M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les modalités et conditions de révision de la prestation compensatoire évaluée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du code civil). Il s'agit d'un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors occultée par la communauté de vie. Les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004 ont profondément modifié le régime de la prestation compensatoire. Aujourd'hui, si ces réformes n'ont affecté ni son principe ni son fondement, les modalités de son versement et les conditions de sa révision ont connu des changements majeurs. En effet, la législation en vigueur prévoit que la prestation compensatoire prenant la forme d'un capital ne peut voir son montant initial révisé, suspendu ou supprimé et ceci malgré des circonstances justifiées et constitutives d'un changement important dans la situation du débiteur. Selon l'article 275 du code civil, le juge peut fixer les modalités de paiement du capital par le débiteur ne disposant pas de liquidités nécessaires, dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques indexés sur l'indice des prix à la consommation (hors tabac). Ainsi, la révision ne concerne que les seules modalités de versement. Or la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut quant à elle faire l'objet d'une procédure de révision (y compris suspension et suppression) en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Concrètement, la somme due peut-être revue à la baisse lorsque les ressources du débiteur diminueraient ou celles du créancier augmenteraient. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas préférable d'assouplir les conditions de révision du volet capital, à l'image des progrès réalisés en matière de rente, afin de répondre aux situations inéquitables induites par l'application stricto sensu des textes.

M. Céleste Lett expose à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, que l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques, publié au Journal officiel du 8 février 2002, stipule que le fournisseur d'accès aux services téléphoniques doit délivrer une facture gratuite au consommateur (article 1er) et que cette facture visée à l'article 1er doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur qui en fait la demande (article 10) et sur support papier (article 14). Il l'informe qu'un syndicat de communes soumis au droit public et se réclamant de la qualité de fournisseur d'accès au service de téléphonie ne délivre pas une facture gratuite, ni la facture détaillée au consommateur sur support papier (articles 10 et 14), alors que ce dernier en a formulé expressément la demande (article 14). Il lui demande si les dispositions de l'arrêté du 1er février 2002 sont toujours intégralement en vigueur ou si d'autres dispositions législatives ou réglementaires venaient à réduire celles de l'arrêté susvisé.

M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé en position d'activité. Ainsi, lorsqu'un agent décède en activité, les ayants droit peuvent bénéficier d'un capital décès qui correspond à une aide ponctuelle versée à la famille du défunt afin de lui permettre de faire face, d'une part, aux frais entraînés par le décès, et, d'autre part, aux dépenses de la vie courante. Les modalités de versement du capital décès sont notamment fixées par le code de la sécurité sociale (art. D. 712-19 et suivants). Ainsi, les enfants légitimes, naturels reconnus, adoptifs ou recueillis, âgés de « moins de 21 ans » ou infirmes et non imposables sur le revenu perçoivent deux-tiers de ce capital, le tiers restant étant attribué au conjoint ni séparé de corps, ni divorcé du défunt. À défaut de conjoint ou d'enfants âgés de « moins de 21 ans », le capital décès est versé aux ascendants s'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, la condition d'âge fixée à « moins de 21 ans » pose de nombreux problèmes dans son application courante. En effet, l'évolution des moeurs et l'allongement de la durée des études sont des phénomènes qui conduisent naturellement les enfants à vivre aux dépens de leurs parents et ce au-delà de l'âge de 21 ans. L'application de cette mesure peut donc, dans certains cas, pénaliser les enfants du fonctionnaire décédé alors même qu'ils étaient toujours à sa charge au moment des faits et, a contrario, favoriser les ascendants du défunt. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que la limite d'âge fixée à « moins de 21 ans » soit supprimée afin de permettre aux enfants, quel que soit leur âge, de bénéficier du versement du capital décès d'un de leurs parents.

M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation en vigueur pour le transport de corps après mise en bière. En effet, selon la législation actuelle, lorsqu'un corps est transporté en dehors du territoire national, l'autorisation de transport de corps après mise en bière est délivrée par les services préfectoraux. Alors même que les services des sous-préfectures font de leur mieux pour traiter rapidement les demandes formulées par les opérateurs des pompes funèbres, ces derniers ne disposent pas de beaucoup de temps et, de ce fait, préfèrent souvent éviter des transports de corps vers des installations pourtant proches, situées dans l'agglomération transfrontalière mais néanmoins à l'étranger. La préfecture a déjà accepté d'améliorer la procédure en permettant que les demandes puissent être traitées par télécopie. Une réelle avancée consisterait à faire évoluer la réglementation actuelle en considérant que s'appliquent, dans l'aire des agglomérations ou métropoles transfrontalières, les mêmes règles qu'au plan national. Dès lors, pour les transports de corps après mise en bière, vers l'Allemagne par exemple, une simple autorisation délivrée par la commune du lieu de la fermeture du cercueil serait suffisante. Nos espaces transfrontaliers doivent aussi constituer de véritables laboratoires en matière de coopération transfrontalière. Il lui demande donc d'envisager, même pendant une période expérimentale, une évolution de la législation pour le transport de corps après mise en bière en considérant que s'appliquent, dans l'aire des agglomérations ou métropoles, les mêmes règles qu'au niveau national.

M. Céleste Lett attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'incohérence des réductions aux invalides pensionnés d'origine militaire (réductions de 50 % à 75 % selon le taux de pension) et aucune réduction aux handicapés, invalides pensionnés civils. Il est incroyable de constater que la tierce personne ou accompagnateur ait soit demi-tarif, soit la gratuité du trajet SNCF, alors que l'ayant droit ne peut pas en bénéficier. Aussi, il lui demande de redéfinir le champ d'application des réductions ferroviaires.

M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'égalité envers tous les invalides blessés crâniens français. Il insiste sur la nécessité d'une révision des critères d'indemnisation des blessés crâniens. En effet, le barème d'invalidité militaire (Balthazar établi en 1919) a été actualisé et cela depuis 1974 concernant l'indemnisation des séquelles de blessures du crâne (du syndrome subjectif jusqu'à l'épilepsie). Cette adaptation des dispositions du code des pensions militaires a permis l'obtention, pour les blessés crâniens militaires, de quatre catégories d'indemnisation. Par contre, depuis son application, le barème Gabrieli des pensions d'invalidité civiles n'a pas eu de modifications. Il s'agit de l'indemnisation des syndromes subjectif, neurologique et psychique, des vertiges et troubles de l'équilibre objectivés aux examens ORL, des troubles objectifs de l'audition et de la vision, des épilepsies. Ces infirmités devraient être entièrement remaniées de manière à leur donner une présentation claire, actualisée et plus voisine de la classification internationale généralement admise. Pour la caisse primaire d'assurance maladie, ces séquelles des blessés crâniens ne sont pas considérées comme résultant d'affections organiques véritables, malgré les manifestations psychonévrotiques, aspects réactionnels et aspects fonctionnels ou lésionnels organiques. Aussi, il lui demande d'étudier et de trouver la possibilité d'une meilleure indemnisation de l'affection des blessés crâniens.

M. Céleste Lett attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les règles de droit applicables en matière de péremption des autorisations d'exploitation commerciale délivrées par les commissions départementales d'équipement commercial. Selon l'article R. 752-33 du code de commerce, lorsqu'une demande de permis de construire recevable a été déposée dans le délai de deux ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale, cette dernière est périmée si la surface de vente n'est pas ouverte au public dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en cas de délivrance d'un permis de construire modificatif, le délai de trois ans mentionné ci-dessus doit être compté à partir de la date à laquelle ce permis de construire modificatif a été accordé, ou si la délivrance de ce permis de construire modificatif est sans incidence sur le point de départ du délai de trois ans. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer la jurisprudence existant sur cette question.

M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la publication au Journal officiel, le 21 août 2007, de l'arrêté du 25 juillet 2007 fixant les programmes de langues régionales pour l'école primaire. L'article 1er de ce décret précise que « les programmes de langues régionales pour l'école primaire sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté en ce qui concerne le basque, le breton, le catalan, le corse et l'occitan langue d'oc ». La langue régionale d'Alsace-Moselle est exclue de ce décret. Ce dernier semble par ailleurs abroger l'arrêté du 30 mai 2003 relatif aux programmes d'enseignement des langues étrangères ou régionales à l'école primaire. Député d'une circonscription où l'ensemble des élus, associations, enseignants et parents d'élèves militent pour la sauvegarde du bilinguisme en Moselle, il est incompréhensible et inconcevable que la langue régionale d'Alsace-Moselle ait été omise. Les acteurs mobilisés sur le terrain sont consternés par ce qui est ressenti comme une provocation. Aussi, il lui demande de s'exprimer sur l'absence de dispositions concernant les langues régionales de Moselle et d'Alsace dans l'arrêté du 25 juillet 2007 et de rétablir les dispositions antérieures, à savoir l'arrêté du 30 mai 2003 qui citait expressément « la langue régionale d'Alsace et des pays mosellans ».

• Mél : Écrire à M. Céleste Lett

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• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Sarreguemines (Moselle)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)
  • du 01/04/1992 au 18/06/1995 (Adjoint au Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Adjoint au Maire)
  • du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)
• Communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Vice-président)