1ère séance : Majoration des droits à construire (nouvelle lecture)
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Ariège (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'annonce faite par le Gouverneur de la Banque de France de vouloir achever la mise en œuvre du maillage départemental qui se traduirait par des fermetures supplémentaires d'implantations. Il a également indiqué vouloir réduire le nombre de caisses et appliquer la règle du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux, ce qui supprimerait plus de 2 000 emplois en quatre ans. La région Midi-Pyrénées qui a payé un lourd tribut au plan d'adaptation de 2004 doit conserver ses structures actuelles dans le respect du contrat de service public et de l'aménagement du territoire. Le département de l'Ariège dont la caisse a été fermée en 2004 ne peut accepter une réduction de ses effectifs qui aurait comme conséquence directe une dégradation du service public de proximité offerts aux particuliers et aux entreprises ariégeoises. Dans le contexte de crise que nous subissons les services de la Banque de France doivent continuer à jouer pleinement leur rôle dans le cadre du développement et de la compétitivité des territoires et dans le cadre du suivi des dossiers de surendettement qui ne cessent d'augmenter en Midi-Pyrénées et en Ariège. En conséquence, elle lui demande que les effectifs des services de la Banque de France puissent être maintenus en Midi-Pyrénées et sur le département de l'Ariège.
Voir la questionMme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les résultats de la vérification du respect par Free mobile de son obligation réglementaire de couverture. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les résultats des tests effectués par l'ANFR et ceux effectués par l'ARCEP. Elle lui demande également de lui préciser si l'obligation réglementaire de couverture demandée à Free est théorique ou effective.
Voir la questionMme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nouvelle réglementation dans l'accompagnement des transports exceptionnels issue du décret n° 2011-335 du 28 mars 2011. Après plusieurs interventions auprès du Premier ministre et de ses services, aucune réponse n'a été donnée aux demandes de cette activité très spécifique. Cette nouvelle profession de protection et de guidage des transports exceptionnels doit être reconnue et encadrée. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin de combler ce vide juridique.
Voir la questionMme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de travail des agents de Pôle Emploi. En effet, la politique de Pôle Emploi n'a de cesse que d'installer la précarité. De nombreux agents sont en CDD ou en CAE alors même que les besoins sont permanents et que la charge de travail augmente. Il s'en suit une dégradation du service aux usagers. La conséquence est bien évidemment une hausse des conflits entre les usagers et les agents mis en grande difficulté par des situations de travail catastrophiques avec pour conséquence de graves risques psychosociaux pour les agents en poste. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin d'améliorer le service aux usagers et les conditions de travail des agents.
Voir la questionMme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications du collectif Les infirmières en colère. Ces dernières demandent à bénéficier d'un salaire décent qui corresponde aux contraintes liées à l'exercice de cette profession au service de la population 24 heures sur 24 et 365 jours par an. En outre, elles souhaiteraient pouvoir bénéficier du doublement du numerus clausus à l'entrée des IFSI, de la mise à disposition de crèches et autres dispositifs périscolaires adaptés aux horaires d'infirmiers. De plus, elles voudraient la mise en place d'une formation initiale exigeante et rémunérée ainsi que l'abrogation de l'ordre infirmier. Enfin, les infirmières souhaiteraient que des formations professionnelles continues soient accessibles. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les revendications des infirmières.
Voir la questionMme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-distribution du courrier dans certaines communes d'Ariège. En effet, lors des derniers épisodes neigeux et durant plusieurs jours, certains habitants ont été privés de courrier. L'Ariège a déjà connu de pareilles conditions climatiques sans que le service postal n'en soit perturbé. Or, dans le contrat de service public passé entre la Poste et l'État, une des missions est le service universel qui prévoit une distribution quotidienne six jours sur sept en contrepartie de l'exonération de taxe que l'entreprise devrait à l'État. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que la Poste respecte le contrat de service public et que ces dysfonctionnements ne se reproduisent plus.
Voir la questionMme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non versement de la subvention 2011 au Conseil national de la consommation sans que cela ne fasse l'objet d'une communication de la part de votre administration que ce soit sur le dossier ou sur les motifs du non versement. Juridiquement la subvention aux associations de consommateurs n'est aucunement liée à leur agrément, les critères étant la représentativité, les activités et les actions. Il convient également de rappeler que le non versement de cette subvention n'est pas sans poser de graves problèmes dans le fonctionnement et la vie de l'association. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir remédier dans les plus brefs délais à cette situation.
Voir la questionMme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Nigeria. En effet, il semble qu'une pollution touche trente millions d'habitants et notamment le pays Ogani. Les compagnies pétrolières opérant dans le delta paraissent en être à l'origine et le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) démontre scientifiquement la pollution par hydrocarbure de l'air, de l'eau, des terres et des nappes phréatiques et l'absence de nettoyage adéquat. Par conséquent, cela pourrait impacter sur l'alimentation et la santé des habitants de cette région. Pour ces raisons, Amnesty international France souhaiterait que la France soutienne la mise en place d'un fonds de restauration, d'ailleurs préconisé par le PNUE, d'autant plus que la France accueille le siège de la société Total. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes d'Amnesty international ainsi qu'aux attentes des populations locales.
Voir la questionMme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur deux dossiers de production d'énergies renouvelables qui se heurtent à des difficultés quant à l'injection sur le réseau de ces énergies. Ainsi, la commune de Lavelanet qui a un projet de production photovoltaïque sur un bâtiment existant se voit opposer par ERDF l'impossibilité d'injecter sur le réseau HTB. À Saint-Girons, un projet de cogénération biomasse prévoit la production d'électricité par turbinage vapeur, ce dossier se heurte également à une impossibilité d'injection sur le réseau. Après le vote des lois Grenelle invitant au développement des énergies renouvelables, il est incompréhensible que ces productions ne puissent pas être injectées sur les réseaux d'électricité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir intervenir auprès d'ERDF et de RTE afin que les travaux nécessaires sur les postes sources 63kw et les postes ERDF soient faits pour permettre l'injection au réseau de ces énergies renouvelables.
Voir la questionMme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la commission de la sécurité des consommateurs et de l'institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Voir la questionMme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le traitement de la fibromyalgie. Le guide de procédure sur la fibromyalgie promis par les différents ministres de la santé ne sera pas créé, si l'on en croit le rapport d'orientation de la Haute autorité de santé (HAS). L'Association fibromyalgie France s'étonne de l'absence d'un outil permettant aux experts d'évaluer la sévérité de l'état du fibromyalgique de façon homogène sur tout le territoire concernant la prise en charge sociale. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour créer un tel outil et selon quelles modalités.
Voir la questionMme Frédérique Massat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des majeurs et plus spécialement sur les personnes placées sous tutelle ou curatelle. La réforme des tutelles de 2007 n'a apporté aucun moyen supplémentaire à la justice pour exercer les contrôles nécessaires sur les actes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Faute d'examen approfondi des comptes des personnes placées sous protection, de nombreux abus tutélaires sont régulièrement relevés. Le nombre de magistrats et de personnels de la justice affectés à ces mesures de contrôles est largement insuffisant. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour protéger les majeurs sous protection.
Voir la questionMme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement de l'Unité d'accueil des victimes de l'Ariège. Cette unité a été créée en 2007 dans le cadre du plan « violence et santé » par le centre hospitalier du Val d'Ariège. C'est un site pilote qui accueille depuis l'ouverture, des victimes de violences, quelque soit le type de violence. Elle fonctionne avec du personnel hospitalier auxquels sont associés pour compléter l'équipe, des professionnels psychologues et juristes issus d'associations. Cette unité s'intègre parfaitement dans les politiques actuelles de santé : accès au soin avec la gratuité de la consultation et sa couverture de l'ensemble du département de l'Ariège, élaboration d'un réseau important de partenaires et aide aux victimes à se soustraire à la violence. L'Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées a indiqué dernièrement que l'Unité d'accueil des victimes de l'Ariège ne pouvait bénéficier de financement au titre de l'appel à projet « prévention » dans lequel figurait jusqu'en 2010 une ligne violence et santé. La disparition brutale d'une partie des crédits de l'ARS signe la mort programmée de cette unité dont l'utilité est reconnue par tous. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à ce dossier.
Voir la questionMme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'Ordre national des infirmiers. De nombreux infirmiers et infirmières se mobilisent pour faire part de leurs colères aux parlementaires. Ils dénoncent la gabegie financière et l'inutilité de cette structure. Ils s'interrogent sur la volonté « manifestement orientée politiquement » de la banque ordinale de continuer à soutenir abusivement cet ordre des infirmiers. Ainsi elle l'interroge eu égard aux désordres manifestes que suscitent cette structure, eu égard à son implication dans la création et le sauvetage de l'ONI, eu égard à la défiance de près de 400 000 infirmiers par rapport à l'ONI pour savoir ce qu'il compte faire pour ramener calme et sérénité dans cette profession.
Voir la questionMme Frédérique Massat interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les avantages en nature accordés aux deux anciens présidents de la République à savoir Monsieur Jacques Chirac et Monsieur Valéry Giscard d'Estaing pour l'année 2010. Elle lui demande de bien vouloir détailler le coût de ces avantages en nature pour la République et donc pour le citoyen contribuable ainsi que les imputations budgétaires correspondantes pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010.
Voir la questionMme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'application du décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. Elle lui demande si une commune qui a transféré la compétence assainissement (avec transfert de canalisations, STEP...) à un syndicat mixte sans mise à disposition du domaine public peut fixer un montant de redevance en application du décret du 30 décembre 2009 et si le syndicat mixte y sera assujetti.
Voir la questionMme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réorganisation de la santé en Midi-Pyrénées actuellement piloté par l'agence régionale de la santé. En effet, s'il reste en l'état, ce projet produira une sévère régression du service public de proximité assuré par les services départementaux d'incendie et de secours de chacun des huit départements de Midi-Pyrénées. L'objectif de regroupement d'établissements de soins préconisés par l'agence régionale de la santé aura en particulier de lourdes conséquences en termes de traitement des urgences, confrontant les sapeurs-pompiers affectés en milieu rural à des parcours plus longs et donc moins rapides et plus coûteux pour les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux. Pour la plupart volontaires, les sapeurs-pompiers seront par ailleurs immanquablement soumis à une surcharge d'activité et leurs employeurs verront leurs contraintes alourdies. Au bout du compte, c'est toute l'organisation et la qualité des secours en milieu rural qui sont aujourd'hui gravement menacés. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir revoir le projet de réorganisation de la santé en Midi-Pyrénées en prenant en compte les enjeux qui pèsent sur le dispositif de secours.
Voir la questionMme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une plaquette couleur papier glacé de dix pages concernant la réforme des collectivités territoriales qui a largement été diffusée aux élus locaux, nationaux et acteurs de la vie économique, sociale et politique. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le coût de la conception, de l'édition et de la distribution de ce document.
Voir la questionMme Frédérique Massat attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la situation de la mission locale de l'Ariège qui subit de graves difficultés financières qui mettent en péril cinq postes dans l'équipe de la mission. Elle lui rappelle que, lors du Grenelle de l'insertion à Montauban, il avait promis aux représentants ariégeois une table ronde sur ce sujet. À ce jour, l'inquiétude s'amplifie et la date butoir de fin avril pour licencier le personnel approche. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle traduction concrète de ses engagements, lors du Grenelle de l'insertion, il compte mettre en oeuvre.
Voir la questionMme Frédérique Massat interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les récents agréments d'établissements dispensant une formation en ostéopathie (arrêtés du 20 septembre et du 11 octobre 2007). Il s'avère que ces agréments aient été donnés après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ait obligé la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vus refuser leurs agréments durant l'été. Or, force est de constater de nombreuses irrégularités dans cette seconde procédure d'agrément : les textes ne prévoient pas de seconde « réintervention » de la Commission nationale d'agrément qui se serait prononcée après que le ministre ait opposé une décision de refus, la commission ne peut statuer dans le cadre des dispositions transitoires sur une demande adressée après le 1er mai 2007 et le second examen d'évaluation ne peut être considéré comme un recours gracieux. Dans ces conditions, elle lui demande comment elle entend garantir la sécurité des usagers qui ont recours à l'ostéopathie, lorsqu'elle agrée illégalement des établissements, à propos desquels les experts compétents ont refusé l'agrément pour non-conformité aux textes réglementaires.
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