Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de suppression de 28 postes dans les établissements scolaires du premier degré de la Nièvre, en vue de la rentrée scolaire 2012. En effet, les enseignants, les familles et les élus s'inquiètent des conséquences de ces nouvelles mesures qui se traduisent à ce jour par 21 fermetures de classes, le retrait de 8 postes hors classe dont 6 en RASED, et une seule création de poste sur le département. La suppression de 66 000 postes dans l'éducation nationale, depuis 2007, impose à l'ensemble des enseignants et des élèves des conditions de travail insupportables. De plus en plus d'enfants en difficulté ne sont plus pris en charge et la disparition des postes RASED, qui jouent aussi parfois le rôle de médiateur, impactera directement les élèves et les enseignants. À cela s'ajoute une augmentation du nombre d'élèves par classe et un recul de la scolarisation des moins de trois ans. De nombreux syndicats d'enseignants et parents d'élèves ne cessent de dénoncer cette politique à courte vue. Alors que l'urgence est de mettre fin aux écarts observés entre les élèves les plus favorisés et ceux qui subissent de plein fouet les ségrégations sociales et spatiales, les nouvelles suppressions de postes condamnent l'éducation nationale dans ses missions premières. Aussi, elle lui demande de réexaminer le projet de suppression des 28 postes d'enseignants et de RASED dans la Nièvre.

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de réduction de la dotation horaire globale au sein du lycée Jules Renard dans la Nièvre, en vue de la rentrée scolaire 2012. En effet, les enseignants, les familles et les élus s'inquiètent des conséquences de ces nouvelles mesures qui vont se traduire par un affaiblissement des moyens éducatifs. Cette répartition à la baisse de la DHG octroyée à cet établissement ne peut être comprise au regard des éléments suivants. Cette réduction des moyens horaires va entraîner une hausse sensible des effectifs par classe et la suppression de cinq postes d'enseignants alors même que l'effectif au sein de cet établissement demeure stable avec 780 élèves accueillis. Cet établissement a déjà fait l'objet d'une réduction importante de sa dotation horaire globale lors de la rentrée scolaire 2011. L'impact est important puisqu'il n'y a plus qu'un seul professeur de philosophie sur l'ensemble de cet établissement. Cela entraîne aussi la multiplication des heures supplémentaires qui déstructurent les conditions d'enseignement. Dans certaines disciplines, des professeurs sont déjà amenés à assurer des heures dans d'autres établissements alors qu'ils pourraient assurer l'ensemble de leur service au sein du lycée Jules Renard. Il en résulte un émiettement de l'enseignement et des intervenants, et il n'est pas rare qu'un élève ait deux, voire trois professeurs pour la même discipline. L'action pédagogique s'en trouve dégradée et l'investissement de l'enseignant dans l'action éducative est fortement altéré du fait même que celui-ci ne peut suivre dans la durée les élèves. De plus, ce calcul de la DHG ne tient pas compte d'un effectif de 15 élèves pour les groupes dans les disciplines technologiques, alors même que les conditions matérielles d'enseignement au sein de ce lycée ne permettent pas d'accueillir un plus grand nombre d'élèves par groupe. Au regard de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande de réexaminer le projet de répartition de la dotation horaire globale pour le lycée Jules Renard de Nevers afin que cet établissement conserve les moyens d'assurer un enseignement de qualité.

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de réduction de la dotation horaire globale au sein du collège Louis Aragon à Imphy dans la Nièvre, en vue de la rentrée scolaire 2012. En effet, les enseignants, les familles et les élus s'inquiètent des conséquences de ces nouvelles mesures qui vont se traduire par un affaiblissement des moyens éducatifs. Cette répartition à la baisse de la DHG octroyée à cet établissement ne peut être comprise au regard des éléments suivants. 1 - les estimations concernant les effectifs ont été faites en prenant appui sur des situations particulières d'orientation d'élèves des années précédentes. Or les élèves de quatrième sont beaucoup moins nombreux cette année à quitter le collège d'Imphy pour s'orienter vers une troisième DP 6 heures. Il y aura donc beaucoup plus d'élèves en troisième que les 54 annoncés par l'inspection académique, sans compter que ce collège accueille chaque année de nouveaux élèves exclus d'autres établissements en cours d'année scolaire et de néo-arrivants de diverses origines géographiques. 2 - la dotation des heures complémentaires utilisées pour les dédoublements de classe se fait en fonction d'une estimation des effectifs et non de la capacité d'accueil des sections. Cela réduit d'autant les nécessaires marges de manoeuvre pour assurer un enseignement qualitatif. 3 - la répartition de plus de 60 élèves sur deux classes seulement ne pourra en aucun cas permettre aux enseignants de tenir compte des difficultés des élèves, et de travailler avec eux sur un projet d'orientation efficace. 4 - même en tenant compte des estimations de l'inspection académique, ce collège atteindra une moyenne de 24,91 élèves par classe, ce qui représente un des taux les plus élevés du département, alors même que cet établissement se trouve intégré au réseau de réussite scolaire. 5 - cette forte moyenne ira donc totalement à l'encontre de l'obligation faite aux enseignants de suivre et d'évaluer l'acquisition des connaissances et des capacités du socle commun, dans le cadre de la validation du livret personnel de compétences. 6 - en outre, cette répartition de la DHG posera le problème des options en troisième. 7 - enfin, il en résultera une complexité accrue des emplois du temps qui ne laisseront aux élèves qu'une demi-heure pour la pause déjeuner. Cela se fera au détriment des activités périscolaires sur la pause méridienne. Au regard de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande de réexaminer le projet de répartition de la dotation horaire globale pour le collège Louis Aragon d'Imphy afin que cet établissement conserve les moyens d'assurer un enseignement de qualité.

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime social des indépendants, le RSI. Créé en 2006 pour accroître la protection des travailleurs indépendants, ce régime devait aussi permettre une simplification visant à améliorer le quotidien de 1,6 million d'artisans et commerçants. En dépit de cette action du Gouvernement, le RSI fait l'objet de réelles critiques de la part de nombreux travailleurs indépendants au regard des multiples dysfonctionnements que l'on constate. D'ailleurs, la Cour des comptes a, elle aussi, émis des avis réservés sur ce régime social. On observe, en effet, un retard général dans le traitement des dossiers de l'ordre de six mois minimum. En outre, des erreurs apparaissent fréquemment dans le calcul des cotisations, ce à quoi il faut ajouter des retards de paiement qui mettent ces travailleurs dans des situations économiques souvent précaires voire catastrophiques. Enfin, 20 % à 30 % des appels téléphoniques n'aboutissent pas, et nombre de courriers restent sans réponse. Par ailleurs, la multiplicité des sites sur une même région s'apparente parfois à un véritable labyrinthe pour l'usager qui ne sait pas où adresser ses correspondances, d'autant que la communication interne de cet organisme semble ne pas fonctionner de façon optimale. Alors que plusieurs requêtes ont déjà été formulées dans ce sens, la situation ne s'améliore pas. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir quelles sont les mesures envisagées afin que le RSI remplisse correctement sa mission, dans l'intérêt des travailleurs indépendants qui sont déjà particulièrement mis à mal par la crise actuelle.

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes, suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Elle souhaiterait savoir dans quelles conditions et comment le Ministère entend satisfaire ces légitimes revendications.

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 Juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 Juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues, travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels elle a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins des étudiants français à l'université. Si des mutuelles étudiantes existent et que près de 80 % des étudiants estiment être en bonne santé, force est de remarquer que certains sont contraints de refuser des soins faute de moyens. Selon une étude récente, 15 % des étudiants déclarent renoncer à des soins pour des raisons financière au cours de ces six derniers mois ; ce chiffre monte même à près de 20 % lorsque ces derniers vivent en résidence universitaire. Ce constat doit impérativement interpeller le Gouvernement qui doit prendre des mesures immédiates afin que chaque étudiant français puisse avoir accès équitablement et égalitairement à des soins sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande de bien lui indiquer les actions qu'il compte mettre en place pour faire diminuer très significativement ce chiffre dans les prochaines semaines.

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la charge récurrente de travail des juges des tutelles et de leurs greffes. Actuellement, les magistrats ne peuvent plus faire face à l'accroissement régulier du nombre de mesures de protection prononcées et le retard s'accumule dans le cadre du suivi des situations. Le renouvellement des mesures et la vérification des comptes annuels est générateur d'un travail conséquent tant pour les personnels des greffes que les juges eux-mêmes. Aucune solution n'est envisagée face à cette difficulté pourtant régulièrement soulignée tant par les professionnels du droit que les associations tutélaires. Elle lui demande quel plan est prévu pour soulager les tribunaux et quelles solutions seront soumises à l'examen de la représentation nationale prochainement en ce domaine.

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l'obésité. C'est d'ailleurs l'un des objets de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet 2010, et dont l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Or, le 6 janvier 2011, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d'autant plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère insuffisant, et que seules des normes d'application obligatoire sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats. Ainsi, les enquêtes réalisées notamment par l'Agence nationale de sécurité sanitaire montrent que malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à l'autre. Enfin, l'avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la direction générale de la santé ou le rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité. Plusieurs mois après l'avis négatif de la CCEN, cette disposition se trouve aujourd'hui bloquée. C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette mesure d'importance cruciale sur le plan sanitaire.