M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale qui est actuellement en discussion au Sénat. En effet, dans son article 2-VII, le texte actuel qualifie comme étant non écrites, dans les mandats comportant une clause d'exclusivité, toute clause pénale et toute clause interdisant au mandataire de réaliser l'opération « sans l'intermédiaire du mandat », donc la clause d'exclusivité elle-même. S'ils partagent la position du Gouvernement et de l'Assemblée nationale sur la nécessité de fluidifier le marché pour contribuer à la baisse des prix et d'une manière générale sur la défense des consommateurs, les professionnels de l'immobilier souhaitent que soit amendée cette mesure qui provoquera une dégradation du pouvoir d'achat, de l'information et de la protection du consommateur. La suppression du mandat exclusif revient à supprimer l'outil le plus adapté qui permet d'atteindre les objectifs de protection et d'information des consommateurs. Car le mandat exclusif permet à l'agence de s'investir totalement dans la vente d'un bien et d'assurer un raccourcissement des délais de vente, donc de fluidifier le marché. Cet investissement de l'agent immobilier peut s'assimiler à une garantie de moyens pour le consommateur. Sans avoir la certitude de rémunérer leur implication en temps et moyens, les agences immobilières ne pourront plus investir massivement dans les actions de commercialisation et elles seront contraintes de réduire le niveau de service offert à leur client vendeur. En conséquence, les vendeurs subiront un allongement des délais de vente. La meilleure protection du consommateur et la meilleure concurrence entre professionnels, c'est le mandat exclusif qui oblige l'agent immobilier à hausser le niveau de ses prestations pour l'obtenir et le conserver. Les agences immobilières qui vivent la concurrence chaque jour ont tout intérêt à vendre vite dans les meilleures conditions, les biens qu'elles détiennent en mandat. Pour cette raison, les dispositions du projet de loi concernant la limitation de l'exclusivité à 3 mois et l'interdiction de tacite reconduction des mandats semblent venir encadrer une situation de fait dans l'immobilier résidentiel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur les observations formulées par les professionnels de l'immobilier et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour intégrer dans les mandats des clauses d'exclusivité et des stipulations prévoyant un dédommagement de l'agent immobilier en cas de vente directe par le propriétaire en contrepartie de quoi l'agent immobilier prendra des engagements précis au bénéfice de son client.

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir du système IUT en France. En effet, dès le mois de mai 2008, les directeurs et les présidents des conseils d'IUT ont souligné la culture spécifique des IUT vers la technologie et la professionnalisation ainsi que la dimension nationale de leurs réseaux ne pouvaient être conservées dans le cadre de la loi LRU sans un accompagnement fort et une implication importante de l'État. Affirmant leur appartenance à l'université, ils ont ainsi proposé que le contrat d'objectifs et de moyens de l'IUT avec sa tutelle soit partie intégrante du contrat de l'État avec l'université. Cette proposition n'a pas été suivie à la hauteur des nécessités et les textes produits par voie de circulaires (20 mars 2009, 19 octobre 2010) ont été insuffisants pour assurer le suivi et la régulation souhaités. Aujourd'hui, les contrats d'objectifs et de moyens ne sont pas établis malgré les demandes répétées de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ; les contrats quinquennaux entre l'État et les universités sont signés sans qu'un regard soit porté à la situation des IUT ; les moyens alloués aux IUT par les universités sont souvent en baisse portant préjudice à la cohérence nationale des diplômes. L'avenir des IUT dans le cadre des regroupements d'universités n'est pas garanti. Il apparaît alors que la responsabilisation et l'autonomie de gestion qui permettaient aux IUT d'assumer leur cahier des charges national ne sont plus que de lointains souvenirs. Les IUT constituent un élément majeur de la formation technologique universitaire ; ils sont une voie essentielle d'accès à l'enseignement supérieur et à l'innovation pour les entreprises réparties sur les territoires. Ils offrent, par la lisibilité nationale des compétences garanties par leurs programmes, un outil primordial pour faciliter l'insertion professionnelle de leurs diplômés et permettre le recrutement par les entreprises dans les métiers intermédiaires. Enfin, ils constituent un système copié à l'étranger qui est source de coopérations fructueuses au plan international. L'éclatement du réseau des IUT, signifierait la perte de ces atouts qui constituent pourtant un enjeu social et économique d'importance pour notre pays. Afin de pouvoir être des composantes responsables des universités autonomes en capacité de porter une dynamique locale sur tous les territoires, les IUT demandent la transformation des circulaires en texte normatif qui s'impose aux universités. Le réseau des IUT propose aujourd'hui un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le premier axe de ce projet touche à une redéfinition de leurs missions : les IUT portent la voie technologique du grade de licence en lien avec la recherche et l'innovation au service du développement social et économique des territoires. Le deuxième axe est relatif à l'évolution actuelle du paysage universitaire national : chaque regroupement d'universités sur le plan régional doit comprendre une structure reconnue fédérant les IUT en capacité de porter les missions actualisées des IUT. Le dernier axe de ce projet demande l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT, en capacité de dialoguer avec chacune des tutelles des IUT pour pouvoir porter sur tous les territoires les missions des IUT et assurer l'égalité de traitement. Ces trois éléments de projet, combinés à la transformation des circulaires en texte normatif garantissant l'autonomie de gestion des IUT, permettront de rénover les missions des IUT, de les adapter au contexte actuel, notamment la réforme des lycées, et aux enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils permettront aux IUT de continuer à jouer un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi ainsi que dans le transfert de technologie avec la même qualité sur tous les territoires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet de réforme proposé par le réseau des IUT et de lui indiquer quelles suites il entend y réserver en le combinant à une transformation des circulaires en texte normatif s'imposant aux universités.

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie en application du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et du décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie. En effet, les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ». Ceci ne serait pas le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Par conséquent, il est essentiel qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Les professionnels de santé souhaitent aussi que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Leur cursus doit être spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes en accord avec les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à l'attente des membres du Syndicat des écoles d'ostéopathes professionnels de santé.

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• -- Examen du rapport d'information sur la mise en oeuvre et le suivi de la réorganisation du ministère de la défense (MM. Bernard Cazeneuve et François Cornut-Gentille, rapporteurs).

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique de la prolifération du grand cormoran et de son impact sur les piscicultures et les milieux aquatiques. En effet, il y a une quarantaine d'années, il y avait en France moins de 1 000 cormorans. Aujourd'hui, leur population a explosé pour atteindre 90 000 à 100 000 individus. Ce qui représentait quelques dizaines d'oiseaux dans un département est aujourd'hui multiplié par 60 ou plus. Si les pisciculteurs sont directement touchés par l'impact préjudiciable sur leur production piscicole, la pêche de loisir n'est pas préservée et elle représente aussi un levier économique non négligeable. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour limiter cette prolifération en appliquant les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qui rend possible de déroger à l'interdiction de destruction des spécimens protégés, dans l'intérêt des espèces de poissons sauvages et pour prévenir des dommages importants aux piscicultures, quand il est démontré qu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable.

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 11 heures 45

• -- Audition de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, suite à son récent déplacement en Afghanistan.

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le master 2 professionnel « action gérontologique et ingénierie sociale » (AGIS) de l'université de Provence qui forme des cadres de l'action et l'ingénierie sociales auprès des populations vieillissantes. Soutenu par son université de tutelle, le master AGIS a vu sa reconnaissance croître tant auprès des étudiants que des employeurs. Le master est agréé par la direction générale de la cohésion sociale pour exercer la fonction de directeur d'établissement ou de service médico-social. En matière de reconnaissance de la formation, la direction générale de l'enseignement supérieur a suivi les recommandations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) et a rejeté le renouvellement de ce diplôme. Le master AGIS s'inscrit parfaitement dans la réforme des universités. Cette formation est en effet intégrée dans la vie professionnelle et en adéquation avec les politiques publiques de la vieillesse et du handicap. À l'heure où certains découvrent tardivement les bienfaits de l'alternance, nous rappellerons que le master AGIS est bâti sur le mode de l'alternance depuis dix-huit ans et c'est ainsi que les étudiants en formation initiale ou ceux en reconversion ont trouvé un emploi stable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la décision de la direction générale de l'enseignement supérieur de ne pas procéder au renouvellement du diplôme master 2 AGIS.

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de la brigade des douanes de Montbéliard (25). En effet, la brigade de Montbéliard comporte les agents en tenue d'uniforme qui ont pour mission d'effectuer des missions de surveillance et de contrôle routier sur les grands axes du nord de la Franche-Comté. Le secteur d'intervention est compris entre Baume-les-Dames, Jussey, Luxeuil-les-Bains, le Ballon d'Alsace et la limite du Haut-Rhin, le long des axes routiers A 36, RN 83, RN 57 et R 19. Les missions prioritaires de la brigade de Montbéliard sont la recherche de la fraude sur les vecteurs suivants : stupéfiants, contrefaçons, tabacs, déchets, armes, produits pétroliers, protection du consommateur (jouets, produits alimentaires, pièces automobiles...) avec des résultats probants et constants. Le transfert de la brigade sur Delle (90) fait craindre aux agents un désert douanier dans le nord de la Franche-Comté et ils redoutent que la fusion à Delle des brigades de Delle et de Montbéliard soit préjudiciable pour le consommateur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en matière de réorganisation des services des douanes sur le nord de la Franche-Comté.

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des membres de l'association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF). En effet, le domaine de compétence de la sage-femme s'élargit avec la prise en charge de grosses pathologies à domicile, retour précoce à domicile dans le post partum, suivi gynécologique de prévention, prise en charge de la contraception. Ils ont le sentiment que ces nouvelles compétences et ces nouvelles délégations sont à effectuer sans aucune amélioration des conditions de travail des sages-femmes et sans aucune amélioration de leur formation initiale. Les membres de l'ANESF considèrent que cette reconnaissance passe par l'intégration à l'université des écoles de sages-femmes et par la création d'un statut hospitalo-universitaire de sages-femmes enseignantes. Les membres de l'ANESF souhaitent une évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires avec la création d'un statut proche de celui du praticien hospitalier, une revalorisation des salaires et de la cotisation des actes pratiqués. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver aux demandes des étudiants sages-femmes et des professionnels sages-femmes.

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge des personnes handicapées résidentes en maisons d'accueil spécialisées. Les personnes handicapées accueillies en maisons d'accueil spécialisées, et titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, rencontrent des difficultés pour subvenir aux dépenses liées à leur hospitalisation . Leurs revenus sont faibles, provenant essentiellement de l'allocation aux adultes handicapés et d'une allocation logement délivrée par la caisse d'allocations familiales. Le montant de ces aides ne suffit malheureusement pas à couvrir au quotidien tous les frais liés à leur vie en maisons d'accueil spécialisées. Si les frais de journée en maisons d'accueil spécialisées sont principalement pris en charge par l'assurance maladie, le forfait annuel de remboursement de la sécurité sociale ne suffit pas à rembourser intégralement les appareillages et leurs réparations. Enfin, de nombreux soins médicaux sont également exclus du prix de journée de la maison d'accueil spécialisée. De ce fait, les personnes handicapées résidentes en maison d'accueil spécialisées éprouvent beaucoup de difficultés à subvenir à tous ces frais et à faire face au quotidien à toutes ces dépenses. Ainsi, dans sa circonscription, un jeune homme âgé de 33 ans est handicapé moteur cérébral depuis sa naissance. Il est actuellement interné dans une maison d'accueil spécialisée. Il est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés qui lui procure un revenu de 688 euros par mois. Parallèlement, il doit s'acquitter de 558 euros de forfait hospitalier, plus les soins annexes liés à son hospitalisation. De toutes ces dépenses, il ne lui reste au final pas un euro pour vivre une fois toutes ces dépenses réglées. Sa marge financière est donc bien étroite, voire quasi nulle. Pour cela, et pour faire face à ces charges financières en maisons d'accueil spécialisées, les personnes handicapées devraient pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle. Elle permettrait, d'une part, de ne plus être assujetti au forfait hospitalier et, d'autre part, d'avoir accès à un coût réduit des soins non pris en compte sur le forfait de journée de la MAS. Or les résidents en MAS n'ont pas droit à la couverture maladie universelle, car le montant de l'allocation aux adultes handicapés qu'ils perçoivent est supérieur au plafond fixé pour accéder à la CMU. Pour cela, il souhaiterait connaître sa position afin que les personnes handicapées, résidentes en maisons d'accueil spécialisées et bénéficiaires de l'AAH, puissent avoir accès à la CMU, leur permettant d'améliorer considérablement la prise en charge de leurs dépenses liées aux soins et à leur hospitalisation, et leur garantir des revenus suffisants pour faire face aux dépenses du quotidien.