M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit « qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais surtout va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichisse parallèlement ». Au moment où le Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser, dans son rapport « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé » que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin », ou encore l'institution « d'une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien », il semble que le temps soit venu d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmière. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la FARA (Fédération d'associations régionales d'allocataires de la CARMF) quant à l'avenir de l'ASV (Avantage social vieillesse) pour ce qui concerne les retraités et conjoints survivants des professions médicales ayant exercé en libéral. Conscients de la nécessité d'un effort équitablement partagé, les allocataires étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en trois ans suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Le projet de décret d'application avec une baisse à 14 euros sur quatre ans suivi d'un gel pendant quatre autres années, entraînerait, à terme, une perte de pouvoir d'achat de la valeur du point de 23 % au lieu de 15 % comme le proposaient la CARF et les syndicats médicaux. Cette baisse s'ajouterait à celle déjà intervenue depuis 1999, ce qui donnerait une perte de près de 50 % de la valeur du point d'une composante importante de la retraite. Il lui demande ce qui est envisagé par le Gouvernement pour limiter cette baisse importante des revenus de cette catégorie de retraités.

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le contrôle du commerce des armes. En juillet 2012, aura lieu une conférence aux Nations-unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériel connexes, en vue d'empêcher les atteintes graves au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés. En conséquence, il souhaite connaître sa position en la matière.

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le problème de l'électricité en France. Dernièrement on nous annonçait une augmentation du prix de l'électricité de 30 % dans les trois années à venir. Si elle s'avère vérifiée, cette augmentation plongera encore plus de foyers dans la précarité énergétique. Il existe cependant un dispositif permettant d'alléger la facture d'électricité des familles et qui n'est probablement pas utilisé suffisamment pour des raisons pratiques : il s'agit du dispositif heures creuses, heures pleines pour les logements dépendant totalement de l'électricité (chauffage, eau chaude, éclairage). Actuellement, les heures creuses, celles facturées à un tarif moindre, sont toujours appliquées la nuit et les heures pleines, facturées à un tarif beaucoup plus élevé, le jour. Il est évident que pour faire des économies, les consommateurs ont tout intérêt à faire fonctionner leurs appareils électriques pendant les heures creuses. Or les logements bien souvent exigus dans lesquels ils vivent, ne disposent pas de pièce spécifique pour y installer machine à laver ou sèche-linge qui sont trop bruyants pour les faire fonctionner la nuit car trop proches des chambres. Le dispositif heures creuses n'est donc pas utilisé à son maximum. Il suffirait cependant de modifier la plage horaire des heures creuses en l'appliquant quelques heures dans la journée (par exemple le midi) pour que les consommateurs puissent en profiter pleinement et faire réellement des économies d'énergie. C'est pourquoi il lui demande si une réflexion pourrait être menée en ce sens avec les services d'Électricité de France.

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Alexandre de Juniac, président-directeur général d'Air France

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la date de fermeture de la chasse aux oies. En effet, en application d'une récente décision du Conseil d'État, le Gouvernement va être amené à fixer une nouvelle date de fermeture de la chasse aux oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier, alors qu'elle était jusqu'à présent fixée au 10 février. Les chasseurs vivent à juste titre ce revirement comme une trahison, car la précédente date du 10 février faisait partie de l'accord passé avec les associations environnementales lors des tables-rondes sur la chasse, et la décision du Conseil d'État fait justement suite à un recours déposé par la FNE et la LPO. Cette situation aberrante montre que certaines associations dites de « protection de l'environnement » n'ont décidément aucune intention de dialoguer de façon constructive avec les chasseurs et de respecter leurs engagements, alors- même qu'elles sont très généreusement subventionnées par l'État (près de 1,6 million d'euros inscrits au budget pour 2012 pour la FNE, près de 3,5 millions d'euros pour la LPO). Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre sans attendre pour mettre fin à cette véritable guérilla anti-chasse.

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les conditions d'indemnisation d'un salarié du secteur public en arrêt maladie qui souhaite reprendre une activité à temps partiel avant le délai de six mois permettant d'obtenir un mi-temps thérapeutique, notamment pour des raisons d'équilibre psychologique face à la maladie. En effet, dans ce cas de figure, le salarié ne touchera pas les indemnités journalières, et sera donc pénalisé financièrement, alors même qu'il est volontaire pour reprendre le travail plus tôt, alors que s'il restait inactif pendant six mois, il pourrait bénéficier de ces indemnités. Cette situation est pour le moins paradoxale et peu logique. Il souhaite donc obtenir des explications sur ce qui peut motiver une telle différence de traitement et savoir si une évolution de la réglementation peut être envisagée.

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le mécontentement et la déception manifestés par les chasseurs. Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a en effet lancé une table-ronde sur la chasse réunissant les représentants des chasseurs et les représentants des associations de protection de la nature. Même si ce n'était pas forcément facile, les chasseurs ont placé beaucoup d'espoirs dans cette démarche, espérant trouver enfin une solution apaisée à des années de guérilla anti-chasse. Aujourd'hui cependant, la déception et le mécontentement des chasseurs sont à la hauteur des espoirs qu'ils avaient placés dans cette table-ronde. Qu'il s'agisse de la question symbolique des dates de chasse aux oiseaux migrateurs, ou des autres dossiers abordés, ils ont le sentiment d'avoir été dupés et systématiquement victimes d'arbitrages défavorables. Il est malheureusement à craindre que la confiance ne soit aujourd'hui rompue, et c'est regrettable car la cause de la protection de la nature ne sortira certainement pas renforcée d'un affaiblissement des chasseurs. Il aimerait par conséquent connaître les messages qu'elle souhaite adresser aux chasseurs.

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise profonde que traverse le monde agricole. Le 27 avril 2010, des milliers d'agriculteurs ont manifesté dans la capitale pour exprimer leur angoisse et leur désarroi. La crise qu'ils traversent n'est en effet pas uniquement une crise économique impactant leur revenu, c'est plus profondément une crise morale qui les amène à douter du sens de leur profession. Au-delà des indispensables mesures d'aide conjoncturelles que le Gouvernement met en oeuvre, cette crise morale appelle des réponses touchant à l'avenir même de notre agriculture. C'est pourquoi, alors que le Sénat s'apprête à examiner, à compter de ce 18 mai 2010, le projet de loi de modernisation de l'agriculture, il lui demande de lui préciser quelles réponses il compte apporter aux légitimes interrogations du monde agricole.

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur un certain nombre de conséquences négatives du RSA, perçues comme un recul social par certains bénéficiaires. Le RSA a été annoncé comme un complément de revenus pour les personnes qui bénéficiaient auparavant d'un contrat aidé. Or, selon le montant de ce complément, des personnes sont désormais exclues de certains dispositifs comme la CMU, la CMU complémentaire ou l'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Par ailleurs, le montant de leur allocation logement diminue et elles ne peuvent plus prétendre à certaines aides sociales. Ces nouvelles charges, associées à la suppression des aides, entraînent parfois pour les bénéficiaires concernés une baisse de ressources supérieure au montant du RSA qui leur est versé. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin de remédier à cette incohérence qui a tendance à aggraver la pauvreté de certains bénéficiaires du RSA.