M. Franck Gilard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions légales relatives à la protection des mineurs contre la pornographie. L'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographiques susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. On estime le taux d'exposition à la pornographie à 50 % des enfants âgés de onze ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de condamnations qui ont été prononcées, ces cinq dernières années, sur le fondement de l'article précité, et, le cas échéant, les difficultés qui ont pu être rencontrées dans sa mise en oeuvre.

Mercredi 26 octobre 2011 - Séance de 10 heures

• -- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• -- Suite de l'examen et vote pour avis des crédits de la mission « Défense » :
• ·•  Environnement et prospective de la politique de défense (M. Yves Fromion, rapporteur)
• ·•  Préparation et emploi des forces : forces terrestres (M. Jean-Louis Bernard, rapporteur)
• ·•  Soutien et logistique interarmées (M. Philippe Nauche, rapporteur).
• -- Vote pour avis sur l'ensemble des crédits de la mission « Défense » ;
• -- Examen et vote pour avis des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (M. Patrick Beaudouin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Information relative à la Commission.

Mercredi 29 juin 2011 - Séance de 10 heures

• - Audition de l'amiral Édouard Guillaud, chef d'état-major des armées

Mercredi 8 juin 2011 - Séance de 10 heures

• - Examen pour avis du projet de loi (n° 3193) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres (M. Guy Teissier, rapporteur).

Mardi 3 mai 2011 - Séance de 17 heures

• - Audition de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants

Mercredi 30 mars 2011 - Séance de 10 heures

• -- Audition des aumôniers en chef des armées (cultes israélite, catholique, protestant et musulman)

Mercredi 16 mars 2011 - Séance de 10 heures

• -- Présentation du rapport d'information sur la fin de vie des équipements militaires (M. Michel Grall, rapporteur)
• -- Présentation du rapport de M. Patrick Beaudouin au Président de la République « Parcours de la citoyenneté, du civisme et de l'esprit de défense : Vivre la France dans la République ».
• -- Information relative à la commission

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de contournement à l'est de Rouen programmé depuis trop longtemps. En effet, cette liaison routière doit permettre de désengorger les différentes voies d'accès sur Rouen et de réduire la pollution du centre-ville. Cette réalisation permettra également de doper les investissements économiques sur le département de l'Eure, et plus particulièrement sur le Vexin et la vallée de l'Andelle qui souffre d'un enclavement particulier. Or, aujourd'hui, ce projet est retardé notamment en raison des débats relatifs au Grenelle de l'environnement. Par ailleurs des investissements routiers doivent être mis en oeuvre dans certaines communes sans pouvoir réfléchir à la cohérence d'un projet global tenant compte notamment du barreau de liaison entre l'A 28 et l'A 13. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce projet et avoir le calendrier de réalisation.

M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la gestion de la forêt domaniale de Lyons située dans le département de l'Eure. Cette magnifique hêtraie qui s'étend sur 10 700 hectares est l'une des plus belles d'Europe. Aujourd'hui, la politique qui est défendue en matière de gestion de la forêt est à un tournant de son histoire par la mise en place des chantiers bois-énergie, de la filière bois-bûche, mais également à travers l'accueil du public en matière de développement de l'éco tourisme. Pour ce faire, l'Office national des forêts a mis en place une organisation plus rationnelle sur le terrain en mettant à profit l'évolution rapide de l'informatique et de la logistique. Les effectifs des forestiers sont aujourd'hui calibrés à douze personnes. Or il semble que, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, des agents partant à la retraite ne seraient pas remplacés, faisant ainsi chuter les effectifs à 9 ou 10 personnes. Ce serait, si la position était avérée, la première fois qu'il y aurait aussi peu de forestiers en forêt de Lyons. Il lui demande donc quelles seront les mesures prises par le ministère en matière de remplacement des personnels affectés à l'entretien du massif forestier lyonsais.

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le diplôme de médiateur familial institué par le Gouvernement suite à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Ce diplôme est, en effet, le gage d'une médiation de qualité. Il souhaite par conséquent connaître l'état d'avancement de sa mise en place ainsi que le nombre de diplômes attribués depuis son entrée en vigueur.