M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole concernant la proposition de loi visant à autoriser le don du sang dès l'âge de 16 ans. Ses représentants soulignent qu'abaisser l'âge du premier don à 16 ans ne serait pas une bonne décision pour faire face à l'accroissement des besoins en produits sanguins : atteinte aux principes éthiques de l'anonymat du bénévolat et de volontariat, mise en danger de la santé du jeune donneur, démotivation future... Ils considèrent que d'autres solutions existent et permettraient un approvisionnement pérenne, notamment améliorer et renforcer la communication sur les différents types de don permettant une meilleure sensibilisation des concitoyens, revoir les contre-indications au don (dont celles concernant les personnes ayant été transfusées), améliorer le maillage du territoire en matière de collecte de sang afin que chacun puisse réaliser ce geste altruiste et solidaire. Il lui demande sa position sur le sujet.

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions de la Confédération générale du logement. Constatant l'envolée des loyers que connaît notre pays depuis plusieurs années et les conséquences désastreuses qui en résultent pour nos concitoyens ne disposant que de revenus modestes, elle propose un blocage des loyers du secteur privé comme du secteur social d'au moins un an, éventuellement reconductible ainsi qu'une révision de la politique du logement et en particulier des modes de fixation des loyers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes soulevées, dans le cadre du contrat d'objectifs 2012-2016, par l'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale et acteur essentiel de la politique forestière. Compte tenu des objectifs du Grenelle de l'environnement en matière de biodiversité, le maintien du régime forestier, seul garant d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts, devrait être renforcé. En effet, pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de l'énergie renouvelable. Au total, d'ici 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de m³, dont 9 millions de m³ de bois d'œuvre et 12 millions de m³ de bois énergie. Ainsi, les moyens alloués à l'ONF, établissement public à caractère industriel et commercial, devraient impérativement lui permettre de renforcer ses missions de service public, sans pour autant transférer de charges nouvelles aux communes, ni envisager de déléguer le patrimoine forestier au profit de prestataires ou d'organismes privés. En outre, le contrat d'objectifs pour la période 2012-2016 prévoit la suppression de plus de 600 nouveaux postes en cinq ans, alors que l'État réclame par ailleurs une hausse de l'activité et que les effectifs ont déjà été considérablement réduits passant de 15 000 salariés en 1986 à 9 500 salariés actuellement (6 300 fonctionnaires et 3 200 ouvriers privés, dont 3 000 agents patrimoniaux, les ex-gardes forestiers). De plus, la réforme de 2002 a transformé le rôle des agents qui déplorent l'abandon de leurs missions premières de forestiers, de police et de surveillance. Dans une telle situation de baisse constante de ses effectifs depuis plusieurs années, est survenu le suicide d'un agent patrimonial (un garde forestier) en octobre 2011 qui constitue le cinquième cas depuis juin 2011. Au-delà de la tragédie personnelle et familiale, les organisations syndicales dénoncent la politique mise en oeuvre par le Gouvernement et la direction générale de l'établissement public, basée sur « des réductions drastiques d'effectifs mentionnées ci-dessus, un management individualisé et agressif, responsable du mal-être et de la souffrance au travail parmi les personnels ». Enfin, il apparaît nécessaire de mieux coordonner les relations entre les Directions Territoriales de l'ONF sur le sujet bois : le découpage administratif n'est pas nécessairement cohérent avec les bassins d'approvisionnement comme par exemple entre la DT Rhône Alpes et le département des Hautes-Alpes. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir les effectifs de l'ONF et aussi assurer une gestion durable des forêts en France.

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes liées aux évolutions réglementaires des délégations de service public de remontées mécaniques. Les conclusions intermédiaires du rapport, effectué par son ministère et présenté en juin 2011, laissent apparaître une remise en cause du versement des indemnités des biens en fin de contrat. Cette situation préoccupe vivement les délégataires qui s'interrogent sur l'équilibre économique de leur concession si les clauses d'indemnisation devaient s'avérer nulles alors qu'elles constituent un élément essentiel pour le renouvellement et la modernisation des équipements nécessaires au maintien de l'attractivité des domaines skiables. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce sujet.

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant des sommes modestes au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, ne serait-il pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée également par les patients assurés sociaux ? Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faire respecter la législation française en la matière.

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (type SEP, SLA), et autres maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, Lupus, diabète insulino dépendant). Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Ces effets secondaires graves, bien que signalés dans les fiches Vidal des vaccins anti-hépatite B concernés et même, parfois, repris dans les notices produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et, de plus, elle doit prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est absolument impossible à rapporter pour un simple particulier. Il existait au 31 décembre 2006, derniers chiffres rapportés par l'AFSSAPS, plus de 2 000 victimes du vaccin anti-hépatite B. Ces cas ont été signalés à la pharmacovigilance par les médecins et été documentés, donc retenus par cet organisme comme plausibles de par leur grand nombre et leurs conditions de survenue à ce jour. Seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre « vaccination obligatoire de l'État » ou selon la loi Kouchner vaccinées postérieurement à septembre 2001, peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. À ce jour, si une centaine d'indemnisations ont eu lieu dans le cadre « vaccination obligatoire de l'État », nous n'avons pas connaissance d'une seule indemnisation ayant été obtenue dans le cadre de la loi Kouchner par l'intermédiaire des CRCI. La législation rend l'accès à l'indemnisation désormais possible, sans passer par le filtre des CRCI ou des tribunaux civils, pénaux ou administratifs, mais pour les seules victimes du Médiator (Benfluorex) grâce à l'article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et cela crée une discrimination inacceptable entre les victimes. C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes victimes de ces effets secondaires graves et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) a fait un certain nombre de propositions pour la mise en œuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments. Le REVAHB défend notamment : la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux ; la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves financés par les industriels du médicament ; la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Joël Giraud rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que la signature de la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire, dont fait partie le train Lunéa Paris-Briançon, le 13 décembre 2010, était censée permettre de garantir une desserte ferroviaire équilibrée et durable sur l'ensemble du territoire. Pourtant, force est de constater que ce n'est manifestement pas le cas dans le département des Hautes-Alpes et la situation que nous font vivre les opérateurs ferroviaires à quelques semaines de l'ouverture de la saison touristique hivernale est de plus en plus intolérable. De promesses non tenues en incapacité d'informer les usagers, en passant par l'impossibilité de réserver dans le train de nuit et un futur cadencement des TGV ne permettant plus d'assurer des correspondances efficaces à Valence, le tableau est sombre. Même la mission d'inspection générale qu'elle a diligentée pour se pencher au chevet de cette desserte a été sidérée par un tel désordre, qui existe sur d'autres lignes, mais atteint son paroxysme sur la liaison de jour ou de nuit vers Briancon, portant un préjudice grave à l'économie touristique du prochain hiver. La SNCF, rétribuée à hauteur de 210 millions d'euros pour l'exploitation des lignes TET, n'a pas apporté jusqu'à présent de réponses satisfaisantes aux élus locaux et aux usagers qui ont été nombreux à lui faire part de leur mécontentement et de leurs inquiétudes. Et que dire de la décision récente de RFF de revenir sur la dérogation qui permettait de faire circuler 19 trains au lieu de 16 sur la ligne Gap-Grenoble, qui entraîne la suppression de trains parmi les plus fréquentés le vendredi soir, à compter du 12 décembre 2011. Il lui demande, par conséquent, quels moyens et quels contrôles l'État va-t-il enfin mettre en oeuvre afin de faire cesser cette suite impressionnante de dysfonctionnements majeurs et de s'assurer que les organismes sous sa tutelle n'aggravent pas la qualité du service offert.

M. Joël Giraud rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, que le débat sur le SNIT a démontré les grandes difficultés d'accès au département des Hautes-Alpes et en particulier à la zone touristique du Briançonnais par le rail. Le meilleur accès demeure l'emprunt du TGV Paris-Milan en gare d'Oulx (Italie). Cette ligne connaît des difficultés d'homologation de matériel l'ayant rendu inopérante pendant toute la saison hivernale. Il lui demande quand la situation redeviendra normale avec la circulation de trois allers-retours quotidiens avec arrêt à Oulx permettant de desservir la zone frontalière française et si, afin de résoudre les problèmes de capacité d'accès au Briançonnais, certains TGV neige Paris-Modane en haute saison hivernale pouvaient être prolongés à Oulx.