M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protestation qui enfle du côté des magistrats au sujet du droit de timbre appliqué à chaque juridiction, hormis pénale. La justice, pilier de notre République, s'est érigée en un droit fondamental, donc ouvert à tous. En théorie, instaurer une telle taxe induit une volonté de limiter l'accès des Français au juge. Le ministère de la justice recense plus de 2,5 millions de procédures chaque année. C'est la raison pour laquelle le droit de timbre, évalué à 35 euros, inquiète les magistrats quant à son effet dissuasif sur les justiciables. L'arbitrage budgétaire apparaît une nouvelle fois défavorable au service public. Le montant récolté grâce au droit de timbre servira à financer une partie de l'aide juridictionnelle, s'adressant aux plus fragiles. Or cette aide aurait pu se financer par une augmentation du budget du ministère de la justice, mis à mal ces quatre dernières années. Les menaces de recours auprès du Conseil d'État, de la part du Conseil national des barreaux, voire devant la Cour européenne des droits de l'Homme devrait inciter le Gouvernement à retirer cette taxe, ou au moins à négocier avec les syndicats de magistrats et d'avocats. La loi de finances rectificative pour 2011 dispose qu'à compter du 1er octobre "lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique". Sauf que la procédure de paiement par voie de timbre électronique n'est toujours pas opérationnelle et tout changement de procédure pendant une période transitoire impliquerait la modification législative des dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts (instaurant le droit de timbre). En somme, d'aucuns affirment que la réforme est inapplicable. Face à l'exaspération et la mobilisation des magistrats de ce pays, garants de la protection des justiciables, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de ne pas entraver le droit d'ester en justice, prélude au bon fonctionnement de ce service public.

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nouvelle organisation de l'ENIM. En effet, le décret n° 2010-1009 en date du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'ENIM a profondément modifié cet établissement. Celui-ci a notamment entériné la disparition du Conseil supérieur de l'ENIM, remplacé par un Conseil d'administration où les pensionnés de la marine marchande ne sont malheureusement pas représentés. Aussi et afin de permettre de répondre aux interrogations soulevées par les associations et pensionnés de la marine marchande quant à leur représentation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de mise en place du Conseil supérieur des gens de mer décidé dans son principe par le Comité interministériel de la Mer du 8 décembre, ainsi que la destination future de l'immeuble Fontenoy, propriété de l'ENIM une fois que les administrations maritimes françaises qui l'occupent depuis sa création l'auront quitté.

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la validation pour la Caisse de retraites des marins (CRM) des périodes d'indemnisation d'une pension d'invalidité accident (PIA). En effet, à l'heure actuelle, si un marin est victime d'un accident du travail maritime, qu'il est déclaré inapte à la navigation et au travail et qu'il ne réunit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée (PRA), sans ayants droit, en cas de décès non imputable à l'accident, ne pourront pas prétendre à pension de réversion sur cette rente. Or, dans le cas ou un marin bénéficie d'une pension invalidité maladie (PIM), la période pendant laquelle il perçoit une rente d'invalidité maladie est validable pour la CRM, dans la limite de 25 annuités, la pension sur la CRM étant alors acquise à 55 ans. Aussi et dans un souci d'équité entre les marins titulaires d'une PIA ou d'une PIM, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte donner droit à validation sur la CRM des périodes pendant lesquelles le marin a bénéficié d'une PIA.

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'octroi de bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de pensions d'État. En effet, la décision n° 328282 du Conseil d'État en date du 17 mars 2010 a octroyé le bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de pensions d'État, décision confirmée par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Or les marins inscrits maritimes, qui ont servi en Afrique du Nord au sein d'unités combattantes, sont exclus des dispositifs de campagne double, alors même qu'ils sont titulaires de la carte d'anciens combattants. Ainsi toutes les demandes de révision de pension pour bénéficier de la campagne simple, présentées à l'ENIM sont actuellement rejetées en application de l'article R. 6 du code des pensions de retraites des marins. Aussi et dans un souci d'équité entre tous les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la modification de l'article R. 6 du code des pensions des marins afin de faire droit aux demandes des marins anciens combattants concernant la bonification de la campagne en Afrique du Nord.

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les avancées concrètes des décisions actées lors des Comités interministériels de la mer du 8 décembre 2009 et 10 juin 2011. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens financiers et humains alloués à la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de la mer ainsi que ceux alloués au soutien et au maintien de la flotte de commerce et de pêche française.

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de l'accueil des gens de mer. En effet, la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail dispose, dans son article 3, que « tout membre s'engage à veiller à ce que des moyens et services de bien-être soient fournis dans les ports à tous les gens de mers » et en conséquence « à ce que ces moyens et services bénéficient d'un appui financier régulier et suffisant ». Cet appui financier est réparti, outre via le bénévolat, entre l'État, les collectivités locales, les gens de mer et les armateurs. Or de nombreuses associations font état, à l'heure actuelle, d'une contribution imparfaite voire inexistante dans certains ports de la contribution des armateurs. Celles-ci réclament la modification réglementaire de l'article R. 211-1 du code des ports maritimes afin d'instaurer une « redevance de bien-être » pour tous les navires en escale dans les ports français. Cette redevance modulable existe déjà dans d'autres ports européens et, en raison de son coût modique, n'impacterait pas la compétitivité de nos ports. Aussi et en vue d'améliorer le soutien aux gens de mer dans nos ports, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre afin de procéder à cette modification réglementaire.

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'instauration de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) en remplacement de l'ancienne allocation équivalent retraite. Cette aide destinée aux seniors chômeurs est sensée combler la période comprise entre la fin de leurs allocations chômage et le début de leur pension de retraite Selon l'Unedic, plus de 50 000 personnes ont touché l'allocation équivalent-retraite en 2010, avant sa suppression. L'ATS est pour sa part beaucoup plus restrictive. Pour l'obtenir, il faut cumuler bien des conditions, en plus de l'obligation d'avoir validé tous ses trimestres, déjà nécessaire pour obtenir l'AER et au total, seulement 11 000 personnes pourront bénéficier de l'ATS d'ici 2014, date à laquelle ce dispositif prendra fin. Le dispositif de l'ATS, même s'il représente une avancée reste donc nettement insuffisant. Avec la mise en place de la réforme des retraites, de très nombreux travailleurs de moins de 60 ans sont forcés d'attendre la retraite après une carrière complète avec les minima sociaux pour seules ressources. Certaines entreprises ont toutefois accepté de prolonger la prise en charge des préretraites afin d'éviter à leurs anciens salariés de se retrouver sans ressources ou d'avoir à retravailler. Mais le groupe Renault par exemple n'a pas fait ce choix. En effet, en 2008 le groupe Renault avait lancé un grand plan de départs volontaires, prévoyant une indemnité, un congé de reclassement et une prise en charge par l'assurance chômage. Près de 5 000 salariés avaient accepté, dont 1 300 dans la seule usine de Sandouville (Seine-Maritime). Mais avec le recul de l'âge légal, certains vont se retrouver sans ressources. Il lui demande de bien lui faire connaître précisément le nombre de demandeurs d'emploi senior concernés par l'ATS et de lui faire part des solutions envisagées pour prolonger leur prise en charge en attendant l'âge légal du départ à la retraite.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Loi de finances pour 2012 (lecture définitive) (n° 4108)
• 3. Accord France-Panama sur les doubles impositions (lecture définitive) (n° 4114)
• 4. Approbation de conventions et accords internationaux (procédure d'examen simplifiée)
• 5. Loi de finances rectificative pour 2011 (n° 4116) (lecture définitive)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Christophe Bouillon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la construction d'un nouveau centre pénitentiaire dans l'agglomération de Rouen. Depuis de nombreuses années, les élus locaux et l'ensemble des acteurs du secteur pénitentiaire dénoncent la vétusté de la maison d'arrêt de Rouen. Aussi, les services de l'État ont lancé en 2010 une étude en interne sur plusieurs scenarii d'implantation. Ce n'est que début 2011 que les élus locaux, et notamment les maires de trois communes susceptibles d'accueillir cet établissement en raison de disponibilités foncières sur leur territoire, ont été informés de cette étude. Dix terrains auraient été étudiés, sur huit communes différentes, et au final trois communes, Canteleu, Bois-Guillaume et Mesnil-Esnard seraient retenues sans aucun élément d'appréciation ni concertation globale expliquant de manière transparente leur sélection. Suite au rejet des trois maires de ce projet, la préfecture a évoqué une quatrième commune, La Vaupalière, sans plus d'explication là non plus. Il rappelle qu'il lui a écrit notamment pour faire état de l'impossibilité d'un tel établissement sur la commune de Canteleu, le terrain étant inconstructible, en périmètre Seveso, en lisière d'une forêt classée. Les services du ministère auraient indiqué que ce projet ne se ferait pas sans l'aval du maire. Aussi, il lui demande de lui confirmer que ce projet ne pourra pas se faire sur les quatre communes précitées, les maires ayant d'ores et déjà donné un avis négatif. Il lui demande par ailleurs qu'une véritable concertation soit initiée pour étudier l'implantation de ce centre pénitentiaire, et propose notamment de regarder l'opportunité d'un terrain appartenant d'ores et déjà à l'État, à savoir celui du 71e régiment d'infanterie, aujourd'hui en friche.