligé concernant la simplification des normes applicables aux collectivités locales, consistant au remplacement des CCAS par des CIAS. Il le remercie de lui indiquer la position du Gouvernement.

M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de plusieurs milliers de biens immobiliers indivis, parfois à l'état d'abandon, qui ne peuvent être vendus du fait de l'opposition d'un seul indivisaire. À l'heure où M. le Président de la République et le Gouvernement accentuent leur action en faveur de la production de logements et de l'accession à la propriété, il souhaite savoir si une initiative législative peut être prise pour faciliter le déblocage de telles situations. En effet, la législation actuelle prévoit que, sauf cas particuliers, la vente d'un bien faisant partie d'une indivision peut être autorisée par le tribunal de grande instance sur la demande de l'un ou des indivisaires titulaire(s) d'au moins deux tiers des droits. Au regard de la lourdeur mais aussi du coût global de cette procédure juridique, il le remercie de lui indiquer si un assouplissement évitant le recours à une décision de justice est envisageable.

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. L'article 58 autorise les remises sur des actes médicaux que sont les examens de biologie médicale. Certains internes en biologie médicale craignent que cette mesure ne déstabilise l'offre de soins des hôpitaux, en favorisant l'externalisation des examens de biologie médicale dans le secteur privé. Par ailleurs, les petits laboratoires de proximité redoutent que ces remises ne créent une concurrence plus importante avec les grands laboratoires de biologie médicale dont la taille leur permettrait de mieux négocier avec les établissements de santé. Il souhaite connaître sa position sur ces deux sujets de préoccupations.

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières touche de nombreux propriétaires d'immobilier non bâti qui, ayant signé une promesse de vente avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Cette mesure rétroactive bouleverse les ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Les vendeurs s'étant engagés sur la base d'une fiscalité donnée, il n'est pas normal qu'ils subissent les changements de fiscalité alors qu'ils ne peuvent plus se rétracter. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cet état de fait non prévu qui devient une injustice.

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les travaux du comité de préfiguration du registre national des crédits aux particuliers dont les conclusions devaient être publiées le 2 juillet 2011. Il semblerait que les orientations définies par ce comité ne soient pas favorables à la mise en oeuvre efficace et pérenne d'un fichier positif. En effet, le comité préconiserait une configuration inutilisable dans la pratique à travers l'affectation d'un numéro à chaque nouveau crédit accordé. Une telle procédure pourrait être contraire au respect des données de la vie privée et il semble peu probable que la CNIL tolère cette utilisation. En outre, cette préconisation ne prendrait pas en compte l'enregistrement des crédits actuels qui seraient antérieurs à la numérotation aujourd'hui proposée. Il apparaît également que le fichier n'inscrive pas la durée du crédit, le montant des mensualités ni sa typologie. On ne peut par conséquent que redouter la mise en place d'un fichier positif de façade qui s'avérerait parfaitement inefficace dans la pratique. Les associations de lutte contre le surendettement préconisent pour leur part l'utilisation du fichier national des comptes bancaires (FICOBA) qui a fait ses preuves et pourrait être rapidement opérationnel. Il lui demande d'une part les suites qu'il entend donner aux conclusions du comité de préfiguration de telle manière à ce qu'un fichier positif efficace et performant voit le jour, et d'autre part ses intentions quant à la possibilité d'utiliser le FICOBA.

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'allocation temporaire d'attente, versée aux demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande. Il souhaite que des précisions lui soient apportées sur le régime juridique de cette allocation, les conditions pour en bénéficier et le contrôle exercé pour encadrer son versement.

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centralisée de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TES" contient des données biométriques, telles que l'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales. Dans sa délibération du 11 décembre 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a considéré que « le traitement, sous une forme automatisée et centralisée de données telles que les empreintes digitales [...] ne peut être admis que dans la mesure où des exigences de sécurité ou d'ordre public le justifient ». C'est la raison pour laquelle la CNIL privilégie le stockage des données sur un support individualisé, la carte nationale d'identité ou le passeport eux-mêmes, et non sur une base de données centralisée. Il lui demande donc d'une part, si le Gouvernement envisage de limiter la conservation des données dans les fichiers de police à la durée strictement nécessaire à la réalisation des papiers d'identités en privilégiant par la suite le stockage des données sur le support individualisé (la carte nationale d'identité ou le passeport) et non sur une base de données centralisée, et d'autre part, de lui préciser à quelle date le projet de loi sur la carte nationale d'identité électronique sera déposé au Parlement.

• Mél : Écrire à M. Michel Raison

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• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Saponcourt (Haute-Saône)
  • du 19/03/2001 au 12/08/2005 (Adjoint au Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)
  • du 17/03/2008 au 18/03/2008 (Membre)
• Conseil régional de Franche-Comté
  • du 16/03/1998 au 28/03/2004 (Vice-président du conseil régional)
  • du 29/03/2004 au 16/03/2008 (Membre du conseil régional)