Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des études d'orthophoniste. Cette réforme est sur le point d'aboutir, cependant, la profession s'inquiète de la mise en oeuvre de la formation avancée en master 2, destinée à répondre aux besoins de rééducation spécifiques de certains patients et permettant ainsi de jeter les bases de la formation d'orthophoniste praticien. Les orthophonistes exerçant actuellement, et titulaires d'un diplôme d'exercice au niveau master 1, craignent une orthophonie à deux vitesses, dans un contexte de baisse de démographie médicale, de difficultés aux soins de proximité, notamment en milieu rural. En effet, ces professionnels qui aujourd'hui, prennent en charge des patients atteints de troubles très spécifiques, de troubles neurologique, ORL, etc. s'interrogent sur la répartition de deux métiers différents sur un même territoire, sur la continuité des soins pour les patients et sur le statut des professionnels, salarié ou libéral. De plus, cette spécialisation pénaliserait la mobilité des orthophonistes en Europe et dans le monde. Aussi, elle lui demande une attention particulière sur la mise en place du nouveau référentiel « formation » qui doit permettre de démontrer que le niveau master est celui qui convient à l'exercice de cette profession, tout en permettant une véritable reconnaissance du rôle de la mission préventive, diagnostique et thérapeutique de l'orthophonie, de façon homogène pour tous et sur tout le territoire.

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique créé par l'exigence d'obtention du nouveau certificat informatique C2i2e. Les candidats aux concours d'enseignement doivent en effet, pour la première fois cette année, justifier de l'obtention de ce certificat. Or, en l'état actuel des choses, et contrairement aux réassurances orales qui avaient pu être données ici ou là avant l'été, celui-ci n'est délivré que dans le cadre de la préparation universitaire aux concours. Les candidats libres se trouvent donc dans l'impossibilité de souscrire aux conditions requises, et victimes, par voie de conséquence, d'une rupture d'égalité de traitement. Il lui demande donc de quelle manière il entend permettre aux candidats libres aux concours d'enseignement de se présenter à un examen de certification C2i2e qui leur permette, le cas échéant, de valider leur réussite au concours. À défaut, il lui demande le report de cette réforme à la session 2013 avec prise en compte des contraintes spécifiques des candidats libres.

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation permettant aux associations ou aux groupements d'associations ayant conclu avec le ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer l'aide individuelle de recruter du personnel pour accompagner les élèves handicapés. En effet, à ce jour, nombre d'associations ne souhaitent toujours pas appliquer ce décret, pourtant effectif depuis le 1er septembre 2009, faute d'un "manque de clarification" dû en partie à l'absence d'une circulaire d'application. Aussi, afin de rassurer les associations, elle lui demande si la publication d'une circulaire d'application est envisagée.

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le respect des droits des consommateurs des Pays-de-Loire. L'UFC-Que Choisir de la Sarthe et des départements des pays de la Loire ont mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 2 382 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi 78 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (66 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, et ce, quel que soit le secteur ; un quart des enquêtés en ont même eu plusieurs. Parmi les secteurs les plus touchés, les Ligériens ont indiqués principalement la santé (60 %), la banque-assurance (59 %) et l'énergie (53 %). L'alimentation et les technologies de l'information et de la communication suivent avec respectivement 52 % et 49 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge ou la zone de résidence. Quant aux préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux des prix constituent les principales (87 % des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 72 % le coût des soins et médicament, et 72 % les tarifs bancaires). Le déficit d'information est également pointé (manque de clarté des services bancaires pour 72 % des sondés et information insuffisante sur les couvertures assurance pour 68 % d'entre eux). Face aux difficultés des consommateurs, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les vergers avant un certain délai de 6, 24 ou 48 heures selon la spécificité de la molécule utilisée. Adopté dans le souci légitime de protéger la santé des agriculteurs et de leurs salariés, cet arrêté plonge les producteurs dans des impasses insurmontables comme l'a démontré l'expérimentation du verger témoin, mené par la profession en 2008 dans le Lot-et-Garonne. Dans certains cas, maladies et ravageurs se développent et peuvent détruire toute la récolte, dans d'autres cas, ces délais provoquent des retards irrémédiables dans les tâches à accomplir dans les vergers. Les délais de réentrée (DRE) ont été définis sur les bases statistiques des déclarations du réseau de toxicovigilance de la MSA, mais ne prennent pas en compte, l'ensemble des paramètres concernant la molécule appliquée, comme par exemple sa formulation, son mode d'application, l'utilisation de matériel de protection des utilisateurs permettant de diminuer les risques... Ces DRE vont également à l'encontre du développement des bonnes pratiques agricoles inoffensives pour l'utilisateur comme par exemple la confusion sexuelle en arboriculture. Cette méthode consiste à disposer manuellement des diffuseurs de phéromones dans les vergers au printemps, pour un effet sur les ravageurs jusqu'à la récolte. Pourtant les DRE imposent aux arboriculteurs un délai de 48 heures avant de pouvoir entrer de nouveau dans leur verger. En conséquence, elle lui demande de lui préciser si elle entend mener une véritable étude scientifique basée sur l'évaluation des risques et non sur le travail statistique extrapolé, pour vérifier la validité des délais de réentrée.

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme des études de masso-kinésithérapie. Cette réforme est sur le point d'aboutir, cependant son contenu suscite bien des inquiétudes de la part des professionnels. En effet, suivant les recommandations de l'OMS, nombreux pays d'Europe forment leurs professionnels de masso-kinésithérapie en quatre ans mais il semblerait qu'en France, le Gouvernement souhaiterait ramener la durée effective de ces études à deux ans seulement. Pourtant, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande une actualisation de la sélection des futurs kinésithérapeutes par la première année commune aux études de santé (PACES) et réaffirme le caractère indispensable de la ré ingénierie du diplôme d'exercice au grade universitaire de master conformément aux recommandations de la confédération mondiale des kinésithérapeutes. Aussi, elle lui demande quelles sont les dispositions prises en matière de formation initiale pour ces futurs professionnels de santé.

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les personnes ayant travaillé en Algérie ou ayant la double nationalité franco-algérienne ne pouvant pas toucher leur pension de retraite en France alors que l'article 33 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale le permet. Les autorités algériennes refuseraient de verser les pensions de retraite d'une personne ayant travaillé en Algérie et résidant en France. Aussi, elle lui demande quels sont les moyens ou les accords entre la France et l'Algérie permettant de faire valoir leurs droits aux travailleurs migrants.

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux. En effet, la décision d'appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Ainsi chacun peut établir une harmonie entre sa conscience et sa pratique professionnelle. Et ceux qui se prévalent de leur clause de conscience doivent être exempts de quelque dommage que ce soit sur le plan légal, disciplinaire, économique et professionnel. Or la clause de conscience constitue, de plus en plus, une discrimination à l'embauche. En effet, nombre de professionnels médicaux se sont vu refuser un poste après avoir répondu, en toute franchise, à la question qui leur a été posée sur leur clause de conscience lors de l'entretien de recrutement. Pour d'autres, c'est leur évolution professionnelle qui s'en est trouvée contrariée. Pourtant, il ne sera jamais juste de forcer une personne à poser un acte que sa conscience réprouve. Dès lors, il importe que le droit à la liberté de conscience des professionnels de santé, notamment à l'embauche, ne soit plus remis en question et que, lors des entretiens de recrutement, les établissements de santé ne s'autorisent plus à poser aux candidats la question de leur clause de conscience. Le 7 octobre 2010, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution qui affirme, défend et promeut le droit du personnel médical à l'objection de conscience. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre l'effectivité des droits actuellement reconnus par les articles L. 2123-1 et L. 2212-8 du code de la santé publique aux médecins, sages-femmes, infirmiers et infirmières, et aux auxiliaires médicaux. Elle lui demande, en particulier, s'il compte prendre les mesures législatives nécessaires pour éviter toute discrimination, à l'embauche ou en cours de carrière, qui pourrait être liée à l'exercice de la clause de conscience quel que soit l'employeur en cause, comme cela est déjà reconnu aux salariés de droit privé à l'article L. 1132-1 du code du travail.

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la problématique de la répartition géographique des professionnels de santé libéraux, et plus particulièrement sur la pénurie de chirurgiens-dentistes qui affecte les zones rurales. Les chiffres publiés par l'observatoire régional de la santé en Pays-de-la-Loire, ainsi que le rapport 2010 de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) laissent apparaître que la Sarthe compte parmi les départements où la densité de chirurgiens-dentistes est la plus faible : avec 41 pour 100 000 habitants, soit une densité de 38 % inférieure à la moyenne nationale. De plus, pour ce département qui connaît une baisse constante du nombre de chirurgiens-dentistes depuis 2004, la tendance s'aggrave en raison du départ à la retraite de nombreux praticiens (55 % d'entre eux sont âgés de plus de 50 ans). L'augmentation du numerus clausus à compter de 2008 semble insuffisante pour répondre aux besoins de ces territoires qui connaissent une crise profonde du nombre de chirurgiens-dentistes et qui peinent à attirer de jeunes praticiens. Par ailleurs, il s'avère que les coûts d'installations de ces derniers sont de plus en plus conséquents, avec la nécessité d'investissements matériels dans des plateaux techniques lourds et indispensables sans qu'aucune mesure incitative ne leur soit proposée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'inciter les chirurgiens-dentistes à s'installer en zones rurales et de pallier au déséquilibre démographique qui touche cette profession.

Mme Béatrice Pavy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par bon nombre d'administrés concernant les manquements de la loi n° 2001-647 en date du 20 juillet 2001, relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et portant création de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et notamment sur les difficultés financières occasionnées par la réforme de l'APA. En effet, si cette allocation représente une réelle avancée par rapport à l'ancienne prestation spécifique dépendance, un certain nombre de problèmes persistent quant à son application. Ainsi, les personnes qui bénéficient de la majoration pour tierce personne (MTP) ne peuvent percevoir l'APA du fait de son non cumul avec toute aide facultative émanant des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes. Par conséquent, nombre d'entre elles se retrouvent dans une situation difficile pour s'acquitter de l'ensemble de leurs dépenses liées à leur grande dépendance. Elle lui demande donc quelles mesures vont être mises en oeuvre pour corriger cette situation.