Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le risque qui pèse actuellement sur le déploiement de l'énergie éolienne. Lors d'une audience tenue devant le Conseil d'État le 12 mars dernier, le rapporteur public a préconisé l'annulation de l'arrêté tarifaire éolien de 2008, du fait de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté en tant qu'aide d'État. La conséquence directe a été évaluée au niveau de la filière : une centaine de projets est actuellement bloquée et il est à prévoir la disparition d'un tiers des 180 opérateurs actuels d'ici quelques mois ainsi que 2 000 à 3 000 pertes d'emplois. Les professionnels de la filière, dont la société Vestas présente en Haute-Marne, souhaitent que le tarif en place depuis 2006 soit maintenu. Force est de constater que sa stabilité a permis l'essor de milliers de projets éoliens sur les territoires et la création de plus de 11 000 emplois directs en France. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des petites centrales de production hydroélectrique françaises. En effet, ces producteurs sont concernés par le renouvellement des contrats hydrauliques dits de 1997, au titre le l'article 3 de la loi NOME de 2010, en contrepartie d'un programme d'investissement. Or le niveau d'investissement retenu à l'heure actuelle (850 euros par kWh) est jugé trop élevé. Les producteurs d'électricité d'origine hydraulique demandent l'institution d'un programme qualitatif doté d'objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité des installations, ou, à défaut, de proposer un niveau d'investissement inférieur à 300 kWh. Ils souhaitent également bénéficier d'une période suffisante, d'environ 10 ans, pour assurer l'investissement nécessaire, afin de ne pas perturber la stabilité de la filière, qui participe à la réalisation des objectifs de diversification du mix énergétique français. En conséquence, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois, de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros par an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation les objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 hectares par an) l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 hectares par an) la préservation des services écosystémiques et de la biodiversité l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m3 supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie) 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières) la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros par an) une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. Elle lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte, qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs, ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme n° 143 présenté dans le projet de loi de finances pour 2012. Force est de constater que l'enseignement agricole dans son ensemble a depuis six ans largement contribué aux efforts entrepris dans le sens souhaité par le Gouvernement : la maîtrise du déficit des dépenses publiques. Ainsi, concernant, l'enseignement privé à temps plein, dont le conseil régional de l'enseignement agricole fait partie, on peut rappeler que, depuis la mise en place de la LOLF à la rentrée 2006, le dogme du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux a été appliqué. Or le PLF pour 2012 annonce de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur, à savoir 280 équivalents temps plein en moins dont 112 pour le privé à temps plein. Une telle mesure de suppressions d'emplois semble difficilement supportable en raison du déficit de postes structurellement constaté par le logiciel Sible1 qui calcule les besoins de l'enseignement agricole privé en fonction des référentiels de formation. Au-delà de ces suppressions de postes plusieurs questions restent en suspens comme la non-revalorisation du taux horaire de financement des enseignements relevant de l'article 44 (taux inchangé depuis 12 ans), le refus de revenir sur le non-financement des 90 premiers jours d'absence d'un enseignant ou encore la situation dramatique des établissements soumis à un taux d'heures supplémentaires annuelles (HSA) sans cesse plus élevé créant ainsi des situations sociales difficiles. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : Fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m3 de grume exporté = 1 m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 euros à 40 euros par m3. Importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles) qui détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elles rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui : du meuble, du parquet-lambris, menuiserie-agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « Feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 m3 à 4 000 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. Elle lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en Europe.

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application d'un taux de TVA relevé pour les services de collecte de traitement des déchets ménagers et assimilés. Le comité du syndicat départemental pour l'élimination des déchets ménagers rappelle qu'il s'agit d'un service d'intérêt général qui participe à la salubrité publique, à la préservation de l'environnement, et qui est aussi générateur d'emplois locaux non délocalisables, pour beaucoup issus d'entreprises d'insertion. Le SDEDM rappelle aussi que le Gouvernement a inscrit des objectifs ambitieux en matière de gestion et de valorisation des déchets dans les lois issues du Grenelle de l'environnement. Force est de constater que ces objectifs seront pénalisés par l'augmentation du taux de TVA. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de loi relatif à l'Agence nationale des voies navigables. Si l'objet de ce texte est de réorganiser fondamentalement la gestion du transport fluvial dans un sens souhaité par les professionnels, ceux-ci s'inquiètent, en revanche, de l'intention affichée de déléguer à l'Agence les pouvoirs régaliens de police de l'État. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le manque d'information et de prévention sur le cytomégalovirus auprès des femmes enceintes. Ce virus peut, chez la femme enceinte, provoquer des lésions sur le foetus. Il s'agit de l'infection foetale congénitale la plus fréquente dans nos pays industrialisés. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière.