M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, les professionnels s'inquiètent de cette réforme qui démantèlerait la profession en créant un premier niveau en master 1 pour la majorité des orthophonistes qui se verraient ainsi attribuer des compétences limitées. Le second niveau en master 2 serait réservé à des praticiens qualifiés dans les soins aux patients victimes d'AVC, de démences type Alzheimer, de maladie de Parkinson, aphasiques ou encore aux enfants sourds. Les orthophonistes qui exercent actuellement deviendraient titulaires d'un diplôme d'exercice au niveau master 1 limitant par là-même leurs compétences. La profession craint ainsi une orthophonie à deux vitesses, dans un contexte de baisse de la démographie médicale, de difficultés d'accès aux soins de proximité surtout en zone rurale. Elle souhaite que soit reconnue au niveau de grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes. Un niveau unique de formation est en effet le seul moyen pour eux d'être en mesure de pouvoir offrir des soins de qualité identiques sur tout le territoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Application de l'article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (Votes solennels)
• 4. Commémoration de tous les morts pour la France (n° 4110)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application d'une procédure administrative en matière fiscale. En effet, le formulaire n° 754 permet à l'administration de questionner un contribuable via une demande de renseignements contraignantes. L'administration fiscale s'engage à répondre dans les 60 jours après la réponse du contribuable. Cependant, la formulation utilisée pour garantir ce droit laisse la place à des lettres d'attente qui mentionnent que l'administration fiscale a bien reçu la réponse du contribuable et qu'elle s'engage à lui répondre sans indiquer si la réponse est complète, incomplète ou exige des investigations plus poussées. Ce courrier envoyé, il dédouane l'administration fiscale de respecter le délai de 60 jours. Il lui demande quelles mesures pourront être mises en oeuvre pour que ce dispositif puisse remplir efficacement sa mission.

Mardi 15 novembre 2011 - Séance de 16 heures 30

• -- Audition de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les mesures correctives au budget.

Mardi 8 novembre 2011 - Séance de 17 heures 15

• -- Audition de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les mesures correctives au budget.

Mercredi 2 novembre 2011 - Séance de 17 heures

• -- Audition de M. le médecin général Gérard Nédellec, directeur central du service de santé des armées.

Mercredi 26 octobre 2011 - Séance de 10 heures

• -- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• -- Suite de l'examen et vote pour avis des crédits de la mission « Défense » :
• ·•  Environnement et prospective de la politique de défense (M. Yves Fromion, rapporteur)
• ·•  Préparation et emploi des forces : forces terrestres (M. Jean-Louis Bernard, rapporteur)
• ·•  Soutien et logistique interarmées (M. Philippe Nauche, rapporteur).
• -- Vote pour avis sur l'ensemble des crédits de la mission « Défense » ;
• -- Examen et vote pour avis des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (M. Patrick Beaudouin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Information relative à la Commission.

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation estonienne.
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Hommage à Marie Dedieu
• 4. Questions au Gouvernement (suite)
• 5. Projet de loi de finances pour 2012 (suite) (n° 3775)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les partenariats de coopération décentralisée des collectivités territoriales. Depuis la loi du 25 janvier 2007, nombreux ont été les partenariats noués entre des collectivités territoriales françaises et des pays hors OCDE. Les contribuables, qui versent des impôts à ces collectivités, financent ces partenariats. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le total des sommes qui ont été affectés à cet effet par ces collectivités territoriales au cours de l'année 2009.

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la raison d'être de la limite d'âge imposée en matière de mesures agroenvironnementales (MAE). Les MAE sont des contrats de cinq ans passés avec les agriculteurs. Sur ces cinq années, ils s'engagent sur des pratiques plus respectueuses de l'environnement et, en contrepartie, reçoivent un paiement compensatoire. La compensation est calculée en moyenne sur cinq ans, car le bénéfice environnemental n'existe que si la mesure est mise en oeuvre dans la durée. S'il est nécessaire que l'exploitant reste en activité sur les cinq années d'engagement, il apparaît très arbitraire de fixer une limite d'âge à 60 ans pour la signature de ces contrats. D'autant plus que cela implique la possibilité pour un agriculteur de signer un nouveau contrat jusqu'au jour qui précède ses 60 ans. En conséquence, il se demande s'il ne serait pas judicieux de prévoir la mise en place d'un système plus progressif et personnalisé, en fonction de l'âge, au moment où tous les Français doivent avoir sur la vie une durée d'activité plus longue. Il demande pourquoi dans ce cas pénaliser le monde rural.