M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations d'associations de parents d'élèves concernant l'inscription, dans les programmes de première des sciences de la vie et de la terre (SVT), de la théorie de gender. En effet, ces manuels imposent une théorie philosophique et sociologique qui n'est pas scientifique, qui affirme que l'identité sexuelle est une construction culturelle relative au contexte du sujet. Or cette idéologie fabriquée aux États-Unis présente un caractère philosophique militant, voire intrusif. Sachant qu'il est important que les manuels scolaires ne délivrent pas un enseignement scientifique présentant des erreurs et pouvant créer la confusion dans l'esprit des élèves, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. Ces réactions graves (30 % de décès) provoquent un décollement brutal et parfois étendu de la peau et des muqueuses, et la victime doit impérativement être prise en charge dans une unité spécialisée. Cette maladie est une maladie orpheline (150 cas estimés par an en France) et 90 % des cas sont des réactions médicamenteuses. Actuellement une douzaine de molécules à risque élevé a été identifié (sulfamides anti-infectieux, certains anti-inflammatoires, certains anti-épileptiques, allopurinol, néviparine), toutefois l'identification précise du médicament responsable est très difficile. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque, mais les syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson, de par leur rareté et leur gravité, concentrent une grande partie des problématiques liées à ces accidents médicamenteux. Tout d'abord cette maladie n'est pas considérée comme une crise sanitaire puisque, dans le domaine du médicament, il faut être victime de médicaments comme Vioxx ou le Mediator pour obtenir une indemnisation. C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes atteintes de cette maladie et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association Amalyste (association de loi 1901 créée en 2002 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments. L'association Amalyste défend notamment la création, d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves mais également la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson. Le 11 juillet 2011, le Gouvernement a annoncé, à l'issue d'un comité interministériel, le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Ce plan a ainsi mis un terme à ce que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie ressentaient comme une injustice, cette maladie restant quasiment la seule à ne pas bénéficier d'un plan national. À l'occasion des débats budgétaires, constatant qu'aucuns crédits spécifiques ne sont prévus pour ce plan, ni au PLFSS rectificatif ni au budget pour 2012, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement envisage de financer la mise en oeuvre de ce plan.

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la redéfinition du portage salarial. Le portage salarial a connu un développement important depuis une dizaine d'années. Il offre en effet une forme d'emploi innovante qui permet au professionnel choisissant d'être porté de travailler de manière autonome tout en bénéficiant d'un statut salarié. Ce système concerne aujourd'hui plus de 250 professions et constitue un tremplin pour les demandeurs d'emploi. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est venue utilement définir ce nouveau statut, elle a abouti le 24 juin 2010 à un accord paritaire sur le portage salarial. Il n'a cependant été négocié que par les organisations représentatives de la branche intérim, alors que le portage salarial s'en distingue. Sa rédaction actuelle suscite les inquiétudes de nombreuses entreprises de portage salarial. Le seuil des 2 900 euros mensuels constitue ainsi une restriction importante qui risque d'évincer plus de la moitié des professionnels faisant actuellement appel au portage salarial. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position sur cet accord et notamment sur la rémunération mensuelle minimale de 2 900 euros.

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicales des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442-5 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié». Cependant, si le statut juridique de ces enseignants relève clairement du droit public, le législateur a entendu leur réserver un certain nombre de droits prévus par le code du travail. Ainsi, la loi indique que « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés sont, pour l'application du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». Par ailleurs, dans son avis n° 07-0002 du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a affirmé que les maîtres de l'enseignement privé « entrent dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ».La question de savoir qui doit leur payer les heures de délégation syndicale qu'ils sont susceptibles d'effectuer se pose donc. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande d'ERDF d'imposer un report de trente ans du terme du contrat de concession de distribution d'électricité actuellement. Priver l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession aurait pour conséquence d'évincer les collectivités locales de la distribution d'électricité, alors même que, dans le contexte de la multiplication des abus de monopole et de la chute de la qualité de l'énergie distribuée, la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des consommateurs. L'argument qu'ERDF semble invoquer, à savoir la sécurisation juridique du concessionnaire au regard de la directive européenne de 2009 sur l'électricité, qui impose que la durée de désignation du gestionnaire de réseau soit spécifiée, ne paraît pas recevable car cette durée est bien indiquée dans le contrat de concession. De même, la possibilité pour ERDF d'être assuré d'un retour sur ses investissements est garantie par le régime juridique de la concession et par le cahier des charges des syndicats d'énergie intercommunaux qui prévoit, en cas de fin de concession, une indemnisation d'ERDF à hauteur de la part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. Par ailleurs, il souhaite également attirer son attention sur le projet de modification du statut du FACÉ et lui demande si le nouveau cadre garantira tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance que la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces questions.

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des Français face à l'économie. En effet, un récent sondage TNS Sofres, réalisé à l'occasion des Journées de l'économie, pointe les lacunes des Français en matière d'économie. Alors que la réforme des retraites vient d'être votée au Parlement, seuls 38 % des Français savent ce qu'est un « système de décote » ; à l'heure où le statut de l'auto-entrepreneur rencontre un vif succès, nos concitoyens ne savent pas que le tissu économique de l'hexagone est essentiellement constitué de petites entreprises de moins de dix salariés. Conscientes de leurs faiblesses les personnes interrogées sont pourtant convaincues que mieux maîtriser l'économie est aujourd'hui indispensable si l'on veut mieux réussir sa vie. Il apparaît dès lors, indispensable de réconcilier les Français avec les mécanismes économiques les plus abscons. C'est pourquoi il souhaite qu'il lui indique s'il envisage d'aller plus loin dans l'enseignement de l'économie à l'école, notamment en valorisant mieux les élèves qui optent pour cette discipline, en proposant dès le collège cette matière et en instaurant des modules d'initiation à l'économie dès le primaire.

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences pour les entreprises utilisatrices, de l'envolée du prix du sucre. En effet, les disponibilités insuffisantes sur le marché européen du sucre ont poussé ces entreprises à se regrouper afin d'obtenir très rapidement auprès des commissaires européens un nouveau quota d'importation libre de droits de douane de 650 000 tonnes, permettant à la fois d'améliorer les disponibilités immédiates, mais aussi de reconstituer un stock suffisant pour les prochaines campagnes de production et dans des conditions normales de marché. Ces entreprises risquent d'être fortement pénalisées si les commissaires européens ne leur accordent pas ce nouveau quota. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend se faire l'écho des préoccupations des entreprises utilisatrices de sucre auprès de la commission européenne.

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des fermetures de classes dans sa circonscription et plus particulièrement, dans les communes de Landivy, Gorron, Ernée, Montenay. En effet, il souhaiterait que la logique comptable ne soit pas le seul critère retenu pour décider de la fermeture d'une classe en milieu rural. La spécificité du monde rural, déjà confronté à certaines difficultés comme la crise agricole, doit être prise en compte. Les perspectives démographiques à court et moyen terme, la politique volontariste des élus locaux en matière de développement économique et de constructions de logements, l'attractivité des bassins de vie concernés, doivent être également analysés. C'est pourquoi, afin d'éviter une fracture éducative, il lui demande de bien vouloir procéder à un réexamen minutieux de chacun de ces projets de fermeture.