M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actuelles difficultés de fonctionnement des chantiers d'insertion. Le poids économique de ces structures n'est pas négligeable et leur efficacité dans l'insertion et la prise en charge des publics difficiles à fait ses preuves. Il y a, dans les Vosges par exemple, 27 chantiers qui emploient 90 permanents et proposent 510 contrats. Le chiffre d'affaires total s'élève à 11 millions d'euros et les recettes économiques représentent 2,7 millions d'euros. Or le quota d'heures pris en charge est passé de 35 heures dans un premier temps pour ce qui concerne les CUI à 26 heures et depuis le début de l'année à 20 heures dans certaines régions de France ce qui porte gravement préjudice à leur bon fonctionnement. Cette décision met en péril l'avenir des chantiers d'insertion et, au vu de leurs comptes, il est probable qu'ils vont rapidement disparaître entraînant dans leur chute une perte de nombreux emplois permanents. En effet, déjà en situation précaire dans la mesure où les revenus d'activités et les aides permettent tout juste d'équilibrer les budgets, ces chantiers sont compromis car, si le nombre d'heures travaillées diminue, ils vont perdre des marchés et, l'activité diminuant, les revenus baisseront également. De plus, cette réduction horaire va détruire la dynamique d'insertion. Le nombre de poste n'augmentera pas car la plupart des emplois proposés ne se partagent pas, et les employés potentiels seront tentés de renoncer à un poste de 20 heures peu motivant au regard du différentiel avec une situation de chômage total. Enfin, il faut bien réaliser qu'on ne réhabitue pas les personnes au travail avec 20 heures hebdomadaires. Pour éviter ces disparitions contre productives, il lui paraît indispensable de conserver systématiquement au moins 26 heures par personne dans toutes les régions de France. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir des Vosges vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans neuf magasins funéraires du département des Vosges sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 38 % des devis récoltés s'en approchent sans pour autant être conformes. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 888 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 248 euros pour le plus économique à 4 081 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 98 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le montant de l'allocation différentielle de solidarité. Il n'oublie pas les conditions de création de ce revenu mensuel minimun en 2007 ni les efforts accomplis depuis pour parvenir au montant de 834 €. Cependant, compte tenu de l'objet de cette allocation, il lui semble opportun d'envisager de parvenir au niveau du seuil de pauvreté et de fixer le montant de cette aide à 949 €. Il le remercie d'envisager l'augmentation de cette allocation dans le cadre de la prochaine loi de finances.

M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes suite à une possible décision de formation initiale à double sortie pour ces professionnels de santé. Il serait décidé d'un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson... Si cette décision était confirmée, elle se traduirait par une plus grande difficulté d'accéder aux soins de qualité, accrue dans les zones rurales où les effectifs d'orthophonistes sont déjà notoirement insuffisants. Aussi, il souhaiterait savoir où en sont les réflexions concernant la réforme de la formation des orthophonistes et si ces éléments essentiels à la santé des Français seront pris en compte.

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la différence qui existe entre les indices de pension militaire de la marine et des autres armées. Un décret du 10 mai 2010 a unifié les régimes de pension d'invalidité de toutes les armées mais uniquement pour les pensions postérieures au 12 mai 2010. Ainsi la discrimination existe-t-elle toujours pour les retraites antérieures au 12 mai 2010. Une application de cette mesure d'unification pour tous, sans effet rétroactif, à compter de la date de publication du décret permettrait d'éviter cette discrimination. Il le remercie d'accepter d'étudier cette solution.

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-89 du 28 juillet 2010 permettant d'attribuer le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, en application de la loi du 18 octobre 1999, qui requalifie les opérations d'Afrique du nord. Cependant, cet avantage n'est accordé que pour les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, à l'exclusion des pensions liquidées préalablement. Il s'agit d'une situation injuste car ces militaires ont également combattu en Algérie, dans les mêmes conditions que leurs compagnons et la simple circonstance d'avoir été retraités avant eux n'explique pas cette différence de traitement. Il le remercie d'envisager la modification de ce décret pour étendre l'application du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants qui perçoivent une retraite antérieurement au 19 octobre 1999.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la cohérence de l'organisation des services de l'État suite à la RGPP. En effet, il lui semble que la fusion des services n'a pas la même ampleur aux niveaux régional et départemental. Le niveau départemental a fusionné ses services en trois groupes principaux : direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; direction départementale des territoires ; direction départementale des finances publiques. Au niveau régional, les principaux ministères ont conservé chacun une antenne : santé : ARS ; jeunesse et sport et partie sociale de la santé : direction régionale de la jeunesse et des sports et cohésion sociale ; travail : DIRECTE (direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) ; agriculture: DRAF. Certains services se sont individualisés : DIR, DREAL. Les services régionaux disposent d'un délégué dans les départements ne dépendant ni du préfet de département, ni du préfet de région mais du service régional lui-même dépendant de son administration centrale propre (DIRECTE, DRAC, DREAL). On a le sentiment que les différents ministères ont ainsi manifesté leur résistance à un ministère de l'intérieur coordonnateur considérant la RGPP comme une OPA sur leurs services et oeuvré en faveur d'un échelon régional fort qui échappe aux préfets. Est-ce qu'une fusion identique à chaque échelon local (région, département) ne simplifierait pas le fonctionnement des services et ne rejoindrait pas mieux l'objectif de la RGPP ? De plus, il lui semble qu'on note un dépeuplement des services départementaux au profit des services régionaux, ce qui n'est pas sans susciter une inquiétude dans les villes moyennes qui se voient dépouillées d'un certain nombre de services au profit des chefs-lieux de région, sentiment encore aggravé par la réorganisation des chambres des métiers, des chambres du commerce et de l'industrie, des chambres d'agriculture. Il demande si un bon aménagement du territoire n'aurait pas nécessité une juste répartition de ces services régionaux entre les différents chefs-lieux de département d'une région plutôt qu'une concentration dans la même ville.

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du financement des frais de transport des travailleurs handicapés accueillis en ESAT. Dans les ESAT, la loi prévoit (article L. 344-3 et R. 344-10 du CASF) que le budget principal de l'activité sociale de ces établissements prend en charge les frais de transport collectif des travailleurs handicapés, précision faite que le budget principal de l'activité sociale est celui qui fait l'objet de la dotation de financement de l'État. Pourtant, sur le terrain, les autorités de tarification ne semblent pas faire une lecture unanime de ces textes. En effet, certaines d'entre elles ne prennent pas en compte le critère des « contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés » pour calculer le montant de la dotation globale de financement. De plus, certaines autorités de tarification demandent une participation aux frais de transport aux travailleurs handicapés, ce qui n'est pas juridiquement fondé. En effet, l'article L. 344-6 du CASF précise qu'une participation forfaitaire aux frais de repas peut être demandée aux travailleurs handicapés et ne donne aucune indication quant à une participation éventuelle aux frais de transport. Cette pratique de terrain risque d'entraîner des dérives tant en termes de montant qu'en termes de reste à vivre. Il lui demande de confirmer que les frais de transport collectif répondant aux critères de contraintes environnementales ou de capacité des travailleurs handicapés doivent être pris en charge dans les dotations globales de financement et que par ailleurs, aucune participation au titre de ces frais de transport n'est prévue par les textes.