M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le signalement des jeunes conducteurs et de la conduite accompagnée. L'amélioration des conditions de sécurité routière est un souci permanent du Gouvernement, ainsi les efforts menés pour rendre plus performant l'apprentissage de la conduite automobile chez les jeunes font partie des actions qui contribuent à améliorer cette sécurité. Cela est important lorsque l'on constate que ces jeunes conducteurs, qui représentent un peu plus de 10 % des usagers, payent un lourd tribut, puisque selon les statistiques plus de 20 % des victimes tuées dans un accident de la circulation impliquent des conducteurs novices, ce qui est insupportable. Les actions d'amélioration de la sécurité routière passent donc par des dispositifs d'apprentissage précoce comme la conduite accompagnée et la sensibilisation des jeunes conducteurs. Ces apprentissages sont donc à encourager. Mais il est essentiel que le signalement de ces nouveaux usagers soit particulièrement efficace pour informer les autres automobilistes. Selon certains constats, il semblerait que les macarons apposés, pour la conduite accompagnée ou pour le signalement des jeunes conducteurs, tous les deux sur fond blanc, ne soient absolument pas visibles, notamment à la nuit tombante et au lever du jour et la nuit. Un fond jaune fluo, comme la couleur des gilets de sécurité, serait nettement plus approprié. De la même façon, les macarons ne sont pas apposés à l'avant des véhicules (dans l'angle haut du pare brise par exemple), alors que ce signalement permettrait une amélioration lors de croisement ou de manoeuvre. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour permettre un meilleur signalement de ces jeunes conducteurs et favoriser ainsi le comportement et le respect des automobilistes qui suivent et croisent ces jeunes.

M. Gérard Lorgeoux alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude du comité régional porcin de Bretagne concernant la date butoir de la mise aux normes du bien-être des truies. À ce jour, sur la base d'une enquête réalisée par la DRAF, il apparaît que moins de 50 % des élevages bretons respecteront cette mise aux normes au 1er janvier 2013, date butoir selon la directive européenne. Même, si sur le principe les producteurs de porcs sont très majoritairement favorables à faire évoluer leurs pratiques et leurs bâtiments pour mettre les truies en groupe, ils demandent un délai exceptionnel car la situation économique de la filière porcine est d'une gravité exceptionnelle. La production porcine est aujourd'hui fragilisée par une conjoncture difficile et les éleveurs se trouvent devant une impossibilité matérielle et administrative de respecter les délais et la conséquence serait effroyable au niveau économique et social pour la filière porcine française. En particulier le maintien de la date rendra illégale l'activité de quatre abattoirs bretons à compter du 1er janvier 2013, alors qu'ils sont aujourd'hui en situation délicate. Aussi il lui demande donc de lui faire connaître quels moyens le Gouvernement envisage d'engager pour permettre un report de cette date butoir de mise aux normes bien être de truies.

M. Gérard Lorgeoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude carrousel qui est une forme de fraude qui consiste à faire rembourser la TVA déductible sur ses achats en déclarant des livraisons intracommunautaires exonérées fictives. Sur l'ensemble de l'Union européenne, le coût de ces agissements est évalué dans une fourchette allant de 15 milliards à 50 milliards d'euros par an et représenterait plusieurs milliards d'euros par an pour le seul Trésor public français. Nos voisins Belges se sont attaqués à ce cancer et il semblerait qu'ils ont fait baisser la fraude de 80 %. Il lui demande donc de lui faire connaître quelles mesures il entend prendre pour lutter contre ces fraudes.

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que peuvent rencontrer certains auteurs dans la consultation des archives publiques en vertu de la loi n° 2008-696 du 17 juillet 2008 modifiée par l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 qui organise la réglementation de ces consultations. La requête formulée par les intéressés concerne plus précisément l'article 13 de l'ordonnance citée supra et la dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1, et notamment le paragraphe 3 relatif au délai de 50 ans en matière de consultation. Il semble en effet que, dans la pratique, les paragraphes suivants, en l'occurrence les 4 et 5, mentionnant des délais respectivement de 75 ans et de 100 ans, soient opposables aux tiers. Cette situation complique lourdement la tâche des auteurs en termes de recherches. C'est le cas par exemple de la guerre d'Indochine dont le conflit a cessé en juillet 1954. Fort de nombreux témoignages, il lui demande de lui faire connaître son sentiment afin que les investigations des intéressés soient facilitées.

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des éleveurs de chevaux concernant les menaces qui pèsent très fortement sur la filière équestre, suite à la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme produit agricole. Une telle décision remettrait en cause le taux réduit de TVA à 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service, avec des conséquences sur les emplois directs et indirects induits par cette filière dans nos territoires. Il lui demande donc de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour obtenir une reconnaissance définitive du cheval et des activités équestres afin de permettre de continuer de bénéficier ainsi du taux réduit de TVA accordé à toutes les autres productions agricoles.

M. Gérard Lorgeoux alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude de l'enseignement catholique en Bretagne face aux ratios concernant la suppression de postes public-privé, par rapport au nombre d'élèves, qui sont très éloignés des chiffres nationaux, alors que l'enseignement catholique dans cette région accueille 40 % des élèves. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les chiffres réels concernant l'académie de Rennes et de lui faire connaître les mesures envisagées pour garantir le nombre de postes nécessaire afin de ne pas dégrader les conditions d'enseignement à la rentrée prochaine.

M. Gérard Lorgeoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des éleveurs de porcs et de volailles qui sont très souvent accusés d'être les principaux responsables du développement des algues vertes, avec comme conséquence la mise en place d'un plan de lutte à l'échelle du bassin versant. Ceci accentue les contraintes réglementaires pour les élevages, ce qui aura à plus ou moins longue échéance de supprimer, une grande partie de l'agriculture bretonne. Or si la présence d'azote et de phosphore dans les baies est réelle, il semble que les algues vertes ne peuvent être éradiquées par les seules pratiques agricoles. Il est donc nécessaire de mener des études approfondies, pour prendre en compte tous les facteurs susceptibles d'avoir un impact sur le phénomène des marées vertes. Parallèlement aux engagements de la profession agricole il est indispensable de faire un recensement exhaustif des différentes origines de ce phénomène et des méthodes nécessaires pour le traiter. Il lui demande donc de lui faire connaître quels moyens le Gouvernement envisage d'engager pour permettre des expertises scientifiques importantes compte tenu de la complexité de cette problématique.

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'incidence de la prise en compte des 25 meilleures années travaillées pour le bénéfice de la retraite du régime général. Certains de nos concitoyens dépendent de plusieurs régimes en raison du parcours professionnel exercé. Ainsi, une partie d'entre eux n'est pas en mesure de totaliser les 25 années travaillées requises pour le régime général. Cette situation peut paraître paradoxale pour des personnes dont le relevé de carrière est complet. Du coup, la prestation retraite octroyée peut s'avérer minorée. Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment.

M. Gérard Lorgeoux appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la publication d'ouvrages, à l'instar de celui intitulé poétiquement « Nique la France ». Nul n'ignore plus ce que signifie l'expression populaire, et à tout le moins vulgaire, de « niquer ». Cette expression lui apparaît-elle de nature à faire progresser la paix et la cohésion sociales dans notre pays, ainsi que les relations entre les Français et ceux qui, installés dans notre pays, ne le sont pas ? Il lui demande enfin s'il lui apparaîtrait opportun que des écrivains français publient, à titre d'exemple en Algérie, un ouvrage s'inspirant avec délicatesse du titre choisi par cet auteur mais intitulé, cette fois, « Nique l'Algérie » ? Il lui demande de bien vouloir lui préciser le sens qu'il donne, à l'aune de cette publication provocante, à la liberté d'expression.

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) qui restent interdites en France, contrairement à de nombreux États européens et ce malgré l'amendement voté en janvier 2006 dans le cadre de la loi sur l'eau, pour corriger la loi d'orientation agricole de janvier 2006, cette dernière posant un interdit sur les produits non homologués de type « purin d'ortie ». Il apparaît nécessaire aujourd'hui, si l'on veut tenir l'objectif de réduire de 50 % la quantité de pesticides employés à l'horizon 2018, de faciliter les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes, afin que les producteurs, les jardiniers et les collectivités locales, aient accès à ces alternatives. Il lui demande donc s'il est prévu d'intégrer la reconnaissance des PNPP à la loi du Grenelle II, afin d'en favoriser le développement en tant qu'alternatives aux pesticides.