• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Rappels au règlement
• 3. Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (Lecture définitive) (n° 4234)
• 4. Réforme des ports d'outre-mer (C.M.P.) (n° 4296 rectifié)
• 5. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures de lutte contre la cybercriminalité. La cybercriminalité prend chaque jour un peu plus d'ampleur, en cherchant à intimider ou à déstabiliser des sociétés ou des États, pour le compte de concurrents ou de pays hostiles, ou pour récupérer des informations personnelles confidentielles à des fins crapuleuses. Les particuliers sont aussi victimes de pirates qui prennent la main de leur messagerie et utilisent les données des sites sociaux pour manipuler et escroquer leurs proches. Au même titre que les usurpations d'identité, et la technique du « phishing », « les escroqueries aux sentiments » affectent financièrement et psychologiquement de nombreuses personnes, déjà très vulnérables. Or les recours sont très limités quand les escrocs agissent à partir de pays étrangers. L'utilisation exponentielle de cet outil mondial de collecte d'information et de communication, devenu incontournable, exige maintenant une politique très forte et coordonnée de lutte contre la cybercriminalité au niveau national et international. Le ministre des affaires étrangères a détaillé dans la réponse du 8 novembre 2011 à la question écrite n° 113547 les actions engagées au niveau européen dans cette lutte. Mais comment la cellule « centre criminalité high tech » d'Europol (ou la nouvelle structure envisagée par les ministres des affaires étrangères) pourrait-elle agir contre les escrocs, quand ceux-ci agissent d'un pays situé en dehors de la communauté européenne ? En définitive, quelles solutions efficaces, techniques ou juridiques, pourraient être étudiées et mises en place au niveau national, européen et mondial pour enrayer le développement important des escroqueries sur internet ? Il le remercie des informations et des réponses qu'il pourra apporter à ces interrogations sur le développement de la cybercriminalité.

• 1. Débat sur les partenariats public-privé
• 2. Développer le « fabriqué en France » (n° 4026)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Alexandre de Juniac, président-directeur général d'Air France

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en charge de l'autisme. En effet, la haute autorité de santé a fait état, le 24 mars 2010, d'une donnée statistique alarmante : dans notre pays, un enfant sur cent cinquante (1/150) est atteint d'un trouble du développement du système nerveux caractérisant l'autisme. Le retard dans les diagnostics est tout aussi alarmant. Il est dû au manque de formation des professionnels et à l'insuffisance d'information du grand public sur ce handicap. L'autisme doit être pourtant clairement identifié par toute la population, et l'ensemble des partenaires doit bénéficier des moyens nécessaires pour l'intégration des enfants, et adultes, victimes de ce handicap. Il lui demande quelles mesures ambitieuses compte engager le Gouvernement afin d'améliorer cette prise en charge dans le cadre de la grande cause nationale retenue pour l'année 2012.

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la remise en cause de la prise en charge du transport des malades en affection longue durée, et ses conséquences en termes de discrimination territoriale. Le décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 a modifié les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades atteints d'une affection de longue durée (ALD). Désormais, à partir du 1er avril 2011, la prise en charge ne sera possible que si ces malades en ALD présentent aussi une déficience ou une incapacité définies à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ne permettant pas de se déplacer par leurs propres moyens. En cas de prise en charge, il y a toutefois une franchise de 2 ou 4 euros, sauf s'il s'agit de mineur, de bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de femmes enceintes. Or cette disposition aggrave encore davantage la discrimination dont sont victimes les malades des territoires ruraux ne disposant plus d'hôpitaux ou de services de santé de proximité. Les malades en ALD sont alors obligés de se déplacer beaucoup plus loin et ils ne sont plus pris en charge systématiquement : les coûts supportés par l'assuré explosent donc pour ces deux raisons, parce qu'ils résident dans ces territoires. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à la discrimination territoriale dont sont une fois de plus victimes les habitants des territoires ruraux ne disposant plus de services de santé de proximité.

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la modification du taux de cotisation pour la formation des agents territoriaux. En effet, dans le cadre de la défense du droit à la formation professionnelle dans la fonction publique, il est indispensable de maintenir le taux de prélèvement de 1 % de la masse salariale et de ne pas abaisser la cotisation à 0,9 %. L'exigence d'une amélioration permanente de la qualité de l'offre de formation proposée aux agents exige des recettes constantes. D'ailleurs, l'ensemble des collectivités territoriales demande au Gouvernement de renoncer à cette amputation de 10 % de leur effort financier consacré à la formation. Il demande de ne pas donner suite à cette diminution de prélèvement, qui conduirait à un retard dans l'évolution des carrières et des savoir-faire des agents territoriaux, qui exercent des professions en évolution constante.

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de la majoration pour la vie autonome à l'allocation d'adulte handicapé, lorsque la personne perçoit un autre revenu. Si la personne handicapée, bénéficiaire de l'AAH et d'une majoration de vie autonome (MVA), exerce une activité salariée temporaire, les revenus issus de cette activité, même limités à quelques euros, sont ensuite déduits de l'AAH. La personne handicapée perd alors le bénéfice de la MVA, qui est à ce jour de 104,77 euros par mois, car elle perçoit un « revenu d'activité à caractère professionnel propre » et ne remplit plus les conditions fixées par l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Cette situation dissuade la personne handicapée de trouver une petite activité professionnelle limitée en temps et en durée, voire l'incite à se mettre en infraction en ne déclarant pas ces petits revenus. Dans ces conditions, il lui demande si un assouplissement des conditions de versement de la majoration pour la vie autonome, en cas d'activité professionnelle limitée, est envisagé.

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absence de décret d'application de la loi d'intégration des agents des parcs et ateliers de l'équipement.