M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne et celle du Conseil d'État invalidant le moratoire français sur les cultures OGM. Il rappelle que la coexistence des cultures OGM en plein champ et de l'apiculture demeure impossible et que c'est la même Cour européenne de justice qui, le 6 septembre 2011, jugeait que "le miel contenant des traces, mêmes infimes, de pollen issu d'organismes génétiquement modifiés ne pouvait être commercialisé sans autorisation préalable". Le propre des abeilles est bien d'aller butiner dans un large périmètre, sans connaissance des "distances d'isolement entre les champs" décrétées récemment par le Haut conseil des biotechnologies. Environ 22 000 plantes sont pollinisées par les abeilles en Europe. Une telle décision ne peut avoir pour effet que d'augmenter la probabilité de détecter des traces de pollen OGM et d'affecter gravement la commercialisation du miel, voire même d'entraîner sa disparition et par voie de conséquence celle de toute une filière. Face à ces décisions paradoxales et aux risques qui en découlent, il apparaît indispensable que le Gouvernement intervienne sans délai pour protéger l'abeille, l'apiculture et l'ensemble des professionnels de ce secteur. Cela passe par l'interdiction immédiate des semences de maïs MON 810 génétiquement modifié, c'est-à-dire sans attendre la fin du mois de février 2012, date à laquelle la nouvelle clause de sauvegarde doit être prise, mais également par la saisie du Haut conseil des biotechnologies au sujet de la coexistence ruches-plantes génétiquement modifiées en plein champ. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des apiculteurs et plus largement d'une majorité de citoyens.

M. Philippe Martin interroge M. le ministre de la fonction publique sur la parution des décrets d'application concernant l'intégration, le maintien de la rémunération et la retraite des personnels OPA. La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement suscite une vive inquiétude parmi les personnels concernés. Cette inquiétude est partagée par les élus des collectivités qui subissent ce transfert imposé et mal préparé. À ce jour, un an après la promulgation de la loi, les décrets d'application concernant l'intégration, le maintien de la rémunération et la retraite des personnels OPA ne sont toujours pas parus. Dans ces conditions, il est impossible pour les agents d'envisager sereinement la suite de leur carrière. L'absence d'un décret d'application de la loi précitée organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, n'est plus admissible. Les organisations syndicales et l'Association des départements de France ne sauraient en être tenues pour responsables. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement envisage-t-il de faire paraître ces décrets d'application auxquels reste suspendue la véritable intégration des agents de l'équipement à des collectivités départementales qui mesurent et apprécient par ailleurs leur professionnalisme.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels de la filière équestre dans l'optique d'un changement de fiscalité. En effet, après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à passer à très court terme la TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. La Commission européenne justifie sa démarche en se fondant sur le fait que le cheval et les activités qui y sont associées ne sont pas considérés comme un produit agricole. Les incidences d'une telle mesure seraient désastreuses pour ceux qui ont choisi l'équitation comme sport ou loisir éducatif et pour l'ensemble de la filière équestre. Cette décision obligerait soit les adhérents des clubs à supporter une augmentation de 14 %, ce qui mettrait un terme définitif à ce type d'activité pour un grand nombre d'entre eux et en particulier les plus modestes, soit à amputer de 14 % le chiffre d'affaires des entreprises, qui pour la plupart sont des entreprises familiales, à faible marge et donc particulièrement vulnérables. On assisterait ainsi à la disparition de nombreux centres équestres, avec pour corollaire la perte de quantités d'emplois. Enfin, la filière de l'élevage serait également durement touchée du fait d'une telle modification de la fiscalité. Compte tenu de ces éléments, il est vital pour la filière cheval que tout soit mis en oeuvre pour obtenir le maintien du taux de TVA à 5,5 %. Il lui demande donc de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Protection des consommateurs (Vote solennel) (n° 3632)
• 3. Hydrocarbures non conventionnels (Vote solennel) (n° 3690)
• 4. Urbanité réussie, de jour comme de nuit (Vote solennel) (n° 3693)
• 5. Interdiction de la différence de taux de sucre entre les régions d'outre-mer et la métropole (Vote solennel) (n° 3767)
• 6. Simplification du droit et allégement des démarches administratives (n° 3787)
• 7. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 28 septembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels (n° 3690) (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de la réhabilitation des "fusillés pour l'exemple" de la Grande Guerre. Il lui rappelle que, le 5 novembre 1998 à Craonne, à l'occasion du 80e anniversaire de l'armistice de 1918, le premier ministre d'alors, Lionel Jospin, avait souhaité que les soldats fusillés pour l'exemple réintègrent pleinement notre mémoire collective nationale. Il lui rappelle également que dans son allocution prononcée à Douaumont, le 11 novembre 2008, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, avait rendu hommage à tous les morts de la première guerre mondiale, y compris les soldats fusillés par leur commandement. Il lui rappelle enfin l'engagement de son prédécesseur de créer une commission indépendante chargée de faire le point sur la question, en vue de la réintégration des fusillés de la Grande Guerre dans la mémoire combattante nationale. Au lendemain de la cérémonie du 11 novembre, de nombreuses associations, et notamment la fédération départementale de la libre pensée du Gers, souhaitent que le Gouvernement prenne des dispositions concrètes afin que les fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale fassent l'objet d'une réhabilitation collective et publique. Un débat pourrait être ouvert, ainsi qu'une proposition de loi déposée en ce sens. Aussi, il lui demande de préciser quelles mesures il entend prendre à ce sujet.

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le statut et les conditions de recrutement des directeurs des maisons de l'enfance par les départements. En application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les directeurs des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social relèvent statutairement de la fonction publique hospitalière. Ils sont nommés, en application du code de l'action sociale et des familles par l'autorité compétente de l'État après avis du président du conseil d'administration ou du président du conseil général selon que l'établissement est doté ou non de la personnalité morale. La difficulté de pourvoir ces postes est double : complexité du processus de recrutement dans la FPH, et la pénurie de personnels de ce statut est régulièrement dénoncée par les départements. Pourtant de nombreux fonctionnaires territoriaux possèdent les qualités et l'expérience nécessaires pour occuper de tels postes et, en application des articles 13, 13 bis et 14 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 27 du décret n° 2007-1930 modifié, des fonctionnaires des trois fonctions publiques peuvent être détachés ou intégrés notamment dans le corps des directeurs d'établissement sociaux. Plusieurs fonctionnaires territoriaux, appartenant soit à la filière médico-sociale soit à la filière administrative, occupent aujourd'hui ces postes, et d'autres y sont candidats, ce qui permet de surmonter la pénurie. Or, dans un cas récent, le centre national de gestion (CNG), saisi de la candidature à un poste de direction d'une telle maison, seule candidature retenue par le conseil général, a rejeté l'examen de la candidature d'un directeur territorial - aujourd'hui en poste sur ce type de fonctions - ignorant les dispositions de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels. Le motif opposé par le CNG au candidat était qu'il ne remplissait pas les conditions lui permettant de prétendre à un détachement puisque le corps des attachés territoriaux est jugé par le CNG comme n'étant pas d'un niveau comparable à celui des directeurs d'ESSMS. Le CNG estime en effet que la comparabilité doit s'apprécier, tant au regard des voies d'accès au corps, que sur l'ensemble des conditions de recrutement, en l'espèce la formation post concours, sans qu'à aucun moment les acquis de l'expérience n'aient été pris en compte. Dans ces conditions, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour assurer la mise en oeuvre concrète, dans ce type de situation, de l'objectif affiché par la loi du 3 août 2009 qui dispose que le détachement et l'intégration directe des fonctionnaires pourront se faire dans tous les corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable. Plus largement, et compte tenu de la difficulté structurelle à pourvoir ce type de poste, il demande quelles suites seront données aux propositions formulées par les parlementaires, de confier à l'autorité compétente de ces établissements, la capacité à recruter leurs directeurs, sans pour autant porter atteinte au pouvoir de nomination du ministre concerné.

M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation de la MDPH du Gers. En application des dispositions de la loi du 11 février 2005, les conseils généraux exercent la tutelle administrative et financière des maisons départementales des personnes handicapées. Comme le Gers, de nombreux départements ont tenu à mettre en oeuvre cette loi avec ambition en portant une attention particulière aux attentes des personnes handicapées et de leurs familles. Pour relever ce défi, les départements ont doté les MDPH de moyens logistiques et humains conséquents, engageant les collectivités bien au-delà de leurs obligations. La décision de l'État de ne pas contraindre ses agents à rejoindre les MDPH a gravement pénalisé les conseils généraux. Dans le Gers, la MDPH a dû financer sur son propre budget l'équivalent temps plein de six agents ayant refusé leur mise à disposition. Alors qu'une convention signée par l'État prévoyait le versement par lui d'une compensation financière, il semble que ce dernier soit sur le point de ne pas tenir son engagement. Cette compensation a été inscrite à hauteur de 180 000 euros au budget 2008 de la MDPH du Gers, et conditionne expressément son équilibre financier, et la pérennité des emplois créés. Ne pouvant envisager un tel renoncement de la part de l'État envers la MDPH 32 qui garantit à des milliers de Gersois autonomie et dignité, il lui demande de lui confirmer que les 180 000 euros de compensation prévus par la convention seront bien versés au budget 2008 de la MDPH du Gers.