M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs à cultiver leurs propres semences et à échanger librement les semences de ferme. L'Assemblée nationale a adopté le 28 novembre 2011 une proposition de loi modifiant les certificats d'obtention végétale (COV). Cette proposition de loi remet en cause le droit des agriculteurs à utiliser librement leurs semences de ferme. Elle protège clairement les intérêts des semenciers contre ceux des agriculteurs. Enfin, elle porte atteinte au droit des paysans à maîtriser leurs productions en leur imposant de verser aux industries semencières une dîme sur les fruits des récoltes. Pourtant, une pratique ancestrale et de bon sens consiste pour les agriculteurs à utiliser leurs propres semences pour ensemencer leurs cultures. Cette pratique traditionnelle permet à de très nombreux agriculteurs de réaliser d'importantes économies, mais également de rester indépendants de l'industrie semencière. Outre qu'elles sont plus écologiques et qu'elles permettent de garantir leur traçabilité, les semences de ferme sont beaucoup moins consommatrices de produits phytosanitaires que les semences industrielles. Elles protègent par ailleurs les agriculteurs des contaminations par les organismes génétiquement modifiés. Dans un contexte de crise, cette loi de contrainte à payer le droit d'ensemencer ses propres récoltes risque d'étrangler encore plus certaines catégories d'agriculteurs. En cas d'application de cette loi, les semenciers auraient également une mainmise totale sur la production des semences. À terme, la biodiversité, la qualité et la variété des semences seraient menacées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revoir cette loi dans le sens d'une reconnaissance positive des droits des agriculteurs à ensemencer leurs propres récoltes et à échanger librement les semences de ferme.

M. Philippe Martin interroge M. le ministre de la fonction publique sur la parution des décrets d'application concernant l'intégration, le maintien de la rémunération et la retraite des personnels OPA. La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement suscite une vive inquiétude parmi les personnels concernés. Cette inquiétude est partagée par les élus des collectivités qui subissent ce transfert imposé et mal préparé. À ce jour, un an après la promulgation de la loi, les décrets d'application concernant l'intégration, le maintien de la rémunération et la retraite des personnels OPA ne sont toujours pas parus. Dans ces conditions, il est impossible pour les agents d'envisager sereinement la suite de leur carrière. L'absence d'un décret d'application de la loi précitée organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, n'est plus admissible. Les organisations syndicales et l'Association des départements de France ne sauraient en être tenues pour responsables. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement envisage-t-il de faire paraître ces décrets d'application auxquels reste suspendue la véritable intégration des agents de l'équipement à des collectivités départementales qui mesurent et apprécient par ailleurs leur professionnalisme.

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels de la filière équestre dans l'optique d'un changement de fiscalité. En effet, après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à passer à très court terme la TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. La Commission européenne justifie sa démarche en se fondant sur le fait que le cheval et les activités qui y sont associées ne sont pas considérés comme un produit agricole. Les incidences d'une telle mesure seraient désastreuses pour ceux qui ont choisi l'équitation comme sport ou loisir éducatif et pour l'ensemble de la filière équestre. Cette décision obligerait soit les adhérents des clubs à supporter une augmentation de 14 %, ce qui mettrait un terme définitif à ce type d'activité pour un grand nombre d'entre eux et en particulier les plus modestes, soit à amputer de 14 % le chiffre d'affaires des entreprises, qui pour la plupart sont des entreprises familiales, à faible marge et donc particulièrement vulnérables. On assisterait ainsi à la disparition de nombreux centres équestres, avec pour corollaire la perte de quantités d'emplois. Enfin, la filière de l'élevage serait également durement touchée du fait d'une telle modification de la fiscalité. Compte tenu de ces éléments, il est vital pour la filière cheval que tout soit mis en oeuvre pour obtenir le maintien du taux de TVA à 5,5 %. Il lui demande donc de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Philippe Martin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR délivré le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuse tel que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives d'une extrême toxicité pour les abeilles. L'utilisation du Cruiser OSR sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. De nombreux concitoyens apiculteurs se demandent pourquoi le Gouvernement autorise un pesticide controversé, potentiellement dangereux pour les populations d'abeilles, alors que plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté européenne, ont d'ores et déjà retiré ce produit du marché. Compte tenu de ces éléments, et notamment des risques qui pèsent sur les populations d'abeilles déjà fragilisés, il lui demande de revenir sur sa décision d'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR, ainsi que le lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur l'élargissement des voies d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, modifiant l'article 3 du décret 95-25 du 10 janvier 1995 offre une opprotunité de promotion interne originale et utile grâce à l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur. Cette disposition a permis à de très nombreux fonctionnaires de catégorie C méritants de voir leurs qualités professionnelles reconnues et d'améliorer leurs perspectives de déroulement de carrière. Malheureusement, ce dispositif n'a été institué qu'à titre provisoire et il devrait expirer au 1er décembre 2011. Cet arrêt brutal est contesté par les organisations syndicales mais également par les élus attachés dans leur grande majorité à cette voie de promotion exceptionnelle. Sa suppression lui paraît être une mauvaise décision. De plus, si le Gouvernement persistait à ne pas reconduire ce dispositif, se poserait alors la question des lauréats de cet examen professionnel qui n'auront pas été nommés. Il serait en effet injuste qu'ils perdent le bénéfice de leur réussite. Il lui semble indispensable d'autoriser les collectivités locales à mettre en oeuvre un mode de promotion interne dérogatoire et provisoire afin d'apurer le contingent de lauréats à l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour ne pas pénaliser plusieurs milliers de fonctionnaires dont la valeur professionnelle doit être reconnue et s'il entend proroger un dispositif qui a fait ses preuves au-delà du 1er décembre 2011.

M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international. Dans le sillage de l'incroyable essor de l'industrie aéronautique sur l'agglomération toulousaine, le département du Gers compte de nombreuses entreprises dans ce secteur au point que cette filière constitue aujourd'hui un des principaux leviers du développement industriel du département. Pour consolider et amplifier cette réussite, le conseil général du Gers, la ville d'Auch et la chambre de commerce et d'industrie ont souhaité faire de l'aérodrome d'Auch-Lamothe un pôle dédié à l'industrie aéronautique. Ce projet a nécessité d'importants investissements afin d'adapter la piste et l'infrastructure. L'État a reconnu sa pertinence en labellisant pôle d'excellence rurale la zone d'activité Aéroparc adossé à l'aérodrome. Tous ces efforts supposent que l'atterrissage des avions qui seront pris en charge par les entreprises installées sur la zone ne soit plus soumis à un régime de dérogation et d'autorisation exceptionnelle comme c'est le cas actuellement. Le 6 avril 2010, le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable répondait favorablement à sa demande de faire figurer l'aérodrome d'Auch-Lamothe sur la liste des aérodromes mentionnés à l'article 4 de l'arrêté interministériel portant ouverture au trafic aérien international. Ce courrier indiquait que la direction générale de l'aviation civile allait procéder à la signature de l'arrêté d'ouverture auprès des départements ministériels concernés. À ce jour, il ne dispose d'aucune information sur les résultats de ces consultations. Il demande s'il peut lui confirmer que, conformément à l'annonce de M. Jean-Louis Borloo, alors ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, l'aérodrome d'Auch-Lamothe figurera bien sur la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international.

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert des parcs de l'équipement au département et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers - les OPA. Plus d'un an après cette promulgation, alors que la totalité des parcs et des ouvriers seront transférés au 1er janvier 2011, aucun décret d'application n'est paru de manière à leur assurer un niveau de salaire et un déroulement de carrière équivalents à ceux qu'ils connaissent aujourd'hui. Rien ne justifie qu'aucun décret ne vienne préciser une loi votée il y a plus d'un an, sinon la volonté du Gouvernement d'empêcher tout accord en imposant aux agents des conditions de transfert insatisfaisantes en termes de rémunération et d'évolution des carrières. Dans le même temps, la mise à disposition des OPA pose également la question de l'avenir de leur régime de retraite. En l'état actuel, les agents seront perdants, qu'ils choisissent la mise à disposition sans limitation de durée, ou qu'ils optent pour l'intégration dans la fonction publique territoriale. Pour mettre un terme à ces tergiversations, le Gouvernement s'était engagé à réunir une table ronde associant le ministère, l'Assemblée des départements de France et les organisations syndicales dans le but d'aboutir à la rédaction d'un décret. Cet engagement n'a pas encore été tenu. Aussi, il lui demande quelle réponse il peut apporter à l'inquiétude des ouvriers des parcs et ateliers, notamment en ce qui concerne la parution des textes réglementaires en attente.

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les changements intervenus récemment en matière de crédit d'impôt accordé aux exploitants agricoles qui se convertissent en agriculture biologique. Cette mesure fiscale créée en 2006, incitative pour les petites exploitations biologiques, avait été doublée en 2009 dans le cadre du "Grenelle de l'environnement". Ce dispositif devait permettre à la France de combler une partie de son retard en matière d'agriculture biologique afin d'atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement : 6 % de la surface agricole utile (SAU) en 2012 et 20 % en 2020. La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, consacre la réduction de moitié du crédit d'impôt jusqu'alors accordé aux exploitants convertis en agriculture biologique. Non seulement cette décision risque d'hypothéquer les engagements du Grenelle de l'environnement, mais elle va fragiliser le mouvement de conversion en agriculture biologique amorcé depuis 2009 dans notre pays, mouvement qui répond aux attentes et aux besoins de consommateurs de plus en plus soucieux de leur santé et de leur environnement. Devant un tel risque, il lui demande de lui expliquer comment la France compte s'y prendre pour atteindre, en termes de surface, les objectifs du "plan agriculture biologique" du Grenelle de l'environnement, et de lui dire quelles mesures concrètes il envisage pour compenser une décision inique, qui va se traduire mécaniquement par une diminution des conversions en agriculture biologique en 2011 et par une pénalisation des exploitations en agriculture biologique les plus fragiles.

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le coût réel de la "taxe carbone" pour les Français vivant en zone rurale. L'augmentation, en 2010, de 4,5 centimes d'euro par litre de diesel risque d'aggraver la situation des familles dont la voiture reste le seul moyen de transport. Alors que le Gouvernement a annoncé une compensation de 142 € pour un couple avec deux enfants vivant en mileu rural, la "taxe carbone" que devra acquitter cette famille sera en réalité supérieure à 220 €, dès lors que celle-ci se chauffe au fioul (moyenne de consommation autour de 2 500 litres par an) et dispose de deux véhicules, ce qui est fréquent en milieu rural (moyenne de 20 000 kilomètres en un an par véhicule). En choisissant une compensation forfaitaire, modulée en fonction de la taille du foyer et de la localisation géographique, le Gouvernement a choisi une solution injuste puisque 300 millions d'euros iront aux 10 % des Français les plus aisés, lesquels bénéficient déjà du "bouclier fiscal". En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour rendre la "taxe carbone" socialement juste et redistributive, notamment en direction des ménages les plus modestes qui n'ont le choix, ni de leur mode de chauffage, ni de leur mode de déplacement, ce qui est le cas en milieu rural.