M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences qui découlent, pour les internautes, du développement d'une information à caractère personnelle, publiée sur la toile. Les contentieux en justice, portant sur des affaires de diffamation sur internet, se sont en effet multipliés ces dernières années, en raison de la prolifération des blogs, pages personnelles de réseaux sociaux ou autres pétitions en ligne. Cette question constitue bien un enjeu, au point que des entreprises proposent désormais de garantir ou de restaurer l' « e-réputation » des citoyens. Les pouvoirs publics ont également mesuré l'ampleur du sujet, en élaborant en 2010 une charte du droit à l'oubli numérique pour les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. Face à l'accélération de cette évolution, qui touche clairement au respect de la vie privée et à la réputation de nos concitoyens, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour préserver les intérêts des internautes, exposés aujourd'hui, plus que jamais sur Internet, au risque de faire l'objet de propos publics malveillants.

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de rémunération du temps partiel dans la fonction publique. Les agents qui occupent leurs fonctions à temps partiel bénéficient en effet d'une rémunération à 85,7 % pour un temps de travail à 80 % et à 91,4 % pour un temps de travail à 90 %. Ceux qui occupent des temps partiels de travail à 50 %, 60 % et 70 %, quant à eux, sont rémunérés sur la base de 50 %, 60 % et 70 % de leur traitement. La différenciation entre le pourcentage de temps travaillé et le pourcentage payé pour les agents à 80 % et à 90 % - temps partiels les plus fréquemment utilisés dans la fonction publique - outre le fait qu'elle ne repose sur aucun fondement, fait peser des charges lourdes sur l'employeur. Elle crée par ailleurs une inégalité de traitement à l'égard des agents à 50 %, 60 %, 70 % et 100 % de temps de travail. Il lui demande sur quelles dispositions repose une telle différenciation et s'il est envisagé de la remettre en cause.

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'extension du fléau que constitue l'hypertension artérielle (HTA) en France. Celle-ci concernerait entre 10 et 15 % de la population française, soit plus de 11 millions de personnes, selon une enquête récente menée par le comité français de lutte contre l'hypertension artérielle. Considérant les complications nombreuses qui peuvent découler de l'HTA, qu'elles soient de nature cardiaque (insuffisance coronarienne, infarctus du myocarde), neurologique (accident vasculaire cérébral hémorragique, démence arthériopathique) ou rénale (néphroangiosclérose) et les accidents gravidiques qu'elle favorise (éclampsie, mortalité périnatale), elle constitue un problème majeur de santé publique. Il lui demande quelles mesures de prévention et de dépistage le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre l'hypertension artérielle.

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'article 62 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, instituant une « convention cadre de performance du service public de sécurité sociale », qui a vocation à encadrer le positionnement, les objectifs, les outils et les moyens de l'ensemble des organismes nationaux, dont la Mutualité sociale agricole. Il s'agit notamment avec ce texte de mutualiser les moyens logistiques des organismes et d'aligner les systèmes d'information. Les représentants de la MSA s'interrogent sur le risque d'une telle mutualisation, pouvant générer encore plus de lourdeurs et des délais allongés (identification des priorités, conception des projets communs, maintenance). Ils se demandent encore si ce texte ne risque pas de vider de leur substance les conventions d'objectifs et de gestion existantes, qui règlent déjà les différents aspects du fonctionnement des organismes concernés. Il lui demande, sur la base des observations formulées par la MSA, si le Gouvernement envisage de modifier ou de supprimer l'article 62 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures à mettre en oeuvre pour endiguer le développement de la cybercriminalité, qu'elle concerne les atteintes aux biens ou aux personnes. Bien que les pouvoirs publics se dotent, depuis plusieurs années, de moyens techniques et humains pour lutter contre l'essor de ce phénomène, ils restent confrontés à la difficulté de rassembler, souvent dans un laps de temps très court, les preuves constitutives de l'infraction commise sur internet. Parmi ces preuves se trouve la nécessité d'identifier l'auteur de l'infraction, par l'adresse IP de l'ordinateur qui lui sert d'accès sur la toile. Un accès libre, notamment par le biais d'un « cybercafé », peut faire échec à cette identification et rendre la tâche des enquêteurs très complexe. Il lui demande dès lors quelles mesures pourraient être déployées pour contrer cette cybercriminalité « anonyme » et, de fait, rendre l'espace dévolu à l'économie numérique encore plus sûr.

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la condamnation du Conseil d'État de la mise sur le marché de l'insecticide cruiser. Depuis plusieurs années, les apiculteurs nous délivrent leurs préoccupations sur la mortalité à la fois abondante et anormale des abeilles et autres insectes pollinisateurs. L'utilisation de pesticides tels que le cruiser, un insecticide neurotoxique puissant, est accusée par les apiculteurs d'y contribuer largement. Selon eux, la mort massive des abeilles et le manque de pollinisation entraînerait notamment une raréfaction en fruits et légumes et un bouleversement de la diversité des espèces du au manque de fécondation. Le Conseil d'État a ainsi annulé l'autorisation de mise sur le marché pour l'année 2010 de l'insecticide cruiser 350 en enrobage des semences de maïs, la jugeant illégale. Aussi il lui demande quelle est l'attitude que le ministère compte prendre suite à l'annulation de cette mise sur le marché par le Conseil d'État.

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences, sur le plan réglementaire, liées à l'évolution du parc des véhicules utilitaires. Les véhicules à moteur électrique, dédiés au transport de marchandises en zone urbaine, présentent un intérêt évident, d'un point de vue environnemental. Cette technologie du moteur électrique implique néanmoins, à volume de chargement équivalent, un accroissement du poids à vide du véhicule, en raison des batteries. Dès lors, de nombreux utilitaires électriques dépassent le seuil des 3,5 tonnes, sans offrir à l'utilisateur une capacité de charge supérieure à un véhicule essence, de dimensions comparables. Cette situation constitue ainsi un frein au développement du véhicule utilitaire électrique, dans la mesure où il devient souvent nécessaire de détenir un permis poids lourds pour conduire ces véhicules. Il lui demande si une évolution de la réglementation, applicable aux permis de conduire, ne pourrait pas être envisagée, pour tenir compte de cette difficulté et favoriser le développement des véhicules utilitaires électriques.

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des actes de dégradation ou de profanation, commis à l'encontre des lieux de cultes ou de recueillement. Le mobile et la portée de ces agissements peuvent être variables, qu'il s'agisse du vol de métaux, comme celui qui a été déploré début décembre au cimetière de Hoerdt dans le Bas-Rhin, ou d'actes de provocation et de haine contre une communauté religieuse. Le résultat reste toujours le même en laissant des familles meurtries et des communautés choquées par cette volonté de dresser les Français les uns contre les autres. Le groupe d'études parlementaire sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations des lieux de culte et des cimetières fait ainsi état d'une recrudescence de ce type d'actes depuis 2008 (304 en 2008, 621 en 2010). Face à l'onde de choc que provoque chacune de ces infractions graves, portant atteinte à la dignité humaine, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour endiguer le développement de ce phénomène.

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la circulation des poids-lourds dans le massif vosgien. Au terme de travaux de sécurisation, qui ont duré près de quatre ans, le tunnel Maurice-Lemaire de Sainte-Marie-aux-Mines a été rendu à la circulation en 2008. Pendant cette période de fermeture, le trafic routier s'est massivement reporté sur les cols vosgiens (col du Bonhomme, col de Bussang, col de Sâales). Le col du Bonhomme est actuellement franchi par plus de 1 200 poids-lourds chaque jour. Des nuisances importantes et de tous ordres touchent de ce fait les riverains. Par ailleurs, des problèmes d'entretien de voies et de sécurité préoccupent particulièrement les collectivités traversées par un transit, pour lequel la RD 415 n'est absolument pas adaptée. Il lui demande quelles mesures les pouvoirs publics entendent mettre en oeuvre et selon quel calendrier, pour assurer une meilleure gestion des flux routiers en région Alsace et, en particulier, dans le massif vosgien.

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le développement du pillage des sites militaires. Ces pratiques, souvent motivées par des considérations mercantiles, à travers la multiplication de sites de fouilleurs sur la toile, portent directement atteinte au patrimoine militaire historique de notre pays. Une réglementation stricte encadre pourtant déjà ces fouilles, qu'il s'agisse de la loi du 27 septembre 1941 sur la réglementation des fouilles archéologiques ou de la loi du 18 décembre 1989, relative à l'utilisation des détecteurs de métaux, complétée par le décret n° 91-787 du 19 août 1991. Nonobstant l'existence de ce cadre réglementaire et répressif, le patrimoine militaire, notamment présent sur les zones de combats, reste menacé. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour mieux assurer la protection de ces sites, qui doivent demeurer des sources précieuses d'informations et de recherches pour les historiens.