Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergie de substitution aux production fossile. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Elle lui demande de préciser sa position à ce sujet.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros/an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation les objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 ha/an) ; l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 ha/an) ; la préservation des services écosystémiques et de la biodiversité ; l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m3 supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie) ; 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières) ; la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros/an) ; une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement ; la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi elle lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m3 de grume exporté = 1 m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 à 40 €/m3 ; importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles...) qui détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elle rappelle avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du : meuble, parquet-lambris, menuiserie-agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada...) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 à 4 000 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en Europe.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'élargissement de la vaccination HPV. Si des progrès ont été réalisés dans la prévention et le diagnostic des cancers gynécologiques, leur dépistage doit être amélioré. Concernant la prévention du cancer du col par le dépistage et les frottis cervico-vaginaux, de nombreuses études ont montré en 2011 que le dépistage cytologique est peut-être moins sensible que le dépistage virologique (notamment chez les femmes de moins de 45 ans). Nous allons dans un futur proche vers un dépistage non plus par frottis traditionnel avec lecture cytologique de lames mais par la recherche du virus HPV. En un mot, on ne cherchera pas à savoir si la patiente présente une lésion, mais si elle est porteuse du virus qui risque d'entraîner la lésion. Si elle n'est pas porteuse du virus, ce qui est le cas pour 90 % d'entre elles, on sait que la probabilité qu'elle développe un cancer dans les cinq ans est pratiquement nulle. Donc, cette méthode permet d'exclure et de rassurer à juste titre 90 % des femmes. Et pour les 10 % de femmes qui sont porteuses du virus, les modèles proposent que nous nous orientions alors vers un frottis cytologique de triage à la recherche de lésions cytologiques. Aussi, elle lui demande si cette méthode va être mise en place par le Gouvernement pour permettre un élargissement de la vaccination HPV.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'élargissement de la vaccination HPV. Si des progrès ont été réalisés dans la prévention et le diagnostic des cancers gynécologiques, leur dépistage doit être amélioré. Un certain nombre de pays commencent à discuter de l'intérêt de vacciner les hommes, d'une part, pour diminuer la chaîne de transmission du virus HPV à la femme, et donc améliorer l'efficacité vaccinale, et, d'autre part, et surtout pour protéger ces hommes eux-mêmes des cancers qui pourraient être HPV-dépendants, comme ceux de l'anus et de l'oropharynx. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement a mis en place pour permettre cet élargissement de la vaccination HPV aux garçons.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'insécurité, frein à l'installation des médecins. On observe une hausse des actes de violence envers les professionnels de santé. En 2009, 161 condamnations fermes ont été prononcées à l'encontre d'agresseurs de médecins, il y en avait eu 98 en 2005. Cette hausse de la violence peut aujourd'hui être un frein à l'installation des médecins. La CSMF (confédération des syndicats médicaux français) a récemment envoyé un communiqué pour demander la tenue d'une réunion urgente avec les ministères concernés afin « de dresser le bilan des mesures concrétisées et décider des actions nouvelles qui s'avèrent nécessaires », et d'ajouter « en région PACA notamment, les médecins disent que si ça continue comme ça, ils arrêteront de participer à la permanence des soins ». Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement a mises en place pour répondre à ce problème.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot, sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) (M. Nicolas Perruchot, rapporteur)
• - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Vigier, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 3914) (M. Philippe Vigier, rapporteur)
• - Présences en réunion

Universitarisation des études des sages-femmes

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins et des pupilles de la Nation. Sur la base du droit à réparation pour les orphelins de parents morts pour la France visé par le code des pensions militaires, un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a ouvert un droit spécifique à réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Depuis lors un débat sans fin est né sur la question de l'élargissement du droit à réparation à d'autres victimes. Des travaux ont abouti à l'adoption d'un décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui a élargi ce droit à indemnisation, aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Mais aujourd'hui, d'autres victimes, comme par exemple celles de parents morts pour la France en Algérie, réclament un droit à réparation. Les conclusions d'une mission d'expertise et de propositions créée en 2007 et présidée par M. Jean-Yves Audouin ont présenté différentes hypothèses portant sur l'indemnisation globale de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale ainsi que l'indemnisation des orphelins de tous les conflits antérieurs ou postérieurs. Au vu de ces constatations, une commission nationale de concertation, instituée par le Gouvernement en mars 2009 et présidée par Mme Liliane Block, a été chargée de proposer un nouveau cadre juridique à l'indemnisation des orphelins de guerre. Elle devait rendre un rapport qui propose plusieurs hypothèses d'extension du dispositif existant. Alors que le contexte économique et budgétaire est difficile et que ces choix soulèvent de profondes questions de principe, mais aussi de coût, elle le remercie de bien vouloir lui faire part des suites qu'il entend donner à ce rapport.