1ère séance: questions au gouvernement ; résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (vote solennel) ; refonte de la carte intercommunale (vote solennel) ; PLFR pour 2012 (suite : discussion générale)
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Somme (5ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère séance : Questions orales sans débat
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1ère séance : Questions orales sans débat
Travaux récents
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et d'EDF-GDF. En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV, puisque l'opérateur énergétique s'était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. La Cour des comptes a toutefois pointé une erreur dans le calcul de cette indemnité. La compensation versée par EDF-GDF serait, semble-t-il, depuis plusieurs années, nettement insuffisante pour couvrir les retraites versées à ses agents. L'association « Sauvegarde retraites » estime le manque à gagner pour la CNAV à près de 1,3 milliard d'euros. Il souhaiterait qu'il lui indique la position du Gouvernement sur ce dossier.
Voir la questionM. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la participation de la FNSEA à la conférence sociale dont le Premier ministre a annoncé l'organisation d'ici le 14 juillet prochain. Cette conférence portera notamment sur l'emploi, les salaires, les conditions de travail et les retraites. Trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et cinq centrales syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) y sont conviées, mais étrangement le monde agricole n'est pas invité à ce rendez-vous. Considérant le poids économique de l'agriculture dans notre pays et l'importance des questions qui seront traitées par cette conférence, la FNSEA a par conséquent très légitimement demandé à être invitée. Il lui demande par conséquent de lui confirmer que le syndicat représentatif des agriculteurs sera bien convié à cette conférence sociale.
Voir la questionM. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sur la déduction des pensions alimentaires en matière d'impôts sur le revenu, versées pour l'entretien et l'éducation des enfants, dans le cadre d'une décision de justice en matière de divorce. Si l'enfant vit en alternance au domicile de l'un et l'autre de ses parents divorcés, chacun des parents peut bénéficier d'une majoration de parts. Cette majoration est égale à la moitié de celle attribuée en cas de résidence exclusive. Dans le cas où un parent a la garde exclusive de l'enfant, l'autre parent peut déduire la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, sur ses impôts sur le revenu. Lorsque l'enfant vit en alternance chez ses parents, ce bénéfice est supprimé. Cette disposition paraît injuste vis-à-vis du parent qui verse la pension alimentaire dans la mesure où il participe déjà financièrement, à la même hauteur que l'autre parent, à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il pourrait être judicieux de tenir compte, tout comme la majoration du nombre de parts, d'une partie de la pension alimentaire dans les frais à déduire sur les revenus imposables, pour les parents qui ont des enfants en garde alternée. Il lui demande donc si des dispositions pourraient être envisagées afin de rendre plus juste le système des déductions sur les impôts sur le revenu liées aux pensions alimentaires.
Voir la questionM. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'autisme, sujet d'actualité qui se doit d'être placé au cœur du débat politique. En effet, l'autisme, généralement constitué vers l'âge de deux ou trois ans, se manifeste par une triade de symptômes associant troubles de la socialisation, de la communication et du comportement, pouvant ainsi retarder le développement de ces enfants de façon variable et hétérogène. Consacré grande cause nationale 2012 par le Premier ministre, les solutions esquissées pour favoriser la participation sociale des autistes restent encore trop timides, ne permettant donc pas de faire tomber les préjugés sur ce handicap encore trop peu connu. En effet, au-delà de sa définition très large, il convient de se soucier des dispositifs mis en place pour faire accepter cette différence aux yeux de la société, handicap faisant trop souvent peur au grand public. La proportion de personnes atteintes de ce handicap au sein de la population représente pourtant une naissance sur cent cinquante : il devient donc plus que nécessaire de faire avancer leur prise en charge ainsi que de permettre une meilleure communication à ces enfants dès leur plus jeune âge. Ainsi, en développant des structures spécialisées et surtout en favorisant leur intégration au sein des écoles publiques, ces enfants auront davantage de chances de créer le lien avec la société qui leur était d'emblée rompu. La meilleure gestion de ce handicap passe également par la mise en place de formations à destination des parents dès la naissance de l'enfant, qui leur permettrait de mieux leur donner les moyens de comprendre et d'appréhender dans le temps cette lourde épreuve, face à l'état d'isolement trop souvent invraisemblable de ces familles. Il souhaite donc lui demander comment elle compte faire avancer l'élaboration du nouveau plan autisme, afin de permettre à la France de poursuivre le rattrapage de son retard en matière de prise en charge et donc de renforcer sa cohésion sociale.
Voir la questionM. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de l'administration de l'État. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Cet objectif suppose de poursuivre un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait cependant pour le moins choquant. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans l'administration d'État conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Voir la questionM. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'attribution des bourses d'études supérieures aux étudiants étrangers. Il apparaît en effet que les bourses d'études pour les étudiants français sont attribuées en fonction du revenu fiscal des parents du jeune demandeur. Ainsi le fils ou la fille d'une famille moyenne en France, c'est-à-dire dont les deux parents travaillent, a peu de chance de bénéficier d'une bourse nationale universitaire. Il n'en n'est pas de même pour les étudiants étrangers qui, apparemment, n'ont pas à fournir les ressources de leur famille et bénéficient donc d'office d'une bourse d'enseignement supérieur. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin de rétablir des règles d'équité ente tous les étudiants dans les universités, qu'ils soient français ou étrangers.
Voir la questionM. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. L'attribution de la campagne double implique que chaque jour de service effectué par un militaire est compté pour trois jours dans le calcul de la pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en découle que les personnes qui ont été exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. C'est dans ce sens que le décret n° 2010-890 en date du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a été publié. Mais dans l'article 3 de ce décret, il est mentionné que « les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret ». Aucune disposition, en revanche, ne semble prise concernant les militaires admis d'office à la retraite dans les années précédentes et qui ont combattu en Algérie. Ces derniers, largement majoritaires, seraient donc exclus du bénéfice de la campagne double. Leur engagement et leur mérite ont pourtant la même valeur que ceux qui ont pris leur retraite postérieurement. C'est pourquoi il lui demande donc si ce décret n° 2010-890 en date du 29 juillet 2010 pouvait être révisé de telle façon qu'il s'adresse à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord, dont la plupart perçoivent une pension de retraite antérieurement au 19 octobre 1999. Le cas échéant, un nouveau décret peut-il être publié afin d'annuler les dispositions prises par l'article 3 du décret du 29 juillet 2010 ?
Voir la réponseM. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le mode de fonctionnement et les objectifs de l'Observatoire des biocarburants. De l'avis général des représentants des filières bioéthanol et biodiesel, la réunion de cet observatoire le 18 janvier 2012, pourtant très attendue, a été particulièrement décevante : aucune mesure concrète, aucun engagement pris par les motoristes ou les pétroliers, très grande frilosité des représentants de l'État. Il semble donc qu'effectivement cet observatoire se contente d'observer..., ce qui n'est évidemment pas à la hauteur des enjeux ! Il lui demande donc de lui indiquer les mesures concrètes qu'il compte prendre pour développer les biocarburants en France et pour faire enfin de cet observatoire un outil utile au service de cet objectif.
Voir la réponseM. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la hausse structurelle du prix des produits pétroliers, qui touche tous les Français. Une association de consommateurs vient de publier une étude très instructive sur l'évolution des prix des produits pétroliers sur dix ans. Cette étude met enfin en évidence ce que tout le monde soupçonnait, à savoir que la marge aval des distributeurs connaît une hausse continue depuis 2001. Ainsi, si l'on compare la moyenne triennale de la période 2001-2003 à celle de la période 2008-2010, la marge sur l'essence passe de 7 à 9,6 centimes par litre, et la marge sur le gazole passe de 6,3 à 8,6 centimes. Ces augmentations, de l'ordre de 33 % sur sept années, sont plus de deux fois supérieures à l'inflation générale, et cette tendance haussière se confirme sur 2011. On constate des hausses également très significatives des marges de raffinage. Celles-ci atteignent 9,3 centimes le litre en octobre 2011, en grande partie en raison du sous-investissement chronique des groupes pétroliers dans le raffinage en Europe depuis des années. En conclusion, l'étude de cette association de consommateurs montre que cette hausse continuelle des marges avals explique pourquoi, lorsqu'il y a baisse du cours du brut, celle-ci n'est jamais complètement répercutée à la pompe (alors que l'inverse, bien sûr, n'est jamais vrai !). Quoi qu'en disent les pétroliers et l'UFIP, cette fois les choses sont claires et les masques tombent ! La flambée des prix à la pompe n'est pas la fatalité qu'on veut bien nous faire croire ! Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour mettre les pétroliers devant leurs responsabilités, et lui demande s'il envisage des mesures d'encadrement des marges avals.
Voir la réponseM. Stéphane Demilly alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le prix du fioul domestique. L'hiver 2010-2011 a été particulièrement rude et les usagers ont bien souvent utilisé toute leur réserve. Ils ont dû remplir leur cuve en début de saison hivernale et ont eu la désagréable surprise de constater une augmentation de près de 20 % par rapport à la saison dernière. Le coût du fioul a quasiment doublé depuis 3 ans. Ces hausses amputent fortement le pouvoir d'achat des Français. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que la consommation des ménages, un des principaux moteurs de la croissance française, puisse se maintenir.
Voir la réponseM. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment. En effet, depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Une première évolution souhaitable viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. Une seconde évolution souhaitable concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande par conséquent de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
Voir la réponseM. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le récent lancement du Comité stratégique de la filière aéronautique. Il s'agit là d'une initiative particulièrement intéressante qui doit permettre de renforcer la compétitivité de cette filière essentielle de notre économie et de réfléchir à son avenir. Il souhaiterait par conséquent qu'il lui précise les pistes de travail et les objectifs assignés à ce comité.
Voir la réponseM. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la dégradation de la pratique physique et sportive des jeunes, plus particulièrement des adolescents, mise en évidence par plusieurs enquêtes récentes. En effet, un rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments indique que seulement 43,2 % des adolescents entre 15 et 17 ans ont un niveau d'activité physique suffisant pour générer des bénéfices sur leur santé. C'est un phénomène encore plus accentué chez les jeunes filles puisque seulement quatre filles sur dix ont un niveau d'activité physique suffisant, contre six garçons sur dix. En outre, le nombre d'heures pratiquées à l'école diminue, et plus d'un adolescent sur deux ne suit pas les recommandations internationales qui préconisent l'équivalent d'une heure d'activité physique chaque jour. Ainsi, la pratique du sport ne cesse de baisser depuis de nombreuses années, et les adolescents d'aujourd'hui sont 40 % moins actifs que ceux d'il y a trente ans. Pourtant les bienfaits d'une activité physique ne sont plus à prouver, elle diminue le risque d'obésité, prévient les principales pathologies chroniques et développe la constitution générale de l'individu. Le sport est donc bénéfique à un bon développement psychologique et contribue à améliorer les performances scolaires. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour favoriser chez les jeunes une meilleure pratique des activités physiques et sportives.
Voir la réponseM. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance », ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent enfin que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les réponses qu'il compte apporter à ces revendications.
Voir la questionM. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un traitement médicamenteux, le phosphoneuros, utilisé dans le cadre d'une maladie rare et qui doit être retiré du marché. Ce médicament est utilisé comme traitement de l'hypophosphatémie vitamine D résistante. C'est une maladie génétique rare qui touche environ 200 enfants en France et dont les principaux symptômes sont une absence de minéralisation des os d'où leur fragilité et de très gros problèmes au niveau dentaire. Ces problèmes sont surtout importants pendant toute la période de l'enfance et de l'adolescence. Jusqu'alors, les enfants étaient soignés par le phosphoneuros, sous forme de gouttes donc facilement dosable et absorbable même par les plus petits. Le laboratoire Bouchara-Recordati qui le fabrique, a décidé d'arrêter sa commercialisation pour, semble-t-il, des raisons purement budgétaires. Or aucun substitut aussi efficace et aussi précis, surtout pour des enfants de moins de trente mois, n'est disponible sur le marché. Les familles sont inquiètes et ne comprennent donc pas qu'on arrête un traitement qui fonctionne ce qui est plutôt rare dans les maladies orphelines. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que les enfants souffrant de cette maladie rare ne restent pas sans traitement adapté.
Voir la questionM. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la représentativité des associations de protection de l'environnement. La loi Grenelle 2 avait prévu une réforme des règles de représentativité des associations de protection de l'environnement. Les textes mettant en oeuvre cette réforme sont parus au Journal officiel le 13 juillet 2011. C'est un dispositif réglementaire composé de pas moins de deux décrets et de trois arrêtés qui est concerné. Le premier décret, modifiant les articles R. 141-1 et suivants du code de l'environnement, réforme les règles relatives à l'agrément des associations : cadre territorial de l'agrément, limitation à une durée de cinq ans, simplification des démarches de délivrance, conditions de renouvellement et de retrait, transparence des activités. Le décret fixe également les nouveaux critères de représentativité des associations agréées, organismes et fondations pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives "ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable". Les critères retenus sont les suivants : nombre de membres eu égard au ressort géographique de l'organisation ; expérience et savoirs reconnus illustrés par des travaux, recherches, publications ou par des activités opérationnelles ; statuts, financements, organisation et fonctionnement ne limitant pas leur indépendance. Les conditions très strictes que le Gouvernement a édictées avec ce décret risquent d'exclure certaines organisations du débat démocratique concernant l'environnement dans le cadre d'instances officielles. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la rédaction de ces textes réglementaires.
Voir la questionM. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place, à compter du 1er janvier 2009, d'un régime obligatoire de remboursement complémentaire de frais de soins de santé au profit de salariés qui dépendent de la Mutualité sociale agricole. Selon les termes de la convention collective nationale de la branche, un organisme unique a été désigné comme assureur de ce nouveau régime. Les personnels concernés sont donc affiliés auprès de cet organisme. Ils ont en conséquence dû résilier leur précédent contrat individuel, pour ceux qui en disposaient. Or l'adhésion à la mutuelle de l'employeur se fait parfois en cours de mois. L'ancienne mutuelle exige le paiement du mois entier dès lors qu'il est entamé. De ce fait les personnels doivent s'acquitter de deux mensualités le même mois ce qui grève leur budget parfois de façon importante. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions pourraient être envisagées afin de permettre la résiliation d'une complémentaire santé n'importe quel jour du mois dans la mesure où l'employeur adhère à une mutuelle obligatoire et que le salarié est tenu de s'y soumettre.
Voir la questionM. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que posent à beaucoup de nos concitoyens les délais de mise au remboursement des dépenses occasionnées par un problème de santé. Dans le département de la Somme, par exemple, les dossiers qui ne sont pas transmis de façon électronique par les praticiens, avec la carte vitale, c'est-à-dire les feuilles de soins papier, peuvent mettre de six à huit semaines pour être traités et remboursés aux assurés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Ce délai est bien long pour des usagers qui ne disposent pas d'importantes ressources et qui ont parfois plusieurs feuilles en attente de remboursement. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre afin de répondre à l'attente légitime des assurés pour que les feuilles de soin papier soient remboursées dans des délais identiques aux dossiers électroniques.
Voir la questionM. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude de nombreuses PME qui peinent à accéder aux marchés publics. En effet, nombreux sont désormais les collectivités locales ou services de l'État qui réorganisent leurs appels d'offres en faisant appel à l'UGAP, mettant ainsi un terme à la collaboration souvent fructueuse qui les liait à des petites et moyennes entreprises locales. Or la politique menée par l'UGAP, qui bénéficie d'une aide conséquente puisque l'État l'autorise à ne pas passer d'appel d'offres public avec les collectivités territoriales, pénalise fortement les PME qui se voient, de fait, exclues de ces marchés publics. En effet, ces dernières se trouvent systématiquement écartées des attributions de marchés publics lorsqu'elles ne remplissent pas les critères définis par l'UGAP, qui correspondent plutôt aux grandes entreprises, et ce quel que soit le prix et la qualité de la prestation proposée. Cette situation va par ailleurs à l'encontre du décret du 17 mars 2009 qui stipule que « les achats de l'État sont effectués dans les conditions les plus avantageuses sur le plan économique, tout en respectant les objectifs de développement durable et en favorisant l'accès le plus large possible des PME à la commande publique ». Aussi, il lui demande que des mesures soient prises dans les meilleurs délais afin de corriger cette inégalité de fait qui pénalise fortement les PME et menace leur viabilité.
Voir la questionM. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir du réseau officinal en milieu semi-rural et rural. Dans un contexte de raréfaction de l'offre de soins, concernant en particulier le nombre de médecins, les pharmaciens jouent un rôle essentiel dans le dispositif de permanence de soins en milieu semi-rural et rural. Or, depuis quelques mois, les officines sont confrontées à des difficultés économiques récurrentes, tant et si bien qu'aujourd'hui une pharmacie sur deux connaît des problèmes de trésorerie et 15 % se trouvent même dans une situation d'endettement aggravé. Les élus ruraux sont particulièrement préoccupés par cette dégradation économique brutale qui laisse augurer de la prochaine disparition de certaines pharmacies, sinon de l'accélération des regroupements d'officines. Le processus de vieillissement dans cette profession pose de surcroît la question du renouvellement des prochains départs à la retraite (5 000 attendus dans les quatre ans qui viennent). Acteurs principaux du processus de maîtrise médico-économique, les pharmaciens ont subi une baisse conséquente de leur pouvoir d'achat devant les décisions prises ces dernières années (baisse de prix, déremboursement, parcours de soin, franchises). Connaissant une crise sans précédent (un pharmacien sur cinq craint de devoir céder ou cesser son activité dans les cinq ans à venir pour des raisons économiques), les pharmaciens réclament aujourd'hui une adaptation de leur modèle de rémunération aux évolutions du marché du médicament (le taux de marge réglementé de dispensation du médicament a chuté à 21 %, contre 32 % en 1988), ainsi que le maintien du dispositif incitatif en faveur des génériques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de pérenniser le réseau d'officines de pharmacie de proximité.
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