Mise en application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Application de l'article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (Votes solennels)
• 4. Commémoration de tous les morts pour la France (n° 4110)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances pour 2012 (n° 4028)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les appels d'offres non rémunérées. En effet, de nombreuses entreprises sont consultées afin de fournir un devis. À cette fin, il est nécessaire de produire un travail qui, dans la plupart des cas, ne sera pas rémunéré. En fonction de la situation économique et de la nature de leurs activités, de nombreuses entreprises peuvent être confrontées à une recrudescence de demandes de devis sans intention d'investissement, ce qui peut pénaliser leurs résultats. Aussi souhaite-t-il l'interroger sur ses intentions quant à l'encadrement de ce genre de pratiques.

• 1. Simplification du droit et allégement des démarches administratives (n° 3787)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Simplification du droit et allègement des démarches administratives (n° 3787) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxe sur la valeur ajoutée issue de l'achat d'essence pour un véhicule de société. L'achat de carburant représentant un investissement important pour une entreprise, il est en effet particulièrement pénalisant pour cette dernière de ne pas pouvoir récupérer cette taxe sur la valeur ajoutée lors du règlement de ses impôts. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la taxe sur la valeur ajoutée issue de l'achat de gazole est, au contraire, intégralement déductible. Il souhaite, en conséquence, que le Gouvernement puisse l'informer sur les raisons de cette différence de traitement en matière fiscale et lui indiquer les perspectives de réformes envisagées en ce domaine.

Mercredi 28 septembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• 2
• - Amendements examinés par la Commission
• 13
• - Amendements examinés par la Commission
• 29
• - Amendements examinés par la Commission
• 35
• - Amendements examinés par la Commission

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la portée de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique. Ce dernier dispose, en ce qui concerne les frais d'hébergement en maison de retraite d'un créancier d'aliments, que "les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leur recours s'il y a lieu contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil" et que "ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales". Un établissement privé géré par une association à but non lucratif, ayant le statut d'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) -habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale par arrêté départemental - qui exerce son activité sous le bénéfice d'arrêtés fixant les tarifs journaliers afférant à l'hébergement conformément aux dispositions de l'article L. 314-7 - IV bis du code de l'action sociale et des familles - a été amené à plusieurs reprises à recevoir des personnes placées en urgence pour lesquelles le concours financier de l'action sociale a été sollicité. L'instruction des demandes de participation financière révèle souvent des refus de communication de leurs revenus par les obligés alimentaires - ce qui aboutit à un refus de prise en charge de la personne hébergée. Ce type d'établissement participe au service public et son fonctionnement est sous le bénéfice des deniers publics venant du budget de l'action sociale. Au regard de la situation des EHPAD sous tutelle budgétaire, il apparaît par ailleurs nécessaire d'apporter une solution à la situation des personnes dépendantes hébergées, sans revenus et non bénéficiaires de l'action sociale pour des motifs non liés au montant de leurs ressources. Il lui demande donc si l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, qui vise les "établissements publics de santé", peut également s'appliquer aux établissements participant au service public de la santé et dont les budgets sont fixés par la puissance publique, ce qui pourrait leur permettre d'exercer une action contre les obligés alimentaires de la personne hébergée, dépendante, aux revenus insuffisants et non bénéficiaire de l'aide sociale, faute d'éléments fournis par lesdits obligés.

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'arrêt n° 52841 de la première section, première chambre de la Cour des comptes, lecture publique le 6 novembre 2008, concernant l'autorité décisionnelle des demandes en décharge ou atténuation de responsabilité des comptables publics. L'article 430 de l'annexe III du CGI stipulant que les demandes de sursis de versement sont présentées au TPG tandis que, selon l'article 434 de la même annexe du CGI, les demandes en décharge ou en atténuation de la responsabilité des comptables du Trésor en charge du recouvrement des contributions directes, le sont au préfet. Au moment où il est procédé à la mise en oeuvre de la RGPP et la fusion globale des administrations fiscales créant le DGFIP qui l'a laissée hors champ de la compétence élargie du préfet dans la RGPP et où le Président de la République, dans son discours du 30 octobre 2008, a clairement établi l'égalité entre préfet et TPG, chacun dans ses fonctions, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer le devenir de l'article 434 de l'annexe III du CGI.