• 1. Prévention du surendettement (n° 4087) (suite)
• 2. Recherche sur la personne (C.M.P.) ( n° 4170)
• 3. Biologie médicale (n° 4178)
• 4. Accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 4188)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la pérennité des services de transports régionaux ferroviaires en Lorraine. En effet, certains changements pourraient remettre en cause l'équité des territoires au sein de la région. Pour exemple, la dégradation du service ferroviaire en gare de Neufchâteau dans les Vosges, avec le retrait successif depuis 2007 des arrêts sur les services ferroviaires nationaux qui relient la Lorraine au Sud de la France et la prochaine suppression, en décembre 2010, de deux dessertes "Grande lignes" (trains Corail Metz-Lyon). Face à cette situation particulièrement préoccupante, il lui demande quelle solution alternative pourrait être envisagée et quelles sont ses intentions dans ce domaine.

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application des dispositions de l'article R. 323-13 II du code de la route. En effet, suite à la modification de cet article par décret du 11 juin 2004, le dispositif de contrôle technique des véhicules a évolué avec l'apparition des installations dites « auxiliaires ». Ainsi, bien que l'activité d'un centre de contrôle doive s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile, le décret a instauré une dérogation dans les termes suivants : afin d'assurer une meilleure couverture géographique, de répondre aux besoins des usagers ou, s'agissant des véhicules lourds, de réduire les déplacements, un réseau de contrôle agréé peut utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile. Toutefois, les centres de contrôle indépendants ont été exclus du bénéfice de cette mesure. Or cette disposition vient d'être remise en cause par le Conseil d'État dans un arrêt du 21 octobre 2011 considérant, qu'eu égard à la nature de l'illégalité qui entache le dispositif dérogatoire de l'article R. 323-13 du code de la route, due notamment au respect du principe d'égalité de traitement, qu'il appartient au titulaire du pouvoir réglementaire soit d'abroger ces dispositions, soit de les modifier pour en étendre le bénéfice à l'ensemble des centres. Il est clair que la deuxième solution respecterait la motivation initiale du décret et permettrait de maintenir un maillage indispensable des contrôles techniques dans les territoires ruraux. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est sa position à ce sujet.

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la requête formulée par la section vosgienne de la fédération nationale des combattants volontaires (FNCV) sur la possibilité d'étendre l'attribution de la croix du combattant volontaire à l'ensemble des engagés contractuels et aux réservistes opérationnels. En effet, selon les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, cette décoration a été étendue aux appelés qui ont intentionnellement participé aux différentes opérations extérieures mais elle échappe toujours à ces volontaires qui ont pourtant servi sous les armes sans obligation légale depuis la suppression du service national, risqué leur vie et obtenu, lorsqu'ils ont combattu, la carte du combattant. Cette reconnaissance, sans aucun coût pour l'État, mettrait en valeur le volontariat de tous ceux ayant servi en opérations extérieures, et contribuerait à assurer le recrutement annuel de ces personnels dont l'armée a besoin. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de créer une semaine du Souvenir et de la Mémoire des « Morts pour la France » dans les établissements scolaires. Cette semaine serait l'occasion de sensibiliser les enfants au devoir de mémoire. Elle pourrait être également un moment de rencontre avec ceux qui ont vécu les conflits et permettre l'organisation de sorties pédagogiques sur le thème de la mémoire et du souvenir ainsi que sur l'histoire de France en général. Actuellement plusieurs semaines à thème existent déjà durant l'année scolaire et il semblerait opportun d'instaurer une semaine en faveur de nos concitoyens « Morts pour la France ». Cette semaine pourrait s'articuler autour d'une journée du souvenir et de la mémoire qui pourrait être le 11 novembre. Il lui demande quelle suite pourrait être donnée à cette proposition.

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur une annonce faite par la Direction générale de l'aviation civile le 22 juin 2011. Le centre de contrôle aérien d'approche de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine est menacé de disparition pour être transféré à Strasbourg. Seul le contrôle d'aérodrome serait maintenu. Si elle se confirmait, cette décision, en plus d'être lourdes de conséquences, aurait des effets très néfastes à la fois pour les compagnies aériennes, les passagers et les riverains. En effet, seul un maillage territorial d'organismes de contrôle d'approche locaux, et de dimension raisonnable, permet d'optimiser les trajectoires suivies, d'offrir la meilleure assistance aux pilotes de par la connaissance précise par le contrôleur de son environnement. La proximité est nécessaire pour un travail suffisamment précis au bénéfice des passagers, des populations survolées et des transporteurs aériens. En ce qui concerne l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine, la qualité des équipements et des moyens de déneigement permettent des atterrissages par très mauvaises conditions météo, et justifient également le maintien du contrôle d'approche sur site. Par ailleurs, les contrôleurs strasbourgeois protestent également contre ce projet qui impliquerait pour eux une charge de travail supplémentaire alors que le centre souffre déjà d'un sous-effectif chronique qui ne lui permet pas de gérer ses espaces actuels de façon optimale. En pleine reprise du transport aérien, la délocalisation du contrôle d'approche radar constituerait un signal négatif envoyé aux acteurs du transport aérien alors même que les élus se battent pour renforcer une intermodalité nécessaire au développement économique de la région,indispensable à l'implantation d'entreprises. Il lui demande donc de lui indiquer son avis sur ce sujet.

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et particulièrement sur la durée des contrats aidés dont ils peuvent bénéficier. Les AVS assurent un rôle précieux pour faciliter l'intégration des enfants en situation de handicap dans le cadre scolaire traditionnel. Or les contrats aidés sur lesquels sont basés ces postes, étant d'une durée de six mois renouvelables, et n'étant pas automatiquement reconduits, les enseignants et les parents apprennent souvent de manière particulièrement tardive et brutale ces fins de contrat. Le temps que les procédures administratives soient effectuées pour le renouvellement, l'élève est privé du service d'un AVS ce qui est préjudiciable pour lui. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions pour sécuriser et pérenniser l'encadrement dans la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 10 heures 45

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
• 20

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de la desserte ferroviaire de l'ouest du département des Vosges. En effet, différents élus et acteurs économiques du secteur sont inquiets au sujet de l'avenir de la ligne ferroviaire n° 14 reliant Merrey à Nancy. Des doutes existent sur la pérennité de cette voie ferrée du fait de la nécessité d'importants investissements à réaliser pour la réfection (investissement chiffré à 40 millions d'euros par RFF) de la portion Vittel-Jarville, auxquels s'ajoutent des temps de parcours trop longs pour les voyageurs par rapport à la route et un risque d'abandon du transport par le rail du fret des sites d'embouteillage des eaux minérales des villes de Vittel et de Contrexeville. Alors que ce territoire rural connaît d'importantes difficultés économiques et démographiques, le maintien de cette axe reliant la plaine des Vosges au sud meurthe-et-mosellan est primordial à son désenclavement, qu'il s'agisse du transport de passagers (avec les stations thermales de Vittel et de Contrexeville, les lycéens de Mirecourt et les universitaires de Nancy) ou de marchandises (fret de Nestle Waters, desserte de la plateforme de Damblain). Il lui demande donc quelle est sa position sur le devenir de cette ligne et la participation indispensable de RFF au financement de ces travaux dans les cinq ans qui viennent.