M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations soulevées par les agriculteurs de sa circonscription des Vosges au sujet de l'utilisation du nouveau carburant dit gazole non routier (GNR). Il s'agit d'un gazole à faible teneur en soufre, équivalent au diesel routier utilisé pour les véhicules, mais avec le rajout d'un colorant marqueur rouge en vue d'une utilisation spécifique non routière et qui a l'avantage de moins polluer. Cependant, bien qu'il existe une version GNR "hiver", lors de la vague de grand froid de début février 2012, son usage a été la cause de nombreux dysfonctionnements pour les matériels agricoles. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est sa position à ce sujet.

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation des frais notariés pour les transactions relatives aux biens de petite valeur, notamment les parcelles boisées, suite au décret n° 2011-188 du 17 février 2011. Cela compromet gravement le travail de regroupement du foncier forestier initié en 2001 par la chambre d'agriculture des Vosges en partenariat avec le centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace et avec le soutien financier du conseil général des Vosges pour lutter contre le morcellement forestier. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre dans ce domaine afin de favoriser la dynamisation de la gestion forestière.

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes liées aux évolutions réglementaires des délégations de service public de remontées mécaniques. Les conclusions intermédiaires du rapport effectué par son ministère et présenté en juin 2011, laissent apparaître une remise en cause du versement des indemnités des biens en fin de contrat. Cette situation préoccupe vivement les délégataires qui s'interrogent sur l'équilibre économique de leur concession si les clauses d'indemnisation devaient s'avérer nulles alors qu'elles constituent un élément essentiel pour le renouvellement et la modernisation des équipements nécessaires au maintien de l'attractivité des domaines skiables. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce sujet.

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application des dispositions de l'article R. 323-13 II du code de la route. En effet, suite à la modification de cet article par décret du 11 juin 2004, le dispositif de contrôle technique des véhicules a évolué avec l'apparition des installations dites « auxiliaires ». Ainsi, bien que l'activité d'un centre de contrôle doive s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile, le décret a instauré une dérogation dans les termes suivants : afin d'assurer une meilleure couverture géographique, de répondre aux besoins des usagers ou, s'agissant des véhicules lourds, de réduire les déplacements, un réseau de contrôle agréé peut utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile. Toutefois, les centres de contrôle indépendants ont été exclus du bénéfice de cette mesure. Or cette disposition vient d'être remise en cause par le Conseil d'État dans un arrêt du 21 octobre 2011 considérant, qu'eu égard à la nature de l'illégalité qui entache le dispositif dérogatoire de l'article R. 323-13 du code de la route, due notamment au respect du principe d'égalité de traitement, qu'il appartient au titulaire du pouvoir réglementaire soit d'abroger ces dispositions, soit de les modifier pour en étendre le bénéfice à l'ensemble des centres. Il est clair que la deuxième solution respecterait la motivation initiale du décret et permettrait de maintenir un maillage indispensable des contrôles techniques dans les territoires ruraux. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est sa position à ce sujet.

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la requête formulée par la section vosgienne de la fédération nationale des combattants volontaires (FNCV) sur la possibilité d'étendre l'attribution de la croix du combattant volontaire à l'ensemble des engagés contractuels et aux réservistes opérationnels. En effet, selon les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, cette décoration a été étendue aux appelés qui ont intentionnellement participé aux différentes opérations extérieures mais elle échappe toujours à ces volontaires qui ont pourtant servi sous les armes sans obligation légale depuis la suppression du service national, risqué leur vie et obtenu, lorsqu'ils ont combattu, la carte du combattant. Cette reconnaissance, sans aucun coût pour l'État, mettrait en valeur le volontariat de tous ceux ayant servi en opérations extérieures, et contribuerait à assurer le recrutement annuel de ces personnels dont l'armée a besoin. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur une annonce faite par la Direction générale de l'aviation civile le 22 juin 2011. Le centre de contrôle aérien d'approche de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine est menacé de disparition pour être transféré à Strasbourg. Seul le contrôle d'aérodrome serait maintenu. Si elle se confirmait, cette décision, en plus d'être lourdes de conséquences, aurait des effets très néfastes à la fois pour les compagnies aériennes, les passagers et les riverains. En effet, seul un maillage territorial d'organismes de contrôle d'approche locaux, et de dimension raisonnable, permet d'optimiser les trajectoires suivies, d'offrir la meilleure assistance aux pilotes de par la connaissance précise par le contrôleur de son environnement. La proximité est nécessaire pour un travail suffisamment précis au bénéfice des passagers, des populations survolées et des transporteurs aériens. En ce qui concerne l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine, la qualité des équipements et des moyens de déneigement permettent des atterrissages par très mauvaises conditions météo, et justifient également le maintien du contrôle d'approche sur site. Par ailleurs, les contrôleurs strasbourgeois protestent également contre ce projet qui impliquerait pour eux une charge de travail supplémentaire alors que le centre souffre déjà d'un sous-effectif chronique qui ne lui permet pas de gérer ses espaces actuels de façon optimale. En pleine reprise du transport aérien, la délocalisation du contrôle d'approche radar constituerait un signal négatif envoyé aux acteurs du transport aérien alors même que les élus se battent pour renforcer une intermodalité nécessaire au développement économique de la région,indispensable à l'implantation d'entreprises. Il lui demande donc de lui indiquer son avis sur ce sujet.

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire relatives au plan européen d'aide au plus démunis (PEAD). Ce programme permet d'apporter une aide alimentaire, à partir des excédents de la production agricole de l'Union européenne, à près de 13 millions de citoyens européens. En France, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du Coeur, la Banque Alimentaire, le Secours Populaire Français et la Croix-Rouge. Toutefois, le 13 avril dernier, la Cour de justice européenne a interdit à la Commission européenne de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants pour faire face aux besoins. Pour le département des Vosges, plus de 14 000 personnes démunies bénéficient, chaque année, d'une aide alimentaire. La dotation du PEAD représente 48 % de cet approvisionnement, soit plus d'un million d'équivalents-repas. La suppression du financement complémentaire, qui est devenu très majoritaire par rapport à l'utilisation des denrées en surplus, aurait inévitablement des conséquences très lourdes sur les populations concernées. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que la France envisage de prendre en vue d'assurer aux associations les moyens indispensables à la poursuite de leur mission au service des plus défavorisés.

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût que représente pour l'État, le pourcentage du montant pris en charge par la sécurité sociale concernant la location de matériel médical. En effet, alors que certaines personnes nécessitent un appareillage pour une longue durée, les frais de location dépassent, pour certaines pathologies, le montant que représente l'achat initial du même équipement. L'acquisition de son propre matériel permettrait une économie auprès de l'assurance maladie, laquelle n'aurait à financer qu'une seule fois la partie remboursée et non tous les ans, comme c'est le cas actuellement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment à ce sujet.

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire "contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir". Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre "d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires" et qu'il doit fournir notamment "l'état de chacun des droits ou prestations". Pour que la "nature" des droits et leur "état" soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux ci puissent réellement apprécier "les conditions d'ouverture" de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources - figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits et ne seraient pas utilisés par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel. De plus, suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et que son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu. Enfin, le rapport 2009 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de "développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations", il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fonctionnement du RNIAM (répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie). En effet, ce fichier n'accepte pas certains numéros de sécurité sociale. Sachant qu'il contribue aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes électroniques Vitale et que ce dysfonctionnement existe depuis plus d'un an, certains assurés sociaux sont privés de leur carte Vitale ce qui est très dommageable. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour une régularisation rapide.